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Déliberation - 99 DE Delib n 249 2024 du 12.11.2024 Debat et Rapport sur les Orientations Budgetaires
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib n 249 2024 du 12.11.2024 Debat et Rapport sur les Orientations Budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-249-2024-DE
| NS RE Accusé certifié exécutoire
ps Réception par le préfet : 14/11/2024 Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 249/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉBAT ET RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES . NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) depuis l'article 107 de la loi NOTRe du 07 août 2015, représente une étape obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant la présentation du budget primitif au conseil municipal.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit permettre aux élus locaux d'avoir une vision de l'environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d'appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l'année à venir.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération et détaille notamment la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République [NOTRe) et notamment son article 107,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 5 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la tenue du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire, annexé à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT