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Arrêté - pm2024 55
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - pm2024 55)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Ce ONDRES Naturellement SO
Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le 03/09/2024
ID
: 040-214002099-20240826-PM2024_55-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
numéro
2024-55
Objet : Arrêté
réglementant
le
bruit
pour
des
travaux
de
remplacement
d'ogives
de
la
caténaire
Le
Maire
de
la
commune
d'ONDRES,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
en
particulier
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1313-1,
L.1421-4,
L.1422-1,
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.571
et suivants
codifiant
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-1,
VU
le
Code
Pénal
et
le
Code
de
la
procédure
pénale,
article
L
131-13
notamment,
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relatif
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
Décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique
(articles
R.1336-6
à
R.1336-10),
VU
le
Décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
le
Décret
n°
98-1143
du
15
décembre
1998,
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissement
et locaux
recevant
du
public
et diffusant
à titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
le
Décret
n°2003-461
du
21
mai
2003
relatif
à certaines
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Mairie
d'Ondres
- 2189,
avenue
du
11
novembre
1918
40440
ONDRES
05.59.45.30.06
/
contact@ondresfr
/ www.ondres.fr VU
le
Décret
n°2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispo
631087
ID :
040-214002009-20240828-
PM2024_55-AR
parties
[,H
et
Il
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l’Arrêté
ministériel
du
10
mai
1995,
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage, VU
l'Arrêté
Préfectoral
de
prévention
des
nuisances
sonores
et de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
date
du
25
novembre
2003,
VU
l'arrêté
municipal
de
prévention
des
nuisances
sonores
et
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
période
estivale
en
date
du
10
mai
2022,
VU
la
Circulaire
interministérielle
du
27
février
1996
relative
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
VU
lAvis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
du
7
octobre
2003,
VU
la
demande
de
la
société
SNCF
en
date
du
23
aout
2024
de
réaliser
des
travaux
de
renouvellement
de
la
caténaire
sur
la
ligne
reliant
DAX
à
BAYONNE.
ARRETE
Article
1er
: Le
présent
arrêté
déroge
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
prévention
des
nuisances
sonores
et
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
date
de
novembre
2003.
Article
2
: Afin
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques,
tout
bruit
anormalement
intense
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit,
cependant
à
titre
exceptionnel,
des
dérogations
individuelles
ou
collectives
pourront
être
accordées
par
l'autorité
municipale.
C'est
pourquoi
la
municipalité
à
la
demande
de
la
SNCF
autorise
des
travaux
de
nuits
de
22h00
à
06h00
de
janvier
2025
à
décembre
2027.
Ces
travaux
pourront
occasionnés
des
nuisances
sonores
en
semaine
du
Dimanche
au
vendredi
afin
de
renouveler
la
caténaire
sur
la
ligne
reliant
DAX
à
BAYONNE.
Article
3
: L'arrêté
portant
dérogation
devra
être
affiché
de
façon
visible
sur
les
lieux
de
chantier
durant
toute
la
durée
des
travaux.
Article
4
: Les
infractions
sont
constatées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.571-19
et
L.571-20
du
Code
de
l'Environnement
et
réprimées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
agissant
dans
le
cadre
des
dispositions
du
Code
de
Procédure
Pénale
ainsi
que
sur
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.571-18
1-1°)
et
Il du
Code
de
l'Environnement,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°95-409
du
18
avril
1995
visé
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le 03/09/2024
ID
: 040-214002099-20240826-PM2024_55-AR
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
TARNOS,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ONDRES,
le 26
août
2024
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à
sa
transmission
en
Préfecture,
sa
notification
et/ou
son
affichage.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2024
Fi
e C3/09/2
24
en
pré
Publié
le 03/09/2
ID
: G40-214002099-20240828-PM2024
55-AR