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Conseil Municipal - DB 240628 073 Education Participation fonctionnement Succieu convention Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 073 Education Participation fonctionnement Succieu convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Bot de = J =

ourgoin- allieu

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019

EDUCATION

DB191209164

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Date de convocation : Jeudi 28 novembre 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le neuf décembre à vingt heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de l'Orangerie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.

Ilest procédé à l'appel des conseillers municipaux à 20h05.

Secrétaire de séance: Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

Présents : 29 Votants : 34

Présents: Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Virginie PFANNER,

Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Michelle MENEGHIN, Joseph BENEDETTO, Jean-Claude PARDAL, Mireille BOROT, Annick NERON, Océane ROULOT, Naïhalie JACQUEMOND, Armand BONNAMY, André BORNE, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Nathalie GERMAIN.

Excusés ayant donné pouvoir :

- Sophie GUTTIN-LOMBARD, pouvoir à Michel CARRON ;

-__ Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Alain BATILLOT ;

- Emmanuelle SPADONE, pouvoir à Marie-Laure DESFORGES

-__ Aude STEINMETZ, pouvoir à Danielle MULIN :

-__ Robert AUBIN, pouvoir à André BORNE :

Absent : Julien CHABOUD

OBJET : CONVENTION DU 9 DECEMBRE 2019 RELATIVE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SUCCIEU POUR LES CLASSES ULIS

Par délibération en date du 15 octobre 2018, la ville de BJ a validé le montant du coût de fonctionnement d’un élève pour l’année scolaire 2018/2019 à hauteur de 1 060.80 €.

Comme le prévoit les articles L 212-8 et R212-21 du code de l'éducation, dans le cadre de la répartition des charges de fonctionnement et précisant la participation obligatoire aux frais de scolarité des enfants pour raison médicale, nous avons sollicité les communes concernées.

La commune de Succieu accepte de participer aux frais de scolarisation, pour un enfant scolarisé en 2018/2019 dans une classe ULIS des écoles de la ville, mais demande à ce que leur participation tienne compte, tel que le prévoit les dispositions des articles cités ci- dessus, des ressources de sa commune et de leur propre coût de fonctionnement élève qui s'élève à 725 €.

Commune de Bourgoin-Jallieu — Conseil municipal du 9 décembre 2019 — DB191209164 - page 1/22028

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ID : 058-213800525-20240808-092#06280734:GC

En application d'une jurisprudence constante, la participation de la commune de résidence au fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil ne peut excéder le coût moyen de la scolarisation d'un élève effectivement supporté par cette dernière (CE, 17 juin 1998, n° 169953, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation c/ Commune de Thiers).

L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de calcul de la contribution demandée :

%k _« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du

nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ».

*% _« Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales. »

Ilest proposé au Conseil Municipal d’/de :

- Approuver la convention de participation financière de la commune de SUCCIEU aux dépenses de scolarisation pour un montant de 728 €,

- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l'unanimité des voix.

Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé. (Suivent les signatures).

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire

Commune de Bourgoin-Jallieu — Conseil municipal du 9 décembre 2019 — DB191209164 - page 2/2