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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°25 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°18 MARS 2015
Document publié le Mercredi 18 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°18 MARS 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Aviation,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 18 N° 18
Mois de Mois de : : MARS 2015 MARS 2015
DATE DE PARUTION : 13 MARS 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-1771 portant autorisation de tir sélectif d’espèces animales sur la plateforme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamandzi 18/02/15 2
ARRETE N° 2015-2087 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 24/02/15 1
ARRETE N° 2015-2088 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 24/02/15 1
ARRETE N° 2015-2089 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 24/02/15 1
ARRETE N° 2015-2090 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 24/02/15 1
ARRETE N° 2015-2467 portant création d’un local de rétention administrative 06/03/15 1
ARRETE N° 2015-2468 portant création d’un local de rétention administrative 06/03/15 1
ARRETE N° 2015-2469 portant création d’un local de rétention administrative 06/03/15 1
ARRETE N° 2015-2199 autorisant l’apposition de marques distinctives d’interdiction de survol du centre pénitentiaire de Majicavo 26/02/15 1
VICE-RECTORAT
ARRETE N° 2015-016 portant désignation des membres de la commission d’appel des sanctions disciplinaires des élèves constituées auprès du vice-recteur de Mayotte 05/03/15 2
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DECISION portant délégation n° 2015-231/PB du 11 mars 2015 11/03/15 8
DECISION portant délégation n° 2015/232 PB en date du 11 mars 2015 11/03/15 1
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE N° 2015-2706 portant extension de l’avenant N°2 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04 juin 2014 relative à la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés
11/03/15 2
SERVICE DFISCAUX
RI N° 3674 (avis de clôture du bornage)
CONSEIL-GENERAL
RI N° 6808 – 6813 – 6852 – 8394 – 8780 – 8829 – 10 420 – 10 938 – 14 851 - 14 729 (avis de clôture du bornages)
RI N° 6808 – 6813 – 6852 – 8394 – 8780 – 8829 – 10 420 – 10 938 – 14 729 (avis de réquisitions d’immatriculation) E = Liberté + lernité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Cabinet
ARRÊTÉ N° aus _ JA Portant autorisation de tir sélectif d’espèces animales
sur la plateforme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.424-$ ;
VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République portant nomination du sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Mayotte, M. Jean-Pierre FREDERIC ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du préfet de Mayotte, M.
Seymour MORSY ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-867 du 2 février 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
FREDERIC, sous-préfet, directeur de Cabinet de préfet de Mayotte ;
VU la demande présentée par la Société d'Exploitation de l’aéroport de Mayotte, en vue d'effectuer des
opérations de prélèvement d’animaux sur la plateforme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamandzi ;
Considérant que les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement,
ARRETE
Article 1*: Les agents habilités à la prévention du péril animalier par la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile de l’Océan Indien, sont autorisés à effectuer la destruction, uniquement dans
lenceinte de la plate-forme aéroportuaire de Dzaoudzi-Pamanzi et lorsque la sécurité des
mouvements d’aéronefs est engagée,
+ Des spécimens d’oiseaux suivants :
° Acridotheres tristis (martin triste)
© Corbeaux pie (corvus albus)
© héron-boeuf (en vue des risques de collision aviaire existante)
+ Des animaux divagants ou abandonnés
Article2: La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Un compte rendu des opérations sera adressé à Monsieur le Préfet de Mayotte.
Par ailleurs un bilan détaillé devra être fourni à la Direction de l’Environnement concernant le
nombre d’animaux détruits par espèce.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile de l’Océan Indien, le Délégué de l'Aviation
civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Dzaoudzi, le As FEN, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Pierre FRÉDÉRIC
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2015-2087
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport de la directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le 30 décembre 2014, M. Jean-Christophe FAGET, Adjudant-chef, pilote à la brigade nautique du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi, a fait preuve de professionnalisme et de courage en portant secours, malgré des conditions de navigation défavorables et une très forte houle, à trois naufragés d'une embarcation de pêche se trouvant à la dérive suite à un chavirement ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article Ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jean-Christophe FAGET, Adjudant chef
pilote à la brigade nautique du commandemant de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. EX = ZA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2015-2088
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport de la directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le 30 décembre 2014, Monsieur Franck LEYDIER, Maréchal des logis-chef, pilote à la brigade nautique du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi, a fait preuve de professionnalisme et de courage en portant secours, malgré des conditions de navigation défavorables et une très forte houle, à trois naufragés d'une embarcation de pêche se trouvant à la dérive suite à un chavirement ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Franck LEYDIER, Maréchal des logis-chef
pilote à la brigade nautique du commandemant de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2015-2089
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport de la directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le 30 décembre 2014, Monsieur Yohan GAROSCIO, Gendarme, plongeur à la brigade nautique du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi, a fait preuve de professionnalisme et de courage en portant secours, malgré des conditions de navigation défavorables et une très forte houle, à trois naufragés d'une embarcation de pêche se trouvant à la dérive suite à un chavirement ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Yohan GAROSCIO, Gendarme
plongeur à la brigade nautique du commandemant de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi le24 février 2015 RS | y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2015-2090
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les
conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport de la directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le 30 décembre 2014, Monsieur Damien SARAN, Gendarme, sous-officier de l'escadron 14/6 de gendarmerie mobile de Perpignan, déplacé, a fait preuve de professionnalisme et de courage en portant secours, malgré des conditions de navigation défavorables et une très forte houle, à trois naufragés d'une embarcation de pêche se trouvant à la dérive suite à un chavirement ;
SUR _ proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Damien SARAN, Gendarme
sous-officier de l'escadron 14/6 de gendarmerie mobile de Perpignan, déplacé.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 —- 2467
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 06 mars
2015 à 18h00 et jusqu’au 09 mars 2015 à 18h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 06 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
(e
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 — 2468
CABINET
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 06 mars
2015 à 18h00 et jusqu’au 09 mars 2015 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 06 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 2469
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 06 mars
2015 à 18h00 et jusqu’au 09 mars 2015 à 18h00 dans les locaux de la direction de la police aux
frontières de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 06 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabi REPUBLIQUE RAA
PRÉFET DE MAYOTTE
Cabinet
Arrêté n° 2015 - 2199
autorisant l'apposition de marques distinctives
d'interdiction de survol du centre pénitentiaire de Majicavo
LE PRÉFET DE MAYOTIE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié par l'arrêté du 5 juin 1978, réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou
tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude ;
VU la circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, préconisant l'apposition d'une marque d'interdiction de survol sur tous les établissements pénitentiaires ;
VU la demande du 1° octobre 2014 du directeur du centre pénitentiaire de Majicavo ;
CONSIDERANT qu'il doit être mis en oeuvre toutes les mesures visant à protéger un établissement pénitentiaire contre les intrusions par voie aérienne ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Directeur du centre pénitentaire de Majicavo est autorisé à faire apposer sur la maison
d'arrêt sise à Majicavo commune de KOUNGOU, une marque distinctive d'interdiction de survol conforme aux dispositions techniques de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1959 susvisé.
Le centre pénitentiaire est considéré comme un rassemblement de personnes au sens de l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2 : Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, Monsieur le Directeur du centre pénitentaire de Majicavo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 26 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Le Directeur de Cabinet
n-Pierre FREDERIC
5 POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 M: [OUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00 Mayott
MINISTÈRE
EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 016-2015
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR du 5 mars 2015 ET DE LA RECHERCHE
DIVISION DE LA VIE
SCOLAIRE
Réf. n'AGÉILRAS
Affaire suivie par :
Lucie Roy
Téléphone
02 69 61 88 59
Télécopie
02 69 61 0987
Courriel :
vie.scolaire@ac-mayotte.fr
Site Intemet :
htip1/Awww.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
portant désignation des membres
de la commission d'appel des
sanctions disciplinaires des élèves
constituée auprès du vice-recteur
de Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 511-1, R 511-49 à R 511-53, D 562-1 à
D 5626;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2014 affectant Madame Nathalie COSTANTINI,
auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ;
Vues les propositions de désignation des représentants des parents d'élèves faites par les
associations représentatives,
ARRETE
Article premier : Une commission d'appel des sanctions disciplinaires est constituée auprès
du vice-recteur de Mayotte.
Article 2: Cette commission est réunie sous la présidence du vice-recteur et comprend,
outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux
représentants de parents d'élèves. Un suppléant est nommé par le vice-recteur pour chacun
des membres de la commission, à l'exclusion de son président. |
Membres titulaires :
- Madame Martine ALLOIX, proviseur adjoint du lycée de Dzoumogné
- Monsieur Fabrice ALVAREZ, principal du collège de Sada
- Monsieur Louis ESTIENNE, professeur formateur académique d'histoire-géographie
- Madame Sophiata SOUFFOU, parent d'élève
- Monsieur Kamardine ABDOU, parent d'élève Membres suppléants :
- Madame Mylène PUPION, proviseur
adjoint du lycée de Petite-Terre
- Monsieur Richard BARBE, principal
du collège de Mgombani
- Madame Colette GUILLON, professeur
formateur académique de Mathématiques
- Monsieur Moussa MASSIALA,
parent d'élève
- Madame Hadidja BACAR SAID,
parent d'élève
Article 3: Les membres de la commission
d'appel sont nommés Pour une durée
de deux ans.
