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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0085 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0085)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire #signature#

(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 1 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

26-C-0085

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE EAU - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2025

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

I. Exposé des motifs

Chaque budget de la Métropole Européenne de Lille (le budget général et ses 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du budget annexe Eau.

Après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2025 du budget annexe Eau est présenté au vote du Conseil métropolitain.

1. Présentation du budget annexe Eau

Depuis le 1er janvier 2016, la compétence de production d’eau est gérée par une régie autonome à personnalité morale et autonomie financière, qui de ce fait n'intègre pas le budget consolidé de la Métropole européenne de Lille (MEL).

Le budget annexe eau est essentiellement dédié à l'exploitation du réseau de distribution d'eau - gérée par un contrat d'affermage - et aux investissements sur le réseau de distribution d’eau - gérés par la MEL - et à la connaissance et la préservation de la ressource en eau.

Son statut de service public industriel et commercial (SPIC) emporte les conséquences suivantes :

- L’activité est retracée dans un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

- Le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement d’une partie des recettes d’exploitation du service de distribution d’eau ;

- Le budget annexe eau est soumis à la nomenclature comptable M49 et est voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable

Gestion de la

TVA

Eau 18/12/20 15 SPIC M 49 Budget Hors Taxe(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 2 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2025, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, s’élèvent à 31,0M€, soit +1,7M€ par rapport à 2024 (+5,9%). En recettes, elles représentent 32,6M€, soit +7,8M€ par rapport à 2024 (+31,2%). La section de fonctionnement représente 10% des dépenses et 92% des recettes en 2025.

3. Section de fonctionnement

La réforme du financement des agences de l'eau et des redevances qu'elles perçoivent, justifiée par une meilleure application du principe "pollueur-payeur", est entrée en vigueur en 2025 et a pour conséquence une modification du versement des redevances payées d'une part par les usagers et d'autre part par les services publics de l'eau et de l'assainissement.

La MEL perçoit désormais une redevance dite de "performance" de la part des usagers (à impact neutre pour l'usager) qu'elle reverse ensuite, l'année suivante, à l'Agence de l'Eau selon un calcul de performance : il en résulte une nouvelle dépense/recette équilibrée en 2025, à hauteur de 1,0 M€ sur le budget annexe Eau (le même principe est appliqué sur le budget annexe Assainissement).(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 3 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 3,2 M€, soit une évolution de +1,7M€, limitée à + 0,7M€ hors redevance "performance". Elles sont constituées :

 des charges à caractère général pour 1,4 M€. Il s’agit essentiellement de la redevance "performance", du paiement des taxes foncières, de prestations d’audit sur la qualité de l’eau, de la convention Orque Scarpe-aval (participation aux études pour la préservation de la qualité de l'eau) ou de refacturations du budget général ;

 des charges de personnel pour 1,0M€. L’effectif pourvu en 2025 est de 14 agents dont 1 non titulaire ;

 des charges exceptionnelles : 0,7M€ de régularisations comptables (apurement de rattachements) et 0,05M€ de provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 30,0M€, soit une progression de +6,5M€, limitée à +5,5M€ hors redevance "performance".

Elles sont constituées :

 des recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau pour 28,2M€, en hausse du fait d'un rebasage tarifaire au 1er janvier 2025 selon la réforme du financement des agences de l'eau et de leurs redevances ;

 de la redevance "performance" pour 1,0M€ ;

2024 2025 Evol CA 2025/2024

Depenses de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Charges à caractère général 1 205 556 403 532 33% 1 095 414 1 425 205 130% 1 021 673 253,2% dont charges hors refacturation 1 015 000 213 034 21% 902 000 259 898 29% 46 864 22,0%

dont refacturations 190 556 190 498 100% 193 414 195 306 101% 4 809 2,5%

dont redevance performance 970 000 970 000

Charges de personnel 1 064 617 998 588 94% 1 078 530 965 980 90% -32 609 -3,3% dont charges de personnel hors refact. 850 845 784 816 92% 861 552 721 950 84% -62 866 -8,0%

dont refacturations 213 772 213 772 100% 216 978 244 030 112% 30 258 14,2%

Autres charges de gestion courante 30 010 1 0% 30 010 1 0% 0 -0,8%

Dépenses de gestion courante 2 300 183 1 402 121 61% 2 203 954 2 391 185 108% 989 064 70,5%

Charges financières 0 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 147 000 25 054 17% 192 000 715 585 373% 690 531 2756,2%

Provisions 47 418 47 418

Total dépenses de fonctionnement 2 447 183 1 427 175 58% 2 395 954 3 154 188 132% 1 727 013 121,0%

2024 2025 Evol CA 2025/2024

Recettes de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 28 100 010 22 600 672 80% 28 700 010 28 215 926 98% 5 615 254 24,8%

Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises 175 000 366 517 209% 175 000 637 341 364% 270 823 73,9% Redevance performance 969 730 969 730

Produits exceptionnels 0 601 974 0 220 843 -381 130 -63,3%

Total recettes de fonctionnement 28 275 010 23 569 163 83% 28 875 010 30 043 840 104% 6 474 676 27,5%(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 4 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 des ventes de produits et services, pour 0,6M€ lié à la facturation à des aménageurs des demandes d'extensions de réseaux ;

 des produits exceptionnels pour 0,2M€.

4. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement sont présentées hors restes à réaliser. Elles s'établissent à 27,8M€, soit un montant équivalent à 2024. Elles sont composées notamment :

 de travaux : 27,2M€, dont 22,4M€ concernent les renouvellements de canalisations, 2,0M€ pour la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à la distribution d'eau assurée par Sourcéo et facturée par celle-ci à la MEL, 2,0M€ pour des travaux de sécurisation et de dévoiement de réseaux, 0,9M€ sur les réservoirs, 0,3M€ pour les travaux d’extension du réseau ;

 d’études : 0,12M€ sur la ressource ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau) et 0,04M€ sur des études et diagnostics relatifs aux réservoirs ;

 d'autres dépenses pour 0,3M€ (intégration d'opérations d'aménagement).

Les recettes d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 2,5M€, en progression de +1,3M€ par rapport à 2024.

2024 2025 Evol CA 2025/2024

Dépenses d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Travaux 31 298 000 27 618 453 88% 31 324 500 27 249 481 87% -368 973 -1,3%

Acquisitions / Matériel 110 000 5 822 5% 0 0 -5 822

Etudes 597 000 122 166 20% 1 783 500 177 172 10% 55 006 45%

Autres 0 0 12 000 299 897 2499% 299 897

Dépenses d'investissement hors dette 32 005 000 27 746 442 87% 33 120 000 27 726 550 84% -19 892 -0,1%

Emprunts et dettes assimilées 150 000 63 857 43% 160 000 72 235 45% 8 378 13%

Total dépenses d'investissement 32 155 000 27 810 299 86% 33 280 000 27 798 785 84% -11 514 0,0%

Restes à réaliser 2 100 1 990 -110 -5%

Total dépenses Invest. yc RAR 32 155 000 27 812 399 86% 33 280 000 27 800 775 84% -11 624 0,0%

2024 2025 Evol CA 2024/2023

Recettes d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 1 239 727 836 731 67% 968 000 2 515 569 260% 1 678 839 200,6%

Autres 0 0 0 0 0

Recettes d'investissement hors dette 1 239 727 836 731 67% 968 000 2 515 569 260% 1 678 839 200,6%

Avances 335 000 425 608 127% 325 000 31 660 10% -393 948 -93%

Dette 4 752 446 0 0% 5 507 944 0 0% 0

Dettes et avances 5 087 446 425 608 8% 5 832 944 31 660 1% -393 948 -93%

Total recettes d'investissement 6 327 173 1 262 339 20% 6 800 944 2 547 229 37% 1 284 891 101,8%

Restes à réaliser 132 820 1 296 279 1 163 459 876%

Total recettes Invest. yc RAR 6 327 173 1 395 158 22% 6 800 944 3 843 508 57% 2 448 350 175,5%(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 5 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Elles sont composées essentiellement de subventions de l'Agence de l'Eau (2,5M€) et marginalement d’avances remboursables (0,03M€).

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute atteint 26,9M€, soit +4,7M€ (+21,4%) par rapport à 2024.

 L’épargne nette s'établit à 26,8M€.

 L'encours de la dette reste limité, à hauteur de 1,4M€ et la capacité de désendettement est de 0,1 an.

Le résultat global de clôture de l’exercice 2025 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 25 649 443,14 €. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture, hors reports, de -21 742 695,47 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 5 201 036,27 €.

CA 2024 CA 2025

Recettes de fonctionnement 23 569 163 30 043 840

Dépenses de fonctionnement 1 427 175 3 154 188

Epargne brute 22 141 988 26 889 652

Amortissement de la dette 63 857 72 235

Epargne nette 22 078 131 26 817 417

Solde provisions

Résultat de fonctionnement 18 482 718,50 23 250 072,43

Résultat reporté de fonctionnement 7 113 369,28 2 399 370,71

Résultat cumulé de fonctionnement 25 596 087,78 25 649 443,14

Résultat d'investissement 115 744,23 1 584 741,10

Résultat reporté d'investissement -23 443 180,80 -23 327 436,57

Résultat cumulé d'investissement -23 327 436,57 -21 742 695,47

Résultat global 2 268 651,21 3 906 747,67

Solde des restes à réaliser 130 719,50 1 294 288,60

Résultats définitifs 2 399 370,71 5 201 036,27

Epargne brute/recettes de fonctionnement 93,9% 89,5%

Financement de l'investissement 79,6% 96,7%

Encours de dette 1 431 837 1 391 263

Capacité de désendettement 0,1 0,1

Ratios et encours de dette

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats(125714) / vendredi 26 juin 2026 à 19:10 6 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2025 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 1 296 278,60 € en recettes et 1 990 € en dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront affectés ou repris à la plus proche décision budgétaire suivant l'adoption de ce compte administratif ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2025 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole insoumise, écologiste et solidaire ayant voté contre. Les groupes Gauche métropolitaine, Métropole écologiste citoyenne et solidaire et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.