Arrêté - pm2024 60 arrete reglementant la circulation et le stationnement des vehicules sur la vc260

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Arrêté - pm2024 60 arrete reglementant la circulation et le stationnement des vehicules sur la vc260 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Arrêté - pm2024 60 arrete reglementant la circulation et le stationnement des vehicules sur la vc260)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Le)

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ONDRES 7 Naturellement

ARRÊTÉ DU MAIRE

PM numéro 2024-60

Objet :

Arrêté du Maire règlementant la circulation et le

stationnement des véhicules sur la VC260

Le Maire de la commune d'ONDRES :

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-

24 ; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 ; R.325-1

R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1 ; R.411-25; R.417-1 ; R.417-10 ; R.432-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article L.116-2 et les dispositions du titre 1° relatives aux voies du domaine public routier (Articles R.111-1 à R.119-

37) ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles : 121-3 ; 322-1 ; R.632-2 et R. 610-5 ;

VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ; 21- 1 et D.14-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-9; relatifs à l'assistance éducative, et ses articles 1382 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l’article L.211-2;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R.541-1 ;

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions ;

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

DEC 40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 09/10/2024

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VU ia loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU les ordonnances, décrets, arrêtés, lois et circulaires réglementant la circulation ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes ;

VU la délibération n°2014-07-04 en date du 18/07/2014 décidant le classement dans le domaine public communal de la voie communale n° VC 260 ;

VU le tableau et le plan de classement de la voirie communale en vigueur, document établi le 15/03/2019 ;

. VU le marché de maîtrise d'œuvre ST2022-06 signé par Madame le Maire avec le Bureau d'Etudes SCE en date du 18/08/2022, comprenant la réfection, l'élargissement de la Vélodyssée et l'aménagement urbain le long de cette dernière, consistant en la mise en place de bancs, tables de pique-nique et points d'eau notamment;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 05/04/2023 approuvant la mise à jour du schéma cyclable à l'échelle du territoire du Seignanx, publiée et affichée le 12/04/2023 ;

VU la délibération 2023-07-02 du 06/07/2023 affichée et publiée le 11/07/2023

validant le transfert du marché de maîtrise d'œuvre ST2022-06 à la Communauté

de Communes du Seignanx ;

VU le projet de réaménagement établi par le bureau d'études SCE qui prévoit l'élargissement de la piste de la Vélodyssée actuelle et l'aménagement d'aires de repos;

VU l'importance de créer des aires de service et des aires de repos sécurisées en relation avec le projet de vélodyssée ;

VU Fintérêt général ;

CONSIDÉRANT que le tableau de voirie communale intègre dans le domaine public communal la voie n°VC260 représentée au plan ci-joint, comme une liaison douce ;

CONSIDÉRANT qu'une liaison douce est une voie terrestre réservée à tous les modes de déplacements doux, non motorisés (marche, vélo, cavalier, ..) ;

CONSIDERANT que cette voie ne possède pas un revêtement satisfaisant pour accueillir des véhicules terrestres à moteur ;

CONSIDÉRANT la démarche environnementale entreprise par la commune sur l'ensemble des projets et la Volonté de développer les mobilités douces ;Envoyé en préfecture le 09/10/2024

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CONSIDÉRANT que la Vélodyssée, partie française de l’Atlantic Coast Route - EuroVelo 1, est une véloroute qui traverse la Bretagne et longe l'océan atlantique jusqu'à la côte basque pour relier Roscoff à Hendaye par un parcours tonique et sauvage, dont près de 80% du trajet se réalisent sur des voies sans voiture, entièrement balisées de bout en bout ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre les portions Labenne-Ondres et Ondres- Tarnos à la largeur règlementaire de 3m, de créer des aires de repos et des aires de services le long de celle-ci dans la continuité des aménagements réalisés en amont et en aval ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des aires de repos totalement sécurisées pour les usagers cyclistes et piétons en évitant tous conflits d'usages ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les abords de celles-ci en restreignant la circulation des véhicules à moteur et leur stationnement ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des accès pompiers nécessaires sont pris en compte par ailleurs, notamment par la voie de la vélodyssée ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'accès réglementairement autorisé par la Commune pour les véhicules pour cette voie ;

CONSIDERANT que cette voie ne dessert pas directement des propriétés bâties ;

CONSIDERANT que les riverains ne sont pas privés de leurs aisances de voirie ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus n'engendrent pas de modification de la circulation des riverains et des accès régulièrement autorisés ;

CONSIDÉRANT que la sécurisation de cette partie du domaine public n’engendre aucune modification des accès régulièrement autorisés aux propriétés voisines ;

CONSIDÉRANT de ce fait que tous stationnements et circulation de tous types de véhicules à moteur sont interdits ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les mesures adéquates pour sécuriser l'accès de ce périmètre, notamment dans le respect de la sécurité des usagers et des espaces publics ;

ARRÈTE

Article 1° : À compter du 09 octobre 2024, le stationnement et la circulation seront interdits entre les extrémités de l’Allée des Forestiers et de l’Allée des Péglès (VC 260), tels que définis sur le plan en annexe.Envoyé en préfecture le 09/10/2024

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Article 2 : Le périmètre concerné est matérialisé par l'implantation de panneaux de type B 0. Des aménagements seront réalisés afin de bloquer cet accès.

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées conformément aux dispositions du Code de la route. Elles feront l'objet d'une verbalisation en application des articles L.325-1 à L.325-13 ; R.325-1 et R.325-5 ; R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1 ; R.411-25 ; R.417-1 ; R.417-10 et R.432- 1 du Code de la Route, par les agents de la Gendarmerie, de la Police Municipale et les agents municipaux spécialement assermentés à cet effet.

Lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et suivants du Code de la Route.

Article 4 : L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté, en Mairie et sur place chaque fois que cela sera possible.

Article 5 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services ; Monsieur le Directeur des services techniques de la ville d'ONDRES ; Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS ; la Police Municipale ; sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet de recours devant le tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.

Tout citoyen justiciable pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au Tribunal.

Fait à ONDRES, le 08 octobre 2024

Éva BELIN,

Maire d'ONDRESLe

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