Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2019

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

17 septembre 2019 – 20h00

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L’an deux mil dix-neuf, le mardi 17 septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme AUDIGIE Marie-Françoise, M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, Mme DESLEUX Annie, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme GESLAIN Christine, M. HEBERT Olivier, Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, M. MORIN Guy, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TRANQUART Alain, M. TANCREZ Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme GALLIER Noëlle (pouvoir à M. TRANQUART) ;

Mme FRENEHARD Isabelle (pouvoir à Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse) ;

Mme MARTEAU Christine.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de M. BERTY Alexandre, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 17

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 juillet 2019

Monsieur le Maire fait état en séance qu’il a été sollicité par M. BREARD afin de prendre en considération les remarques suivantes :

a) P.5 : quand je suis intervenu sur ce point, j'ai parlé de ... « prévention jeunesse » et non de « prévention délinquance ».

b) P.10 : quand je suis intervenu sur ce point, j'ai parlé de ... « la circulation des personnes et des véhicules en toute sécurité » à la place de « circulation des poussettes ».

Ses remarques étant prises en considération, le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

17 septembre 2019 – 20h00

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2. Interventions de Monsieur le Maire :

Rétrocession de voiries : « Au fur et à mesure de l’étude des dossiers d’urbanisme, nous avons découvert que de nombreuses voiries, parking, trottoirs que nous pensions dans le domaine communal étaient toujours privées. Nous avons demandé à Madame Mispelaere, en charge de l’urbanisme à la mairie, de faire la liste la plus exhaustive possible des superficies privées, que nous entretenons depuis longtemps alors qu’elles ne sont pas dans le patrimoine communal (exemple lotissement Papin construit dans les années 1980).

A nom de l’égalité de tous les habitants de Saint-Aubin devant le service public d’entretien, il n’est pas question de remettre en cause ce service, mais plutôt de régulariser cette situation ancienne.

Dans un premier temps nous avons sélectionné des voiries, des trottoirs, le carrefour Massenet, le boulevard Maritime. Cependant, je vous propose d’avoir un premier débat sur cette question et de reporter cette décision à un prochain conseil, en effet, après avoir eu quelques discussions avec les uns et les autres, à la commission des moyens etc… Il apparaît que la procédure que nous avions retenue mérite d’être améliorée en faisant précéder notre décision d’une réunion avec les « propriétaires » et de mettre en place cette opération après ce moment de communication.

Nous profiterons de ces circonstances pour demander à rencontrer la direction du service du cadastre à Caen, pour voir avec eux si ce genre d’opération concernant de nombreuses petites parcelles peut se faire en direct avec eux sans passer devant un notaire. Il semble que cela soit possible mais que le Préfet du Calvados demande le passage devant notaire. A noter que ce genre d’acte n’intéressent pas beaucoup !

Chèque cadeau pour le noël des agents : « Lors de la commission des moyens un montant de 75€ a été présenté à l’ensemble des élus. Après réflexion, il apparait nécessaire de revoir en commission des moyens les modalités et le montant qui sera versé aux agents communaux. Je vous propose donc également d’accepter dans ces conditions le retrait de ce point de l’ordre du jour ».

62/2019 : URBANISME : INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR

EXPOSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Monsieur le Maire précise néanmoins que certaines démolitions seront dispensées de permis de démolir en raison de leur nature alors même qu'elles entrent dans le champ d'application du permis de démolir (C. urb., art. R. 421-26 partiel et R. 421-29) :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

17 septembre 2019 – 20h00

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• Les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l’Habitat sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

• Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés ;

• Les démolitions portant sur des lignes électriques ou des canalisations

---

Monsieur le Maire rappelle que l’instauration de cette obligation a été préconisée par le cabinet Schneider. Cette obligation aura pour but de permettre de contrôler les opérations de démolition, d’éviter les opérations spéculatives, exemple : un promoteur qui déciderait d’acheter une habitation ancienne et qui procèderai à sa démolition pour ériger un bâtiment moderne en utilisant les règles du PLU au maximum, superficie, hauteur, etc…

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas délibéré sur ce sujet et qu’il apparait maintenant important de le faire.

Monsieur JUMEL s’étonne de la rédaction de la délibération et du terme employé « tout ou partie » et demande à quel moment cette obligation est nécessaire et qu’il faudrait la définir.

Monsieur TANCREZ estime que le permis de démolir ne consiste qu’à démolir.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais avec cette obligation déclarative cela devient de la responsabilité du Maire.

