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Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 2 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________
Conseil Municipal du 2 juin 2023
18 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON 2
L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois de juin à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Langon, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM.
PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLÉ, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Georges DUGACHARD, Jean- Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Marion CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Patrick POUJARDIEU, Philippe FAUCHE, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Laurence BLED, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Christophe DORAY à Marion CLAVERIE, Guillaume STRADY à Jean-Pierre MANSENCAL, Frédéric BALSEZ à Didier SENDRES
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Xavier HENQUEZ
Date de convocation de la séance : vendredi 26 mai 2023
Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal du 2 juin 2023, qui s’ouvre à 18 h 30.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Xavier HENQUEZ a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7
AVRIL 2023
Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2023. Avez-vous des remarques ou des questions ?
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 7 avril 2023 joint en annexe de la convocation.
En l’absence de toute remarque ou question, le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Je passe la parole, comme à chaque conseil, à David pour les comptes rendus des décisions et MAPA.
David BLÉ procède à la lecture des décisions et MAPA. 3
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des Collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le maire :
DÉCISION
N°02-2023
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE DES ARMOIRES ELECTRIQUES POUR LA REGIE DE L’EAU Signature d’un contrat de maintenance avec la société :
SPELEM – ZA de Toussaint-Castros – 9 Rue Diamant – 33 185 LE HAILLAN Pour un montant de 12 810.00 € HT soit 15 372 € TTC pour une durée de 1 an, renouvelable une fois 1 an, à compter du 08 Février 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°18-2023
OBJET : TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DE PEINTURE ROUTIÈRE
Signature des accords-cadres à bons de commande pour cette prestation, en procédure adaptée, divisée en 2 lots traités en accords-cadres séparés pour une durée d’un an renouvelable 3 fois 1 an avec : - Lot n°1 Travaux de rénovation et d’aménagement de la voirie : COLAS FRANCE Établissement
PÉPIN 22 ROUTE DE VILLANDRAUTCS 30027 33 210 LANGON pour un montant annuel estimatif
de 860 000,00 € HT soit 1 032 000,00 € TTC
- Lot n°2 Travaux de peinture routière : SIGNATURE BORDEAUX 22, rue Marcel ISSARTIER 33700
MÉRIGNAC pour un montant annuel estimatif de 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°19-2023
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 78 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre auto en date du 27 août 2022.
DÉCISION
N°21-2023
OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA CAPTURE ET PRISE EN CHARGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Signature d’un contrat de prestation avec :
SACPA – 12 Place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX
Pour un montant annuel de 6 441,21 € HT soit 7 729,45 € TTC pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois 1 an, à compter du 7 février 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°22-2023
OBJET : éco pâturage
Confier à l’entreprise EcoGaconha, sise lieu-dit le Houron, 33 124 BROUQUEYRAN, l’entretien des zones suivantes :
- Bois de Blanche Neige « centre »
- Bois de Blanche Neige « route »
- Zona Natura 2000 « Brion »
La durée du contrat est d’une année renouvelable de façon expresse jusqu’à 36 mois à compter du 15 avril 2023 pour un montant annuel de 3 384 € HT soit 4060,80 € TTC.
DÉCISION
N°23-2023
Objet : Contrat Cabinet SEVENO Avocat- Approbation d’honoraires Le Cabinet SEVENO Avocat, 130 avenue d’Arès 33000 BORDEAUX est désigné pour conseiller, assister et représenter la commune dans le cadre de l’affaire Luigi GRECO concernant un arrêté du Maire portant refus de permis de construire n° PC 33 227 22 P0041 aux conditions suivantes : - Durée : la convention d’honoraires s’achèvera au règlement définitif du litige - Honoraires : les honoraires seront calculés sur la base d’un taux horaire de 200 € HT, ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre de cette mission - Déplacements : les frais de déplacement hors de Bordeaux seront facturés sur leur base de leur coût effectif, dûment justifié.
L’ensemble des conditions sont établies dans la convention d’honoraires. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉCISION
N°24-2023
OBJET : Convention de gestion du pigeonnier
Signature d’une convention avec l’association le Messager Langonnais (club colombophile) pour la gestion à titre gracieux du pigeonnier municipal du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par expresse reconduction.
DÉCISION
N°25-2023
OBJET : Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres Signature d’une convention avec le Docteur Vétérinaire Jean-Philippe DIRSON, domicilié 2 lieu-dit Martinot, 33430 AUBIAC pour : 4
• Le prêt, la pose et la récupération des cages trappes
• La capture de l’animal,
• La stérilisation mâles et femelles avec antibiothérapie
• Le signalement de chats stérilisés par marquage externe
• La libération des chats après stérilisation à l’endroit de capture
• L’euthanasie éventuelle des animaux malades
• Le gardiennage et la destruction des cadavres.
La convention est signée pour la période du 31 mai 2023 au 31 décembre 2023 renouvelable par expresse reconduction.
Le coût facturé par chat capturé est de 100 € TTC.
DÉCISION
N°26-2023
OBJET : RÉHABILITATION D’UN COURT DE TENNIS CLASSIC CLAY- Modification de marché n°1 Signature d’une modification de marché, avec la société ST GROUPE –Jean-Marc BIDEGAIN - 28 rue Lister 64200 BIARRITZ pour la moins-value visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s’élève à - 300,00 € HT soit -360,00 €TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 23 856,00 € HT soit 28 627,20 € TTC (pour mémoire, montant initial du marché 24 156,00 € HT soit 28 987,20 € TTC). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°27-2023
OBJET : Contrat pour la licence et mises à jour d’un appareil de diagnostic Signature d’un contrat annuel pour la licence et les mises à jour de l’appareil de diagnostic automobile avec la société Agen Diesel route de Toulouse 47750 BOE pour un montant total de 1745 € HT 2094,00 € TTC.
DÉCISION
N°28-2023
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Encaissement de la somme de 1 324,18 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre véhicule à moteur en date du 28 septembre 2021.
DÉCISION
N°29-2023
OBJET : TRAVAUX URGENTS SUR LA STATION DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE Signature d’un bon de commande pour réaliser ces travaux urgents pour la société
EIFFAGE - Parc d’activités d’Estigeac –9 allée Daniel Bégu– 33 127 MARTIGNAS SUR JALLE Pour un montant de 24 750,20 € HT soit 29 700,24 € TTC pour les travaux de reprise de la fissure dans la bâche et la reprise de la dalle du local technique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du service de l’eau
DÉCISION
N°30-2023
OBJET : contrat SELARL THOUY AVOCATS – approbation d’honoraires
Le cabinet THOUY AVOCAYS, 11 Cour du 14 juillet 33210 Langon est désigné pour conseiller, assister et représenter la commune dans le cadre de l’affaire ci-avant mentionnée aux conditions suivantes : - Honoraires : les honoraires sont calculés comme suit :
o Phase amiable et d’exécution de l’arrêté de mise en sécurité du 12 avril 2022 : entre 2500 € et 3000 € HT
o Saisine du juge judiciaire en autorisation de démolition : 1500 € HT o Saisine du tribunal administratif en désignation d’expert : 1000 € HT o Procédure devant le tribunal administratif initiée par la partie adverse en contestation de l’arrêté du 12 mai 2022 ou de l’arrêté fixant l’astreinte : entre 2500 € et 3000 € HT o Honoraires complémentaires : sur la base de 180 € HT par heure - Déplacements : les frais de déplacement hors de Langon et de Bordeaux seront facturés sur leur base de 0,53 € par kilomètre et les autres frais consécutifs (péage et parking)
L’ensemble des conditions sont établies dans la convention d’honoraires
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°31-2023
OBJET : REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DU CENTRE DES IMPÔTS DE LANGON. Révision du loyer du Centre des Impôts concernant les locaux, bureaux et administratif, situés au 70 cours du Maréchal Leclerc 33210 LANGON à compter du 1er juin 2023.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
73 570,23 € x 126,66 (ILAT 4e tri. 2022) = 80 727,76 €
115,43 (Indice de Référence)
Le loyer pour la période annuelle du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 est révisé au montant de 80 727,76 €. Pour rappel, le montant du loyer 2022 s’élevait à 75 826,48 €.
DÉCISION
N°32-2023
OBJET : REVISION ANNUELLE DU LOYER DES LOCAUX DE L’ASSOCIATION A.A.D.P. DE LANGON. 5
Révision du loyer de l’Association Aide A Domicile aux Personnes concernant les locaux situés au 1 rue Guy Arcam 33210 LANGON à compter du 1er juillet 2023.
Le nouveau loyer est donc calculé de la façon suivante :
10 000 € x 2000,75 (ICCM 4e tri. 2022) = 13 076,80 €
1530 (Indice de Référence)
Le loyer pour la période annuelle du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est révisé au montant de 13 076,80 €. Pour rappel, le montant du loyer 2022 s’élevait à 12 116,01 €.
DÉCISION
N°33-2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA HALLE DES SPORTS ET SANITAIRES DE DURROS, DES COURTS DE TENNIS EXTÉRIEURS ET DU CLUB HOUSE, ET DU TERRAIN DE PADEL ANNÉE 2023/2024
Signature d’une convention de mise à disposition du terrain de Padel à titre gratuit avec l’association du Tennis Club langonnais représentée par son président Loïc TISSOT. La présente convention de mise à disposition est conclue à titre précaire et révocable.
Cette convention prendra effet à la date de la réception des travaux du PADEL.
DÉCISION
N°34-2023
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Encaissement de la somme de 1 653,73 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 12 janvier 2023.
DÉCISION
N°35-2023
OBJET : Marché simple pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion pour l’équipe d’astreinte des Services techniques.
Signature d’un marché simple pour l’acquisition d’un Véhicule utilitaire d’occasion avec la société SLC Peugeot 50 rue Jules Ferry 33210 Langon pour un montant total de 18 242,76 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement.
DÉCISION
N°36-2023
AVENANT DE RÉVISION N° 03 DU 18 AVRIL 2023 - CONTRAT RESPONSABILITÉ CIVILE - VILLE DE LANGON.
Signature de l’avenant de révision n° 03 du 18 avril 2023 avec la société d’assurance SMACL aux fins de paiement de 473,20 € TTC sur la cotisation 2022 du contrat Responsabilité civile de la Ville de LANGON.
DÉCISION
N°37-2023
OBJET : AVENANT DE RÉVISION N° 01 DU 18 AVRIL 2023 - CONTRAT RESPONSABILITÉ CIVILE - CCAS DE LANGON
Signature de l’avenant de révision n° 01 du 18 avril 2023 avec la société d’assurance SMACL aux fins de paiement de 55,73 € TTC sur la cotisation 2022 du contrat Responsabilité civile du CCAS de LANGON.
DÉCISION
N°38-2023
OBJET : Marché simple pour l’acquisition d’une citerne sur remorque Signature d’un marché simple pour l’acquisition d’une citerne avec la société LABAT MOTOCULTURE 4 rue des Acacias 33 210 Mazères pour un montant total de 13 333,33 € HT soit 16 000,00 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement
DÉCISION
N°39-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour l’AFRS Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour l’AFRS, le samedi 10 juin 2023 de 10h à 18h.
Le tarif de cette mise à disposition est fixé à 240 euros.
DÉCISION
N°40-2023
OBJET : Convention entre la Mairie de Langon et le club des Masters Langon Sud-Gironde Natation pour l’exploitation commerciale du bar de la piscine municipale
Signature avec le club des Masters Langon Sud-Gironde Natation, une convention d’exploitation du bar de la piscine municipale pour y exercer une activité commerciale de vente et de restauration sur place durant la saison d’été 2023.
Le club des Masters Natation devra verser en fin de saison une somme de 4 centimes d’euros par entrée payante.
DÉCISION
N°41-2023
OBJET : Dates et horaires d’ouverture de la piscine municipale de Langon – Saison 2023 Ouvrir la piscine municipale de Langon à compter du lundi 22 mai 2023 jusqu’au jeudi 7 septembre 2023. Ouverture de la piscine aux scolaires et aux associations
- Natation scolaire : secondaire
Du lundi 22 mai au vendredi 30 juin, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h15 à 12h et les lundis et vendredis de 13h30 à 16h
Le jeudi 7 septembre pour le test des 6e, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Natation scolaire : primaire
Du mardi 23 mai au jeudi 29 juin, les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30 - Association UFCV :
Mercredi 31 mai de 9h40 à 10h40 (2 couloirs) et de 13h30 à 16h30 (2 couloirs) – 4 heures Jeudi 1er juin de 9h40 à 10h40 (2 couloirs) – 1 heure 6
Vendredi 2 juin de 8h30 à 10h30 (2 couloirs) et de 15h15 à 16h15 (2 couloirs) – 3 heures Lundi 5 juin de 9h40 à 10h40 (2 couloirs) – 1 heure
Mardi 6 juin de 9h40 à 11h40 (2 couloirs) – 2 heures
Mercredi 7 juin de 9h40 à 10h40 (2 couloirs) et de 13h30 à 16h30 (2 couloirs) – 4 heures - Activités sportives pour les agents territoriaux
Du mercredi 24 mai au 28 juin de 12h15 à 13h.
- Association CN Marsouins
Du 22 mai au 30 juin les mardis et vendredis de 18h à 20h
Du 3 juillet au vendredi 1er septembre tous les jours de 13h30 à 15h, et de 19h à 21h Compétitions : Dimanche 2 juillet, dimanche 13 août et samedi 2 septembre L’utilisation de la piscine est sous l’entière responsabilité de l’association. - Association Masters Sud-Gironde
Du 22 mai au 30 juin les lundis, mercredis et jeudis de 18h à 20h
Du 3 juillet au 31 août les mardis et jeudis de 13h30 à 15h et de 19h à 21h Compétitions : Dimanche 11 juin 2023 (journée)
L’utilisation de la piscine par l’association des Masters est sous son entière responsabilité. - Association Sublangon :
Du 22 mai au 1er septembre 2023 les mardis et jeudis de 19h30 à 21h30 L’utilisation de la piscine par l’association Sublangon est sous son entière responsabilité. - Association AFRS :
Compétitions : Samedi 10 juin 2023 (journée)
Ouverture de la piscine au public
- OUVERTURE AU PUBLIC : de 10h à 13h30 et de 15h à 19h (évacuation 15 minutes avant) Samedi 24 et dimanche 25 juin 2023
Du samedi 1er juillet au dimanche 3 septembre 2023 tous les jours (hors compétitions) Jeudi 20 juillet en nocturne (19h à 21h)
Fermetures exceptionnelles de la piscine
- FERMETURES EXCEPTIONNELLES
Samedi 10 juin 2023 : Compétition AFRS
Dimanche 11 juin 2023 : Compétition Masters
Dimanche 2 juillet 2023 : Compétition Marsouins
Dimanche 27 août 2023 : Compétition Marsouins
Samedi 2 septembre 2023 : Compétition Marsouins
Le Maire se réserve le droit de modifier les dates d’ouverture et de fermeture de la piscine en fonction des conditions climatiques.
DÉCISION
N°42-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour l’ITEP de Langon Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour l’ITEP de Langon du 22 mai au 30 juin 2023.
DÉCISION
N°43-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège Jules Ferry Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le Collège Jules Ferry du 22 mai au 30 juin, et le 7 septembre 2023
DÉCISION
N°44-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le club des Marsouins Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le club des Marsouins du 22 mai au 3 septembre 2023 pour les entraînements et les compétitions officielles.
DÉCISION
N°45-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le club des Masters Natation Langon Sud- Gironde
Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le club des Masters du 22 mai au 3 septembre 2023 pour les entraînements et les compétitions officielles.
DÉCISION
N°46-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège du Pian-sur-Garonne Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le Collège du Pian-sur-Garonne du 22 mai au 30 juin 2023.
DÉCISION
N°47-2023
Numéro de décision réservé par service des sports puis annulé. 7
DÉCISION
N°48-2023
Numéro de décision réservé par service des sports puis annulé.
DÉCISION
N°49-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le club de plongée Sublangon Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le club Sublangon du 22 mai au 3 septembre 2023 pour les entraînements et baptêmes de plongée.
DÉCISION
N°50-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale pour le collège Toulouse Lautrec Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la piscine municipale de Langon pour le Collège Toulouse Lautrec du 22 mai au 30 juin, et le 7 septembre 2023.
DÉCISION
N°51-2023
OBJET : Mise à disposition de la piscine municipale et de la salle de réunion du gymnase Garros pour l’UFCV
Signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Langon pour l’UFCV, du mercredi 31 mai au mercredi 7 juin 2023.
Le tarif de la convention de mise à disposition est fixé à 1200 euros
DÉCISION
N°52-2023
OBJET : Création d’une régie d’avance cabinet du maire
Création d’une régie d’avance cabinet du Maire auprès du secrétariat de Monsieur Le Maire. Cette régie est installée à la mairie de Langon et fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
DÉCISION
N°53-2023
OBJET : Marché simple pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion pour le Service informatique
Signature d’un marché simple pour l’acquisition d’un Véhicule utilitaire d’occasion avec la société AMS Renault Route de Bazas 33210 Langon pour un montant total de 14 942,76 € HT 17 876,76 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement.
DÉCISION
N°54-2023
Mise à disposition de la salle polyvalente du gymnase Garros pour l’association Deep Move Signature de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du gymnase Garros pour l’association Depp Move, le samedi 10 juin 2023 de 9h à 18h.
Le tarif de cette mise à disposition est fixé à 200 euros (décision n°11-2023)
DÉCISION
N°55-2023
OBJET : CENTRALE INCENDIE BÂTIMENT DU CENTRE CULTUREL DES CARMES Modification de marché n°1 pour travaux
Signature d’une modification de marché, avec la société SARL TECHNIQUE INCENDIE 95 impasse de Canteloup ZA Les Coudannes Sud33720 LANDIRAS pour la plus-value visée ci-dessus. Le montant de la modification de marché s’élève à 2 960,00 € HT soit 3 552,00 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 31 040,00 € HT soit 37 248,00 € TTC (pour mémoire, montant initial du marché 34 000,00 € HT soit 40 800,00 € TTC).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DÉCISION
N°56-2023
OBJET : TARIFS FRAIS DE PERSONNEL 2023
Fixation comme suit du tarif horaire des frais de recouvrement de personnel pour travaux extérieurs en régie à compter du 1er janvier 2023 :
- Recouvrement horaire :
o Service menuiserie 17,61 €
o Service serrurerie 19,58 €
o Service jardins 20,31 €
o Service propreté 18,85 €
o Service maçonnerie 19,02 €
o Service électricité 21,79 €
o Service général 18,34 €
o Service garage 24,85 €
o Service ménage 20,03 €
o Service police municipale 26,23 €
o Service des sports 18,27 €
o Service des eaux 24,91 €
DÉCISION
N°57-2023
OBJET : Maintenance de l’orgue- Église Saint Gervais
Confier à l’entreprise Alain FAYE, Facteur d’Orgues, sise 16 chemin d’Aymon, 33 550 PAILLET, la maintenance de l’orgue de l’église Saint Gervais à Langon.
La durée de la convention est fixée à une année reconductible sur demande de la mairie, pour un montant annuel de 1 840 € HT soit 2 208 € TTC pour 4 interventions (460 € HT/552 € TTC l’intervention).
Didier SENDRES : J’ai une remarque relative aux pigeons. Il convient de savoir que lorsqu’on installe un pigeonnier dans une commune, on prend la responsabilité légale des dommages causés par les pigeons. Ne faudrait-il pas le signaler à notre assureur afin qu’il modifie le 8
contrat de responsabilité civile en conséquence ? La Ville est responsable dès lors qu’elle installe des équipements relatifs aux pigeons.
Monsieur le Maire : Nous prenons acte de ta remarque et nous mettrons en conformité auprès de notre assureur.
Didier SENDRES : En ce qui concerne la décision N°53-2023 relative au véhicule utilitaire à destination du service informatique. Quelle est l’utilité de fournir au service informatique un véhicule de fonction ?
David BLÉ : Ce véhicule sera principalement à destination du service informatique et notamment de son responsable, qui doit régulièrement transporter du matériel. Il semble logique, lorsqu’un agent effectue un grand nombre de déplacements sur nos trois sites principaux, qu’il utilise un véhicule de la collectivité. Bien qu’il soit fléché sur le service informatique, ce véhicule sera toutefois mutualisé, à l’instar de l’ensemble de notre parc de véhicules.
Monsieur le Maire : En complément, je rappelle qu’il y a un peu plus d’un an, Anne-Laure avait présenté une feuille de route et un état des lieux sur le sujet du numérique dans notre commune. Nous nous étions donnés une année et avions décidé d’y mettre les moyens humains. Vous verrez que le travail effectué par Thomas est remarquable en termes d’amélioration des conditions de travail pour nos agents et les services qu’il a apportés aux élus ; il a de surcroît fait gagner de l’argent à notre collectivité.
Il serait intéressant, un an après le recrutement de Thomas, de reprendre cette fameuse feuille de route et de montrer tout ce qui a été entrepris.
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES
David BLÉ : Nous ne découvrons pas ces éléments puisque nous avions déjà effectué une estimation qui nous avait permis de constituer le budget 2023.
Pour rappel, les comptes de gestion correspondent à la trésorerie, validée par la DGFIP. Les comptes administratifs, quant à eux, sont les comptes de la Ville. Les chiffres sont identiques, bien entendu, mais en termes réglementaires et comptables, ce sont deux éléments différents. Il est à noter que le maire peut faire voter les comptes de gestion, mais pas les comptes administratifs. Il passera alors la parole à un président de séance pour les faire voter. Le maire est en effet responsable du budget, il ne peut donc pas être juge et partie.
David BLÉ procède à la présentation à l’écran des comptes de gestion.
COMPTE PRINCIPAL DE LA VILLE
Recettes
→ Les opérations d’ordre correspondent aux travaux et missions effectués en régie (menuiserie, espaces verts, service des eaux, etc.)
→ Les produits et services des domaines et des ventes pour 450 000 € correspondent aux recettes de cantine et autres prestations
→ Les impôts et taxes, recette principale, sont en légère augmentation → Les dotations et participations correspondent à la DGF, aux remboursements CAF, etc. → Les produits exceptionnels correspondent à la vente de biens immobiliers par exemple 9
Dépenses
→ Les dépenses à caractère général correspondent à l’entretien de bâtiments, fluides, etc. → L’augmentation des dépenses de personnel est due à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022 et la revalorisation des salaires
→ Les charges financières correspondent aux intérêts d’emprunt
Didier SENDRES : Avant que tu poursuives ta présentation, je voudrais préciser qu’on peut ne pas voter un budget et voter le compte administratif, c’est ce que nous allons d’ailleurs faire, puisque cela correspond à la sincérité de l’exécution du budget précédent. Nous n’avons aucun doute à ce sujet, nous voterons donc l’ensemble des budgets.
David BLÉ : Nous sommes d’accord sur le fait que c’est le reflet de l’exécution d’un budget, et qu’il n’y a pas forcément de sens politique, même si cela peut en avoir en partie. Chacun est libre d’interpréter et de prendre la position qu’il souhaite et nous le respectons.
Jean-Philippe DELCAMP : Comme à mon habitude, je ne voterai pas le budget. J’aimerais évoquer le désengagement de l’État. Je constate en effet une baisse des subventions pour plus de leur moitié, 55 %, ce qui me semble énorme. En fonctionnement, si les chiffres sont relativement stables, ils sont néanmoins plus bas que le niveau de l’inflation. Est-il prévu une mesure de l’État ?
David BLÉ : Il y a ici deux questions. S’agissant des dotations et participations, la DGF1 est assez stable sur les quatre dernières années, située entre 900 000 € et 1 million d’euros. Elle comprend plusieurs parties : le socle, qui correspond à la population (qui a légèrement baissé) et une dotation rurale, en augmentation. Le total des dotations comprend également des remboursements de la CAF, relatifs à la petite enfance et à la restauration scolaire, notamment. Ces dotations sont à peu près stables, mais ne sont jamais certaines. L’État ne se désengage toutefois pas sur ces éléments.
1
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement 10
Ce qui nous a réellement posé un problème est la perte de la taxe d’habitation et le calcul de ce que nous pouvons récupérer sur la taxe foncière. Nous savons que ce montant ne sera pas revalorisé.
En ce qui concerne cette baisse de 55 % entre le compte administratif 2021 et les subventions de 2022, il convient de lire ligne par ligne les écarts. Nous avons certes perçu moins de subventions en 2022, baisse liée aux investissements ainsi qu’au taux de subvention sur chacun des projets. C’est pour cela que, d’une année sur l’autre, les subventions varient et que nous sommes contraints de prévoir un emprunt provisoire supérieur à la réalité. Non seulement nous ne sommes pas certains du montant des subventions, mais nous ne savons pas non plus à quel moment elles vont être versées.
Monsieur le Maire : Est-ce que cela répond à ta question, Jean-Philippe ? (oui) Ta question sur le désengagement de l’État est pertinente et se pose à l’ensemble des collectivités locales, à qui on enlève le pouvoir d’agir et le contrôle sur des leviers financiers pour pouvoir avoir notre autonomie. Nous sommes malheureusement de plus en plus dépendants des dotations de l’État, véritable préoccupation partagée par l’ensemble des communes de France, régulièrement remontée par l’association des Maires de France.
David BLÉ poursuit la présentation des comptes de gestion.
David BLÉ : Le résultat semble important, mais il ne correspond qu’à environ trois mois de fonctionnement. Il correspond à la trésorerie dont nous avons besoin et n’est aucunement « une cagnotte ». 11
David BLÉ : Il est important de noter que si la CAF brute était nulle, nous ne pourrions rien entreprendre.
En ce qui concerne la capacité de désendettement, de trois ans actuellement, cela signifie que si la collectivité ne faisait aucun investissement pendant trois ans, elle pourrait rembourser l’ensemble de ses emprunts. Pour investir, il faut avoir des fonds propres, des subventions et, le cas échéant, compléter par l’emprunt.
Dette de la Ville 12
L’essentiel des emprunts de la collectivité est à taux fixe ou structuré, c’est-à-dire variable, mais plafonné, il n’y a donc aucun risque.
