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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 73 AOUT 2016
Document publié le Vendredi 26 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 73 AOUT 2016)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Institutions publiques,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 73 N° 73
Mois de Mois de : : AOUT 2016 AOUT 2016
DATE DE PARUTION : 26 AOUT 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’ Août 2016
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 12303/SGA/2016 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 25/08/2016 2
Arrêté n ° 13482/DIECCTE/RBOP/2016 portant délégation de signature à madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, responsable du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
25/08/2016 4
Arrêté n ° 13485/AV/2016 portant délégation de signature à monsieur Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l’avion civile de l’Océan indien 25/08/2016 27
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£4
444
448%
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ARRÊTÉ N° 12303 /SGA/2016 du ? 5 AOÛT 2016
portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Guy
FITZER, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
larrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des droits des femmes en date du
28 janvier 2010, nommant Madame Noera Moïnecha MOHAMED, en qualité de déléguée régionale
aux droits des femmes et à l’égalité de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
IlARRÊTE :
Article 1% Délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, en charge de la politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l’effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions
relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse, notamment tout acte relatif au BOP 147
(Politique de la ville).
- les actes relevant de l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint, à l’effet de
signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de
Mayotte, de gestion de personnel et de la police des étrangers.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général, délégation
est donnée à monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout document relatif :
e au versement des dotations aux collectivités,
e au versement de la fiscalité aux collectivités,
e aux contrôles budgétaire et de légalité.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha
MOHAMED, déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité des chances de Mayotte, à l'effet de
signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
— les recherches de sponsors ;
— les comptes-rendus des réunions;
— les invitations (sauf élus).
Article 6: L’arrêté préfectoral n° 6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à
monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint en charge de la
politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.7
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 13482 /DIECCTE/RBOP du ? 6 AOÛT 2016
portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi responsable
du budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Le code de la consommation et notamment les articles L.218-1 à L..2018-7 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant
monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales
des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
l’arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI,
directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature du secrétaire
général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l’arrêté préfectoral n° 13250/DIECCTE/RBOP/2016 du 8 août 2016 portant délégation de signature à
responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
IARRETE
Article 1% : Il est donné délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en tant que responsable de budget opérationnel
de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme |Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
MT 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
MT 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage
MT 789 incitation financière en direction des entreprises respectant les
quotas en alternance
Titre IT : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en tant que responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant
des BOP suivants :Ministère Programme | Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
MT 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
MT 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage
MT 789 incitation financière en direction des entreprises respectant les
quotas en alternance
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du
préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la
signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
— les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
— les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l'Etat
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 5 : Madame GRIMALDI directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi peut déléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité. Une copie de la
décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l’effet de signer
tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 €
pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions :
e les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats,
conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de
mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d’intervention et
d’investissement du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de l’Intérieur ;
3e les décisions prises en application des dispositions du Livre II, Titre IL, article L-330.1 et
suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d’œuvre étrangère.
e tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n°
92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en
application à l’exception de ceux visés à l’article 2.
e les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ;
e tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour
des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
e les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère
du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du
ministère de l’Intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne
présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les mesures de police administrative prévues par les articles L. 218-3 et suivants du code de la consommation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture ou de suspension de l’activité de l’établissement prévus par l’article L. 218-3, de destruction ou réexportation des produits prévus par l’article L. 218-5, de suspension des prestations de service en cas de danger grave et immédiat jusqu’à la mise en conformité prévue par l’article L.218-5-1, en cas de doute sur la conformité, d’injonction du responsable de la première mise sur le marché, de procéder à des autocontrôles prévu par l’article L.218-5-2 et de prononcer les sanctions administratives supplétives en cas de non-conformité des prélèvements réalisés, telles de prévues par Particle L.218-5-6.Pour lalinéa qui précède, Madame GRIMALDI peut subdéléguer sa signature au chef du service de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes placé sous son autorité hiérarchique. Une copie de la décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 13250/DIECCTE/RBOP/2016 du 8 août 2016 portant délégation de
signature à un responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle est
abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires
régionales et la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et
le directeur régional des finances publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le préfet,
déric VEAU
Le PréfeDy Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
éééé
VU
VU
ARRETE N° 13485/SG/AV du 2 5 AOUT 2016
portant délégation de signature à Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de
l'aviation civile de POcéan indien
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l’aviation civile et le code des transports ;
le code du domaine de l’État ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;,
le décret n°93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d’assurer
les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à
la police de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles
Wallis et Futuna, de Polynésie françaises et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
1/2VU l’arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté n° 7198/SG/AV/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Lionel
MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan indien ;
VU l'arrêté n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d'occupation temporaire
et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l’agrément
d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes ;
VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou
organismes de formation à la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision du 24 juin 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
de l’Océan indien ;
VU la décision du 23 mai 2014 portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de
directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan indien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité
de l’aviation civile de l'Océan indien, à l’effet de signer toutes décisions administratives dans son
domaine de compétences pour les affaires relevant de la direction générale de l’aviation civile,
ministère chargé des transports.
Article 2, - M. Lionnel MONTOCCHIO peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à
tout ou partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'un arrêté spécifique, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté n° 7198/SG/AV/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à
M. Lionel MONTOCCHIO, est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de l’aviation
civile de l'Océan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
LeP d otte
2/2