Monsieur JUMEL demande si avec cette obligation, il sera nécessaire, pour la démolition d’un abri de jardin, de réaliser un permis de démolir ?

Monsieur LEMOIGNE répond qu’il faut prendre en considération l’usage. Rendre inutilisable un bien c’est différent d’un permis de démolir.

Monsieur JUMEL estime que cette obligation est trop lourde à porter par la commune et qu’il faudrait une délibération plus simple.

Monsieur TANCREZ demande si cela aura un impacte sur la taxe foncière.

Monsieur le Maire répond par la négative.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;

CONSIDÉRANT que cela permettra d’avoir des plans du cadastre à jour automatiquement. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DÉCIDE d’instituer, à compter du 01/10/2019, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

63/2019 : DELIBERATION RECTIFICATIVE – 48/2019

EXPOSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les délibérations adoptées par le conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée.

Ce principe étant posé, il convient dans un premier temps d'envisager le cas où l'erreur matérielle observée est une simple erreur formelle commise à l'occasion de la transcription dans le registre des délibérations ou de l'établissement d'un extrait de ce registre.

Monsieur le Maire précise qu’une telle erreur est généralement sans conséquence directe sur la légalité de la délibération concernée.

Dans le cas de figure ou l'erreur matérielle ne porte pas sur la teneur de l'acte elle-même mais simplement sur sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération.

Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559).

En revanche, s'il apparaît que l'assemblée a commis une erreur autre que matérielle et qu'elle entend effectuer un changement de décision, elle ne pourra que procéder au retrait de l'acte initial pour en adopter un nouveau.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

17 septembre 2019 – 20h00

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Considérant les éléments ci-dessus, Monsieur le maire explique qu’il y a lieu de corriger la délibération 2019/48 par suite d’une erreur matérielle. En effet, il y est fait mention de la « suppression de l'emplacement réservé N° 2 inscrit sur la parcelle AH231 : le projet de création d'une voie douce à cet endroit est abandonné. Le maillage de voies douces sera revu dans le cadre de l'aménagement de la zone 1AU ». Or, après vérification, il s’agit de la parcelle AH228.

---

« Monsieur le Maire précise qu’une confusion des numéros de parcelles concernées par la modification simplifiée du PLU figurait dans les documents soumis à la consultation du public.

Nous avons rectifié les documents mais nous il nous faut valider la correction du document.

A propos du PLU, comme vous le savez nous avons utilisé la procédure de modification simplifiée compte tenu de dossier en attente qu’il fallait régler rapidement.

Il s’avère que nous avons constaté à travers cette procédure qu’il reste encore quelques sujets importants qui ne sont pas traités. Nous réfléchissons actuellement à relancer une procédure plus élaborée (modification ou révision simplifiée) pour traiter ces questions.

Je vous propose donc une réflexion sur ce thème et une réunion de la commission Cadre de Vie pour examiner cette question. J’envisage de vous proposer une délibération sur ce sujet lors du prochain conseil municipal. »

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 48/2019 du 11 juin 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• DECIDE de rectifier par suite d’une erreur matérielle la délibération suivante : « Suppression de l'emplacement réservé N° 2 inscrit sur la parcelle AH228 : le projet de création d'une voie douce à cet endroit est abandonné. Le maillage de voies douces sera revu dans le cadre de l'aménagement de la zone 1AU ».

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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64/2019 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

EXPOSE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a été sollicité par le club de foot de Saint-Aubin-sur- Mer et le Club de voile pour l’octroi de subvention exceptionnelles.

Club de football : Monsieur le Président du club de football a fait état de son incompréhension sur le non- versement de la subvention annuel à son club alors qu’il a remis le dossier de demande de subvention. Après vérification, la demande a bien été prise en compte par les services de la mairie mais elle ne faisait état d’aucune demande de fonds.

Compte tenu de la saison du club, de ses engagements (propreté des locaux (vestiaires, poolhouse), entretien du terrain de foot, traçage …) et après discussion avec le Président, il vous est demandé ce soir de bien vouloir octroyez une subvention exceptionnelle de 1 000 € au club de football.

Club de voile : Monsieur le Président du club de voile remercie les membres du conseil municipal pour l’octroi de la subvention 2019. Toutefois, il avait été convenu que la subvention versée pour le salaire du saisonnier serait prise en charge dans sa globalité. Or, cette subvention ne prend pas en considération les cotisations patronales.

