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Procès Verbal - arr ag 2026 59 delegation de signature abs du maire 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2026 59 delegation de signature abs du maire 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
ARR-AG-2026-59
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
5.5 - Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales portant sur les
délégations du conseil municipal au maire et sur la possibilité pour le maire de déléguer sa signature,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales selon lequel le maire peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2026 relative à la délégation du conseil au
maire,
Considérant qu’en l'absence du maire pour la période du mercredi 13 mai 2026 au lundi 25 mai 2026
inclus, il convient de déléguer la signature du maire,
ARRETE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint
Délégué au Maire, du mercredi 13 mai 2026 au vendredi 15 mai 2026 inclus ; puis à
Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, deuxième Adjointe Déléguée au Maire, du
mercredi 13 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026 inclus, pour signer toutes pièces ou
documents utiles au fonctionnement courant de l'administration communale {hors
pièces comptables et pièces liées à l'exécution de la commande publique).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VEYER, neuvième Adjoint
Délégué au Maire, puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée pour signer les pièces comptables et pièces liées à l'exécution de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère
Municipale Déléguée au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de
surseoir à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans
risquer de léser les intérêts de la Commuhe, pour les décisions à prendre en vertu et selon les dispositions de la délibération du conseil municipal du 8 avril 2026 dans le cas suivant :
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint Délégué au Maire au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de surseoir à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans risquer de
léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2026 dans les cas suivants : Article 5:
Article 6
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justices et experts ;
16° - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes
de moins de 50 000 habitants.
Les délégations de signature sont accordées, en l’absence du Maire, pour la période du
mercredi 13 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus.
Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu{e),
précédés de la mention « Pour le Maire » ou « Par délégation du Maire ».
Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié aux intéressés,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au comptable public.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à comptes
notification.
Fait à GRAVELINES, le 05 mai 2026
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 0 7 MAI 20%
Mis en ligne sur le site de la Villele 0 7 MAI 20%