Procès Verbal - PV CM 2012 09 26

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Procès Verbal - PV CM 2012 09 26 Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 09 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 7

VILLE DE N NA AY Y

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 Septembre 2012- 19h00

Date de convocation : 18/09/2012

Convocation affichée le : 20/09/2012

Date d’affichage du compte-rendu : 27/09/2012

L’an deux mille douze, le 26 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni à la Mairie de Nay, Salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, DARGELOSSE Marie-Arlette, FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, MOUSSU-RIZAN Marina, VILLACAMPA Martine,

Messieurs : BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRANGE Jean-Marc, LAPLACE Philippe, LASSUS Christian, MERINO Jacques

Pouvoirs : BONNASSIOLLE Jean-Pierre qui a donné pouvoir à FILLASTRE Thérèse GRAND Philippe qui a donné pouvoir à CAZAJOUS Jean Pierre

TRIEP CAPDEVILLE Monique qui a donné pouvoir à FITAS Isabelle

Absents et/ou excusés :

BAHIN Bertrand

BOURDAA Philippe

REY Sandra

SAYOUS Pascal

Secrétaire de séance : GRANGE Jean Marc

Quorum :

14 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

A. Validation du procès-verbal de la séance précédente

B. Election du secrétaire de séance

1- Accord de principe : création d’une Régie des fêtes et des animations

2- Demande de subvention FEDER dans le cadre du Plan communal de sauvegarde : modification du taux de la subventionPage 2 sur 7

3- Agrandissement du cimetière communal

4- Souscription au service Direct écureuil Internet Secteur Public (DEISP) de la Caisse d’Epargne

5- Décision modificative °2/2012

6- Fusion du syndicat AEP de Nay-Ouest et du syndicat AEP de la plaine de Nay : projet d’arrêté préfectoral

7- Questions diverses

A- Validation du procès-verbal précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de voter la validation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2012

J MERINO revient sur les décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal, il demande à ce que soit rappelé le seuil obligatoire de mise en concurrence des marchés publics.

M le Maire lui indique que ce seuil est passé de 4000 € HT à 15 000 € HT. Il lui indique également qu’en la matière, il convient d’être rigoureux, une note a été distribuée à l’ensemble des adjoints concernant les seuils applicables en matière de marché public.

J MERINO fait part de ses interrogations concernant le travail fourni pour la commune par un conseiller municipal (clôture du stade).

JM GRANGE lui répond qu’il était le seul à fournir ce type de grillage.

M le Maire indique qu’un conseiller municipal sans délégation de fonction peut travailler pour la commune.

Le procès verbal du 25 juillet 2012 est adopté à la majorité, J MERINO ne participant pas au vote

B- Election du secrétaire de séance

JM GRANGE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

1- Accord de principe : création d’une Régie des fêtes et des animations

M le Maire expose que la commission Animation a proposé l’idée de créer une Régie des fêtes et animations à compter de 2013.

En effet, le Code général des collectivités locales (cf. article L 2221-11 à L 2221-14 et R 2221-63 à R 2221-98) permet aux communes de créer des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière pour gérer leurs services publics administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC). Les fêtes et animations étant considérées comme un SPA.

Cette modalité de gestion des fêtes et animations est notamment appliquée dans d’autres communes telles que Dax, Tyrosse, Mont de Marsan, Orthez etc.Page 3 sur 7

Elle a l’avantage de permettre une meilleure individualisation des dépenses, une meilleure responsabilisation des acteurs et une souplesse de gestion.

La régie des fêtes proposée aurait pour objet :

- d’organiser les fêtes locales, autres animations ou manifestations festives,

- d’assurer la coordination des divers partenaires lors des manifestations.

- de gérer et d’animer les installations municipales

Elle n’aurait pas pour objet de gérer les cérémonies et les animations culturelles rattachées à la Maison carrée.

Elle serait dotée de la seule autonomie financière et sa gestion ferait l’objet d’un budget annexe rattaché à celui de la commune. Le Maire étant le représentant légal et l’ordonnateur de la régie.

Elle serait administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.

Dans ce cadre il est proposé de nommer 11 membres composant ce conseil : 6 élus de la commune et 5 personnalités extérieures.

Ses statuts seraient fixés par délibération du Conseil municipal ainsi que la dotation annuelle qui lui serait allouée pour son fonctionnement.

Egalement une régie d’avance dotée d’un compte bancaire auprès du Trésor serait créée permettant de régler les dépenses avec plus de souplesse : dépenses de fonctionnement jusqu’à 2000 €, spectacles jusqu’à 10 000 €, paiement des vacations et des charges sociales… Un chéquier et des cartes bancaires pourraient être délivrés dans ce cadre.

M le Maire indique que cette organisation a été adoptée par de nombreuses communes. Cette organisation permettrait, en outre, de pallier le départ en retraite de MF CAPELANI.

Compte tenu des remarques de l’assemblée, M le Maire décide de retirer ce point de l’ordre du jour pour le moment.

La commission animation devra travailler sur le sujet dans les meilleurs délais afin de présenter un projet lors d’un prochain conseil municipal.

2- Demande de subvention FEDER dans le cadre du Plan communal de sauvegarde : modification du taux de la subvention

M. le Maire expose que la Préfecture a informé la commune que le taux de subvention FEDER pour le plan communal de sauvegarde communal ne peut être que de 50 % et non 60 % comme sollicité dans la délibération du conseil municipal du 29/02/2012.

En effet, le projet relevant d’une démarche individuelle (concernant la seule commune de Nay), le taux moyen FEDER appliqué pour un PCS est de 50%.

Aussi le montage financier se décomposerait comme suit :

Description Charges

Prestation d’accompagnement de BIE 14 245 €

Subvention FEDER à 50 % 7 122.5 €

Commune 7 122.5 €Page 4 sur 7

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE son accord sur cette modification de taux de la subvention FEDER AUTORISE M le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

3- Agrandissement du cimetière communal

M le Maire expose que le cimetière actuel, ne suffit plus aux besoins de la commune qui compte aujourd’hui plus de 3500 habitants et où la moyenne des décès, d'après le nombre constaté pendant chacune des cinq dernières années, est de 69 ; son agrandissement apparaît donc indispensable.

Le terrain nécessaire à cette extension a été acquis par la commune auprès de l’office 64 de l’habitat par acte notarié en date du 7 juin 2011. Il s’agit de la parcelle AE 396 située avenue Eloi Pareilh Peyrou et d’une superficie de 17 a et 64 ca.

La limite nord est de cette parcelle se trouvant à moins de 20 m de la première habitation, l’agrandissement du cimetière devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale. En effet selon l’article L 2223-1 du CGCT, cette autorisation est nécessaire pour la création ou l’agrandissement d’un cimetière situé à la fois à moins de 35 m des habitations et à l’intérieur du périmètre d’une commune urbaine.

L’autorisation prévue à l’article L 2223-1 du CGCT est accordée après une enquête de commodo et incommodo (avantages-inconvénients) et avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou CODERST.

Une étude a été conduite par le cabinet CETRA afin de déterminer si cette extension était possible d’un point de vue hydrogéologique. Ses conclusions ont été transmises à la commune le 22/08/2012 dans un rapport. Il y est indiqué que l’extension du cimetière communal sur la parcelle AR 396 ne présente pas de risque par rapport à la nappe alluviale du Gave de Pau. En effet, celle-ci se trouve à plus de 4 m de la surface du terrain pressentie pour l’extension en période de hautes eaux, ce qui permet de conserver une épaisseur d’alluvion en zone non saturée suffisante.

JM GRANGE indique que des caveaux devront être déplacés avec l’accord des familles. Un budget important sera à prévoir.

Ce point fait l’objet du dernier compte rendu de la commission patrimoine-travaux.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE son accord sur le principe de l’agrandissement du cimetière communal sur la parcelle AE 396

CHARGE M le Maire de préparer une notice de présentation du projet à laquelle sera joint un plan des aménagements et constructions envisagés.

CHARGE M le Maire de transmettre le dossier de demande d’autorisation à M le Préfet de Pyrénées-Atlantiques

AUTORISE M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affairePage 5 sur 7

4- Souscription au service Direct écureuil Internet Secteur Public (DEISP) de la Caisse d’Epargne

M le Maire expose que la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes propose un nouveau service de banque à distance permettant de suivre en ligne l’évolution de l’encours de dette de la commune. Ce service est appelé Direct Ecureuil Internet Service Public (DEISP).

Ce service permettra d’accéder à différentes informations tels que le suivi de l’encours de crédit moyen et long terme, la ventilation des encours de crédit par type de taux, les lignes d’engagement par signature, les derniers index et les taux en vigueur.

Cet abonnement aura une durée illimitée et est totalement gratuit.

Un usager principal de ce service doit être désigné. Il est ainsi proposé de désigner M Thomas PASCAL, DGS, comme usager principal.

M le Maire indique que la Caisse d’Epargne est aujourd’hui la seule banque qui a proposé un prêt de 300 000 € à la commune. Il manque encore 400 000 € pour financer les travaux suivis par la SEPA à la Monjoie.

La Caisse des dépôts et consignations a été relancée dans le cadre du déblocage par le gouvernement de 3 milliards d’euros supplémentaires.

M le Maire indique également qu’un des emprunts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne est classé comme toxique. (environ 900 000 € restant à rembourser) Il fait l’objet d’un suivi particulier de la part des services de la mairie, de la Caisse d’Epargne et de la Préfecture.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de voter la réalisation à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes de la souscription au service Internet Secteur Public (DEISP)

AUTORISE M le Maire à signer le contrat avec la Caisse d’Epargne au nom de la commune DESIGNE M Thomas PASCAL, Directeur général des services, comme usager principal de ce service

5- Décision modificative °2/2012

M le Maire expose que Syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins versants du Beez et de l’Ouzom a été dissous au 31/12/2011.

Cette dissolution donne lieu à réintégration de la balance et des résultats de ce syndicat dans les comptes de plusieurs communes selon les dispositions fixées par arrêté préfectoral.

7 communes sont concernées: ARTHEZ-D'ASSON, ASSON, BRUGES, IGON, LESTELLE- BETHARRAM, LOUVIE-SOUBIRON, NAY.

La reprise des résultats concerne uniquement les dernières communes membres soit ARTHEZ- D'ASSON, BRUGES, IGON, LESTELLE-BETHARRAM, et NAY

Le montant total à répartir s’élève à + 20 710 € réparti pour respectivement + 23 € en fonctionnement et + 20 687 € en investissement.

L’arrêté préfectoral fait apparaître pour Nay une clé de répartition de 10.23 %. Il est proposé que la quote-part de l’excédent de fonctionnement du Syndicat intercommunal pourPage 6 sur 7

l’aménagement des bassins versants du Beez et de l’Ouzom soit reportée en fonctionnement (sans affectation)

Soit un résultat à reprendre pour Nay de + 2 € en fonctionnement et + 2116 € en investissement (arrondi à l’euro le plus proche). Soit 2 € à reprendre au compte 002 en recette de fonctionnement et 2116 € à reprendre au compte 001 en dépense d’investissement. Le déficit d’investissement s’élevant à 600 404 €, après correction de 2116 €, il s’élèvera à 598 288 €.

Il est proposé de prendre la DM suivante pour tenir compte de cette modification des résultats comptables :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 001: Déficit d’investissement

reporté

2116

TOTAL 001 : Déficit

d’investissement reporté

2116

D 2183- 363: matériel de bureau et

matériel informatique

2116

TOTAL 363: matériel

informatique et logiciels

2116

TOTAL 2116 2116

FONCTIONNEMENT

R 002: Résultat de fonctionnement

reporté

2

TOTAL 002: Résultat de

fonctionnement reporté

2

D 60632 Fournitures de petit

équipement

2

TOTAL 60632 Fournitures de

petit équipement

2

TOTAL 2 2

TOTAL GENERAL 2116 2118 0 2

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2/2012 telle que présentée afin d’intégrer au BP 2012 les résultats du syndicat intercommunal des bassins versants du Beez et de l’Ouzom.

6- Fusion du syndicat AEP de Nay-Ouest et du syndicat AEP de la plaine de Nay : projet d’arrêté préfectoral

M le Maire expose que la commission départementale de coopération intercommunale a émis un avis favorable à la fusion du syndicat AEP de Nay-Ouest avec le syndicat AEP de la plaine de Nay conformément aux préconisations formulées par le document d’orientation des Pyrénées-Atlantiques adopté le 24 févier 2012. Cette fusion serait effective au 1er janvier 2013.

A ce titre, en tant que commune membre, la Préfecture demande l’accord du conseil municipal de Nay sur ce point.Page 7 sur 7

Conformément à l’article 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, la commune dispose de trois mois à compter de la notification préfectorale pour se prononcer, à défaut, l’avis est réputé favorable.

Le nouveau syndicat issu de la fusion de deux syndicats précités aura pour périmètre celui des deux syndicats et pour nom « Syndicat AEP du Pays de Nay ».

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE un avis favorable au projet de fusion du syndicat AEP de Nay-Ouest et du syndicat AEP de la plaine de Nay et de le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7- Questions diverses

M le Maire fait un point rapide sur la réorganisation des services :

- R GAUZE responsable des services techniques part à la retraite à la fin de l’année. JF BERNARD actuellement adjoint au responsable des services techniques le remplacera. Le second du service devra être désigné par les agents eux-mêmes.

Le temps de travail des agents à temps non complet du service sera augmenté progressivement.

Egalement il est prévu le recrutement d’un maçon et éventuellement d’un apprenti.

- MF CAPELANI part à la retraite à la fin novembre. Elle sera remplacée pour la gestion du personnel par N FOUERT POURET qui s’occupera également des investissements. N SUZETTE remplacera N FOUERT POURET à la comptabilité.

C’est S BATCRABERE, actuellement policier municipal, qui remplacera N SUZETTE au CMS. Son salaire sera récupéré à 80% sur les locataires.

Egalement il est prévu d’embaucher un nouveau policier municipal en remplacement de S BATCRABERE.

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES ET DES SUJETS ABORDES AU COURS DE LA SEANCE

Accord de principe : création d’une Régie des fêtes et des animations : point retiré de l’ordre du jour

2012-7-1 Demande de subvention FEDER dans le cadre du Plan communal de sauvegarde : modification du taux de la subvention

2012-7-2 Agrandissement du cimetière communal

2012-7-3 Souscription au service Direct écureuil Internet Secteur Public (DEISP) de la Caisse d’Epargne

2012-7-4 Décision modificative °2/2012

2012-7-5 Fusion du syndicat AEP de Nay-Ouest et du syndicat AEP de la plaine de Nay : projet d’arrêté préfectoral

Questions diverses

-Point sur la réorganisation des services