Compte tenu de la saison du club de voile, il vous est demandé ce soir de bien vouloir octroyez une subvention exceptionnelle de 754.4 € au club de voile afin de pouvoir couvrir les cotisations patronales.

---

Monsieur le Maire précise

« Ces subventions sont exceptionnelles car voté en dehors des votes de début d’année.

Club de foot : le club n’a pas rempli correctement sa demande de subvention et elle n’a donc pas été traitée. De plus, nous avons quelques difficultés avec ce club et il ne participe pas du tout aux évènements locaux. Un nouvel entraineur a été recruté qui semble avoir une approche sportive et associative plus intéressante.

Club de voile : Nous avons décidé lors du vote des subventions d’abonder celle du club de voile d’un montant correspondant au financement de l’emploi saisonnier que nous embauchions tous les ans. Charge au club de gérer cet emploi de l’embauche à la fin de contrat. Le club nous a indiqué que dans nos discussions nous avions omis d’intégrer les cotisations patronales pour cet emploi. Il nous demande donc de compenser cet oubli. Je vous propose d’accorder cette subvention avec une condition que nous vérifions avec eux qu’ils ont bien utilisé les dispositifs de calcul dont bénéficient les associations ».

Monsieur BERTY précise qu’il a reçu avec Mme FRENEHARD les dirigeants du club de foot. L’entraineur nouvellement embauché préfigure un changement, qu’il espère positif. Au vu de cet entretien, Monsieur BERTY estime qu’il faut leur faire confiance ou alors attendre l’année prochaine pour voir l’évolution du club dans la gestion des locaux communaux (club house, la gestion des comportements en match et après les matchs …).PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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Madame DESLEUX estime que le Président doit discipliner ses adhérents. Il est inconcevable que les locaux communaux soient utilisés jusqu’à pas d’heure à des fins privés et non sportives.

Monsieur JUMEL fait remarquer qu’aucune de ces associations n’ont été présente au forum des association. Sur quels éléments devons-nous leurs accorder ces subventions exceptionnelles (projets, déséquilibre financier, pénalités...). Monsieur JUMEL fait remarquer que le terme « octroyer » est utilisé dans le projet de délibération et qu’il a comme connotation le fait d’accorder une grâce, ce qui n’est pas le cas. Monsieur le Maire répond qu’effectivement ils n’ont pas été présent au forum mais que le club de voile participe chaque été au rayonnement de la commune par des régates ou une aide aux animations estivales. Quant au terme « octroyer » il peut parfaitement être remplacé par accorder, allouer, attribuer, concéder… sans que cela ne change le fondement même de la délibération.

Monsieur HEBERT précise qu’il n’est pas rare pour les avoir déjà rencontrés de les voir sortir de clubhouse alcoolisés.

Madame AUDIGIE estime que s’il y a versement d’une subvention, cette dernière ne dois pas servir aux paiements des amendes du club.

Monsieur TANCREZ estime qu’il faut recevoir le Président du club, redéfinir via une charte l’usage des locaux et les moyens alloués à cette association.

Monsieur JUMEL estime que la subvention doit être conditionnée par un comportement exemplaire.

Monsieur le Maire propose que cette subvention soit versée par l’intermédiaire de règlement de factures d’équipement. Cela permettra de vérifier ce qui est fait des deniers publics.

Monsieur le Maire propose à Monsieur TANCREZ d’organiser en Mairie la rencontre avec le Président du club de foot.

Monsieur RIOUAL estime que le versement de la subvention ne doit pas être conditionné. S’il y a versement, qu’il soit fait objectivement et non via le règlement de factures. Cela est contreproductif !

Monsieur BERTY affirme son accord sur les propos tenus par M. RIOUAL. En effet, Monsieur BERTY estime que les investissements des associations sont importants et grèvent leur budget (équipements, matériels…) sans occulter le problème des bénévoles.

