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Procès Verbal - arr ag 2025 03 delegation de signature absence du maire 0
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2025 03 delegation de signature absence du maire 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département : REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton | "
GRANDE- ARR-AG-2025- O0 3
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
5.5 - Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
délégations du Conseil Municipal au Maire et sur la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Maire peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 23 Mai 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 relative à la délégation du Conseil au Maire,
Considérar ‘ên l'absence du Maire pour la période du MERCREDI 29 AU VENDREDI 31 JANVIER
2025 INCLUS, il convient de déléguer la signature du Maire
DECIDE :
Article. 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier. Adjoint
Délégué au Maire puis à Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Deuxième Adjointe
Déléguée au Maire pour signer toutes pièces ou documents utiles au fonctionnement
courant de l'Administration Communale {Hors pièces comptables et pièces liées à
l'exécution de la commande publique).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal
Délégué, puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée pour
signer les pièces comptables et pièces liées à l’exécution de la commande publique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère
Municipale Déléguée au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de
surseoir à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans
risquer de léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et
selon les dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans le cas suivant : de dre
4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint
Délégué au Maire au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de surseoir à
la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services ou sans risquer de
léser les intérêts de la Commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les
dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 dans les cas suivants:
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts; Article 5 :
Articie 6
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
16° - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour ies Communes
de moins de 50 000 habitants. ‘
Les délégations de signature sont accordées, en l'absence du Maire, pour la période du
MERCREDI 29 AU VENDREDI 31 JANVIER 2025 INCLUS.
Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu(e),
précédés de la mention « Pour lé Maire » ou « Par délégation du Maire ».
Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune;
— Mis en ligne sur le site Internet de la Ville
— _ Notifié aux l'intéressés,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au receveur municipal.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 3 © JAN. 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le 3 9 JAN. 2025