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Déliberation - 01 Informations dans le cadre de la delegation du
Conseil Municipal - 01 Delegations CM au maire tampon
Procès Verbal - N13505 Delegation signature ponctuelle adjoint JOUANJEAN tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Procès Verbal - N13505 Delegation signature ponctuelle adjoint JOUANJEAN tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
française
2024-13505
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20241025-AM_13505-AR
Ville
d
Larmor- Plage Station
classée
de
tourisme
Arrêté
portant
délégation
de
signature
ponctuelle
A
Monsieur
Francis
JOUANJEAN,
2è"e
adjoint
Le
maire
de
Larmor-Plage,
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
Régions,
Vu
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
O2
juillet
2020
selon
lequel
il
est
constaté
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
dont
M.
JOUANJEAN,
deuxième
adjoint.
Vu
les
arrêtés
individuels
de
délégations
de
fonction
et
de
signature
du
Maire
données
aux
adjoints
le
07
juillet
2020,
précisant
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
leurs
domaines
d'intervention, Vu
la
délibération
du
03
juillet
2024
relative
à
la
cession
de
la
parcelle
AN
n°882p2
sise
rue
du
Quehello
à
Larmor-Plage
au
profit
de
Monsieur
FLATRES,
Considérant
que
le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
l'acte
notarié
par
le
Conseil
Municipal
par
cette
même
délibération,
Considérant
l'indisponibilité
du
Maire
pour
signer
l'acte
notarié
à
la
date
fixée
du
12
novembre
2024,
ARRETE
Art.1
: Le
Maire
donne
pouvoir
et
délégation
de
signature
à
signature
à
Monsieur
JOUANJEAN
Francis,
2è"e
adjoint,
pour
signer
l'acte
notarié
de
cession
de
la
parcelle
AN
n°882p2
sise
rue
du
Quehello
sur
la
commune
de
LARMOR-PLAGE
au
profit
de
Monsieur
FLATRES,
et
au
prix
fixé
à
9
200
euros.
Art.
2
: La
signature
par
Monsieur
JOUANJEAN
Francis
de
l'acte
tel
que
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
Maire
».
Art,
3
:
Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
notaire.
Larmor-Plage
le
25
octobre
2024
Le
Maire,
Patrice
VALTON
Le
Maire
:
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
- Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'effet
L'élu
pour
notification
le