DELIBERATION

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

VU l’avis favorable de la commission des moyens en date du 12 septembre 2019, CONSIDERANT l’examen de la demande de subvention présentée par les associations Saint-Aubinaises, CONSIDERANT que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 13 Voix POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTION (M. BERTY, M. JUMEL, M. RIOUAL, M. TANCREZ) :

• DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’équipement de 500 € sur justificatif au club de football de Saint-Aubin-sur-Mer,

• DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 754.40 € au club de voile de Saint-Aubin-sur- Mer,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

65/2019 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; VU la délibération municipale n° 14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

VU le budget principal de la Commune 2019 ;

VU l’avis favorable de la commission des moyens en date du 12 septembre 2019, CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°3, comme présenté ci-dessous :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

66/2019 : BUDGET ANNEXE ZAD : DECISION MODIFICATIVE N°1

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; VU la délibération municipale n° 14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

VU le budget de la commune 2019 ;

VU le budget annexe ZAD de la Commune 2019 ;

VU l’avis favorable de la commission des moyens en date du 12 septembre 2019, CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présenté ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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67/2019 : RECOURS A DES VACATAIRES DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MUNICIPALES

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que ces interventions présentant un caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, ces personnes seront recrutées directement par la collectivité en qualité de vacataires.

Ainsi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de recourir à des vacataires et de rémunérer ces interventions à la vacation.

Il convient de délibérer sur le montant, qui sera alloué à chaque vacataire lors de ces interventions et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice.

Les crédits budgétaires sont provisionnés au budget de l’exercice 2019.Vu le code général des collectivités territoriales ;

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Monsieur le Maire précise :

« La masse salariale de la commune est composée de :

- Titulaires de la fonction publique territoriale ;

- De contrat en CDI à temps complets ou partiel ;

- De contrat de CDD essentiellement pour les remplacements ou les renforts ponctuels.

Il poursuit : « Nous avons cependant des difficultés de remplacement ou de recrutement sur des activités courtes.

C’est le cas de remplacement inopinés dans l’urgence. Régulièrement la charge de travail est reportée sur les agents présents où se crée un retard dans l’exécution des tâches et le service aux usagers.

Ce fonctionnement dégradé ne peut pas se mettre en place lorsque la sécurité des personnes et la responsabilité de la mairie est engagée.

C’est le cas pour les activités scolaires et extrascolaires. Ces activités connaissent un succès certain. Par ailleurs les effectifs sont assez fluctuants et l’obligation d’un encadrement formé et en nombre réglementé soit un encadrant pour douze enfants nous pose des difficultés.

Jusqu’à présent nous utilisions le contrat à durée déterminée qui est assez lourd au niveau administratif. De plus à l’issue de l’éventuel contrat, si la situation demande que l’on garde l’encadrant, on ne peut le renouveler qu’une fois.

La formule du vacataire donne une souplesse dans ce type de recrutement qui n’existe pas avec le CDD. En termes de volume il s’agit pour l’instant d’un emploi sur le périscolaire et un sur l’extrascolaire.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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En terme social, la rémunération correspond au SMIC et les premiers contacts montrent que certaines personnes recherchent ce type de contrat.

Je propose d’ajouter à la délibération que ces recrutements ne pourront se faire que sur des journées entières ».

Monsieur TANCREZ estime qu’il appartient au conseil municipal de créer les postes.

Monsieur le Maire répond que le terme vacataire est souvent utilisé à tort pour désigner un agent public contractuel rémunéré sur la base de vacations c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée. Dans ce cas, l'agent travaille de manière régulière pour l'administration ce qui n’est pas le cas de la délibération présentée ce soir.

Monsieur JUMEL rappelle sa position sur la précarité grandissante des emplois au sein de la commune et estime que la création de postes de vacataires à la journée favorise la précarité de l’emploi.

Monsieur BERTY répond qu’il faut attendre de voire l’évolution du service péri et extrascolaire qui est en forte augmentation afin d’envisager à terme la consolidation des emplois. Pour le moment, la commune doit faire face au doublement des enfants inscrits sur ces temps ce qui occasionne inévitablement une gestion humaine réglementaire de ce service.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de prendre en considération le budget de la commune, les obligations réglementaires, le succès du service et d’en tirer les conclusions adéquates. Les vacataires répondent à cette gestion rigoureuse car ils exécutent une tâche précise, ponctuelle et limitée.

Monsieur JUMEL estime que la commune à réinternalisé ce service et que le rôle de la commune n’est pas de porter ce type de service (colonie, centre de loisirs…) alors même que des « spécialistes » peuvent s’en charger.

Monsieur le Maire estime qu’il ne faut pas opposer colonie privée et service public car pour rappel, historiquement les colonies ont été créés par les communes afin de permettre à des centaines d’enfants de pouvoir bénéficier de vacances.

