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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149356)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-026-18791/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
MOB-026-18791/25/BM
■ Approbation du protocole indemnitaire avec la société SAPS 149354
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le marché n°Z18556 a été notifié le 29 novembre 2018 à la société MOBILINK pour des prestations de gestion, d’exploitation et de sécurisation du pôle d’échange multimodal « Aire de Crau » à Salon de Provence.
La société SAPS a été déclarée sous-traitante dans le marché Z18556 pour l’ensemble des prestations de sécurisation et de surveillance du parking relais :
- Gardiennage du site de nuit 7jours/7 avec un agent de sécurité cynophile SSIAPS1 ; - L’exploitation du système de vidéosurveillance en vue d’en assurer le gardiennage ; - Main courante électronique ;
- Rondes pointées selon un parcours défini ;
- Téléphone option PTI mis à disposition de l’agent de sécurité.
Une facture émise par la société SAPS pour un montant de 8 907,67 € HT, soit 10 689.20 € TTC, pour la période du mois d’Octobre 2020 n’a pas été déposée dans les temps sur la plateforme Chorus pour être traitée selon la procédure usuelle (Annexe n°1).
Un courrier a été envoyé le 22 avril 2024 par la société MOBILINK, titulaire du marché, pour confirmer la validation de la prestation et demander le règlement de cette facture. Ce courrier a ainsi stoppé la prescription quadriennale de la créance (Annexe n°2).
Néanmoins, le marché Z18556 – Gestion, exploitation et sécurisation du pôle d’échange multimodal est terminé depuis le 18 décembre 2021 et clôturé comptablement.
La réorganisation opérée en 2023 au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas permis de traiter la demande faite par le titulaire du marché, la société Mobilink pour l’enregistrement de cette facture.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de régler à l’amiable et rapidement la présente affaire, se sont rapprochées et sont convenues de conclure un protocole d'accord indemnitaire suivant afin procéder auprès de la société SAPS la somme de 8 907,67 e HT soit 10 689,20 € TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-026-18791/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de régler à la société SAPS la somme de 10 689,20 € HT.
Délibère
Article 1 :
La Métropole procèdera au règlement par virement à la société SAPS un virement de 10 689,20 euros TTC et conformément aux annexes jointes.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 011, article budgétaire 6110209.
Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries, de la sous-politique « Transport » et du programme « Entretenir et exploiter les réseaux de transport » et seront exécutés par le service gestionnaire « 7MPE ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS