Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2025 003 Arrete portant reglementation sur lent
Arrêté - AR 2024 022 Reglementation circulation parking Col
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
Arrêté - PM 2024 42 Reglementation circulation et stat. par
Arrêté - AR 2025 022 reglementation permanente chantiers po
Arrêté - 24 161 Reglementation de circulation et de station
Arrêté - AR2025 007 Reglementation circulation et stationne
Arrêté - AR 2025 006 Reglementation du stationnement sur le
Arrêté - AR202402 Fermeture complexe sportif
Arrêté - AR 2024 026 portant interdiction de circulation au
Arrêté - AR 2023008 Arrete permanent portant reglementation de stationnement et de circulation aux VL 2 roues complexe sportif
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023008 Arrete permanent portant reglementation de stationnement et de circulation aux VL 2 roues complexe sportif)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
5 à pu #Æ Castelnau Lu . Estrétefonds = Arrêté Municipal Permanent
N°2023/008/PM
Portant règlementation de stationnement et de circulation aux véhicules 2
roues à moteurs
Sur l’ensemble du complexe sportif et la plaine des sports dénommés
Jacques ROBERT
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 et suivants, R110-1 et suivants, R 411-5, R
411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU le code pénal et notamment son article R610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — quatrième partie — signalisation de
prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la sécurité publique et de conserver
son patrimoine ;
Considérant la nature du sol non stabilisé des cheminements piétonniers et de ses dépendances
(espace enherbé) du complexe sportif ainsi que de la plaine des sports dénommés Jacques
ROBERT ;
Considérant que la circulation et le stationnements des véhicules 2 roues à moteur sur l’ensemble
des cheminements piétonniers, de ses dépendances (espace enherbé) sur l’ensemble du complexe sportif ainsi que de la plaine des sports dénommés Jacques ROBERT est de nature à
détériorer le sol et à compromettre la sécurité et la tranquillité des promeneurs ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement
l'interdiction de circulation à une certaine catégorie de véhicule.
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge et remplace tout arrêté antérieur relatif à la circulation sur le complexe sportif et la plaine de jeux dénommés Jacques ROBERT.
ARTICLE 2
La circulation et le stationnement des véhicules 2 roues à moteur est interdite, sur l’ensemble des
piétonniers et de ses dépendances (espace enherbé) en dehors des parkings et voies de circulations
affectés à cet usage, sur l’ensemble du complexe sportif et de la plaine des sports dénommés Jacques
ROBERT. ARTICLE 3
Tout stationnement contraire à l’article 2 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation suivie d’une mise en fourrière conformément aux articles L325-1 et suivants, R417-10
et suivants du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière,
composée de panneaux de type BO, sera mise en place et entretenue par les Services Techniques de la
ville de Castelnau d’Estrétefonds.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site de la ville de Castelnau d’Estrétefonds.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton
- Service de police municipale de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
- Monsieur le directeur des services techniques
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
au Service Technique de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, le 29 août 2023
La Maire,
Sandrine SIGAL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.