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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0049 Document publié le Mardi 12 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0049)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire #signature#

(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 1 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

26-C-0049

Séance du mardi 12 mai 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE EAU - EXERCICE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-41 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets ;

Vu le rapport d'orientations budgétaires portant sur l'exercice 2026 et présenté lors de la séance du Conseil de la métropole du 28 avril 2026 ;

I. Exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence de production d’eau est gérée par une régie autonome à personnalité morale et autonomie financière, qui de ce fait n'intègre pas le budget consolidé de la Métropole européenne de Lille (MEL).

Le budget annexe eau est essentiellement dédié à l'exploitation du réseau de distribution d'eau - gérée par un contrat d'affermage - et aux investissements sur le réseau de distribution d’eau - gérés par la MEL - et à la connaissance et la préservation de la ressource en eau.

Son statut de service public industriel et commercial (SPIC) emporte les conséquences suivantes :

 L’activité est retracée dans un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

 Le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement d’une partie des recettes d’exploitation du service de distribution d’eau ;

 Le budget annexe eau est soumis à la nomenclature comptable M49 et est voté en montants hors taxes.

La masse budgétaire globale pour 2026 (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 65,7M€ et est répartie de la manière suivante :

 Section d’exploitation : 29,4M€, soit 45% du budget ;

 Section d’investissement : 36,3M€, soit 55% du budget.

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA

Eau 18/12/2015 SPIC M 49 Budget Hors Taxes(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 2 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

La balance de l'exercice 2026 est jointe en annexe n°1.

1. Évolution des masses budgétaires

L’analyse des masses budgétaires est réalisée en mouvements réels. Le budget représente un volume de 38,6M€ en évolution de +2,9M€ par rapport au budget primitif 2025, soit +8,2%.

2. Section de fonctionnement

La réforme des redevances des agences de l’Eau, justifiée par une meilleure application du principe « pollueur-payeur », est entrée en vigueur en 2025 et a pour conséquence une modification du versement des redevances entre les usagers et les services publics de l’eau et assainissement. La MEL perçoit désormais une redevance des usagers qu’elle reverse ensuite, l’année suivante, à l’Agence de l’Eau selon un calcul de performance.

Il en résulte une nouvelle dépense inscrite au BP 2026 (qui ne l'était pas en 2025 au stade du BP), et une recette de même montant (qui n'était pas non plus inscrite en 2025 au stade du BP).

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 3,8M€, en progression de +1,4M€ (+57%) par rapport au BP 2025. Néanmoins, hors réforme des agences de l'eau et donc hors redevance "performance" (1,7M€), les dépenses de fonctionnement baissent de -0,3M€ soit -12,1%.(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 3 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées :

 de charges à caractère général à hauteur de 2,6M€, en évolution de +1,5M€ par rapport au BP 2025 dont 1,7M€ de redevance performance pour 2026. Ces dépenses comprennent principalement le suivi du contrat de délégation (composé principalement de taxes foncières et de prestations d’audit sur la qualité de l’eau), l'accompagnement de projets existants (contrat de ressources) ou la convention Orque Scarpe-aval (participation études pour la préservation de la qualité de l'eau) ;

 de charges de personnel : 1,0M€, en baisse de -0,1M€ (-9,7%) par rapport au BP 2025. L’état du personnel est présenté aux annexes C1.1 et C1.2 de la maquette budgétaire. 10 postes sont pourvus dont 9 titulaires et 1 non titulaire. Les inscriptions budgétaires ont été ajustées en tenant compte des postes pourvus mais également des réalisations des exercices antérieurs ;

 de charges exceptionnelles et autres charges à hauteur de 0,15M€, en baisse de -0,07M€. Ce poste est composé de charges diverses dont principalement des subventions pour la connaissance de la ressource ou pour la conduite d'actions de solidarité internationale dans le domaine de l'eau, des indemnités pour les commerçants.

Les recettes de fonctionnement atteignent 29,0M€ en 2026, soit une légère évolution de +0,1M€ (+0,5%) par rapport au BP 2025.

Hors réforme des agences de l'eau et de la redevance "performance", les recettes diminuent de -1,5M€ du fait de l'arrêt du versement d'une contribution statutaire par Sourcéo.

Depenses de fonctionnement BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evo. en valeur Evo. en %

Charges à caractère général 1 205 556 1 095 414 2 639 315 1 543 901 140,9% dont charges hors refacturation 1 015 000 902 000 783 000 -119 000 -13,2%

dont refacturations fonctions supports 190 556 193 414 196 315 2 901 1,5%

dont redevance performance 1 660 000 1 660 000

Charges de personnel 1 064 617 1 078 530 973 923 -104 607 -9,7% dont charges de personnel hors refact. 850 845 861 552 753 690 -107 862 -12,5%

dont refacturations fonctions supports 213 772 216 978 220 233 3 255 1,5%

Charges exceptionnelles 147 000 192 000 15 000 -177 000 -92,2%

Autres charges de gestion courante 30 010 30 010 137 510 107 500 358,2%

Dépenses de gestion et except. 2 447 183 2 395 954 3 765 748 1 369 794 57,2%

Charges financières 0 0 0 0

Total 2 447 183 2 395 954 3 765 748 1 369 794 57,2%

Recettes de fonctionnement BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 28 125 010 28 725 010 27 205 010 -1 520 000 -5,3%

Ventes de produits fabriqués, prestations

de services, marchandises 150 000 150 000 150 000 0 0,0%

redevance preformance 1 660 000 1 660 000 Total 28 275 010 28 875 010 29 015 010 140 000 0,5%(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 4 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

3. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement représentent 34,9M€ en 2026, soit une augmentation de +1,6M€ (+4,7%).

Les principaux programmes financés en 2026 concernent :

 Le développement du réseau de distribution d’eau (33,9M€, en hausse de +1,7M€/BP 2025) se répartissant ainsi :

o 26,4M€ pour les canalisations avec un objectif de taux de renouvellement du linéaire de réseau maintenu à 1% / an incluant également les travaux d'accompagnement du projet Extramobile (+1,8M€ / BP 2025) ;

o 2,5M€ pour la sécurisation des réseaux ;

o 2,1M€ pour la maitrise d’œuvre facturée par Sourcéo ;

o 1,4M€ pour les extensions et dévoiement des réseaux ;

o 1,3M€ pour les réservoirs ;

 La connaissance et la préservation de la ressource en eau sont financées à hauteur de 0,8M€, dont :

o 0,5M€ pour la dépollution des sites industriels ;

o 0,3M€ pour les opérations ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau).

Les recettes d’investissement représentent 9,6M€ en 2026, soit une hausse de +2,8M€ (+41,2%).

Dépenses d'investissement BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evol. en valeur Evolution en %

Travaux 31 298 000 31 324 500 32 970 000 1 645 500 5,3%

Acquisitions / Matériel 110 000 0 0 0

Etudes 597 000 1 783 500 1 760 000 -23 500 -1,3%

Autres 0 12 000 0 -12 000 -100,0%

Dépenses d'investissement hors dette 32 005 000 33 120 000 34 730 000 1 610 000 4,9%

Emprunts et dettes assimilées 150 000 160 000 120 000 -40 000 -25,0%

Total 32 155 000 33 280 000 34 850 000 1 570 000 4,7%

Recettes d'investissement BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 1 239 727 968 000 979 000 11 000 1,1%

Autres 0 0 0 0 0,0%

Recettes d'investissement hors dette 1 239 727 968 000 979 000 11 000 1,1%

Avances 335 000 325 000 225 000 -100 000 -30,8%

Dette 4 752 446 5 507 944 8 396 738 2 888 794 52,4%

Dettes et avances 5 087 446 5 832 944 8 621 738 2 788 794 47,8%

Total 6 327 173 6 800 944 9 600 738 2 799 794 41,2%(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 5 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Elles sont composées de :

 Subventions : 1,0M€ principalement pour le renouvellement des réseaux et dans une moindre mesure les réservoirs ;

 Emprunts : 8,4M€. Ce montant sera ajusté lors de la reprise, à l'issue du vote du compte administratif, des résultats constatés pour 2025 et du niveau de dépenses effectivement réalisées en fin d'exercice 2026 ;

 Avances de l'Agence de l'eau : 0,2M€.

4. Évolution des principaux ratios

 L’épargne de gestion atteint 25,2M€, soit une baisse de -1,2M€ (-4,6%).

 L'épargne brute s'élève au même montant soit 25,2M€.

L'épargne dégagée par la section de fonctionnement permet de financer 72% des dépenses d’investissement (79% l'année précédente).

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'approuver le budget primitif 2026 du budget annexe eau, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 65 665 010 euros ;

2. De voter les crédits au niveau des chapitres budgétaires et des chapitres globalisés (011, 012, 040, 041, 042) tels que repris au sein de la balance budgétaire annexée ;

BP 2024 BP 2025 BP 2026 Evolution 2025/2024

Recettes de gestion 28 275 010 28 875 010 29 015 010 0,5%

Dépenses de gestion 2 447 183 2 395 954 3 765 748 57,2%

Epargne de gestion 25 827 827 26 479 056 25 249 262 -4,6%

Charges financières nettes 0 0 0

Epargne brute 25 827 827 26 479 056 25 249 262 -4,6%

Amortissement de la dette 150 000 160 000 120 000 -25,0%

Epargne nette 25 677 827 26 319 056 25 129 262 -4,5%

Solde mvts ordre fonctionnement 3 572 852 3 925 034 3 543 000 -9,7%

Résultat comptable 22 254 975 22 554 022 21 706 262 -3,8%

Dépenses d'investissement hors dette 32 005 000 33 120 000 34 730 000 4,9%

Autofinancement de l'investissement 80% 79% 72% -8,9%(125671) / mardi 12 mai 2026 à 21:30 6 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

3. De voter l’état des effectifs tel qu’il figure aux annexes C1.1 et C1.2 de la maquette budgétaire ;

4. D’autoriser M. le Président de la MEL à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l’article L1612-28 du CGCT ;

5. De voter le budget sans reprise des résultats.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole insoumise, écologiste et solidaire ayant voté contre. Les groupes Gauche métropolitaine, Métropole écologiste, citoyenne et solidaire, Rassemblement citoyen et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.