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Déliberation - 878904
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 878904)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1
Note de présentation
BUDGET PRIMITIF 2022
Conseil Municipal du 24 mars 2022
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales indique :
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal
à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la
note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte
administratif, conformément à l'article L 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations
auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
INTRODUCTION
Chaque année, le Conseil Municipal vote le budget primitif qui constitue le premier acte
obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Le budget est l’acte juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la collectivité. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre et antériorité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se
rapporte, ou avant le 30 avril en cas de renouvellement général des conseils municipaux, et
doit être transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses qui y sont inscrites, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget 2022 est établi avec la volonté :
o De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité
des services rendus aux habitants ;
o De contenir la fiscalité en n’augmentant pas les taux communaux pour les taxes
ménages ;
o De mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Le budget est divisé en deux sections :
o Le fonctionnement : opérations de gestion courante.
o L'investissement : opérations qui se traduisent par une modification de la consistance
ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. 2
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Généralités : Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La
section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux et permet d’autofinancer une
partie des investissements.
Dépenses :
Les dépenses de fonctionnement regroupent principalement les frais de rémunération du
personnel communal, l'entretien et les consommations d’énergie des bâtiments communaux,
les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les
subventions versées aux associations, les contributions obligatoires aux organismes, les
participations aux familles et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2022 sont prévues comme suit :
Chapitre BP 2022
023 Virement à la section d'investissement 2 494 705,27
022 Dépenses imprévues 180 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 914 400,00
011 Charges à caractère général 3 235 000,00
012 Charges de personnel 4 180 000,00
014 Atténuations de produits 17 994,73
65 Charges de gestion courante 2 188 900,00
66 Charges financières 275 000,00
67 Charges exceptionnelles 204 000,00
TOTAL 13 690 000,00
18%
1%
7%
24% 31%
0%
16%
2% 1%
Virement à la section d'investissement
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles 3
Recettes :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, inscriptions à la médiathèque…),
aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les principaux
types de recettes pour la commune de Rombas sont :
- La fiscalité, sans augmentation des taux depuis 2016 : Taxe d’Habitation : 23,10 % - Taxe
sur le Foncier Bâti : 29.83 % - Taxe sur le Foncier Non Bâti : 106.43 %
- Les dotations versées par l'Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
- Le résultat cumulé des exercices antérieurs d’un montant de 4 967 417,43 €
Les recettes de fonctionnement de l’exercice 2022 sont prévues comme suit :
Chapitre BP 2022
002 Résultat de fonctionnement reporté 4 967 417,43
013 Atténuation de charges 30 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 130 200,00
70 Produits des services, du domaine 300 000,00
73 Impôts et taxes 5 079 000,00
74 Dotations et participations 2 608 000,00
75 Autres produits de gestion courante 179 000,00
76 Produits financiers 385 000,00
77 Produits exceptionnels 11 382,57
TOTAL 13 690 000,00
36%
0% 1%
2%
37%
19% 2% 3%
0%
Résultat de fonctionnement reporté
Atténuation de charges
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services, du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels 4
Autofinancement :
L’autofinancement résulte du solde positif entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement. (Cumul du virement à la section d’investissement et des
amortissements, diminué des recettes d’ordre de fonctionnement).
Il s’agit des ressources propres de la Commune servant à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements.
Pour l’exercice 2022, la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement
prévisionnel s’élevant à 3 278 905,27 €.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Généralités : Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de
fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section
d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des
actions, dépenses ou recettes, à caractère plus ou moins exceptionnel.
Dépenses :
Il s'agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité : achat de matériels durables (mobilier, informatique, véhicules,
biens immobiliers…), construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure,
acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés, remboursement en capital
des emprunts.
Les « restes à réaliser », pour un montant total de 680 894,73 €, représentent les dépenses
engagées juridiquement en 2021 par des actes administratifs (bons de commande, marchés
publics, conventions…) et comptablement, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un
mandatement sur l'exercice qui vient de s'achever.
Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et
sont repris, pour un montant identique, dans le budget suivant. Les crédits correspondants
seront reportés sur budget primitif 2022.
Ces dépenses, qui seront mandatées en 2022, concernent notamment le solde des travaux ou
acquisitions suivants :
Acquisition de matériel informatique et technique
Extension de la vidéoprotection
Travaux au cimetière incluant des nouveaux caveaux
Eclairage public : passage aux LED de diverses rues
Branchement des bâtiments au réseau de chaleur 5
En raison de la pandémie de Covid-19 qui sévit depuis le début de l’année 2020, de nombreux
projets (toiture de l’Espace Culturel, réhabilitation de la place de l’Hôtel de Ville…) n’ont pas
été engagés. Ils ont été différés et les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif
2022.
Les crédits relatifs aux dépenses d’investissement de l’exercice 2022 seront ouverts selon les
dispositions suivantes :
Chapitre BP 2022 y compris les restes à réaliser
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 130 200,00
13 Subventions d'investissement 13 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 690 000,00
20 Immobilisations incorporelles 128 818,00
204 Subventions d'équipement versées 45 565,00
21 Immobilisations corporelles 1 184 983,94
23 Immobilisations en cours 2 633 225,23
153 Vidéo protection 137 207,83
TOTAL 4 963 000,00
3%
0%
14%
2% 1%
24%
53% 3%
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Vidéo protection 6
Recettes :
Les recettes d’investissement englobent :
- Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - FCTVA
- Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis
de construire (Taxe d’aménagement)
- Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement
retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public)
- Les emprunts et dettes assimilées (cautions)
Les crédits relatifs aux recettes d’investissement de l’exercice 2022 seront ouverts selon le
détail ci-dessous :
Chapitre BP 2022
021 Virement de la section de fonctionnement 2 494 705,27
001 Solde d'investissement reporté 518 335,45
024 Cessions 590 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 914 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 240 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 162 559,28
13 Subventions d'investissement 13 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00
TOTAL 4 963 000,00
50%
11% 12%
18%
5%
3%
0% 1%
Virement de la section de fonctionnement
Solde d'investissement reporté
Cessions
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement capitalisés
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées 7
La ligne « excédents de fonctionnement capitalisés » : Chaque année, dès lors que le résultat
de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent
à affecter à la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement étant,
conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14 affecté en priorité à la couverture
du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à
réaliser, il a été décidé, lors du vote de l’affectation du résultat de l’exercice 2021, d’inscrire
la somme de 162 559,28 € en recettes au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés ». Cette écriture sera réalisée dans le courant de l’exercice 2022.
Elle permet de financer le solde des « Restes à Réaliser » en dépenses conjointement avec les
« Restes à Réaliser » en recettes et le solde d’exécution de n-1.
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 680 894,73 Restes à Réaliser 0,00
Solde d’exécution n-1 518 335,45
1068 – Excédent 162 559,28
TOTAL 680 894,73 TOTAL 680 894,73
III. CONCLUSION :
Lors du débat d’orientation budgétaire, les objectifs 2022 ont été annoncés. Les élus de la ville
de Rombas ont pris des engagements qui reposent sur des objectifs précis et ciblés : construire
le futur, améliorer l’ensemble de la vie quotidienne des concitoyens, être une ville où le lien
social est une volonté forte et réelle.
Mais l’inflation et surtout la hausse importante et fulgurante des prix de l’énergie pèseront
lourdement sur nos dépenses. Dans la zone euro, l’inflation a pulvérisé un nouveau record en
février, à 5.8 % sur un an.
De plus, au moment où l’économie mondiale commence à peine à se remettre de la crise
sanitaire liée au Covid, la guerre russo-ukrainienne pourrait entraîner des conséquences
économiques considérables, alors que les marchés financiers s'effondrent et que le prix des
hydrocarbures, de l’énergie et de l’alimentation s'envole. Ces bouleversements économiques
risquent d’entraîner des répercussions durables sur toute l’économie française et ses acteurs
(citoyens, entreprises, collectivités territoriales…).
Aussi, le budget 2022 s’inscrivant dans un contexte d’incertitudes, tant sur l’évolution des
risques sanitaires que sur l’évolution du contexte économique, nous devons rester prudents
et vigilants, et poursuivre nos efforts afin de pérenniser notre bonne santé financière.
Nous persisterons à contenir les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes afin de
préserver un bon autofinancement permettant de maintenir un programme d’investissement
dynamique tout en préservant la qualité du service public et sans augmenter les taux
d’imposition.