L’encours correspond à l’ensemble restant dû et aux intérêts inhérents.
Aides aux associations de la Ville
Monsieur le Maire : Dans les recommandations faites par la Cour Régionale des Comptes, il était important de présenter dans les comptes administratifs les aides indirectes, en plus des subventions versées aux associations. Ce travail a été présenté en commission Finances la semaine précédente. Une grande partie de ce travail a été menée jusqu’à son issue, mais d’autres éléments ont été plus délicats à évaluer. Je rappelle, en effet, que nous avons engagé il y a un an un diagnostic immobilier sur 58 bâtiments, patrimoine de la commune de Langon. Pour certains, nous n’avons pas eu le temps de réfléchir à une tarification permettant de 13
valoriser ces lieux. Ce travail doit être effectué dès maintenant, avec les services et les collègues élus, afin de réfléchir à une tarification des salles.
En revanche, nous avions mené un important travail sur les critères d’attribution des subventions auprès des associations sportives. Parallèlement à cela, nous avons subi le choc énergétique dès le mois de septembre et il est apparu important de faire contribuer les différents partenaires, Région, Département, à l’usage de nos infrastructures, notamment les terrains de football, rugby, tennis, gymnases. Nous avons donc travaillé dès le mois de septembre à l’évaluation exacte des contributions aux associations sportives. Il était important de présenter ce soir à l’occasion de ces comptes administratifs notre engagement. Confrontés au choc énergétique, nous avions rencontré les différentes associations pour leur assurer que la collectivité est à leurs côtés, mais qu’elle a besoin d’elles. Il apparaissait également important de leur montrer ce que fait la Commune pour elles, alors qu’elle se trouve souvent en difficulté sur la mise à disposition du personnel, ce qui a fait l’objet d’une nouvelle rencontre au mois de janvier. Il y a un équilibre à trouver, ce qui a été partagé avec l’ensemble des associations et n’a pas rencontré d’opposition de leur part. Nous devions également trouver des solutions équitables et trouver la juste répartition, le juste engagement selon les possibilités de chaque association. Pour certaines, il est en effet normal de conventionner. Nous nous sommes donc engagés à ce que les associations percevant plus de 10 000 € (à l’instar du Stade langonnais) puissent être conventionnées.
Je m’étais engagé auprès de vous que l’on puisse présenter aux associations sportives ces éléments en détail. Je pense qu’elles sont derrière moi et nous sommes fiers de la contribution que la Ville apporte à cette énergie associative
On parle beaucoup du rugby, j’avais d’ailleurs signalé au journal Sud-Ouest, présent ce soir, que la contribution de la Ville n’était pas du montant unique de la subvention, 109 000 € (avant intégration des augmentations des flux, etc.). L’effort de la commune s’est maintenu toutes ces années, mais il sera difficile d’aller au-delà de ce montant. Je m’en étais clairement expliqué auprès des responsables, cela ne fait pas débat. Nous serons au rendez-vous, ils ont de la ressource et ont la capacité de chercher des financements complémentaires. Je rappelle par ailleurs que nous avons engagé des investissements très importants. Nous pouvons être fiers d’être au rendez-vous au travers des contributions que nous apportons aux associations. J’ajoute également que notre budget prévoit un soutien aux clubs de football et de rugby à hauteur de 220 000 €.
Nous ne reculons donc pas dans notre engagement, bien au contraire : nous le confortons.
Jean-Philippe DELCAMP : En consultant la liste des subventions aux associations, j’ai été surpris que le Secours populaire ne soit pas subventionné, par exemple. D’autre part, puisque l’on parle de salle, les syndicats ont aujourd’hui un local. C’est en suspens jusqu’au mois de décembre. Est-ce que cette situation va perdurer ?
Monsieur le Maire : S’agissant du Secours populaire, les subventions passent par le CCAS et Jacqueline DUPIOL. Tu as dû constater que nous sommes très souvent au rendez-vous en matière d’aide sociale.
En ce qui concerne les syndicats, je rappelle que la commune centre n’a pas d’obligation d’héberger les syndicats au sein de la collectivité. Nous le faisons néanmoins depuis plusieurs années. Tu as raison, nous avons oublié de faire figurer les syndicats dans cette liste. Nous serons ravis de rajouter l’attribution que nous faisons aux syndicats, sous la forme de bâtiments et les fluides qui y sont inhérents, ainsi qu’une mobilisation parfois du personnel. On dit communément en Sud Gironde que « la parole vaut l’homme ou l’homme ne vaut rien », j’ai toujours dit que si les syndicats devaient déménager, cela se ferait en fonction d’un projet qui serait envisagé dans leur local. Or, il n’y a pour l’instant pas de projet. Je peux donc rassurer les syndicats, ils ne seront pas exclus de Langon et le déménagement, si déménagement il y a, se fera de concert avec eux. Ils peuvent me contacter directement et je pourrai leur expliquer cela à l’occasion d’un café. 14
Jean-Philippe DELCAMP : Ce n’était pas un procès d’intention, je souhaitais juste savoir si le projet de déménagement était maintenu ou non.
David BLÉ : Nous allons désormais passer au budget annexe du service de l’eau, que nous assurons en régie.
David BLÉ poursuit la présentation avec le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau.
David BLÉ : Nous essayons de trouver un équilibre entre deux choses : proposer un prix de l’eau abordable, et non le plus bas, mais qui nous permette d’investir. En effet, sans investissements réguliers, nous serions contraints à des investissements bien plus importants des années plus tard. Grâce à cela, notre niveau de fuite est très faible par rapport à celui d’autres communes.
Synthèse 15
David BLÉ : Le fait d’augmenter le report excédentaire en fonctionnement nous permet d’accroître nos investissements, sur une courte durée.
Dette 16
Évolution de l’encours
David BLÉ : Nous allons voir maintenant budget annexe du centre culturel des Carmes. 17
David BLÉ poursuit la présentation avec le compte de gestion du budget annexe du centre culturel des Carmes.
David BLÉ : Il est à noter que le budget du centre culturel des Carmes n’est pas autonome comme celui du service de l’eau et dépend du budget principal. Il n’y a donc aucun intérêt à stocker des valeurs sur ce budget, en termes d’efficacité et de fluidité.
Les trois comptes de gestion sont soumis au vote du Conseil municipal.
N°230602-021 - BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR : David BLÉ 18
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame la Receveuse des Finances.
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte administratif.
Les résultats de l’exercice 2022 du compte de gestion se présentent comme suit :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 446 816,80 € 2 505 139,65 €
Dépenses 9 345 749,25 € 2 573 857,55 €
Résultat de l’exercice 1 101 067,55 € -68 717,90 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 3 519 717,33 € 1 101 067,55 € 3 976 827,93 €
INVESTISSEMENT -598 063,84 € -68 717,90 € -666 781,74 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les comptes de gestion de la commune :
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif de la commune.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DECLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal 19
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-02 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : EXERCICE 2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR : David BLÉ
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame la Receveuse des Finances.
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte administratif.
Les résultats du budget annexe du service de l’eau de l’exercice 2022 du compte de gestion se présentent comme suit :
2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 1 026 815,74 € 947 413,83 €
Dépenses 885 656,88 € 171 105,57 €
Résultat de l’exercice 141 158,86 € 776 308,26 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
EXPLOITATION 666 322,36 € 141 158,86 € 628 359,54 €
INVESTISSEMENT -132 548,45 € 776 308,26 € 643 759,81 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le compte de gestion du budget de l’eau :
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part. 20
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif du budget de l’eau.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DECLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe du service de l’eau.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-03 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : EXERCICE 2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
RAPPORTEUR : David BLÉ
Aux termes de l’article L 1612,12 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Madame la Receveuse des Finances.
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte administratif.
Les résultats du budget annexe du centre culturel des Carmes de l’exercice 2022 du compte de gestion se présentent comme suit :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 524 730,66 € 7 555,00 €
Dépenses 512 036,48 € 6 209,57 €
Résultat de l’exercice 12 694,18 € 1 345,43 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 32 043,62 € 12 694,18 € 44 737,80 €
INVESTISSEMENT 6 203,50 € 1 345,43 € 7 548,93 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le compte de gestion transmis par le Service de Gestion comptable (SGC) ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le bordereau de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui des mandats 21
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant le compte de gestion du budget du Centre Culturel des Carmes :
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
Considérant que le compte de gestion du comptable public présente les mêmes résultats que ceux du compte administratif du budget du Centre Culturel des Carmes.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré ;
• DECLARE que le compte de gestion dressé par madame la comptable assignataire pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de la commune de Langon, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• APPROUVE de ce fait le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget du Centre Culturel des Carmes.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-03 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-04 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES QUESTIONS RELATIVES À L’APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Lors de l’adoption des comptes de l’exercice clos par le Conseil municipal, afin de sauvegarder l’indépendance de celui-ci, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. Il est proposé de nommer Monsieur Serge CHARRON Président de séance lors de l’adoption des comptes administratifs de 2022.
Il est proposé de nommer Monsieur Serge CHARRON Président de séance lors de l’adoption des comptes administratifs de 2022.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Considérant que ce qui a été exposé,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 22
Par vote à main levée,
DECIDE
− De procéder à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2022 à savoir :
• Vote du compte administratif du budget principal – exercice 2022
• Vote du compte administratif du budget annexe service de l’eau - exercice 2022
• Vote du compte administratif du budget annexe Centre culturel des Carmes - exercice 2022
− Élit comme président de séance pour le vote des questions exposées ci-dessus : Monsieur Serge CHARRON pour l’adoption des comptes administratifs communaux - exercice 2022 et des budgets annexes du service de l’eau et du Centre Culturel des Carmes
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-04 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-05 - BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2022 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif de l’exercice 2022 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2022 :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 446 816,80 € 2 505 139,65 €
Dépenses 9 345 749,25 € 2 573 857,55 €
Résultat de l’exercice 1 101 067,55 € -68 717,90 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 3 519 717,33 € 1 101 067,55 € 3 976 827,93 €
INVESTISSEMENT -598 063,84 € -68 717,90 € - 666 781,74 €
RESTE À RÉALISER SUR 2022
S’agissant des restes à réaliser en section d’investissement l’écart entre les dépenses et les recettes étant déficitaires, c’est finalement 481 846,80 € qu’il faut déduire du résultat de clôture d’investissement.
Résultat de clôture 2022 : - 666 781,74 € (I)
Reste à réaliser dépenses : 922 829,43 €
Reste à réaliser recettes : 440 982,63 € 23
Solde des restes à réaliser : - 481 846,80 € (II)
Besoin de financement (I+II) -1 148 628,54 €
L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2023 après couverture du besoin de financement 2022 est de 2 828 199,39 euros.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022,
Vu la délibération en date du 5 février 2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022,
Vu la délibération en date du 2 juin 2023 portant approbation du Compte de gestion 2022,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 25 mai 2023,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire,
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 de la Commune qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif de la Ville de Langon présenté par le Maire pour l’exercice 2022 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération. − Les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Langon exécutées en comptabilité M14 sont arrêtées aux montants suivants :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 10 446 816,80 € 2 505 139,65 €
Dépenses 9 345 749,25 € 2 573 857,55 €
Résultat de l’exercice 1 101 067,55 € -68 717,90 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 3 519 717,33 € 1 101 067,55 € 3 976 827,93 €
INVESTISSEMENT -598 063,84 € -68 717,90 € -666 781,74 €
D’où il résulte un résultat brut en fonctionnement de l’exercice de 3 976 827,93 € et un résultat brut de la section d’investissement de : -666 781,74 €.
Compte tenu du solde des restes à réaliser de – 481 846,80 €, le besoin de financement net de la section d’investissement est de 1 148 628,54 €. 24
L’excédent de fonctionnement net à reporter au C/002 au budget 2023 après couverture du besoin de financement est de 2 828 199,39 €.
Pour : 27 (le Maire ne votant pas) – Contre : 1 (JP DELCAMP) – Abstention : 0
La délibération n°230602-05 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
N°230602-06 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : EXERCICE 2022 :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif de l’exercice 2022 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2021 :
2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 1 026 815,74 € 947 413,83 €
Dépenses 885 656,88 € 171 105,57 €
Résultat de l’exercice 141 158,86 € 776 308,26 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
EXPLOITATION 666 322,36 € 141 158,86 € 628 359,54 €
INVESTISSEMENT -132 548,45 € 776 308,26 € 643 759,81 €
RESTE À RÉALISER SUR 2022
S’agissant des restes à réaliser en section d’investissement l’écart entre les dépenses et les recettes étant déficitaires, c’est finalement 668 792,61 € qu’il faut déduire du résultat de clôture d’investissement l’excédent de fonctionnement.
Résultat de clôture 2022 : 643 759,81 € (I)
Reste à réaliser dépenses : 695 036,61 €
Reste à réaliser recettes : 26 244,00 €
Solde des restes à réaliser : - 668 792,61 € (II)
Besoin de financement (I+II) : - 25 032,80 €
L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2023 après couverture du besoin de financement est de 603 326,74 euros.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l’eau,
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022, 25
Vu la délibération en date du 5 février 2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022,
Vu la délibération en date du 2 juin 2023 portant approbation du Compte de gestion 2022,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 25 mai 2023,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire,
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 du service de l’eau qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif du budget annexe du service de l’eau présenté par le Maire pour l’exercice 2022 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération.