Article 4: Monsieur le secrétaire général
du Vice-rectorat de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté Liberté + Égalité = its
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
MAISON D’ARRET DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 231/PB du 11 mars 2015
Cette décision annule et remplace la décision n°574/PB du 30 mai 2014
e Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 et R57-7-79 modifiés;
e Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU
en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires,
directeur de la Maison d’arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Elhadji FAYE, directeur des services pénitentiaires de classe normale, adjoint au chef d'établissement et Nadèje
SALMON, attachée d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et
de compétence est donnée à David BONFILS, Capitaine pénitentiaire, chef de détention, à Antonio DURIES,
Ameth GAYE et Denis RARIVOASINORO, Lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Frédérique BILLO et Laurent GRONDIN, Majors
pénitentiaires, Abdallah ABDOUL WAHIDI, Thierry ALEXIS, Amani BEN ALI, Attoumani BOINA
HAMISSI, Ali DINI, Alhadhur DJOUMOI ALI, Jany GALLIEZ, Hamidani HAMADA , Anli HAROUNA, Ali
MADI COLO, MADI SALIM, Loirithou MADI MOUSSA, Hamidou MCHINDRA, SAID JOANA, et
Chamssidine YOUNOUSSA MOHAMED, Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
A Majicavo, le 11 mars 2015 x X
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RÉPUBLIQUE FRA
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
MAISON D’ARRET DE MAJICAVO
Décision portant délégation N°232/PB en date du 11 mars 2015
Cette décision annule et remplace la décision N°573/PB en date du 30 mai 2014
Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);
Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale (troisième partie : Décrets);
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R57-6-24, R. 57-8-4, D.76 et D.83;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU en qualité
de Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo
Article 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Elhadji FAYE, directeur des services
pénitentiaires de classe normale, directeur adjoint;
Article 2: délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nadège SALMON, attachée
d'administration;
Article 3 : délégation permanente de signature et de compétence à Isabelle PIGNOT, secrétaire administrative, Chef du
Greffe ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et du chef de greffe, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Dominique SENE, adjoint administratif, Vounoussa-Binti RAHAFATI,
surveillante et Axel MCHINDRA, surveillant.
Aux fins de:
signaler les personnes mentionnées à l’article R. 57-8-3 ( personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel
qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans
précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-
23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au psychiatre intervenant dans l’établissement. Ce signalement est
accompagné de la mise à disposition d'un résumé de la situation pénale ainsi que des expertises psychologiques ou
psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue.
constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une
durée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps
d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Les condamnés ayant à subir un temps
d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs,
peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités si leur situation nécessite une orientation
particulière.
informer chaque semaine la présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou, le juge de l'application des
peines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que le directeur interrégional des services
pénitentiaires de l'état des effectifs du quartier maison d'arrêt au regard des capacités d'accueil.
À Majicavo, le 11 mars 2015 ?
Liberté « Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2015 - n° 2 Ho 6
Portant extension de l'avenant N°2 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du 04
vu
vu
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
juin 2014 relative à la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
la loi organique n° 2010 -1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-préfet, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M
Bruno ANDRE, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'avenant N°2 du 16/01/2015 à la convention collective du secteur BTP de Mayotte du
04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers;
la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnée dans
l'accord signé le 16/01/2015;
la consultation des membres de la commission consultative du travail du 23 décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1° °
Les dispositions de l'avenant N°2 du 16/01/2015 à la convention collective du secteur BTP de
Mayotte du 04/06/2014 relative à la grille de classification et des salaires des seuls ouvriers sont
rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la
publication du pré$ent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { { MARS 2015
Copies :
Recueil des actes administratifs Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
3674 DM/Mme BACAR 14/11/2013 CHIRONGUI AB 339 04a 05ca BANDARI SALAMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis del
réquisitions d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture!
dass Non du requérant Commune sion, N° du plan Supareie Nom du Titre
6808| Mandhira ABDALLAH ACOUA AB 257 288 MANDHIRA 783
6813| Nassabia SAÏNDOU ACOUA AC 61 1759 NASSABIA 805
6852] Anfiati MAVOUNA ACOUA AB 303 718 ANFIATI 1078
8394 Laza MLANAO MTSANGAMOUJI AP 233 431 LAZA 3125
8780 Fatima BACAR MTSANGAMOUJI AN 140 278 BACAR 500
8829 SOULA Echati MTSANGAMOUJI AN 358 223 ECHATI 624
10420| Assani OUSSENI MTZAMBORO AO 438 155 OUSSENI 146
10938] Onbaïd SAÏD HALIDI SADA AM 250 524 ONBAID 76
14729] Ousseni BAHEDJA SADA AP 248 947 OUSSENI 20184
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 1 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de
bornages à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Section N° de la 2 N° du | Superficie .
réquisition Non du requérant | Date de Commune cadastral plan en m2 Nom du Titre
Bornage e
Mandhira 6808 ABDALLAH 17/05/06 ACOUA AB 257 275 MANDHIRA 783
6813] Nassabia SAÏNDOU| 05/06/06 ACOUA AC 61 1786 NASSABIA 805
6852) Anfiati MAVOUNA | 23/05/06 ACOUA AB 303 710 ANFIATI 1078
8394) Laza MLANAO 16/08/06 | MTSANGAMOUJI AP 233 363 LAZA 3125
8780) Fatima BACAR 13/07/06 | MTSANGAMOUJI AN 140 297 BACAR 500
8829) SOULA Echati 26/06/06 | MTSANGAMOUJI AN 358 218 ECHATI 624
10420] Assani OUSSENI | 19/01/07 MTZAMBORO AO 438 150 OUSSENI 146
10938 Onbaïd SAÏD HALIDI| 05/03/07 SADA AM 250 524 ONBAID 76
DIGO SAID RIDHOI 14851 EL-Hosne 19/10/12 CHIRONGUI AZ 92 223 DIGO 50804
14729| Ousseni BAHEDIJA | 03/05/13 SADA AP 248 910 OUSSENI 20184
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 1