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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0049 Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0049)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(114676) / lundi 3 mars 2025 à 16:03 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

25-C-0049

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

FOREST-SUR-MARQUE -

SOCIETE POCHECO - OCTROI D'UNE AVANCE REMBOURSABLE -

REAMENAGEMENT DU REMBOURSEMENT - AVENANT 2

Vu la délibération n°18 C 0651 du Conseil du 19 octobre 2018 autorisant l'octroi d'une avance remboursable à la société POCHECO et la signature de la convention afférente ;

Vu la délibération n°21 C 0630 du Conseil du 17 décembre 2021 autorisant la signature d'un avenant 1 à la convention passée entre la société POCHECO et la Métropole Européenne de Lille ;

Vu le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne en date du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023, relatif aux aides de Minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

I. Exposé des motifs

Contexte

Fondée en 1928, l'entreprise POCHECO, installée sur la commune de Forest-sur- Marque, se positionne en tant que leader du marché de l’enveloppe de facturation, très engagée dans le champs de l'économie circulaire et de la RSE. Elle emploie actuellement 80 salariés. Face à la mutation du marché, avec une baisse de 30% de son chiffre d'affaires, l’entreprise POCHECO s’est engagée dans la modernisation de son outil productif et dans la diversification de ses services pour relever le défi de la transition numérique du publipostage.

Dans le cadre de ce retournement, et par délibération susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a consenti à l'entreprise une avance remboursable de 300 000 €, en complément d'un apport paritaire de la Région Hauts-de-France. Cette avance a été octroyée au taux de 2 % sur une période de 5 ans avec un différé de remboursement du capital d’une année. L’enjeu essentiel de cette intervention visait à consolider son besoin en fonds de roulement (BFR), et à permettre à l'entreprise de poursuivre sa transition économique. Suite à la crise sanitaire, un nouvel échéancier de remboursement avait été acté par délibération du Conseil métropolitain n° 21-C-0630 du 17 décembre 2021.(114676) / lundi 3 mars 2025 à 16:03 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Le repositionnement de l'entreprise a porté ses fruits avec une augmentation de son chiffre d’affaires de 4,5 millions d'euros en juin 2021 à 10,8 millions d'€ en juin 2024. Pour autant, du fait des coûts de développement (embauches, investissements) et de la hausse des matières premières, la rentabilité ne devrait être retrouvée qu'en 2026. La trésorerie de l’entreprise reste donc fragile, ce qui fait planer une menace sur le maintien des emplois et sa pérennité.

Objet de la délibération

Afin de soulager sa trésorerie en 2025, la société POCHECO sollicite la MEL pour obtenir un réaménagement de son échéancier de remboursement. Le capital restant dû est, à ce jour, de 157 965,82 €. Le réaménagement s'opérera comme suit :  Les conditions initialement prévues de taux d'intérêt par la convention resteront inchangées avec un taux maintenu à 2% ;

 L’échéance trimestrielle de remboursement, actuellement de 10 954,01 €, fera l'objet d'un abattement temporaire aboutissant à une échéance de 4 363, 85 € sur la période couvrant juin 2025 à juin 2026 ;

 Le calendrier de remboursement initial sera allongé pour permettre, suite à cette année de remboursement, une dernière échéance au 01/06/2030 au lieu du 01/12/2028.

Il est donc proposé de signer avec l’entreprise un avenant 2 à la convention initiale actant ce réaménagement du remboursement de la dette.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’opérer un réaménagement de la dette de la société POCHECO selon les modalités suivantes :

 Conditions initiales de taux d'intérêt maintenues à 2% ;

 Abattement temporaire de l’échéance trimestrielle de remboursement, passant actuellement de 10 954,01 € à 4 363, 85 € sur la période couvrant juin 2025 à juin 2026 ;

 Allongement du calendrier de remboursement initial pour permettre, suite à cette année de remboursement, une dernière échéance au 01/06/2030 au lieu du 01/12/2028.

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant 2 à la convention avec la société POCHECO

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