− Les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 du budget annexe du service de l’eau de la Ville de Langon exécutées en comptabilité M49 sont arrêtées aux montants suivants :
2022 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Recettes 1 026 815,74 € 947 413,83 €
Dépenses 885 656,88 € 171 105,57 €
Résultat de l’exercice 141 158,86 € 776 308,26 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
EXPLOITATION 666 322,36 € 141 158,86 € 628 359,54 €
INVESTISSEMENT -132 548,45 € 776 308,26 € 643 759,81 €
D’où il résulte un résultat brut en exploitation de l’exercice de 628 359,54 € et un résultat brut de la section d’investissement de : 643 759,81 €.
Compte tenu du solde des restes à réaliser de -668 792,61 €, le besoin de financement net de la section d’investissement est de 25 032,80 €.
L’excédent de fonctionnement net à reporter au C/002 au budget 2023 après couverture du besoin de financement est de 603 326,74 €.
Pour : 27 (le Maire ne votant pas) – Contre : 0 – Abstention : 1 (JP DELCAMP)
La délibération n°230602-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-07 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : EXERCICE 2022 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
L’article L 2121-31 du Code général des Collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». 26
Le compte administratif de l’exercice 2022 permet de retracer les opérations de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé, il présente les résultats de l’exécution budgétaire :
RÉSULTAT COMPTABLE 2021 :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 524 730,66 € 7 555,00 €
Dépenses 512 036,48 € 6 209,57 €
Résultat de l’exercice 12 694,18 € 1 345,43 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 32 043,62 € 12 694,18 € 44 737,80 €
INVESTISSEMENT 6 203,50 € 1 345,43 € 7 548,93 €
RESTE À RÉALISER SUR 2022
S’agissant des restes à réaliser en section d’investissement l’écart entre les dépenses et les recettes étant déficitaires, c’est finalement 888,47 € qu’il faut déduire du résultat de clôture d’investissement.
Résultat de clôture 2022 : 7 548,93 € (I)
Reste à réaliser dépenses : 888,47 €
Reste à réaliser recettes : 0 €
Solde des restes à réaliser : - 888,47 € (II)
Excédent de financement (I+II) : 6 660,46 €
L’excédent de fonctionnement à reporter au C/002 au budget 2023 après couverture du besoin de financement 2022 est de 44 737,80 euros.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022,
Vu la délibération en date du 5 février 2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022,
Vu la délibération en date du 2 juin 2023 portant approbation du Compte de gestion 2022,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 25 mai 2023,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire, 27
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe Centre culturel des Carmes qui présente les résultats suivants :
− Le Compte administratif du budget annexe centre culturel des Carmes présenté par le Maire pour l’exercice 2022 est approuvé. Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier principal qui fait l’objet d’une autre délibération.
− Les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 du budget annexe Centre culturel des carmes sont arrêtés aux montants suivants :
2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 524 730,66 € 7 555,00 €
Dépenses 512 036,48 € 6 209,57 €
Résultat de l’exercice 12 694,18 € 1 345,43 €
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent 2021
Résultat de l’exercice
2022
Résultat de clôture 2022
FONCTIONNEMENT 32 043,62 € 12 694,18 € 44 737,80 €
INVESTISSEMENT 6 203,50 € 1 345,43 € 7 548,93 €
Pour : 28 (le Maire ne votant pas) – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-07 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-08 - Affectation des résultats – Budget principal ville de Langon – Année
2022
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2022.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :
- Le résultat 2022 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- Le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement.
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2023
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2022, majorées du déficit d’investissement 2021 reporté et les recettes propres à l’exercice 2022 majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en 2021.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 28
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2022 en fonctionnement, s’il en existe ; - de réallouer des crédits annulés en 2022 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement ; - de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les tableaux d’affectation des résultats détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : excédent : 1 101 067,55 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 2 875 760,38 €
Résultat de clôture à affecter : excédent : 3 976 827,93 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : 68 717,90 €
Résultat reporté de l’exercice : déficit 598 063,84 €
Résultat comptable cumulé : déficit : 666 781,74 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 922 829,43 €
Recettes d’investissement restant à réaliser 440 982,63 €
Solde des restes à réaliser - 481 846,80 €
Besoin réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) - 1 148 628,54 €
Affectation sur 2023
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 1 148 628,54 € ✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 2 828 199,39 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 : - 666 781,74 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
2 828 199,39 €
D001 : Solde d’exécution
reporté : 666 781,74 €
R1068 : 1 148 628,54 €
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 29
N°230602-09 - Affectation des résultats – Budget du service de l’eau – Année 2022
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2022.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :
- Le résultat 2022 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté de la section d’exploitation (compte 002).
- Le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement.
- Les restes à réaliser en investissement et en section d’exploitation qui seront reportés au budget de l’exercice 2023
2- Le résultat de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2022, majorées du déficit d’investissement 2021 reporté et les recettes propres à l’exercice 2022 majorées de la quote-part de l’excédent 2022 d’exploitation affecté en investissement en 2021.
La nomenclature M49 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3- Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2022 en section d’exploitation, s’il en existe ; - de réallouer des crédits annulés en 2022 ;
- d’inscrire une réserve en exploitation et/ou en investissement ;
- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les tableaux d’affectation des résultats détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion :
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section d’exploitation comme suit :
Résultat de la section d’exploitation à affecter
Résultat de l’exercice : excédent : 141 158,86 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 487 200,68 €
Résultat de clôture à affecter : excédent : 628 359,54 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 776 308,26 €
Résultat reporté de l’exercice : déficit 132 548,45 € 30
Résultat comptable cumulé : excédent : 643 759,81 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 695 036,61 €
Recettes d’investissement restant à réaliser 26 244 €
Solde des restes à réaliser - 668 792,61 €
Besoin réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) : - 25 032,80 €
Affectation sur 2022
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 25 032,80 € ✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 603 326,74 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 : 643 759,81 €
SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
603 326,74 €
D001 : Solde d’exécution
reporté : 0 €
R1068 : 25 032,80 €
D001 : Solde
d’exécution reporté :
643 759,81 €
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-09 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-10 - Affectation des résultats – Budget Centre Culturel des Carmes – Année 2022
Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice 2022.
Rappel des principes :
1- L’arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :
- Le résultat 2022 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
- Le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement.
- Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2023
2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2022, majorées du déficit d’investissement 2021 reporté et les recettes propres à l’exercice 2022 majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement en 2021.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 31
3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
- de financer les restes à réaliser 2022 en fonctionnement, s’il en existe ; - de réallouer des crédits annulés en 2022 ;
- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement ; - de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
Les tableaux d’affectation des résultats détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder à l’affectation de résultats de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : excédent : 12 694,18 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 32 043,62 €
Résultat de Clôture à affecter : excédent : 44 737,80 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 1 345,43 €
Résultat reporté de l’exercice : excédent 6 203,50 €
Résultat comptable cumulé : excédent : 7 548,93 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées 888,47 €
Recettes d’investissement restant à réaliser 0 €
Solde des restes à réaliser - 888,47 €
Excédent réel de financement (solde des restes à réaliser – résultat cumulé Inv) : 6 660,46 €
Affectation sur 2023
✓ Part affectée à l’investissement au compte 1068 : 0 € ✓ Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 : 44 737,80 € ✓ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 7 548,93 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
002 Déficit reporté : 0 € R002 : Excédent reporté :
44 737,80 €
D001 : Solde
d’exécution : 0 €
R1068 : 0 €
R001 Solde d’exécution
reporté : 7 548,93 €
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°23060210 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 32
N°230602-11 - État récapitulatif des indemnités de fonction des élus au titre de l’année 2022
RAPPORTEUR : David BLÉ
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du Code général des Collectivités territoriales, pour instaurer des mesures de transparence de la vie publique applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).
Dans la mesure où le législateur n’a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d’exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L’indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. Elle répond pleinement à l’objectif de transparence poursuivi par la loi « engagement et proximité ».
Pour les communes, s’applique précisément l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L.2123-24-1-1 modifiée du Code général des Collectivités territoriales, disposant que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu
Prend acte de l’état récapitulatif des indemnités de fonction des élus au titre de l’année 2022 : 33
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°230602-11.
N°230602-12 - RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
L’article L.5211-39 du Code général des Collectivités territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. Le rapport d’activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d’activité de la Communauté de communes, ventilée par grands domaines de compétences.
Chaque maire est alors tenu d’en faire une communication au sein de conseil municipal. Vous trouverez ci-joint le rapport d’activités dans son intégralité.
Monsieur le Maire : Nous passons désormais au rapport d’activités de la communauté de communes, que vous avez reçu en amont de ce conseil et que nous devons vous présenter ce soir. Jean-Philippe, tu avais des remarques à formuler, je crois. Je vais faire mon possible pour répondre à tes interrogations, malgré le délai très court dont j’ai bénéficié. Le service des finances se tiendra à ta disposition s’il s’avère que je ne suis pas en mesure d’y répondre entièrement ce soir.
Jean-Philippe DELCAMP : J’aimerais dans un premier temps savoir si vous avez chiffré le montant total de l’aide de l’État en 2022. Là encore, s’est-il désengagé ? Je prends pour exemple un passage page 153 relatif à la conférence des financeurs, avec des fonds de 50 000 € que l’on attend toujours.
Monsieur le Maire : La conférence des financeurs est composée de l’ensemble des organismes qui interviennent dans le financement des services d’aide à domicile, Département, caisses de retraite, etc. Jacqueline y est très présente. La CDC devrait parvenir à récupérer 50 000 €, cela avait été mis en balance. J’ai écrit un courrier au président du
nom prénom NA TURE DU MA NDA T A U SEIN DU CONSEIL MUNICIPA L
Indemnité
fonction
brute
annuelle
Majoration
indemnité
fonction
brute 20%
Montant
total brut
INDEMNITES A NNUELLES
PERCUES A UPRÈS
D'A UTRES STRUCTURES
NOM DE LA
STRUCTURE
CONCERNtE
GUILLEM Jérôme Maire 21147,12 4229,4 25376,52
président de la communauté de communes du Sud
Gironde 18520,98 CdC du Sud Gironde
Conseiller Régional d'A quitaine 33242,70 Conseil Régional
PHA RA ON Chantale 1ère adjointe au maire 8937,54 1787,52 10725,06
CHA RRON Serge 2ème A djoint 8937,54 1787,52 10725,06
DUPIOL Jacquline 3ème A djointe 8937,54 1787,52 10725,06
LA MA RQUE JJ 4ème A djoint 8937,54 1787,52 10725,06
Président Office du Toursime pas d'indemnité OT
ZEBERT Dominique 5ème A djointe 8937,54 1787,52 10725,06
V ice Présidente Mission Locale pas d'indemnité Mission locale Sud 33
JA UNIE Denis 6ème A djoint 8937,54 1787,52 10725,06
FA UCHE Chantal 7ème A djoint 8937,54 1787,52 10725,06
BLE David 8ème A djoint 8937,54 1787,52 10725,06
BURLET Sandrine Conseillère déléguée au logement 4259,82 852,00 5111,82
DUGA CHA RD Georges Conseiller délégué à la sécurité 4259,82 852,00 5111,82
STRA DY Guillaume Conseiller délégué aux sports 4259,82 852,00 5111,82
WILBOIS Jennifer Conseillère déléguée à la communication 4259,82 852,00 5111,82
DORA Y Christophe Conseiller délégué à l'habitat et à l"économie circulaire
Président du SICTOM 14023,68 SICTOM SUD 33
FUMEY Christophe Conseiller délégué à la mobilité
Président du SISS 10922,58 SISS
pas d'indemnité
pas d'indemnité 34
département en ce sens. Nous avons la chance d’avoir des conseillers départementaux autour de la table.
S’agissant du désengagement de l’État, je te propose de contacter Hélène qui t’apportera l’information demandée. Nous l’avons souvent évoqué en conseil de communauté et je prends ta question pour effectuer une sensibilisation politique. Un certain nombre de taxes, comme la CVAE, qui était une taxe sur les entreprises et sur laquelle nous pouvions agir, ont été figées, rendant les collectivités locales dépendantes de la dotation de l’État. Cela va nous contraindre à nous questionner sur du court et moyen terme sur ce que l’on veut faire. La CVAE nous permettait de faire des zones d’activités, qui apportaient de l’emploi et nous permettaient de récupérer les taxes. Demain, nous ne serons plus en mesure d’assurer les aménagements des zones d’activités, qui sont très coûteux. Il y a ici un véritable questionnement, notre territoire a besoin d’emplois, il a besoin d’activités économiques. L’ensemble des communes de France s’interrogent collectivement, à nouveau, sur ce sujet important. Tu avais également une remarque, tout à fait juste et je t’en remercie, sur les 24 % pour les déchets et 14 %. Ces deux chiffres sont corrects, mais n’ont rien à faire au même endroit, il faut les décorréler et ce qui sera fait dans le prochain rapport d’activités. En revanche, en ce qui concerne la contribution aux ordures ménagères, c’est bien la facture qui paie le service. Ce sujet reviendra à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, puisque Didier a eu l’élégance d’attendre que Christophe DORAY, président du SICTOM et excusé ce soir, soit présent. Un focus sera fait sur ce sujet du SICTOM, sur ce qui est fait actuellement et est en projet pour les mois à venir.
