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Conseil Municipal - DB 240628 073 Education participation frais fonct dispositif inclusion scol Succieu Avenant 3
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 073 Education participation frais fonct dispositif inclusion scol Succieu Avenant 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 073-DE
Boürgoin-Jallieu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 073
EDUCATION - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SUCCIEU AUX
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF POUR L’INCLUSION
SCOLAIRE - AVENANT N° 3
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice 35 Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène
ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT. Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger
RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO),
pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée qu'une convention a été établie entre les communes de SUCCIEU et de BOURGOIN-JALLIEU pour la scolarisation d'enfants de SUCCIEU en classe d'inclusion scolaire, en application des dispositions des articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation.
Cette convention prévoit une actualisation, par avenant, de la participation annuelle sur la base des effectifs accueillis et du coût par élève de la commune de SUCCIEU (798 € par élève pour l'année 2023-2024) tels que le prévoit les dispositions des articles cités ci-dessus.
La commune de BOURGOIN-JALLIEU ayant accueilli 1 enfant de la commune de SUCCIEU en classe d'inclusion scolaire en 2023/2024, sollicite une participation de 798 €.
HN SE 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 3
Publié le 04/07/2024 S L Gr
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_073-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D’APPROUVER le versement de la participation financière de la commune de SUCCIEU au titre de la scolarisation d’un enfant en classe d'inclusion scolaire pour l'année 2023/ 2024 ;
-_ D’AUTORISER le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance
Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
EN ERM 2/2