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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-048
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n°
du portant dérogation à la perturbation intentionnelle de spécimens de
Tortue d'Hermann, Testudo hermanni (Gmelin, 1789) au bénéfice d'un
maître-chien, M. Raphaël Gayraud pour procéder ou faire procéder sur les
communes du département de la Corse-du-Sud pour les années 2022 à
2025 (8 pages) Page 3
2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n°
du portant autorisation de stérilisation et de destruction d'oeufs de
Goélands leucophées (Larus michaellis) dans la ville d'Ajaccio (6 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-04-01-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction temporaire
de survol de la ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
dimanche 03 avril 2022 (3 pages) Page 19
2A-2022-04-01-00002 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 interdisant
temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par
destination ou faire échec aux opérations de maintien de l'ordre public
dans le département de la Corse-du-Sud à l'occasion de la manifestation du
03 avril 2022 (3 pages) Page 23
2A-2022-04-01-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 portant modification de
l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de
carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud (3
pages) Page 27
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-03-31-00001
31/03/2022 :
Arrêté n° du
portant dérogation à la perturbation
intentionnelle de spécimens de Tortue
d'Hermann, Testudo hermanni (Gmelin, 1789) au
bénéfice d'un maître-chien, M. Raphaël Gayraud
pour procéder ou faire procéder sur les
communes du département de la Corse-du-Sud
pour les années 2022 à 2025
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement. DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation à la perturbation intentionnelle de spécimens de Tortue d’Hermann, Testudo hermanni (Gmelin, 1789) au bénéfice d'un maître-chien, M. Raphaël Gayraud pour procéder ou faire procéder sur les communes du département de la Corse-du-Sud pour les années 2022 à 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et
R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 4 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté n° 2A 2022 03 16 00003 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A - R20 2022 03 16 0000 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date 16 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en oeuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation déposée le 18 mars 2022 par un maître-chien, M. Raphaël GAYRAUD (Onagre 2022-03-22x-00427);
Considérant que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann - Testudo hermanni
hermanni - 2018-2027 - définit dans son Objectif 4, Action 4.3: « Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » et considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche humaine
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 5 auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les animaux cachés et inactifs ;
Considérant que la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/ d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
Considérant que ces opérations ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l'environnement et qu'elles ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Raphaël GAYRAUD, en sa qualité de maître-chien,
dont l'adresse professionnelle est : TESTUDOG83 - 193 chemin de Peyblou - 83830 Callas.
Deux chiens/chiennes dressé(e)s à la recherche de tortues sont autorisé(e)s à agir sur le terrain, en
présence du maître-chien.
Le bénéficiaire atteste de la connaissance de l'espèce recherchée et sait distinguer les deux sous-
espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri .
La méthode de cadrage et le suivi scientifique devra s'établir en étroite collaboration avec le
bureau d'étude écologue référent sur les opérations, ou avec le Conservatoire des espaces naturels
Corse (CENC).
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'intervenir dans le cadre d'inventaires de l'espèce et de mesures de sauvegarde avant
travaux ou en phase travaux lors de projets d'aménagement, le bénéficiaire et ses deux chiens
visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la perturbation intentionnelle, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population,
de localiser avec prises de données GPS, sans marquage l'espèce Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789).
La détection est autorisée sur les individus de tous âges, mâles et femelles.
Modalités des captures :
1° La capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
2° Les opérations sont conduites :
* a) Par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
+ _b) Ou pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
+ c) Ou pour le sauvetage de tortue avec relâcher immédiat sur place dans le cadre
d'opérations n'entraînant pas de perturbations significatives sur la tortue et son habitat,
opérations ayant un impact global neutre ou positif sur la tortue ;
+ _c) Ou pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 6 planification nécessitant l'acquisition de connaissances où visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations régies par les articles R. 411-7 et R. 411-8 du code de l'environnement.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux où en phase travaux lors de projets
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le
cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher différé, mais aussi de mesures Eviter-réduire- compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le maître-chien est uniquement autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche de spécimens pour le compte d'un tiers.
