Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120213

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120213 Document publié le Lundi 13 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120213)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, Litereé + À = Fnbrreé

RALLIQEIE FHANEREET

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE Annecy, 13 FEV, 2012

DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Le Préfet de Haute-Savoie AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES à

AFFAIRES EUROPÉENNES Monsieur te Président du Conseil Général de hante-Savoie Bureau des Contrôle de Légalité et Budgétaire Mesdames et Messieurs les Maires du Département Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements la Mme LAPPAS-SABORIT/ ZEMRO : Re AT suivie par Mme OR Mme S publics de coopération intercommunale Réf: CLS/DS “fel : 04,50.33,60.48 et 04.50.33.64.78 Monsieur le président du centre de gostion de la fonction Fax du service : 04.50.33.64.75 publique territoriale de haute-Savoie Mel : pret-collectivites-locales@ahaute-savoie gouv.fr Monsieur le directeur du service départementale d'incendie et

de secours de haute-Savoie

En communication à MM Les Sous-Préfets

d’arrondissements

CIRÇULATRE

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie gouv.fr à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis'circulaires préfectorales"

OBJET: Rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

REF: Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.

Circulaire ministérielle NOR 10CB1200742C du 30 janvier 2012.

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité.

La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir lel rapport au comité technique paritaire (C.T.P.) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011.Ces rapports doivent être présentés au plus tard le 30 juin 2012.

Les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département seront informés par la préfecture del la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner, établir la liste des comités techniques paritaires pour la transmette à la DGCL.,

Cette circulaire comprend le modèle de rapport à utiliser pour la collecte des informations et la présentation au Comité technique paritaire (C.T.P.), et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises à la Direction Générale des Collectivités (D.G.C.L.} sous l'égide du Conseil supérieur de ta fonction publique territoriale (C.S.F.PT.).

Le calendrier prévoit donc :

- Une information des collectivités dés janvier 2012

- L'envoi de la Histe des CTP au plus tard le 30 mars 2012

- Le suivi et la relance prioritaire des collectivités de l’échantillon

- L'envoi des bilans sociaux de toutes les collectivités avant le 30 septembre 2012.1 Le mécanisme juridique repose sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au C.T-P. un rapport sur l’état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé ». Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Les conditions d’application de ce texte et, notamment, la liste des informations fournies par les collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié. Une synthèse nationale de ces rapports, préparée par le Centre national de la fonction publique territoriale et la Direction générale des collectivités locales, est transmise au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.).

Les rapports doivent être présentés au C.T.P. au plus tard le 30 juin 2012.

IT - Les bilans sociaux 2011

Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport à soumettre au CTP pour le 30 juin 2012 a fait l’objet d’un arrêté du 6 janvier 2012, paru au Journal officiel du 14 janvier 2012.

La réactualisation de la liste a permis de modifier certains indicateurs en fonction des évolutions statutaires qui interviennent régulièrement dans la fonction publique territoriale ct que traduisent les évolutions de la nomenclature des emplois territoriaux (NET). Celle-ci a été réactualisée (cf circulaire COTB1114921C du 15 juillet 2011)

L'outil de restitution de données sur lequel avait porté l’effort pour les bilans sociaux 2009 a été reconduit : il présente notamment une fonctionnalité de restitution immédiate des informations saisies par la collectivité, sous forme de tableaux et graphiques simples, pouvant par exemple être utilisés pour la présentation ou l'analyse des bilans sociaux de 2011.

IX - Les collectivités locales et les centres de gestion sont activement sollicités pour la réalisation des bilans sociaux.

La présentation des rapports aux CTP :

Trois cas de figure peuvent se présenter

1 Les collectivités de moins de 50 agents dépendantes du CTP. placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des mformations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d'ensemble de ces collectivités rattachées.

2 Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre C.T.P. sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur C.T.P. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées.

3 Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport directement à la DGCL.Les centres de gestion départementaux (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliscront et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

En outre, les préfectures transmeltront au centre de gestion de leur département les rapports au CTP des collectivités non affiliées (plus de 350 agents) dont elles disposent pour le département. En effet, les centres de gestion sont chargés en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de réaliser un bilan de l'emploi public territorial et des perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, Pour cela ils doivent être destinataires des bilans sociaux des collectivités non affiliées.

la réalisation et l'envoi des rapports

Un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au modèle de rapport, est disponible depuis le 25 janvier 2012 sur la page Internet :

http///www.declinterieur.gouv.fr/sections/a votre _service/statistiques/fpt/recueil_des_bilans_s/

Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport. Il permettra d’en obtenir une restitution graphique et synthétique immédiate et d’en exporter les informations conformément au «format DGCL ».

