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Arrêté - AR2025 007 Reglementation circulation et stationnement jour de marche
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 007 Reglementation circulation et stationnement jour de marche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRE ner
Lam Castelnau d'Estrétefonde Arrêté Municipal Permanent
N°2025/07/PM
Portant règlementation de circulation et de stationnement sur une
portion du parking de l’école Laïque
Les vendredis de 13h30 à 21h00 pendant le marché de plein vent
LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ; VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-
8, R411-25 à R411-28 ; R325-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article R610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — quatrième partie — signalisation de
prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;
VU L'arrêté municipal n°2019-07 portant réglementation générale de la circulation et du
stationnement de la ville de Castelnau d’Estrétefonds :
Considérant la création d’un marché de plein vent sur une portion du parking de l’école Laïque
avenue de Montauban et que par conséquent il convient de prendre toutes les mesures pour
interdire la circulation et le stationnement à l'emplacement du dit marché :
Considérant le plan Vigipirate actuellement au niveau Urgence attentat et qu’il convient par
conséquent d'interdire toute circulation ou risque de circulation sur le lieu du marché de plein vent.
Considérant que le stationnement sur cette portion de parking dédiée au marché de plein vent est
de nature à gêner l'installation des commerçants et que par conséquent il convient de prendre
toutes les mesures pour éviter cette gêne ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement
l'interdiction de circulation et de stationnement au droit des commerçants du marché de plein
vent;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté N°2019-07 sera partiellement modifié par le présent arrêté en ce qui concerne le parking de
l’école Laïque sis avenue de Montauban.
ARTICLE 2
La circulation et le stationnement sur la portion du parking de l’école Laïque sise avenue de Montauban,
comprise depuis son entrée côté avenue de Montauban jusqu’au passage piétonnier menant à l’espace
vert dénommé carré vert seront interdits à tous les véhicules au droit des commerçants du marché. Soit
sur une longueur d'environ 50 mètres linéaires ou 20 places de stationnement de part et d’autre de ce
parking incluant également l'arrêt de bus.
L'arrêt ou le stationnement des bus de ramassage scolaire ainsi que pour les bus de sorties scolaires,
devra se faire sur l’arrêt de bus devant la Mairie sis parvis des Citoyens les jours de marché aux heures
prévues à l’article 6.
ARTICLE 3
Les véhicules stationnés sur le parking de l’école maternelle dénommée les Petites Fontaines devront
s'engager vers l’avenue de Montauban pour sortir. La circulation des véhicules sur l’autre portion du parking de l’école laïque depuis le piétonnier menant
au carré vert jusqu’à sa sortie sur le parking de la salle des fêtes se fera en double sens, autant pour
entrer que pour sortir du parking.
ARTICLE 4
Tout stationnement contraire à l’article 2 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation avec mise en fourrière.
ARTICLE 5
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par les Services Techniques de la communauté de communes du
frontonnais.
ARTICLE 6
Les dispositions définies aux articles précédents prendront effet le 25 avril 2025 et seront applicables
tous les vendredis de 13h30 à 21h00.
ARTICLE 7
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché par voie numérique sur le site internet de la ville de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 9
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de
Fronton/Villemur,
- Monsieur le président de la communauté de communes du frontonnais,
- _ Service de Police Municipale de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 10/03/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL.