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Déliberation - dl.24.124 adt cession 2 maisons 1 rue de la poste et 17 place de la mairie aux residences de lorleanais
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.124 adt cession 2 maisons 1 rue de la poste et 17 place de la mairie aux residences de lorleanais)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence d’Arnaud JEAN, 1°’ adjoint au Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2024
Présents :, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe À MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON, .
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis GHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME / FONCIER
DL.24.124- Cession de deux maisons sise 1 rue de la Poste et 17 Place de la Mairie au bailleur institutionnel - Les Résidences de FOrléanais
Arnaud JEAN expose :
La commune d’Ingré a acheté en 1986 et 1987 deux maisons de ville de sept pièces chacune situées 17 place de la Mairie et 1 rue de la Poste cadastrées AW 26, 27 et 467. Ces biens sont repérés comme élément de patrimoine remarquable au titre de l'article L.151-19 du code de Furbanisme, dans le Plan Local d’Urbanisme Métropole et son un marqueur important du | patrimoine du centre-bourg.
Vacantes depuis plusieurs années, la remise en location nécessiterait une réhabilitation lourde - notamment pour la maison sis 17 Placé de la Mairie- conséquent pour la collectivité.
C'est pourquoi le bailleur institutionnel Les Résidences de l'Orléanais a proposé à la commune un projet d’acquisition-amélioration de cet immeuble consistant à réaliser 5 logements collectifs dont 3 T1 et 2 T2 ainsi qu'une cellule commerciale en rez-de-chaussée. s
L'acquisition-amélioration est une modalité de production dé logement social, mise en œuvre par les bailleurs sociaux, consistant en l'acquisition d'un bâti ancien, souvent dégradé, immédiatement suivie de travaux de transformation, généralement relativement importants. Cette production de logements à partir d'un bâti existant, sur un foncier donc déjà artificialisé, répond aux enjeux de sobriété foncière auxquels les promoteurs ont l'obligation de répondre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience.
Les Résidences de l’'Orléanais ont proposé à la commune un prix d'acquisition de 190000 € HT.
Le Pole d'Evaluation Domanial a évalué la valeur du bien 210 000 €. Néanmoins, l'article R302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux, et leur valeur vénale estimée à la date de la cession, sont déductibles des pénalités dues à la commune au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Le projet des Résidences de l'Orléanais sera financé par des prêts PLS PLAI PLS pour les 5 logements et par fonds propres pour le local commercial. Ledit local est destiné à être revendu à la ville d’Ingré.
Les travaux d'amélioration pourraient démarrer au 1% trimestre 2026 et s'achever au 2°" trimestre 2027,
><1/ 25€ DL.24.124 Il est donc proposé au Conseil Municipal l'acception de la cession des biens immobiliers sis 17 Place de la Mairie et 1 rue de la Poste au bailleur institutionnel Les Résidences de l'Orléanais, au prix de 190 00C€.
Ceci étant exposé :
VU et le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU Farticle L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU farticle L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les seuils de saisine du Pôle d'Evaluation Domaniale,
VU le projet de cession présenté ci-dessus,
VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 23/09/2023 fixant la valeur vénale du bien à 210 000 € Vu la proposition d'achat des Résidences de l'Orléanais au prix de 190 000 €,
Après présentation à la Commission Générale du 4 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser la cession au prix de 190 000 € de deux maisons de ville situées 17 place de la Mairie et 1 rue de la Poste et cadastrées AW 26, 27 et 467 au bailleur LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à cette cession étant précisé que les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
Notification le : 14 novembre 2024
Ç /
CRE Christian DUMAS
SSSR
#1 LÉ
3€2/ 25€ DL.24.124 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_124
Objet : Cession de deux maisons sise 1 rue de la Poste et 17 Place
de la Mairie au bailleur institutionnel - Les
Résidences de l'Orléanais
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL 24 124-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 950 o
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL 24 124-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 486.5 Ko
Nom original : DL.24.124- ADT - Cession 2 maisons 1 rue de la Poste et
47 Place de La Mairie aux Résidences de l'Orléanais.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20241112-DL_24 124-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h29min49s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024 à 15h30min06s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024 à 15h30min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h30min26s Reçu par Le MI Le 2024-11-14
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