Jean-Philippe DELCAMP : J’ai une dernière question relative à l’école de musique. Quelles sont les perspectives pour la découverte et l’apprentissage de la musique ? Je signale à cette occasion que je suis opposé à la fermeture de l’école de musique, et solidaire avec les professeurs et les usagers.
Monsieur le Maire : Je te rappelle le contexte. Les difficultés relatives au fonctionnement du service et de son budget nous avaient amenés à requestionner tout ce que nous pouvions mener ou non l’année dernière. Il est toujours confortable, lorsque l’on ne vote pas les budgets, de critiquer les décisions prises et dire ce qu’il conviendrait de faire, mais lorsqu’on assume la responsabilité d’un budget que l’on vote, il faut faire des choix difficiles. Dans la discussion, il est apparu qu’une grande majorité s’était exprimée pour l’arrêt de la compétence de musique, c’est ce que j’ai encore évoqué mardi soir en conseil de communauté. Je rappelle que la communauté de communes n’a pas l’obligation de détenir la compétence Musique. J’ai mené le combat avec Patrick BRETEAU et il a fallu beaucoup de pédagogie, j’en remercie encore tous les collègues de la communauté de communes d’avoir entendu ces arguments. Si l’on arrête totalement cette compétence, cela signifie que la CDC ne peut plus venir en accompagnement des structures associatives existantes. Nous avons donc coupé la poire en deux en votant un montant de 150 000 € venant en appui de projets autour de l’école de musique. Trois projets se sont portés candidats : ARDILLA, structure ancienne sur laquelle nous avons souhaité venir en renfort en votant une légère augmentation de la subvention, l’école de musique ancienne installée à Sauternes et la Bande Sons, qui va travailler dans le Langonnais, le Villandrautais et Saint-Symphorien. Ces trois projets vont prendre le relais de la dynamique autour des écoles de musique.
Didier SENDRES : Connaissant un peu le monde musical, je suis également intervenu lors du dernier conseil communautaire. J’ai bien entendu voté cette délibération qui fait confiance au mode associatif pour reprendre l’enseignement musical sur notre territoire, qui est essentiel, non seulement sur le plan intellectuel des jeunes, mais également sur le plan social puisqu’il est créateur de lien social. Ces trois projets ont donc été largement subventionnés. La Bande Sons va percevoir 90 000 € et ARDILLA, 45 000 €. Cette solution de recours aux associations a été majoritairement adoptée par les collectivités dans la mesure où cela coûte beaucoup moins cher. J’ai ajouté lors de ce conseil communautaire qu’il fallait non seulement être partenaires de ces associations, mais également regarder un peu leurs comptes. 35
D’autre part, une collectivité qui apporte un soutien aussi fort bénéficie de droits et ceux qui sont soutenus ont conséquemment des devoirs. Je pense qu’il faudra que la commission Culture communautaire se rapproche régulièrement de ces associations afin de les aider à gérer leur association en vérifiant l’état des comptes.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39 ;
Vu le rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes du sud Gironde ;
Sur proposition de M. Le Maire,
le Conseil municipal décide :
- De prendre acte du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes du sud
Gironde.
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°230602-12.
N°230602-13 - CONVENTION DE REFACTURATION DE L’ÉTUDE D’ÉLABORATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE DE LANGON ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
Monsieur le Maire : Ce sujet revient de manière récurrente depuis le début du mandat. Denis, Patrick et Chantal sont souvent intervenus sur ce sujet des eaux pluviales et je les en remercie. Cette délibération est la suite d’un long processus, depuis septembre 2020. J’insiste sur ce point pour bien montrer le temps que nos collectivités mettent à mener à bien des projets. Nous avons envie d’aller vite et, trois ans plus tard, nous espérons enfin en voir l’issue.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales avec la communauté de communes et des communes alentour. La Ville de Langon a été désignée coordonnateur du groupement.
La Communauté de Communes est concernée par différentes problématiques en lien avec ses compétences propres sur le territoire de la commune. Aussi il est proposé de procéder à une répartition des dépenses de l’étude entre la commune et la CdC et de définir les éléments de refacturation entre elles dans le cadre d’une convention que vous trouverez ci-joint.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à une répartition des dépenses de l’étude entre la commune et la Communauté de communes du sud Gironde,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré 36
1. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de refacturation de l’étude d’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales ci-jointe
2. À prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération
3. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-14 - Participation aux frais de scolarité demandée aux communes
extérieures pour l’année scolaire 2022/2023
RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT
Monsieur le Maire indique que l’article L212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Le maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;
- À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- À des raisons médicales.
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du code de l’Éducation, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en compte se limitent à la prise en charge des seuls frais de fonctionnement relatifs aux enfants domiciliés à Langon, scolarisés dans les classes 37
de la maternelle au C.M.2 hors frais de restauration et de garderie scolaire. Cette participation est équivalente au coût d’un enfant dans les écoles élémentaire et maternelle de Langon.
Pour l’année 2023, sur la base du compte administratif 2022, les participations sont les suivantes :
- Enfant à l’école élémentaire : 582,55 € pour l’année 2022/2023
- Enfant à l’école maternelle : 936,12 € pour l’année 2022/2023
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, VU l’article 11 de la loi du 19 août 1986
VU les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998, VU l’article L212-8 du code de l’Éducation modifié par la loi n°2002-157 du 23 février 2005 et son article 113,
CONSIDÉRANT ces dispositions, Mr Le Maire propose de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures à 582,55 € pour les enfants à l’élémentaire et de 936,12 € pour les enfants à la maternelle.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
- Décide de fixer les participations aux charges de scolarisation pour les enfants des communes extérieures à 582,55 € pour les enfants à l’élémentaire et de 936,12 € pour les enfants à la maternelle.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette question
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-15 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES
ÉCOLES PRIVÉES : PARTICIPATION COMMUNALE À L’ÉCOLE SAINTE-MARIE
RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’État des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Éducation. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l’établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires et les classes maternelles (la scolarisation des enfants de 3 ans étant devenu obligatoire depuis septembre 2019).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par décision en date du 30 avril 1999 Monsieur le Préfet a signé un contrat d’association avec l’école privée Sainte-Marie à LANGON. 38
Par ailleurs, le Conseil municipal s’est prononcé défavorablement sur la signature de ce contrat le 19 janvier 1999.
En conséquence, la participation obligatoire minimum de la ville de Langon, tel qu’elle résulte de l’application du décret n° 85 728 du 12 juillet 1985 et de la circulaire n° 05.206 du 2 décembre 2005 prise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de la loi pour l’école de confiance du 28 juillet 2019 se limite à la prise en charge des seuls frais de fonctionnement relatifs aux enfants domiciliés à Langon, scolarisés dans les classes de maternelle au C.M.2 hors frais de restauration et de garderie scolaire. Cette participation est équivalente au coût d’un enfant scolarisé dans les écoles primaires et maternelles de Langon.
Pour l’année 2023, sur la base du compte administratif 2022, les participations sont les suivantes :
- École Sainte-Marie – Primaire :
Sur la base de 582,55 € par an et par enfant
41 enfants sont concernés pour l’année 2022/2023
Soit une participation de 23 884,55 €.
Pour mémoire, la participation allouée en 2022 était de 17 345,16 € pour 36 enfants en 2021/2022
- École Sainte-Marie – Maternelle :
Sur la base de 936,12 € par an et par enfant
20 enfants sont concernés pour l’année 2022/2023
Soit une participation de 18 722,40 €
Pour mémoire, la participation allouée en 2022 était de 23 193,60 € pour 24 enfants en 2021/202.
Le montant total de la participation est de : 42 606,95 € (40 538,76 € en 2022)
Jean-Philippe DELCAMP : Je vote contre cette délibération dans la mesure où je ne suis pas, par principe, pour que l’argent public soit utilisé pour le privé, d’autant plus que le montant de prise en charge par les collectivités va augmenter, si j’ai bien compris, et notamment le coût de la cantine scolaire.
Didier SENDRES : Nous allons nous abstenir. Je ne vais pas refaire un discours sur les discriminations, vous l’avez déjà eu la dernière fois. On traite avec cette délibération de façon différente l’école publique et l’école privée et donc, pour des raisons totalement opposées à la position de Jean-Philippe, nous allons nous abstenir sur ce dossier.
Monsieur le Maire : Vous l’avez vu, la commune a une position depuis 1999. Il me semblait important de donner l’explication de vote de notre groupe majoritaire. Je rappelle que nous sommes obligés de verser une subvention aux écoles primaires privées, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public. C’est la loi, le Code de l’Éducation nous l’impose et nous devons l’appliquer. Nous sommes des élus républicains et respectons la loi, même si nous pouvons être amenés à la combattre sur le fond, pour défendre un service public de l’éducation de qualité pour garantir la réussite de nos jeunes Langonnaises et Langonnais accueillis dans nos écoles dans la mixité sociale et scolaire que nous connaissons et soutenons. Nous l’avons vu lors de nos échanges sur les subventions, lorsque l’argent public est versé à un bénéficiaire sur des sommes importantes, nous avons des conventions, des objectifs à atteindre qui sont co-construits, fixés entre les parties, des bilans à mi-action ou en fin d’action, des contrôles de service faits pour contrôler le bon usage de l’argent public, avec des documents justificatifs exigés. Ce n’est pas le cas ici et je me réjouis depuis peu qu’une proposition de loi aille dans ce sens. L’existence des écoles privées, y compris sur notre commune, ne nous pose pas de problème de principe. D’ailleurs, certains d’entre vous ont ou ont eu des enfants dans ces écoles et c’est leur choix qu’il faut respecter. En revanche, là où ce n’est pas acceptable, c’est de devoir obligatoirement financer des écoles privées avec des moyens publics. L’école publique doit avoir l’exclusivité des 39
moyens publics consacrés à l’éducation. Les autres moyens éducatifs ont, certes, le droit d’exister, de faire le choix de certains parents, mais sans un financement public. Aussi, malgré notre désaccord avec ces dispositions nationales, en tant qu’élus locaux, en tant que républicains ayant une éthique de responsabilité, le sens du respect de la loi de la République, nous nous y conformons et nous voterons pour.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Éducation et notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire n° 2007/142 du 27 août 2007 ;
Vu la circulaire du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012,
CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Langon ;
CONSIDÉRANT que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques de Langon et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de participer au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie au titre de l’année 2022 comme détaillé ci-après :
École Sainte-Marie - primaire École Sainte-Marie - maternelle
Nombre d’élèves langonnais en
2022/2023
41 20
Montant du forfait élève en € par
an
582.55 936,12
Total de la contribution en € 23 884,55 18 722,40
DIT que la dépense sera imputée sur le compte 6558 – contributions obligatoires du budget de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette question
Pour : 25 – Contre : 1 (M. DELCAMP) – Abstention : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, M. BALSEZ)
La délibération n°230602-15 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
N°230602-16 - Convention cadre d’utilisation des équipements sportifs de la ville de Langon pour la pratique de l’éducation physique et sportive des établissements scolaires privés de Langon
RAPPORTEUR Dominique CHAUVEAU-ZEBERT 40
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une convention-cadre doit être signée avec les établissements scolaires privés de Langon afin d’établir une relation transparente et clarifiée entre les établissements scolaires privés et la Ville de LANGON et de déterminer les modalités de mise à disposition des installations sportives qui sont la propriété de la ville de LANGON au profit des établissements suivants :
- Lycée AGIR
- Le Collège Sainte MARIE
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux : participation aux coûts de fonctionnement des installations mises à disposition, usure du matériel, maintenance et contrôle des installations.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU l’article L214-4 du Code de l’Éducation
CONSIDÉRANT la volonté municipale de signer cette convention avec les établissements scolaires privés de Langon
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
✓ Approuve la signature de la convention-cadre avec les établissements scolaires privés de Langon
✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)
La délibération n°230602-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-17 - Convention cadre d’utilisation des équipements sportifs de la ville de Langon pour la pratique de l’éducation physique et sportive des Lycéens
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une convention-cadre doit être signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine et les lycées publics de Langon afin d’établir une relation transparente et clarifiée entre la Région et la Ville de LANGON et de déterminer les modalités de mise à disposition des installations sportives qui sont la propriété de la ville de LANGON au profit des lycées publics suivants :
- Lycée Jean MOULIN
- Lycée des Métiers du sud Gironde
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux : participation aux coûts de fonctionnement des installations mises à disposition, usure du matériel, maintenance et contrôle des installations.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU l’article L214-4 du Code de l’Éducation 41
CONSIDÉRANT la volonté municipale de signer cette convention avec la Région Nouvelle- Aquitaine et les lycées publics de Langon
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la signature de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine et les lycées publics de Langon.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-18 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde, du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine concernant les travaux de réhabilitation de la piste d’athlétisme Colette BESSON
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Cette délibération concerne un beau projet là encore, en soutien à la dynamique de nos clubs et aussi aux infrastructures de la ville. La piste est dans un piteux état et demande à être réhabilitée. Elle a un usage très important pour les scolaires, quel que soit leur âge, et joue un rôle crucial pour un club qui est particulièrement impliqué et mérite d’être lui aussi accompagné. Nous avons donc fait une demande de subvention, le montant total des travaux étant de 225 000 €. Ce projet sera mené à bien à la condition que nous obtiendrons cette subvention. Cela ne devrait toutefois pas poser de problème, au regard de ce que le projet apporte aux lycées, collèges et infrastructures sportives.
