Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 26 RAA spécial AP portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'Auzouer en Touraine

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 26 RAA spécial AP portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'Auzouer en Touraine Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 26 RAA spécial AP portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'Auzouer en Touraine)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-12024

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-12-21-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme

aérostatique temporaire sur la commune d'AUZOUER EN TOURAINE (3

pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-12-21-00001

Arrêté portant création d'une plateforme

aérostatique temporaire sur la commune

d'AUZOUER EN TOURAINE

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'AUZOUER EN TOURAINE 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ

portant création d’une plateforme aérostatique

temporaire sur la commune d’AUZOUER-EN-TOURAINE

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 (aérostats non

dirigeables) ;

Vu le Code des Transports et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats

non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande formulée le 11 décembre 2023 par par monsieur Johan Steve WETE, gérant de la société « INNERGEX », sise 22 rue Seguin à LYON (69002) ;

Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée 37010000Y10004 située 1 La petite épinière sur la commune d’AUZOUER-EN-TOURAINE (37130), délivrée à la société INNERGEX par Monsieur Jean GLAUME et Madame Annie GROSSET;

Vu l’avis émis le 12 décembre 2023 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;

Vu l’avis émis le 21 décembre 2023 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'AUZOUER EN TOURAINE 4ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Johan Steve WETE, gérant de la société « INNERGEX », sise 22 rue Seguin à LYON (69002), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage temporaire du 10 décembre 2023 au 10 mai 2024 » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée 37010000Y10004 située 1 La Petite épinière sur la commune d’AUZOUER-EN-TOURAINE (37110).

Caractéristiques de la plateforme : 2 ballons captifs situés aux emplacements décrits ci-dessous : • Position du géographique (WGS84) :

◦ E3 : 47°33’16.09’’N – 000°58’37.69’’E

◦ E4 : 47°32’57.97’’N – 000°58’24.06’’E

• Dimension utilisable au sol: 600 m x 100 m

• Altitude AMSL : 109 m et 114 m (respectivement pour E3 et E4) • Hauteur maximale d’élévation : 142 m

• Destinée à 2 ballons captifs.

Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5NM) : • RDL 043.88°/4.35 NM de l’aérodrome privé de Neuillé-le-Lierre ; • RDL 306°/1.93 NM de l’aérodrome privé de Morand ;

Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :

• SIV 8 SEINE ;

• Proximité CTR TOURS (3,8 NM).

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Article 2 : L’usage de l’aérostation sera réservé à la société « INNERGEX », ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 3 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

Article 4 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

La plate-forme devra être utilisée pendant la journée aéronautique.

Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.

Article 5 : Prescriptions particulières

• En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude) avec une activité du ministère des Armées ou faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP (www.sia-aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l’aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.

• Établissement d’un NOTAM pour la période concernée,

• Balisage diurne et nocturne si le ballon est déployé de nuit.

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-12-21-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune d'AUZOUER EN TOURAINE 5Article 6 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).

Article 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :

• au service de gendarmerie la plus proche,

• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),

• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Johan Steve WETE gérant de la société « INNERGEX », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire d’AUZOUER-EN- TOURAINE, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Tours, le 21 décembre 2023

Signé

Anaïs AÏT MANSOUR

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