Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA DDETS récépissé de déclaration DDPP Pavé L FB Création d'une plateforme

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA DDETS récépissé de déclaration DDPP Pavé L FB Création d'une plateforme Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA DDETS récépissé de déclaration DDPP Pavé L FB Création d'une plateforme)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2022-06038

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2022-06-24-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE - ASSAD HAD à TOURS (2 pages) Page 3

37-2022-06-14-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE_Mme ABDOULAYE A TOURS (1 page) Page 6

37-2022-06-14-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE_Mme FIEVET A RESTIGNÉ (1 page) Page 8

37-2022-06-14-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE_Mme VAMBRE à TOURS (1 page) Page 10

Direction départementale de la protection des populations /

37-2021-07-19-00002 - PAVE L FB HABILITATION SANITAIRE SAINTE BEUVE

Mathilde PJ1.odt (1 page) Page 12

37-2021-06-23-00004 - PAVE_L_FB HABILITATION SANITAIRE FOSSATI

PJ1.odt (1 page) Page 14

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2022-05-31-00006 - Arrêté portant création d'une plateforme

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37-2022-05-31-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme

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LYBERTE (3 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-06-24-00003

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE - ASSAD HAD à

TOURS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - ASSAD HAD à TOURS 31/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP775348501

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 1er janvier 2022 à l'organisme ASSAD - HAD Touraine;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 1er janvier 2012;

La préfète de l'Indre-et-Loire

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre- et-Loire, le 26 avril 2022, par Madame SANDRINE RABATE en qualité de Directrice Pôle social, pour l'organisme ASSAD - HAD Touraine dont l'établissement principal est situé 25 rue Michel Colombe 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP775348501 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

• Téléassistance et visioassistance

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - ASSAD HAD à TOURS 4• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (37)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 75, 92, 94)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37, 75, 92, 94)

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 24 juin 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - ASSAD HAD à TOURS 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-06-14-00002

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme

ABDOULAYE A TOURS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme ABDOULAYE A TOURS 61/1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912523347

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;

La préfète d’Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre- et-Loire, le 18 mai 2022, par « Madame Anassataye ABDOULAYE » en qualité de » Prestataire », pour l'organisme « ABDOULAYE Anassataye » dont l'établissement principal est situé « 67 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP912523347 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 14 juin 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme ABDOULAYE A TOURS 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-06-14-00003

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme FIEVET A

RESTIGNÉ

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme FIEVET A RESTIGNÉ 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP434033734

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète d’Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre- et-Loire, le 17 mai 2022, par « Madame MARYSE FIEVET » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « MARYSE FIEVET » dont l'établissement principal est situé « 12 RUE DES PRESSOIRS 37140 RESTIGNE » et enregistré sous le N° SAP434033734 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 14 juin 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme FIEVET A RESTIGNÉ 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-06-14-00004

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme VAMBRE à

TOURS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme VAMBRE à TOURS 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881847941

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète d’Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre- et-Loire, le 21 mai 2022, par « Madame Vanessa Vambre » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Vambre vanessa » dont l'établissement principal est situé « 3 rue Charles Garnier, Etage 8 37200 TOURS » et enregistré sous le N° SAP881847941 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ATTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 14 juin 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-14-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE_Mme VAMBRE à TOURS 11Direction départementale de la protection des

populations

37-2021-07-19-00002

PAVE L FB HABILITATION SANITAIRE SAINTE

BEUVE Mathilde PJ1.odt

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-07-19-00002 - PAVE L FB HABILITATION SANITAIRE SAINTE BEUVE Mathilde PJ1.odt 12Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP372101508 attribuant habilitation sanitaire au Docteur SAINTE BEUVE Mathilde

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et R203-1 à D203-16 ; Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;

Vu la décision en date du 09 juin 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre et Loire ;

Vu la demande présentée par Madame SAINTE BEUVE Mathilde n° ordre 30049 née le 14 mai 1993 à L’Aigle (61) et domiciliée professionnellement au 1 rue de la Douzillière à Joué les Tours (37) ; Considérant que Madame SAINTE BEUVE Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme SAINTE BEUVE Mathilde administrativement domiciliée au 1 rue de la Douzillière 37300 Joué les Tours.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la préfète d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Madame SAINTE BEUVE Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame SAINTE BEUVE Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.

Tours, le 19 juillet 2021

Pour la préfète par délégation,

La cheffe de service protection animale végétale et environnementale

signé Mathilde PALUSSIERE

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-07-19-00002 - PAVE L FB HABILITATION SANITAIRE SAINTE BEUVE Mathilde PJ1.odt 13Direction départementale de la protection des

populations

37-2021-06-23-00004

PAVE_L_FB HABILITATION SANITAIRE FOSSATI

PJ1.odt

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-06-23-00004 - PAVE_L_FB HABILITATION SANITAIRE FOSSATI PJ1.odt 14Direction départementalede la protection des populations

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 Attribuant habilitation sanitaire au docteur Nicolas FOSSATI

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et R203-1 à D203-16 ; Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;

Vu la décision en date du 09 juin 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre et Loire ;

Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas FOSSATI.n° ordre 37273 né le 17/04/1994 à Rouen et domiciliée professionnellement au 4 rue de la Barre 37000 Tours ;

Considérant que Monsieur Nicolas FOSSATI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Nicolas FOSSATI administrativement domiciliée au 4 rue de la Barre 37000 TOURS.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la préfète d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Nicolas FOSSATI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Nicolas FOSSATI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.

Tours, le 23 Juin 2021

Pour la préfète par délégation,

La cheffe de service protection animale végétale et environnementale

signé : Mathilde PALUSSIERE

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-06-23-00004 - PAVE_L_FB HABILITATION SANITAIRE FOSSATI PJ1.odt 15Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2022-05-31-00006

Arrêté portant création d'une plateforme

aérostatique sur la commune de JAULNAY-

BALLON LYBERTE

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00006 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de JAULNAY- BALLON LYBERTE 16ARRÊTÉ portant création d’une plateforme aérostatique

à usage permanent sur la commune de JAULNAY

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 (aérostats non

dirigeables) ;

Vu le Code des douanes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats

non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par

une entreprise de transport aérien public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Charles

FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire ;

Vu la demande formulée le 26 avril 2022 par monsieur Mickaël FONTAINE, gérant de la société « BALLON LYBERTE », sise 30 rue René Descartes à INGRANDES (86220) ;

Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée ZC131 située au Stade sur la commune de JAULNAY (37120), délivrée le 21 avril 2022 à monsieur Mickaël FONTAINE par monsieur Maurice TALLAND, maire de JAULNAY ;

Vu l’avis émis le 21 avril 2022 par monsieur le maire de JAULNAY ;

Vu l’avis émis le 28 avril 2022 par madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;

Vu l’avis émis le 02 mai 2022 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;

Vu l’avis émis le 06 mai 2022 par madame la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00006 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de JAULNAY- BALLON LYBERTE 17Vu l’avis émis le 30 mai 2022 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Mickaël FONTAINE, gérant de la société « BALLON LYBERTE », sise 30 rue René Descartes à INGRANDES (86220), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZC13110A située au Stade à JAULNAY (37120).

Caractéristiques de la plateforme :

• Position du géographique (WGS84) : 46°56’37’’N – 000°25’01’’E • Dimension utilisable au sol: 64 m x 100 m

• Altitude AMSL : 72 m

• Destinée à des décollages de montgolfières.

Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme :

Sans objet

Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :

• Située en classe G dans le SIV Poitiers (SFC / FL145) ;

• Au nord-ouest de la TMA POITIERS 2 et de la TMA de POTIERS 3 ; • Au sud-ouest de la TMA de TOURS 5 classe D (FL065 / FL105).

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Article 2 : Cette plateforme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud libre ou captif) pour des vols avec emport de passagers à titre onéreux.

Article 3 : L’usage de l’aérostation sera réservé à la société « BALLON LYBERTE», ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.

Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

Article 5 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.

Article 6 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).

Article 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00006 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de JAULNAY- BALLON LYBERTE 18Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Préfète s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :

• au service de gendarmerie la plus proche,

• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),

• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Mickaël FONTAINE gérant de la société « BALLON LYBERTE », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire de JAULNAY, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Tours, le 31 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00006 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de JAULNAY- BALLON LYBERTE 19Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2022-05-31-00007

Arrêté portant création d'une plateforme

aérostatique sur la commune de LA CELLE SAINT

AVANT - BALLON LYBERTE

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de LA CELLE SAINT AVANT - BALLON LYBERTE 20ARRÊTÉ portant création d’une plateforme aérostatique

à usage permanent sur la commune de LA CELLE SAINT AVANT

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 (aérostats non

dirigeables) ;

Vu le Code des douanes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats

non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par

une entreprise de transport aérien public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Charles

FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire ;

Vu la demande formulée le 02 mai 2022 par monsieur Mickaël FONTAINE, gérant de la société « BALLON LYBERTE », sise 30 rue René Descartes à INGRANDES (86220) ;

Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée 965 située au Plan d’Eau de Longueville sur la commune de LA CELLE SAINT AVANT (37160), délivrée le 14 avril 2022 à monsieur Mickaël FONTAINE par monsieur Jacky PERIVIER, Vice-Président en charge du développement touristique et culturel de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ;

Vu l’avis émis le 14 avril 2022 par monsieur le maire de LA CELLE SAINT AVANT ;

Vu l’avis émis le 02 mai 2022 par madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;

Vu l’avis émis le 06 mai 2022 par madame la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;

Vu l’avis émis le 10 mai 2022 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de LA CELLE SAINT AVANT - BALLON LYBERTE 21Vu l’avis émis le 24 mai 2022 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Mickaël FONTAINE, gérant de la société « BALLON LYBERTE », sise 30 rue René Descartes à INGRANDES (86220), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée 965 située au Plan d’EAu de Longueville à LA CELLE SAINT AVANT (37160).

Caractéristiques de la plateforme :

• Position du géographique (WGS84) : 47°00’40’’N – 000°36’15’’E • Dimension utilisable au sol: 135 m x 164 m

• Altitude AMSL : 45 m

• Destinée à des décollages de montgolfières.

Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme :

• Plateforme ULM « Descartes » dans le RDL 092 / 2,69 NM de l’aérostation ;

• Aérostation « Descartes » dans le RDL 124 / 3,77 NM de l’aérostation ;

• Aérostation « Marigny Marmande » dans le RDL 248 / 5,41 NM de l’aérostation.

Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :

• Située en classe G dans le SIV Poitiers (SFC / FL145) ;

• La TMA POITIERS 2, classe E, est située dans le sud de l’aérostation ; • La TMA SEINE 9, classe D, est située dans l’ouest de l’aérostation ; • Proximité de l’activité AEM n°8526 (SFT/1500FT AMSL) à 1.5 NM dans le nord-est de l’aérostation.

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Article 2 : Cette plateforme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud libre ou captif) pour des vols avec emport de passagers à titre onéreux.

Article 3 : L’usage de l’aérostation sera réservé à la société « BALLON LYBERTE», ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.

Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

Article 5 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.

Article 6 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-05-31-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique sur la commune de LA CELLE SAINT AVANT - BALLON LYBERTE 22Article 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Préfète s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :

• au service de gendarmerie la plus proche,

• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),

• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Mickaël FONTAINE gérant de la société « BALLON LYBERTE », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire de LA CELLE SAINT AVANT, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Tours, le 31 mai 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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