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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2025 30 delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD . Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- | ARR-AG-2025-30.
SYNTHE | ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
5.5 — Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES, .
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Côde Général des Collectivités Territoriales portant sur les
délégations du Conseil Municipal au Maire et sur la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel te Maire peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 23 Mai 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 relative à la délégation du Conseil au Maire,
Considérant qu’en l'absence du Maire pour la période du SAMEDI 16 au MERCREDI 20 AOÛT 2025
INCLUS, il convient de déléguer la signature du Maire
ARRETE :
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe
‘ Déléguée au Maire puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale pour
signer toutes pièces ou documents utiles au fonctionnement courant de
l'Administration Communale (Hors pièces comptables et pièces liées à l'exécution de la
commande publique). LE °
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal
Délégué, puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée pour
signer les pièces comptables et pièces liées à l’exécution de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère
Municipale Déléguée au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de
surseoir à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans
risquer de léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et
selon les dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans ie
cas suivant :
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe
Déléguée au Maire au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de surseoir
à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans risquer
de léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans les cas suivants : :
11° - De fixer les rémunérations et de régler les fräis et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justices et experts ; Article 5 :
Article 6
Article 7 :
Article 9 :
Reçu en Sous-Préfecture le 3 Î JUIL. 2025
Article 8 :
16° - D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contrée elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes
de moins de 50 000 habitants.
Les délégations de signature sont accordées, en l’absence.du Maire, pour la période du
SAMEDI 16 au MERCREDI 20 AOÛT 2025.
Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu(e),
précédés de la mention « Pour le Maire » ou « Par délégation du Maire ».
Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Notifié aux intéressés,
= Transmis au sous-préfet de Dunkerque,’
— Transmis au comptable public.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Mis en ligne sur le site de la Ville le 3 i JUIL 2025 Bertrand RINGOT