La piste d’athlétisme Colette BESSON en tartan synthétique date de 1996. Elle n’a jamais été rénovée et présente après 27 ans un très fort taux d’usure. La couche amortissante a quasiment disparu aujourd’hui et l’état du revêtement ne permet plus aux athlètes de s’entraîner correctement.
La dégradation du revêtement rend la piste de plus en plus glissante. En cas de pluie, elle devient impraticable par manque d’adhérence. La couche rouge amortissante laisse maintenant entrevoir la sous-couche noire. Le manque d’épaisseur rend la piste plus dure et provoque des blessures surtout avec des chaussures à pointes, plusieurs blessures ont été signalées par le club d’athlétisme.
Cette piste est très sollicitée tout au long de l’année par :
- les scolaires : les 2 lycées Jean Moulin et des Métiers du Sud Gironde ainsi que le lycée AGIR, les 3 collèges : Jules Ferry, Toulouse Lautrec et St Marie et l’école élémentaire soit près de 3 000 élèves par an.
- le club d’athlétisme et ses 350 adhérents à raison de 5 utilisations par semaine.
- d’autres sportifs et clubs comme les Fadas, le hand, le rugby, le foot, le tennis, les pompiers, en accès libre.
L’entretien réalisé tous les ans par une entreprise spécialisée a permis de doubler la longévité de cette piste, mais aujourd’hui cette maintenance ne suffit plus pour conserver les qualités amortissantes du revêtement.
Le coût de cette réhabilitation toutes prestations comprises est de 225 024 € TTC. 42
L’utilisation toute l’année de cette piste par les établissements scolaires est un atout majeur pour l’obtention d’une subvention de la Région et du Département (collèges et lycées).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est possible de demander une subvention auprès du conseil départemental de la Gironde, du conseil Régional Nouvelle-Aquitaine pour la réalisation des travaux. Ces dossiers seraient déposés en 2023 pour des travaux réalisés à l’été 2024, et que les crédits seraient affectés au budget 2024.
Monsieur le Maire propose de demander :
- Une subvention de 90 000 € au titre des aides individuelles au Conseil départemental de la Gironde (50 % du coût HT des travaux majorés par un coefficient de solidarité de 1,20pt plafonnée à 150 000 € HT).
- Une subvention de 37 504,00 € au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (20 % du coût HT des travaux)
Le montant total des aides demandées s’élève à 127 504,00 €.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
VU la nécessité pour la commune de Langon de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre des aides individuelles, auprès du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine pour mener à bien cette opération
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du conseil départemental de la Gironde et auprès du conseil Régional Nouvelle-Aquitaine pour réaliser la réhabilitation de la piste d’athlétisme
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-18 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N°230602-19 - DÉLIBÉRATION MOTIVÉE PORTANT LE TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À 7,5 % POUR LE SECTEUR DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
RAPPORTEUR Denis JAUNIÉ
Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier le taux de la taxe d’aménagement (TA), actuellement à 5 %, pour le porter à 7,5 % sur le secteur des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; défini sur le la liste cadastrale détaillée jointe en annexe.
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme générant de la surface de plancher : construction, reconstruction et agrandissements de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou par le responsable d’une construction illégale.
La délibération motivée est rendue nécessaire par l’importance de constructions nouvelles à édifier et la réalisation d’équipements publics, ainsi que par l’approbation du document 43
d’urbanisme qui va, conformément aux plus récentes lois sur l’urbanisme, contribuer à renforcer la densification dans les secteurs d’OAP, amener de nouveaux habitants sur le territoire et ainsi créer de nouveaux besoins.
Didier SENDRES : Nous avions manifesté la fois dernière notre opposition à tout ce qui est prélèvement de taxes et la France est championne du monde en la matière. Là encore, nous voterons contre cette délibération.
Jean-Philippe DELCAMP : À quoi correspondent les chiffres du cadastre ?
Denis JAUNIÉ : Les quartiers sont ceux du PLUi, que nous avons présenté plusieurs fois.
Jean-Philippe DELCAMP : Ce sont donc des particuliers qui sont ici concernés ?
Monsieur le Maire : Non, pas encore. Les zones concernées sont des zones à urbaniser, il est donc normal que les personnes qui vivront dans ces zones contribuent à l’effort d’aménagement.
Denis JAUNIÉ : Ce sont des zones d’habitat.
Jean-Philippe DELCAMP : Dans ce cas, je vote contre aussi.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.315-15 ;
VU la délibération instaurant la taxe d’aménagement (TA) au taux de 5 % sur le territoire communal, en date du 28/10/2014 ;
CONSIDÉRANT que l’article précité du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le taux de 7,5 % apparait plus adapté dans ce secteur des OAP pour faire face aux financements complémentaires en vue de la réalisation de travaux d’équipements publics généraux ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE d’instituer un taux de 7,5 % pour la taxe d’aménagement sur le secteur des cinq Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans le Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 20/12/2022.
2. DIT qu’est annexée à la présente délibération la liste parcellaire.
3. PRÉCISE que cette délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
4. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Pour : 25 – Contre : 4 (M. DELCAMP, M. SENDRES, M. HENQUEZ, M. BALSEZ) – Abstention : 0
La délibération n°230602-19 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal. 44
N°230602-20 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) : RÉVISION TARIF
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
• D’appliquer pour 2023, sans augmentation, les tarifs nationaux en vigueur ; • De maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure à 7 m2.
Didier SENDRES : Peux-tu nous préciser quels sont les cas d’exonération pour cette taxe et s’il existe des voies de recours en cas de désaccord ?
Denis JAUNIÉ : L’exonération concerne les superficies inférieures à 7 m2. En cas de désaccord, la taxe n’est pas payée et un huissier est mandaté.
Didier SENDRES : J’aimerais apporter quelques précisions. Cette TLPE est intégrée dans la loi de modernisation de l’économie depuis 2008, c’est l’article 171 de cette loi du 4 août 2008. En réalité, l’idée partait d’une bonne intention : dépolluer visuellement les villes face à la prolifération de panneaux. Mais c’est une loi scélérate parce que ce n’est pas la vérité. La vérité est qu’il fallait taxer encore un peu plus les indépendants, les commerçants, les artisans, ceux qui créent des emplois et valorisent l’activité commerciale dans les villes. En matière d’exonération, on exonère des choses pourtant réellement polluantes. Par exemple, les fanions, les flammes, les affiches de cinémas sont exonérés. Certaines exonérations, par ailleurs, sont aux mains de la Ville, qui pourrait porter cette loi au-delà des 7 m², ce qui permettrait de ne plus taxer les plus petits.
Il existe de surcroît un contentieux relatif au calcul de la taxe, qui est censé être vérifié par un agent assermenté de l’État. Chez nous, c’est une entreprise privée qui se déplace sur site avec son appareil et mesure les surfaces, sans tenir compte de la partie de l’enseigne qui ne doit pas être comptée, rendant le comptage faux.
Pour ceux qui nous écoutent, sachez que vous avez la possibilité d’envoyer une lettre recommandée à la collectivité qui taxe demandant qu’elle revoie le calcul de la taxe. Sans réponse sous deux mois, il est alors possible de saisir par le biais du télé recours citoyen le tribunal administratif.
Je reste à la disposition de tous les commerçants qui voudraient en parler, connaissant bien le sujet. Moi aussi je peux revendiquer et manifester et je trouve qu’en l’occurrence, il y a matière.
Denis JAUNIÉ : L’exonération, le droit de polluer gratuitement, est appliquée jusqu’à 7 m2.
Didier SENDRES : Il ne faut pas confondre le droit de polluer...
Monsieur le Maire : C’est toi qui as employé ces termes, Didier.
Didier SENDRES : C’est l’esprit du législateur qui avait pour ambition de dépolluer l’espace des communes. Mais on ne dépollue rien du tout, le but est de taxer.
Monsieur le Maire : C’est une très belle sortie Didier, en agitant le fer de lance et en mélangeant un peu tout. Je t’invite à te rapprocher de Denis et te rendre dans ces entreprises. La collectivité ne devient pas la méchante tout à coup. Or, nous avons donné des explications, fait de la pédagogie et décidé de ne pas mettre en œuvre cette taxe immédiatement. Lorsque nous l’avons fait, nous avons choisi une typologie permettant de protège les petits commerçants. Nous avons aussi fait le choix d’offrir une remise et de décaler le prélèvement pendant les années COVID. Je pense que nous sommes arrivés à un équilibre équitable. 45
Didier SENDRES : Puisque tu parles de choix, je voudrais rappeler que l’installation de cette taxe est au choix des communes elles-mêmes. Or, toutes les communes ne l’ont pas prise. La Ville de Langon a fait le choix d’appliquer cette taxe et c’est mon droit de m’y opposer.
Monsieur le Maire : Si tu m’avais informé de la teneur de ton intervention en amont, je me serais acculturé pour ne pas te dire de bêtises. C’est la collectivité qui fait le choix de mettre en place la TLPE. Auparavant, l’État prélevait systématiquement cette taxe. Nous savons que ce n’était pas toujours bien fait, souvent au détriment des petits commerçants et artisans. Il était donc important pour nous de pouvoir reprendre la main sur ce sujet. J’entends qu’on puisse ne pas être d’accord sur les métrages, mais le fait de prendre la compétence nous permet d’avoir la possibilité de discuter en proximité, ce qui n’était pas le cas avant, et une commission a été mise en place, présidée par Denis, à laquelle chacun peut s’adresser en cas d’erreur potentielle ou contestation.
Denis JAUNIÉ : Je signale que cette taxe rapporte à la collectivité 220 000 €.
Didier SENDRES : Ta passion du lucre te perdra. Je précise à cet égard que les enseignes numériques qui se trouvent à l’intérieur des locaux ne sont pas taxables, il faut qu’elles soient accrochées sur un mur.
Christophe FUMEY : J’ai l’impression d’entendre les mêmes propos que l’an dernier. On ne peut pas revenir sur ce qui a été fait. Sans recettes, une collectivité ne peut pas avancer. Je suis commerçant à Langon, je paie la taxe et j’en suis fier. Il convient de se rendre compte aussi de tout ce que peut faire la collectivité pour les commerçants. Lorsque les gens sont en difficulté, la Ville de Langon a toujours été là. Il faut faire attention de ne pas soulever les foules et surtout de ne pas le faire tous les ans. Il faut que tu évolues sur le sujet, Didier.
Didier SENDRES : J’ai évolué sur le sujet puisque cette fois-ci j’ai évoqué les voies de recours selon des procédures non conformes. Aucun représentant de l’État assermenté ne suit la procédure. Je suis heureux de savoir que tu es satisfait de payer cette taxe, ça en fait au moins un dans la ville, parce que ce n’est pas du tout ce que j’entends. Il faut accepter que j’aie une opinion différente de la tienne. Nous sommes dans un débat et chacun a le droit d’exprimer ce qu’il ressent. Je ne changerai pas d’avis sur ce sujet. Cette taxe émane d’une loi scélérate qui fait payer encore un peu plus les gens qui travaillent et créent des emplois dans la ville.
Christophe FUMEY : On peut contester la décision, mais cela ne sert à rien de redire chaque année la même chose. Tout a été fait dans les règles.
Georges DUGACHARD : Pour finir sur une note d’humour, je remarque que dans ta présentation, tu regrettes qu’un agent de l’État n’effectue pas son travail et soit remplacé par une société privée. Tu es sur la bonne voie, continue.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu l’article L.581-3 du Code de l’Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-
16 ;
Vu la délibération du 25/06/2013 du Conseil municipal instituant la TLPE ;
Considérant que la taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ;
Considérant qu’il est important de rappeler que l’objectif de cette TLPE, mise en œuvre par application du Grenelle de l’environnement, consiste à préserver le cadre de vie, en luttant notamment contre l’implantation anarchique des enseignes et de tous dispositifs publicitaires ;
Considérant : 46
• Que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année
• Que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à taux de croissance IPC NQ (source INSEE) : + 6 %, conformément aux tableaux ci-dessous
Tarifs maximaux (article L.23339 du CGCT)
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage
non numérique) pour les communes et EPCI percevant la taxe
en lieu et place des communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m²
Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 € 35,40 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage
numérique) pour les communes et EPCI percevant la taxe en
lieu et place des communes membres comptant :
Superficie ≤ 50 m²
Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 53,10 € 106,20 €
Pour les enseignes pour les communes et
EPCI percevant la taxe en lieu et place
des communes membres comptant :
Superficie ≤ 12 m²
12 m2< Superficie ≤ 50 m2 Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 €
35,40 € 70,80 €
Considérant que la délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1er juillet de l’année
précédant l’année d’application (soit le 1er juillet 2023 pour une application en 2024) ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
• DÉCIDE d’appliquer les tarifs de base mentionnés dans les tableaux ci-dessus au titre
de l’année 2024.
• DÉCIDE de maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est
inférieure à 7 m2.
Pour : 26 – Contre : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, M. BALSEZ) – Abstention : 0
La délibération n°230602-20 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
N°230602-21 - CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire propose de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles cadastrées constituantes de la voirie communale.
• SECTEUR ROUTE DE GUEYDON (plan en annexe 1)
• SECTEUR VILLAGE DE SAUZET (plan en annexe 2)
• SECTEUR JEANNE DE DEVANT, ACCÈS RÉSIDENCE PLACE DES SARMENTS (plan en annexe 3)
• SECTEUR ROUTE DU PIOC (plan en annexe 4) 47
• SECTEUR AVENUE LASSALE DU CIRON (plan en annexe 5)
• SECTEUR AVENUE RENÉ CASSIN, RUE DES CHÊNES (plan en annexe 6) • SECTEUR BOULEVARD LÉON BLUM (plan en annexe 7)
• SECTEUR AVENUE ÉLIE SAMSON (plan en annexe 8)
• SECTEUR RUE AMAND DUMEAU (plan en annexe 9)
• SECTEUR RUE DE LA BRÈCHE (plan en annexe 10)
La longueur de ces voies de circulation n’est pas modifiée. Elles sont déjà répertoriées dans le tableau de la voirie communale sans modification de celui-ci.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
CONFORMÉMENT à l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
CONSIDÉRANT qu’il convient de classer afin de régularisation dans le domaine public de la commune les parcelles pour en assurer l’entretien les parcelles suivantes :
- C1138 – C1140 – C1142 – C1144
- D 1166 - 1173 - 1181 - 1205 - 1221 ;
- D 1111 - 1113
- E 941 - 943 ;
- E 404 - 694 - 698 - 701 - 703 - 705 - 714 - 728 - 729 - 931 - 932 - 1007 ; - D 527 - 841 - 944 - 1009 - 1011 - 1012 - 1014 - 1016 - 1021 - 1063 - 984 - AM 51 – 52 ;
- AC 336 - 337 – 386 ;
- AC 53
- AC 196
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le classement des parcelles ci-après dans le domaine public de la commune :
- Secteur route de Gueydon : C1138 – C1140 – C1142 – C1144
- Secteur village de Sauzet : D 1166 - 1173 - 1181 - 1205 - 1221
- Secteur Jeanne de Devant, accès résidence place des Sarments : D 1111 - 1113 - Secteur route du Pioc : E 941 - 943
- Secteur avenue Lassale du Ciron : E 404 - 694 - 698 - 701 - 703 - 705 - 714 - 728 - 729 - 931 - 932 - 1007
- Secteur avenue René Cassin, rue des Chênes : D 527 - 841 - 944 - 1009 - 1011 - 1012 - 1014 - 1063 - 984
- Secteur boulevard Léon Blum : AM 51 – 52
- Secteur avenue Élie Samson : AC 336 - 337 – 386
- Secteur rue Amand Dumeau : AC 53
- Secteur rue de la Brèche : AC 47
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-21 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 48
N°230602-22 - DON D’UN CHAPITEAU DE L’ÉGLISE NOTRE-DAME
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’église Notre-Dame de Langon a été démolie dans les années 70. Quelques années plus tard, à l’occasion d’une rencontre fortuite avec un artisan qui avait travaillé sur le chantier, Monsieur Didier SENDRES s’est vu confier deux chapiteaux de cette ancienne église Romane. Ces chapiteaux datent du 13e siècle et portent le motif de la feuille d’acanthe, symbole de l’art roman.
Monsieur SENDRES souhaite faire don à la commune d’un des deux chapiteaux qu’il a en sa possession afin que celui-ci puisse être exposé ou retrouve sa place à l’emplacement de l’édifice.
Didier SENDRES : Je précise que je donnerai le deuxième chapiteau plus tard, lorsque vous proposerez un projet intéressant pour ce patrimoine historique, qui est désormais notre propriété. J’en profite pour saluer l’action du maire quant à l’achat de cette église, c’était vraiment nécessaire et cela faisait de nombreuses années que je le souhaitais.
Monsieur le Maire : L’église Notre-Dame est officiellement dans le patrimoine communal depuis 8 jours. J’ai demandé à la directrice des affaires culturelles de contacter les partenaires intentionnels (DRAC, Région, etc.) pour leur demander des subventions, la commune a en effet fait sa part. Il était important, comme Didier l’a dit, que la commune puisse avoir la maîtrise foncière de ce bâtiment qui intègre le patrimoine de la ville. Je t’ai d’ailleurs proposé que l’on puisse le faire à la mairie, comme nous avons procédé avec le taureau de Monsieur HOUDRE.
Didier SENDRES : D’ailleurs, vous l’avez peut-être lu dans la presse, la tête de bélier qui avait disparu a été retrouvée. Nous avons l’intention de rencontrer, Christophe DORAY et moi- même, la personne qui a fait l’heureuse découverte pour le convaincre de la remettre à la commune également.
Monsieur le Maire : Tu me fais penser à Indiana Jones, Didier. D’ici la fin du mandat, nous allons retrouver tous nos trésors perdus. C’est exceptionnel.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu la proposition de don par Monsieur Didier SENDRES d’un chapiteau de l’ancienne église Notre-Dame de Langon qu’il a en sa possession,
Considérant l’intérêt pour la commune de posséder cet objet, vestige d’un riche patrimoine langonnais aujourd’hui disparu,
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Accepte le don d’un chapiteau de l’église Notre-Dame par Monsieur Didier SENDRES.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-22 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
(Applaudissements) 49
N°230602-23 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – AVIS D’APPEL A PROJET ANIMATION ESTIVALE DES QUAIS : Autorisation de signature
RAPPORTEUR Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Comme vous le savez, il y a eu un appel à projets remporté par le Baracajou, guinguette installée pendant l’été sur les quais. La subvention a été octroyée et comme chaque année, nous sommes contraints de renouveler l’occupation temporaire du bail puisque nous sommes en zone inondable.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le centre historique de la ville de Langon est localisé en bord de Garonne sur un site où sont implantés de nombreux équipements touristiques et culturels. Afin d’étoffer l’offre d’animation de ce secteur, une mise à disposition temporaire du domaine public situé sur les bords de Garonne durant la période estivale est envisagée dans le cadre d’un avis d’appel à projets qui a été lancé.
Un porteur de projet a été retenu pour animer les quais de Langon du mois de juin au mois de septembre :
- LABEL MACHINE BORDELAISE
Une convention d’occupation temporaire du domaine public définira les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public défini aux articles L2121-1 et L2122-1 à 3 du Code général de la Propriété des personnes publiques, à occuper à titre précaire et révocable l’esplanade de l’espace Claude NOUGARO, pour LABEL MACHINE BORDELAISE. Cette autorisation d’occupation n’est pas constitutive de droits réels pour l’occupant.
Les utilisateurs occuperont ces espaces pour l’exploitation d’une guinguette éphémère durant 3 mois sur la période estivale.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le porteur de projet pour une durée d’un an avec 3 mois d’exploitation, renouvelable deux fois pour la même durée, par reconduction expresse sur demande du porteur de projet dans la limite de trois années.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le résultat de l’avis d’appel à projets ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le porteur de projet
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le porteur de projet annexée à la présente délibération.
Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°230602-23 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 50
QUESTIONS ÉCRITES
Monsieur le Maire : Je vais lire une question de Didier SENDRES relative à la tarification de la cantine scolaire : « Nombre de communes françaises, petites ou plus grandes, ont désormais fait le choix de la gratuité de la cantine scolaire. Bien évidemment, cette décision n’a pas le même impact financier selon le budget de la commune et le nombre de repas servis. Cette solution présente cependant de multiples avantages au premier rang desquels se trouve celui qui incite les parents aux revenus les plus modestes à faire prendre les repas des enfants au restaurant scolaire, ce qui, la plupart du temps, améliore la qualité du régime alimentaire des enfants.
Autre avantage : il n’y a plus de débat engendré par la tarification sociale. Quelle serait l’incidence financière d’une telle décision pour notre commune ? » Nous allons répondre à deux voix, David et moi-même.
David BLÉ : Tout d’abord, il est important de poser les choses. Pour ce qui est de la restauration scolaire, nous avons l’obligation de nous conformer à la loi EGALIM de 2018, relative à une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Différentes étapes ont été mises en place pour Langon comme pour d’autres communes : Introduction en 2019 d’un menu végétarien par semaine,
Obligation de mettre en place une démarche de lutte anti-gaspillage en 2019, démarche amplifiée par des équipements complémentaires,
Interdiction du plastique depuis le 1er janvier 2020,
Information et affichage depuis 2020,
Attention particulière portée à la qualité des produits dès le 1er janvier 2022, notamment les produits sous le signe SIQO, ou mention équivalente, ainsi que les produits bio.
Par ailleurs, le coût de revient du repas est de 8,04 € pour l’école maternelle et 8,02 € pour l’école élémentaire, soit une moyenne de 8,03 €. Nous nous trouvons dans la moyenne, y compris par rapport aux communes de mêmes strates, qui se trouve entre 7 € et 13 €. Le prix moyen se répartit ainsi : 4 € pour les salariés, 2 € pour l’alimentation, 1,20 € pour le fonctionnement de ces services, 0,80 € pour les investissements.
Concernant le bio et les produits de qualité et d’origine, le pourcentage est de 44,22 % pour l’école élémentaire Garros, dont 25,83 % de bio et 18,42 % supplémentaires de produits labellisés. Pour l’école maternelle, le pourcentage est de 62 % de produits SIQO, dont 54 % de bio et 7,86 % de produits labellisés. Cette différence entre les deux écoles s’explique par la présence du centre de loisirs pendant les vacances, qui utilise moins de bio. Tout ceci nous amène à des services importants, deux économes travaillent activement dans l’identification des produits afin de calculer les ratios et justifier ce que la commune entreprend (et dont elle se satisfait).
Du point de vue financier, depuis que nous avons calculé le coût de la cantine scolaire en fonction du quotient familial, avec des menus à 1 € ou moins, le coût de la restauration sur 10 mois est de 178 000 €. Si, sur 8 mois, la restauration était gratuite, nous ne bénéficierions plus de l’aide de la CAF et nous aurions un surcoût de 144 000 €, soit 180 000 € de plus sur 10 mois.
Monsieur le Maire : Il me semble important de préciser que c’est l’école, au sens de l’éducation, qui doit être gratuite, mais pas les services périscolaires. Il convient de revenir aux fondamentaux. Historiquement, la cantine, qui est devenue pour faire « chic » le restaurant scolaire, est un service social, non obligatoire, mis à la disposition des familles dans les conditions définies par la Mairie qui l’organise. La gestion directe par la commune en fait un service public à caractère social dont les conditions d’accès et les modalités de fonctionnement doivent être définies annuellement. Didier, toi qui es élu depuis si longtemps, et j’apprécie de découvrir que tout d’un coup tu t’intéresses à cette tarification sociale, j’aimerais te rappeler 51
quel est le rôle de la commune. Il est en effet facile de s’agiter et de faire des promesses, mais quand on est élu, on est légitime, mais en l’occurrence on n’est pas compétent et on se doit de rester dans le cadre et les orientations qui sont fixés : permettre à tous les enfants dont les parents le souhaitent d’avoir à un service public de qualité dans le cadre scolaire. Il ne peut donc y avoir d’exclusion relevant d’un problème de financement, ce qui ne signifie pour autant pas la gratuité, car elle constitue encore une fois un avantage pour les familles des classes sociales supérieures, et cela casse la notion républicaine essentielle de justice sociale, par une contribution indispensable au fonctionnement de la collectivité. Il ne peut y avoir de gratuité absolue. La gratuité est une mesure qui transforme les familles en consommatrices gratuites des services publics. N’oublions pas que l’exonération de la taxe d’habitation fait que les non-propriétaires ne contribuent pas pour 1 € au fonctionnement communal. Si on continue ainsi, c’est la fin du lien entre la notion de service public et de la contribution à leur fonctionnement. Notre choix est équitable, car il permet à chacun de contribuer à une aide significative de la Ville pour chacun.
David a effectué un bilan avec une explication chiffrée. Nous continuerons d’évaluer, et notamment l’équilibre global qui doit être examiné chaque année.