La présente dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni la manipulation ou
l'enlèvement des œufs, ni la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures d'un spécimen A
suite à l'intervention humaine ou des chiens, il sera transféré dans un centre de sauvegarde
habilité. Les frais éventuels sont à la charge du présent bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, où de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 3 : Périmètre, durée et période d'intervention
Les opérations ponctuelles se déroulent sur l'ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
La durée globale d'intervention va de 2022 à 2025. La période d'intervention est fixée idéalement au printemps et à l'automne.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire avec relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction.
Utilisation des chiens : La détection par les chiens est autorisée sur individus de tous âges, mâles et femelles. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
* ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières interventions,
+ ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt,
+ __ils ne doivent en aucun cas entrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre,
+ Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 7 Détection sur zone d'étude : La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera
sur une zone d'étude prédéfinie. Dès qu'un individu de Tortue d'Hermann est détecté par un chien
par l'arrêt, le maître-chien localisera avec précision l'individu (GPS).
Manipulation: Lorsqu'un individu de Tortue d'Hermann sera détecté, le maître-chien le manipulera
temporairement, de manière à prendre le plastron en photo. Ces manipulations seront réalisées
avec précautions et dans un temps limité.
La désinfection des mains est obligatoire : l'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur
endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation et après.
Dans le cadre d'inventaires de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de chaque individu doit
s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation,
y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
éventuellement concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce, avant toute intervention.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront
prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables
à l'espèce :
+ collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
+ limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
- ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de Corse, des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la
forme d’un rapport de synthèse des captures et suivis effectués, sous la forme suivante :
|. Rappel du contexte et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l'aide d'une
cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. Date(s) et Description du déroulement des interventions et des mesures prises.
Il. Méthodologie utilisée (nombre de jours pour chaque passage), zones traitées, avec leur
représentation graphique ; les éventuelles raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être
traitées et les résultats (comptage de l'espèce, stade du spécimen, autres espèces rencontrées,
etc).
Pour les points I, Il et Il, ce rapport pourra simplement lister les opérations effectuées si celles-ci
font déjà par ailleurs l'objet d'un compte-rendu.
[V. Synthèse de fin de campagne d'intervention.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 8 Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des Connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Testudog s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du
jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des opérations concernées par cette dérogation, si ce dépôt n'est pas effectué par ailleurs.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement est fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l’arrêté au Recueil des actes administratifs (RAA), et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient
porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les x agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
La DREAL de Corse devra être avertie par le bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. Durant l’ensemble de l'opération, le bénéficiaire doit être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 9 Article 9 : Mesures de publication et d'information
Le présent arrêté sera publié au RAA de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse,, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Corse-du-Sud (OFB/ SD2A), le directeur départemental des territoires
(DDT) de Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 31 MARS 2022
Le préfet
La difectrKe régionale adjointe
dey'En î ent, de l’'aménägement
Patricia BRUCHET
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 10 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00001 - Arrêté n° du 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-03-31-00002
31/03/2022 :
Arrêté n° du
portant autorisation de stérilisation et de
destruction d'oeufs de Goélands leucophées
(Larus michaellis) dans la ville d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 12 ae Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD | de l’aménagement et du logement
ns de Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° du
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Portant autorisation de stérilisation et de destruction d’oeufs
de Goélands leucophées (Larus michaellis) dans la Ville d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres
délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 13 vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié :
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de Goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques
LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00011 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 03 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
vu la consultation du public pour la période du 07/03/2022 au 22/03/2022 inclus, sur le site
de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu demande de renouvellement de dérogation formulée par la Ville d’Ajaccio Service communal d'Hygiène et de Santé en date du 17 février 2022
(ONAGRE n°2022-00293-10-001) .
Considérant :
- que cette demande s'inscrit le cadre de renouvellement de mesures d'Hygiène et de Santé au
bénéfice de la population humaine d'Ajaccio (salubrité, sécurité, tranquillité des riverains) :
- que les mesures qui ont été mises en œuvre par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien pour limiter l'accès aux Goélands leucophées aux ressources alimentaires, constituées par les déchets ménagers, ont permis de limiter le succès de reproduction ;
- que les bénéfices de l’évolution de ces pratiques de collecte des déchets sur la population de
Goélands urbains vont s'opérer avec un temps de retardet que le nombre de couples reproducteurs pour le moment reste stable (population urbaine estimée à 57 couples nicheurs en
2019 contre 51 recensés en 2016) ;
- que la méthode proposée (stérilisation et destruction d'œufs de Goélands leucophées) n’est pas
de nature à porter atteindre aux populations locales et que ces opérations garantissent le maintien
de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 14 - que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Service communal d'hygiène et de santé de la Ville d'Ajaccio, représentée par sa directrice Madame Lisa GALAVOTTI, domicilié 21 boulevard du roi Jérôme 20 000 AJACCIO, est autorisé à stériliser et détruire des œufs d'oiseaux protégés pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, pour en contrôler la population en milieu urbain dans le respect des protocoles établis.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
Les effectifs de l'espèce d'oiseau protégée, objet de la présente dérogation, sont les suivants ;
Nom commun Nom scientifique Quantité maximum par an
Goéland leucophée Larus Michaellis 30 œufs pour 10 nids
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à la Ville d'Ajaccio Service communal d'hygiène et de santé dans le cadre de ses missions, à ses personnels dûment formés et habilités et dont la liste est la suivante :
+ M. Antoine ARMANI, technicien sanitaire et inspecteur de salubrité, formé à l'identification des espèces de Goélands et à l'approche des nids,
° M. Didier BRANCALEONI, chef de service 3D (dératisataion, désinsectisation et désinfection, capture des chiens errants), formé à l'identification des espèces de Goélands et à l'approche des nids,
° M. Romain MASIA, agent 3D, en cours de formation.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mai 2024.
Le périmètre des opérations concerne la ville d'Ajaccio intra-muros.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
La destruction des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisée ayant le même effet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 15 Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Les stérilisations seront réalisées de 2022 à 2024 soit suite à l'évaluation du Service communal d'hygiène et de santé en fonction des plaintes des riverains, soit sur la base du recensement des nids préalablement effectué.
Les opérations seront conduites avec un premier passage en avril et un deuxième en mai pour stériliser les pontes tardives.
Parallèlement à ces actions, la Ville d'Ajaccio et la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien mettront en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation des riverains et commerçants sur l'accès des goélands aux ressources alimentaires (nourrissages, containers à déchets...).
Dans l’hyper centre les horaires de la collecte des déchets ménagers en porte à porte sont en cours de modification, et de nouveaux bacs seront prochainement installés, pour permettre de réduire la possibilité pour l'espèce de puiser sa nourriture dans les ordures ménagères.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un bilan annuel de destruction d'oeufs de goélands en milieu urbain selon le modèle prévu en annexe de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de Goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des Connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
La Ville d'Ajaccio s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l’environnement
Article 8- modifications, suspensions, retrait.
Um
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 16 L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte à la Ville d'Ajaccio et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le
Le directeur
nn
DREAL
Immeüble f
Lieu-dit « La croix d'Alexandre »
Route d'ALATA
20090 AJACCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 17 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-31-00002 - Arrêté n° du 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-01-00001
01/04/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022
portant interdiction temporaire de survol de la
ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés
(drones) le dimanche 03 avril 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction temporaire de survol de la ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés (drones) le dimanche 03 avril 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E = , PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du 1° avril 2022
portant interdiction temporaire de survol de la ville d'Ajaccio
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le dimanche 03 avril 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code des transports ;
le Code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer Un aéronef télé piloté; que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de Corse-du-Sud ;
Considérant que, dès lors, la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant que des manifestations se sont déroulées depuis le 4 mars dernier dans plusieurs communes de Corse et qu'elles ont donné lieu à des débordements violents à l'encontre des forces de l'ordre et des bâtiments publics ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction temporaire de survol de la ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés (drones) le dimanche 03 avril 20 Considérant que lors du rassemblement le 9 mars dernier, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a été pris pour cible et endommagé par des manifestants qui se sont introduits à l'intérieur du bâtiment, que les manifestants ont également dégradé une agence bancaire et du mobilier urbain situés à proximité ;
Considérant que les autres manifestations qui se sont déroulées, notamment à Ajaccio, ont donné lieu à des jets de projectiles dangereux (cocktails molotovs, mortiers, bombes agricoles, boules de pétanque piégées), que certains manifestants, au visage souvent dissimulé, ont également tenté de provoquer de lourds dégâts et des blessures en utilisant des bonbonnes de gaz jetées au milieu d'un brasier ;