D'autres moyens peuvent être utilisés à la condition impérative de transmettre le rapport selon le format d’échange : «format DGCL». F

Les collectivités non affiliées à un centre de gestion enverront leur rapport, prioritairement au « format DGCL », par messagerie à l'adresse électronique dgci-bilans-sociaux] 1@interieur. gouv.fr

Dans les autres cas, chaque centre de gestion transmettra, dans les mêmes conditions, les rapports et avis dont il dispose, à savoir :

+ ceux du C.T.P. placé directement auprès de lui, faisant apparaître les informations individuelles pour chacune des collectivités qui relèvent de ce CTP,

+ ceux des collectivités affiliées ayant leur propre C.T.P.

À défaut de support informatique (fichier au format DGCL ou questionnaire Excel si la fonction d’exportation au format DGCL ne fonctionne pas), la présentation sur papier devra respecter scrupuleusement le modèle tel qu’il est présenié dans le document « questionnaire bilans sociaux.xis » sur le site et sera transmise par voie postale à :

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Direction générale des collectivités locales

Département des études et des statistiques locales

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Parallèlement, chaque préfet recevra une copie des rapports et avis issus des collectivités non affiliées de son département.

IV — Une exploitation avancée est organisée sur un échantillon de collectivités

Comme pour la campagne précédente, une enquête « rapide » par échantillon, portant sur 3000 collectivités, est mise en œuvre parallèlement au dispositif habituel opérant sur l’ensemble des collectivités de façon exhaustive, Elle ne modifie en rien l’obligation pour l’ensemble des collectivités territoriales de transmettre leur bilan social comme indiqué dans cette cireulaire.En revanche, il s'agit de disposer de ces informations Le plus tôt possible. En effet, l'intérêt de cette exploitation «rapide» réside dans la possibilité d’obtenir des indicateurs statistiques nationaux sensiblement plus tôt, c’est à dire avant la fin de l’année de tenue des C.T.P. (c’est-à-dire avant la fin de l’année 2012).

Une priorité dans le suivi et les opérations de relance sera donnée aux collectivités faisant partie de l'échantillon de l’exploitation rapide. La liste de celles-ci, en distinguant celles affiliées à un centre de gestion et les autres, vous sera communiquée au plus tard le 15 février 2012.

Les collectivités faisant partie de l’échantillon de l’exploitation rapide devront transmettre leur rapport dans les plus brefs délais après présentation au CTP.

Pour les autres, Les rapports devront être transmis obligatoirement aù plus tard trois mois après leur présentation au CTP, soit fin septembre 2012.

V - Le déroulement des opérations.

1) Etablissement de la liste des comités techniques paritaires

Afin de permettre à mes services d’assurer un suivi de la centralisation des réponses, il vous appartiendra de me faire parvenir sous le timbre précité la liste des comités techniques paritaires de votre département, en mettant à jour la liste établie en 2010 pour les bilans sociaux au 31.12.2009 (cf. circulaire NORVIOC/B/100/4329/C du 16 Février 2010). Vous pourrez vous rapprocher du centre de gestion de votre département pour la mise à jour de cette liste.

Cette liste précisera, le cas échéant, si le C.T.P. est compétent pour une seule collectivité ou s’il est commun à ses divers établissements publics tels que les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles. Dans le cas contraire, chaque C.T.P. autonome sera identifié sur la liste,

J’attire votre attention sur l’importance de la fiabilité de ces listes indispensables à un suivi efficace de la collecte des informations. Ces listes dovront parvénir, pour le 30 mars 2012, de préférence sous un format excel, à l’adresse : dgel-bilans-sociaux] l@interieur gouv.fr

2) recueil des bilans sociaux

Au-delà de l’obligation légale, j'attire votre attention sur l’intérêt d’une telle démarche de collecte d'informations pleinement justifié par les éléments suivants :

Tout d’abord, l'établissement de tels rapports et la présentation en C.T.P. sont avant tout un élément du dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière. Ce bilan apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de collectivité, par taille, par catégorie d’agents, nécessaires à l’analyse de leur situation.

Ensuite, le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer d'un outit de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres composantes de la fonction publique. l apporte des informations statistiques sur des sujets tels que les recrutements, la formation, l’absentéisme…

Plus globalement, cette opération s’inscrit dans une démarche de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (G.P.E.E.C.) dans les collectivités territoriales.Les questions pourront être soumises sous forme électroniques à l’adresse : maïlto:dgct-bilans- sociaux l@interieur.gouv.fr ou par télécopie au 01.49.27.34 29.

urle Préfet

9 Secrétaire Générel

Christophe Noël du Payrat