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Arrêté - pm2024 18 arrete prononaant fermeture de lepicerie du camping blue ocean
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2024 18 arrete prononaant fermeture de lepicerie du camping blue ocean)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
”e« ID : 040-214002099-20240201-PM2024_18-AR
Ondres
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°2024-18
Objet : Arrêté prononçant la fermeture
de l’Épicerie du CAMPING BLUE OCEAN
Le maire de la Commune d'ONDRES (Landes)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2131-
15
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 143-23, R143-39
et R 124-52;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 211-1 à L 211-
8;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème
catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème
catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/962 du 11 août 2015 portant composition de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016/914
du 5 octobre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/963 du 11 août 2015 portant composition de la Sous-Commission
Départementale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées, modifié par l'arrêté préfectoral n°
2016/628 du 17 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-923 du 1% février 2023 portant constitution et fonctionnement de la
CCDSA ;
Vu le permis de construire n°40209 12D0023 délivré le 12 septembre 2012 pour la transformation
d'un préau en salle avec des entrées publics à partir du camping, sans modification des parties
cuisines et restaurant,
Vu le permis de construire modificatif n°40209 12D0023 MO1 délivré le 02/04/2015 pour
l'aménagement de baies vitrées en place d'ouvertures existantes sur préau d'animation,
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1D : 040-214002099-20240201-PM2024_18-AR
Vu le permis de construire modificatif n°40209 12D0023 M02 délivré le 25/04/2016 pour des travaux
de mise en conformité sécurité-incendie,
Vu la Déclaration d'Ouverture de Chantier en date du 26/11/2012,
Vu l'absence de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux pour le permis de construire n°40209 12D0023,
Vu l'autorisation de travaux n°40209 23D0002 délivrée le 25/04/2023 portant sur des travaux intérieurs,
Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement CAMPING BLUE OCEAN —
EPICERIE émis par la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP délivré le 28/11/2023 ;
Considérant que l’état des locaux de l'établissement susnommé compromet gravement la sécurité
du public et fait obstacle à son maintien en exploitation du fait notamment des observations ci-
dessous:
P1 - Respecter les dispositions prévues dans le cadre d'une direction unique.
Les trois activités (Snack, Supérette et Salle polyvalente) dans l'établissement ne répondant pas aux conditions
d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité, celles-ci sont placées sous une direction unique avec un Responsable Unique de sécurité (RUS), considérant un seul et même établissement recevant du public.
Le RUS est responsable auprès des autorités publiques de l'organisation globale de la sécurité au sein de cet
établissement. De ce fait, il a toute la latitude pour faire exercer cette responsabilité soit dans le cadre d'une
convention soit dans le cadre d'un schéma d'organisation globale de sécurité de l'établissement annexé au
registre de sécurité.
P2 - Régulariser par dépôt de dossier à la Sous-Commission Départementale de sécurité ERP, les travaux
réellement réalisés dans l'établissement.
P4 - Procéder à la levée des 13 observations du rapport de vérifications réglementaires après travaux
{RVRAT) par un technicien compétent conformément aux dispositions de l'article GE10. Fournir à la commission
un rapport sans observation et l'annexer au registre de sécurité.
P5 - Procéder à la levée des observations du rapport de vérification périodique des installations électriques
et des installations d'éclairage de sécurité par un technicien compétent conformément aux dispositions de
l'article GE10.
Fournir à la commission le rapport des vérifications effectuées et l'annexer au registre de sécurité.
P9 — respecter les dispositions du présent article (arrêté du 11/09/2023) concernant le système d'alerte :
L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours
$ 1. Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés sans retard.
$ 2. Cette alerte est assurée :
+ Soit par un dispositif appelé « liaison prioritaire »
e Soit par tout autre moyen de communication
$ 3. Quel que soit le dispositif qui assure l'alerte, il remplit les objectifs suivants :
a) Être propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel :
b) Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ;
c) Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une
durée minimale d'i heure.
$ 5. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable
près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement.
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P11 - Mettre à jour les plans d'évacuation, sous forme de pancarte inaltérable, afin de faciliter l'intervention
des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 (Arrêté du 24
septembre 2008) « du 20 septembre 1987 » relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.
ll doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de
l'établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements, (Arrêté du 24 septembre 2009) « les espaces d'attente sécurisés » et
les cloisonnements principaux, l'emplacement :
- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
- des dispositifs et commandes de sécurité ;
- des organes de coupure des fluides ;
- des organes de coupure des sources d'énergie ;
- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
P13 - Positionner un bouton moleté sur toutes les issues de secours.
Considérant qu'il revient au maire du lieu d'implantation de l'ERP de faire respecter les obligations
de la réglementation en application de ses pouvoirs de police spéciale.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes dans les établissements recevant du
public,
Considérant qu'il appartient au Maire d'Ondres de s'assurer de la réalisation des travaux de mise
en conformité de l'établissement CAMPING BLUE OCEAN -— EPICERIE, avant la saison estivale.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement CAMPING BLUE OCEAN — ÉPICERIE de type M classé en 3 sis AVENUE DE LA
PLAGE — 40440 ONDRES sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à
l'exploitant.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance de l'intéressé par la voie de la notification individuelle,
Ladite notification se fera, soit directement auprès de l'intéressé, où de son représentant, soit par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, soit par voie d’huissier.
ARTICLE 3 :
La réouverture des locaux accessibles au public ne pourra intervenir d'une part qu'après mise en
conformité de l'établissement au regard des règles d'urbanisme et du respect des prescriptions de
sécurité telles que définies par la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 28 novembre 2023
D'autre part, qu'après une nouvelle visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture
délivrée par arrêté municipal.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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ARTICLE 5:
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l'objet d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 6 :
Une ampliation de la présente décision est transmise à la Préfecture des Landes au service
départementale d'incendie et de secours, à la Gendarmerie de Tarnos, à la police municipale
d'Ondres, chargés chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ondres, le 1°’ février 2024
Le Maire d’Ondres,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau par voie postale, par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de son affichage et/ou de sa publication.
Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX, Tél. : 05.59.84.94.40 — Fax : 05.59.02.49.93
/ courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr // adresse Internet (URL) : http:#/pau.tribunal-administratif.fr
Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du Maire dans les mêmes délais, qui proroge
d'autant le délai de recours contentieux susvisé.
Coordonnées de la Ville : Madame le Maire de la Ville d'ONDRES - N°2189 AV du 11 novembre 1918 — 40 440 ONDRES - Tél. :
05.59.45.30.06 — courriel : contact@ondres.fr
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