Tu as évoqué la discrimination, je te rappelle que le Conseil d’État a ainsi jugé qu’il y a un intérêt général qui s’attache à ce que les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leur enfant, sans distinction, selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer. C’est pour ce motif de cantine sociale que le juge administratif a autorisé les communes à mettre en place une tarification différenciée, en fonction des revenus des parents. En ce qui nous concerne, nous pensons que l’effort à faire est d’éviter la mise en recouvrement par le receveur municipal des sommes dues. C’est un travail que j’ai demandé spécifiquement à Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, adjointe à la jeunesse, et Jacqueline DUPIOL, adjointe aux solidarités. Dès qu’une famille ne règle pas sa participation, après plus de deux mois, elle est convoquée à la mairie pour étudier sa situation et l’accompagner. Nous sommes de plus en plus conscients des enjeux que représente le service de restauration scolaire, tant en termes de réussite scolaire, d’éducation à l’alimentation et au goût du vivre ensemble. La vraie mesure sociale, c’est l’équité, pas la gratuité.
Didier SENDRES : Merci pour ces interventions très complètes, qui vont au-delà de ma question. Je ne comprends pas pourquoi ma question vous embarrasse, eut égard à tout ce que vous répondu à côté. Par exemple, vous parlez de discrimination, mais ce terme était évoqué dans ma question lors du conseil précédent. Là, je demandais simplement combien cela coûterait à la collectivité si la cantine était gratuite. J’ai bien compris que cela ne vous plaisait pas et que vous étiez un peu de gauche, tout de même. Or, des communes de gauche ont pratiqué cette gratuité, ce n’est donc pas forcément une idée émanant d’un camp ou d’un autre. C’est une façon de voir les choses.
Si j’ai bien compris, cela coûterait à la commune autour de 180 000 €.
David BLÉ : La question ne nous embête pas et nous y avons répondu en te donnant un maximum d’informations.
Didier SENDRES : Je vous ai demandé un chiffre et vous me faites toute une diatribe.
David BLÉ : Il convient de situer ce chiffre dans son contexte.
Didier SENDRES : La somme de 180 000 € ne me parait pas exagérée si l’on considère le budget de la Ville. Mais c’est un choix. J’émets juste une opinion différente de la vôtre.
Monsieur le Maire : À force de voter contre les taxes, contre les façons d’aller capter des ressources... quand on n’a pas la capacité de voter ou d’aller chercher des recettes, il convient de faire appel à la magie.
Didier SENDRES : J’ai consulté le site Internet intramuros.org, grâce auquel nous apprenons un tas de choses intéressantes et notamment le fait que les panneaux solaires vont être évoqués à la mairie de Saint-Macaire le 20 juin prochain. L’accès à cette mise en place n’est pas toujours facile, aussi cette réunion est bienvenue. 52
J’ai vu également que la prévention routière nous a décerné le label « Ville prudente ». Ils n’étaient pas présents lors de la commission sécurité que nous avons organisée ensemble lors de laquelle j’ai expliqué avoir effectué un test relatif au nombre d’automobilistes qui grillent les stops. Sur 3 stops de la ville, j’ai compté 100 voitures et 97 % des automobilistes ont grillé le stop. Et nous sommes « Ville prudente » !
Par ailleurs, je suis certain que tout le monde autour de cette table respecte la limitation à 30 km/h... c’est d’une hypocrisie !
Ça me faisait plaisir de le dire parce que, franchement, je ne vois pas ce que nous avons à gagner à dire que Langon est une « Ville prudente », alors qu’elle n’est pas différente des autres. Je rappelle qu’à une intersection il y a eu il y a peu de temps un accident corporel grave en raison d’un stop non respecté.
Nous ne sommes pas pires que les autres, mais nous n’avons pas besoin d’en rajouter pour recevoir une médaille en chocolat.
D’autre part, je renouvelle ce soir mon souhait que l’on rende plus visible notre police municipale. Ils sont assez nombreux et font un bon travail, mais on ne les voit pas encore suffisamment. Preuve en est la violente rixe qui s’est produite en ville il y a quelques jours, puis une autre en bord de Garonne quelques jours après et enfin une autre mardi soir en centre-ville. Si nos concitoyens voyaient plus de présence manifeste de notre police municipale, il y aurait peut-être moins de troubles en ville. Nous en avons les moyens.
Monsieur le Maire : Concernant le label « Ville prudente », il convient de montrer un certain respect envers ceux qui décernent les prix. Ce sont des personnes engagées. Je signale qu’il y a des critères d’attribution pour la médaille en chocolat que tu as mentionnée, Didier. La Ville a fait des choses sur certains aménagements et certaines organisations. Je t’invite à aller regarder quels sont les critères d’attribution de ce label. Le travail que nous avons effectué aux abords des écoles, bien que perfectible encore, a permis d’améliorer nettement la sécurité. S’agissant de la tranquillité publique, je vais laisser Serge CHARRON s’exprimer, mais je tiens à saluer son immense engagement. On se demande s’il a réellement arrêté son ancien métier tant il est présent en support, véritable aide précieuse pour le maire que je suis et les collègues autour de cette table.
Il y a eu parfois dans notre ville des troubles à l’ordre public, cela arrive partout ailleurs. Nous avons tenu nos engagements sur le nombre de policiers municipaux, sur le déploiement de caméras qui, même si l’on peut avoir un avis réservé face à cette solution, ont permis de résoudre un certain nombre d’enquêtes. Lorsqu’il y a eu un sujet prégnant, Serge et moi avons géré les situations, dans le calme et avec efficacité. Serge a su mettre en contact notre police municipale et notre gendarmerie, il a fait en sorte que les renforts puissent être accueillis plus rapidement dans notre ville, il a été à l’écoute et a permis de créer la dynamique d’une enquête. Je le dis parce qu’il ne le dira pas. Il me semble important de rappeler la démarche qu’il entreprend systématiquement. Malheureusement, nous aimerions que cela aille un peu plus vite, mais nous avons su résoudre le problème à chaque fois.
Tu as raison, Didier, de souligner que notre police municipale est très présente. Nous sommes même parfois frustrés parce que nous aimerions qu’elle se déploie un peu partout, mais nous sommes une ville de 7 500 habitants, avec les moyens que l’on a et les budgets que l’on souhaite avoir. Nous pourrions avoir beaucoup plus, mais cela passe par des augmentations de budget, peut-être des augmentations de taxes. Il est toujours facile d’inciter à ; nous agissons toujours en responsabilité, en protégeant nos concitoyens et je tenais à intervenir personnellement pour marquer la considération que l’on doit à Serge CHARRON.
Didier SENDRES : J’abonde dans ton sens pour ce qui concerne Serge et il le sait. Nous nous appelons régulièrement. Je connais sa disponibilité et je peux en témoigner. Je voulais juste souligner, sans renier le travail de la police municipale, que nous pourrions la rendre plus visible encore, de façon à mettre en place de la dissuasion plutôt que de la répression, solution qui ne nous plaît guère. 53
Serge CHARRON : Je suis entièrement d’accord avec ce que tu présentes, nous en parlons tous les jours. Lorsque tu rencontres un problème, Didier, tu m’appelles. Tu sais bien qu’il n’y a pas d’heure, pas de jour, je suis disponible.
S’agissant de la police, il est vrai que nous leur avons donné des directives pour qu’ils travaillent sur une amplitude un peu différente. Malheureusement, il y a deux absences, que l’on ne peut relever facilement. Les agents font des journées difficiles, ce sont des humains, avec leurs limites et je dois dire qu’ils sont pourtant plutôt efficaces. Je signale que la gendarmerie se réfère à la police municipale pour leurs enquêtes. Ils savent travailler intelligemment et méritent d’être respectés.
Pour ce qui est du label « Ville prudente », nous ne nous sommes pas engagés à ce que chaque Langonnais respecte les limitations de vitesse à 20 ou 30 km/h. En revanche, ce label reconnait ce que nous avons entrepris en matière d’équipements de sécurisation. Le groupe chargé d’attribuer le label nous a posé un certain nombre de questions et je pense que tu y aurais répondu comme nous l’avons fait, nous. Nous sommes par ailleurs équipés d’un cinémomètre à visée laser. Certains de nos concitoyens estiment d’ailleurs qu’ils sont trop sanctionnés, contrairement à ce que tu dis, Didier.
Tu évoques également les troubles à l’ordre public. Là aussi, méfions-nous parce que souvent, nous partons sur une idée bien précise alors que la situation n’est finalement pas celle imaginée. J’ai confiance en l’action des gendarmes qui me disent ce qu’ils font. Nous avons des preuves matérielles grâce à la vidéo protection. Je préfère que tu viennes me voir et que l’on évite de dire en conseil des choses qu’il ne faudrait pas.
Tu es d’accord avec moi ?
Didier SENDRES : Je suis bien entendu d’accord avec l’essentiel de ce que tu as dit. Je ne remets pas en question la volonté et les capacités de la commune à améliorer la situation. J’ai simplement émis l’idée que nous ayons une police municipale plus présente encore en ville. En revanche, je comprends que s’il y a deux absences, cela complique les choses. Mais il est vrai que nous accumulons les rixes en ville, toujours à la même heure, vers 17 h ou 18 h.
Monsieur le Maire : Puisque tu as parlé de l’application Intramuros, je vais te donner quelques chiffres, comme je m’y étais engagé lors d’un précédent conseil :
− 2 000 visiteurs/mois du site Internet de la Ville
− 937 abonnés aux informations de la Ville sur Intramuros
− 1 937 abonnés à la newsletter de la Ville
− 2 195 abonnés à la lettre Culture
− 683 abonnés à la lettre Éducation
− Plus de 10 000 followers de la page Facebook de la Ville
− 6 500 followers pour les Carmes
− 1 891 abonnés sur Instagram
− 3 publications du journal format papier + un guide d’été (prochaine parution le 20 juin
2023, pour 5 500 exemplaires)
− 5 147 abonnés à la lettre de l’Eau
− 11 000 exemplaires du programme culturel
− 1 148 réponses au questionnaire « La Ville m’informe », 330 personnes fragiles
recensées grâce à cette fiche, que suit Jacqueline.
Serge CHARRON : Vous savez tous que le 7 juillet 2023, la septième étape du Tour de France, qui arrive de Mont-de-Marsan et va à Bordeaux, passe par Langon. C’est une étape de 170 km.
L’itinéraire est le suivant : arrivée par la RD10, passage cours de Lattre de Tassigny, place de Gaulle, cours des Fossés, cours Sadi Carnot, pont d’Aquitaine et direction Saint-Macaire. Les coureurs arrivent ici au 110e kilomètre et vont ressortir au 116e kilomètre. La caravane 54
précédera les coureurs et passera aux alentours de 14 h. Par voie de conséquence, l’itinéraire sera interdit à la circulation à partir de 12 h et une heure après le passage de la voiture-balai et le véhicule de gendarmerie qui rouvre la circulation. Aucun usager ne pourra circuler sur l’axe que je viens de vous indiquer, en dehors du Tour de France. Il est à noter que sur décision du maire, il n’y aura pas de marché ce jour-là.
L’inquiétude réside dans le fait qu’il sera impossible de couper l’itinéraire. Il conviendra donc de bien étudier les possibilités de stationnement en amont. Sachez que les services de la mairie sont « sur le coup » et la police municipale a répertorié l’ensemble des endroits jugés dangereux, dans la mesure où le Tour de France nous impose une sécurisation rigide. Une communication va être diffusée en ce sens, sur demande de Monsieur le Maire, qui prendra les arrêtés nécessaires.
Jacqueline DUPIOL : Je vous rappelle que ce week-end se déroulera la Fête des voisins. Le CCAS et la Mairie géreront la résidence du XIV juillet, qui sera ravie de vous recevoir à cette occasion. Vous êtes donc conviés le samedi 3 juin 2023 à partir de 11 h 30 pour partager le verre de l’amitié.
Ensuite, nous travaillerons sur la deuxième édition du forum « Cultivons la solidarité », à l’espace Claude NOUGARO, avec accès gratuit pour tous le 22 juin 2023 toute la journée. L’objectif de ce forum initié par la Ville de Langon est de mettre en relation les acteurs et les bénéficiaires du champ social. 24 exposants sont attendus à cette occasion. N’hésitez pas à informer les personnes susceptibles d’être concernées. Nous serons là ce jour-là pour les renseigner sur leurs droits.
Monsieur le Maire : Pour terminer sur ce sujet, vous avez vu que nous sommes actuellement confrontés à de fortes chaleurs. Jacqueline et ses services sont déjà mobilisés pour faire face à la canicule.
Jacqueline DUPIOL : Nous sommes en effet prêts. Grâce à l’opération des jeunes, nous serons présents par téléphone pour aider les personnes fragiles ; nous sommes par ailleurs en relation avec toute la MDS et les assistantes sociales.
Il est à noter que de nombreuses personnes ont ainsi pu être accompagnées en 2022, un grand nombre d’informations ont pu être diffusées par la Ville.
Là encore, si vous connaissez des personnes en difficulté, n’hésitez pas à leur assurer que nous serons présents pour leur rendre visite et les appeler quotidiennement.
Monsieur le Maire : Pour clore ce long conseil, je vous informe qu’il va y avoir dès demain un certain nombre d’activités en ville, comme Scène en Fête. J’avais également prévu ce soir de vous présenter le programme des Estivales, présenté en commission culture, mais je ferai finalement une présentation de notre action estivale à la presse.
S’il n’y a plus d’intervention, je vous propose de lever la séance. Merci beaucoup, bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 41.
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance
Jérôme GUILLEM Xavier HENQUEZ