Considérant que ces manifestations présentaient un bilan avec de nombreux blessés parmi les forces de l'ordre et les manifestants ; qu'ainsi lors des rassemblements du 8 et 9 mars 2022, 31 personnes ont été prises en charge par les services de secours, dont 16 transportées au centre hospitalier d'Ajaccio ; que lors de la manifestation du 13 mars 2022 à Bastia, ce sont près de 90 personnes qui ont été blessées, dont près de 70 parmi les forces de l'ordre ;
Considérant les risques graves de blessures liées à l’utilisation de ces projectiles et armes par destination ; qu'il convient de prévenir ce risque pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre ;
Considérant en outre, que la manifestation du 3 avril 2022 présente un lien direct avec les manifestations qui ont fait l’objet de débordements depuis le 4 mars dernier ;
Considérant enfin que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° —- Le survol de la commune d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés est interdit du dimanche 03 avril 2022 à 06h00 au lundi 04 avril 2022 à 06h00,
Article 2 -— L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, et du S.I.S. de Corse-du-Sud, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 O00€ d'amende en vertu de l'article L6232-4 du code des transports.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction temporaire de survol de la ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés (drones) le dimanche 03 avril 21 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué territorial de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile sud - est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, adressé au Procureur de la République d'Ajaccio, et affiché à la mairie d'Ajaccio.
Le préfet,
es
as
énur de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 1er avril 2022 portant interdiction temporaire de survol de la ville d'Ajaccio par des aéronefs télé-pilotés (drones) le dimanche 03 avril 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-01-00002
01/04/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 1er avril
2022 interdisant temporairement le port et le
transport d'objets pouvant servir d'armes par
destination ou faire échec aux opérations de
maintien de l'ordre public dans le département
de la Corse-du-Sud à l'occasion de la
manifestation du 03 avril 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou faire 23 PRÉFET DE LA CORSE- ns. Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional pe de défense et de protection civiles Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté n° en date du 1° avril 2022
interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public dans le département de la Corse-du-Sud à l’occasion de la manifestation du 03 avril 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage, à l'emballage des substances et des mélanges;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-11, L. 2215-3 et L. 2216-1;
le Code pénal;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1;
le Code de la défense et notamment son article L. 2353-4;
le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V';
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi SE 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pref r r -
Facebook: @prefecture2a - Tuimst à @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou faire 24 Considérant que la fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition, ou de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif constitue un délit puni d'un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 750 euros en applications de l'article L. 2353-4 du Code de la défense, peines qui sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ;
Considérant qu'une nouvelle manifestation est annoncée le 3 avril 2022 à Ajaccio;
Considérant que des manifestations se sont déroulées depuis le 4 mars dernier dans plusieurs communes de Corse et qu'elles ont donné lieu à des débordements violents à l'encontre des forces de l'ordre et des bâtiments publics ;
Considérant que, lors du rassemblement le 9 mars dernier, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a été pris pour cible et endommagé par des manifestants qui se sont introduits à l'intérieur du bâtiment, que les manifestants ont également dégradé une agence bancaire et du mobilier urbain situés à proximité ;
Considérant que les autres manifestations qui se sont déroulés, notamment à Ajaccio, ont donné lieu à des jets de projectiles dangereux (cocktails molotovs, mortiers, bombes agricoles, boules de pétanque piégées), que certains manifestants, au visage souvent dissimulé, ont également tenté de provoquer de lourds dégâts et des blessures en utilisant des bonbonnes de gaz jetées au milieu d'un brasier ;
Considérant que ces manifestations présentaient un bilan avec de nombreux blessés parmi les forces de l'ordre et les manifestants ; qu'ainsi lors des rassemblements du 8 et 9 mars 2022, 31 personnes ont été prises en charge par les services de secours, dont 16 transportées au centre hospitalier d'Ajaccio ; que lors de la manifestation du 13 mars à Bastia, ce sont près de 90 personnes qui ont été blessées, dont près de 70 parmi les forces de l'ordre;
Considérant les risques graves de blessures liées à l’utilisation de ces projectiles et armes par destination ; qu'il convient de prévenir ce risque pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre ; qu'il revient à l'autorité préfectorale de prendre des mesures en évitant la confection de ces projectiles ainsi que leur port et leur transport ;
Considérant en outre, que la manifestation du 3 avril 2022 présente un lien direct avec les manifestations qui ont fait l’objet de débordements depuis le 4 mars dernier ;
Considérant que les derniers débordements ont généré des dégâts importants sur des bâtiments publics, notamment le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 09 mars 2022;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'une mesure complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier en interdisant temporairement le port et le transport par des particuliers d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que tout autres objets pouvant servir d'armes par destination ou à la fabrication de celles-ci ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public à l'occasion de cet évènement;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou faire 25 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Sont interdits le port et le transport par des particuliers sur l'ensemble du
département de la Corse-du-Sud, du samedi 02 avril 2022 00h00 au lundi 04
avril 2022 06h00:
- de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du Code pénal ou servir à sa fabrication;
- dans des conteneurs individuels, de substances où mélanges dangereux,
inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272-2008 du
Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine,
le white spirit, l'acétone, les solvants et de produits à base d'acide
chlorhydrique ;
-__ d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public.
Article 2 En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la
police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 Sont interdits dans tout le département de la Corse-du-Sud du samedi 02 avril
2022 00h00 au lundi 04 avril 2022 06h00, l'acquisition, le port et le transport par
des particuliers d'artifices de divertissement des catégories F2 à F4 et d'articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 4 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires
d'une certification de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-
13 du Code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 3.
Article5 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de
l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur régional l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
e préfet,
_
&
Amabry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou faire 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-04-01-00003
01/04/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté en date du 1er avril
2022 portant modification de l'arrêté n°
2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la
vente de carburants dans les stations-service du
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans 27 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1° avril 2022
portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les
stations-service du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan départemental « Plan ressources hydrocarbures » approuvé le 30 mai 2011, révisé en mars 2021;
Considérant que le réapprovisionnement de l'ensemble du réseau de distribution de carburant sur le département permet de lever les restrictions de quantité distribuées dans les stations- service de la Corse du Sud;
Considérant qu'il convient de maintenir la mesure d'interdiction de la distribution de carburants (gasoil et essence) dans les récipients portables en raison des troubles à l’ordre public que laisse craindre la manifestation annoncée le dimanche 3 avril 2022 à Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans 28 Considérant, en effet, que des manifestations qui se sont déroulées depuis le 4 mars dernier dans plusieurs communes de Corse et qu'elles ont donné lieu à des débordements violents à l'encontre des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant que lors du rassemblement le 9 mars dernier, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a été pris pour cible et endommagé par des manifestants qui se sont introduits à l’intérieur du bâtiment, que les manifestants ont également dégradé une agence bancaire et du mobilier urbain situés à proximité ;
Considérant que les autres manifestations qui se sont déroulées, notamment à Ajaccio, ont donné lieu à des jets de projectiles dangereux (cocktails molotovs, mortiers, bombes agricoles, boules de pétanque piégées), que certains manifestants, au visage souvent dissimulé, ont également tenté de provoquer de lourds dégâts et des blessures en utilisant des bonbonnes de gaz jetées au milieu d’un brasier ;
Considérant que ces manifestations présentaient un bilan avec de nombreux blessés parmi les forces de l'ordre et les manifestants; qu'ainsi lors des rassemblements du 8 et 9 mars 2022, 31 personnes ont été prises en charge par les services de secours, dont 16 transportées au centre hospitalier d'Ajaccio; que lors de la manifestation du 13 mars à Bastia, ce sont près de 90 personnes qui ont été blessées, dont près de 70 parmi les forces de l'ordre;
Considérant les risques graves de blessures liées à l'utilisation de ces projectiles et armes par destination; qu'il convient de prévenir ce risque pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre; qu'il revient à l'autorité préfectorale de prendre des mesures en évitant la confection de ces projectiles ainsi que leur port et leur transport ;
Considérant en outre, que la manifestation du 3 avril 2022 présente un lien direct avec les manifestations qui ont fait l'objet de débordements depuis le 4 mars dernier;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022, sus-cité, est abrogé.
Article 2 - La distribution de carburants (gasoil et essence) dans les récipients portables reste interdite.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement et ce, jusqu'au lundi 04 avril 2022 à 06h00.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-04-01-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 1er avril 2022 portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans 29 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les correspondants pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux stations-services du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
LH
| MÈ
Amadry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
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