Monsieur BERTY précise que les service péri, extrascolaire et CASA sont portés par des fonctionnaires qualifiés travaillant en lien étroit avec les organismes de tutelles (DDCS, CAF, PMI…). que le nouveau dispositif extra et périscolaire est d’une qualité bien supérieure à l’ancien prestataire. Que la Casa ne propose pas une colonie car les jeunes sont acteurs du projet que pour chaque déplacement un travail de plusieurs mois est nécessaire par les jeunes. Le prix de séjour organisé par les groupes privés est presque deux fois plus cher. Grace à notre proposition des jeunes de saint aubin sont partis pour la première fois en vacances à la montagne, et en été.

Monsieur TANCREZ répond qu’il ne critique pas ce service mais l’organisation administrative du service faite par la mairie.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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DELIBERATION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’avis favorable de la commission des moyens en date du 12 septembre 2019, CONSIDERANT le caractère spécifique, ponctuel, discontinu et sans aucune régularité de la prestation ; CONSIDERANT qu’il revient à la collectivité de rémunérer ces interventions à la vacation et de délibérer sur le montant qui sera alloué à l’agent dans le cadre de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 2 CONTRE (M. JUMEL, M. TANCREZ) et 6 ABSTENTION (Mme AUDIGIE, Mme GESLAIN, Mme GALLIER, M. LEMOIGNE, M. MORIN, M. TRANQUART) :

• DECIDE de fixer à 10.44 € par heure d’intervention le montant brut de la vacation versée pour une prestation d’accueil périscolaire ;

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;

• SPECIFIE que la(es) personne(s) recrutée(s) ne travaillera(ont) qu’en cas de besoin et sur demande expresse de monsieur le maire ou de son adjoint délégué.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

68/2019 : POLE JEUNESSE : TARIFS « SEJOUR HIVERS 2020 »

EXPOSE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alexandre BERTY, Conseiller municipal délégué à la jeunesse qui expose à l’assemblée délibérante que les tarifs du séjour « hiver 2020 » sont nettement plus importants que ceux de l’année dernière.

Cela s’explique par le fait que la commune n’a pas la certitude d’avoir pour 2020 la subvention CAF « fond ados ». Tout dépendra si la commune fera partie de la « PS jeune » nouvellement mis en place par la CAF du Calvados.

Budget prévisionnel

Budget prévisionnel

Dépenses Recettes

Séjours ski (pension complète) 17 340 € Subvention CAF 0 € Transport 4 340 € Contribution des Familles 16 530 € Vacataire BAFA 500 € Actions jeunes 1 550 € BAFD (Agent communal) 500 €

Reste à charge 4 650 € Encadrant bénévole qualifié 1 0 € Encadrant bénévole qualifié 2 0 €

TOTAL 22 680 € TOTAL 22 680 €

---PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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Monsieur JUMEL demande le nombre d’enfants envisagés sur le séjour.

Madame AUDIGIE demande la durée du séjour.

Monsieur BERTY répond que le séjour prévu est d’une durée de 7 jours pour 30 enfants. Monsieur BERTY précise que le budget prévisionnel ne fait pas état du versement d’une subvention de manière à présenter un budget le plus sincère. De plus, si une subvention CAF était à venir, bien évidement les tarifs présentés ce soir seraient revus lors d’un prochain conseil.

Madame DESLEUX demande à combien pourrait se monter la subvention.

Monsieur BERTY répond que cette dernière serait approximativement de 7 000 € pour les 2 séjours.

Madame DESLEUX précise que le CCAS peut aider les familles sous certaines conditions.

Monsieur JUMEL précise, comme il l’avait fait remarquer en commission des Moyens, qu’il est en désaccord avec la valorisation de l’agent communal. En effet, le montant porté au budget prévisionnel ne prend pas en compte l’ensemble du temps passé pour la réalisation des projets ados. De plus, Monsieur JUMEL estime que le budget présenté ce soir fait supporter aux adolescents saint-aubinais le coût des hors commune.

Monsieur RIOUAL répond qu’on ne va pas comparer les frais de fonctionnement d’un véhicule et ceux d’une personne. La commune a toujours été soucieuse de faire attention au fonctionnement et à l’investissement.

Monsieur JUMEL demande s’il est normal de subventionner les enfants des hors commune.

Monsieur TANCREZ estime qu’il est compliqué de se projeter sans avoir la certitude de l’attribution de la subvention CAF.

Monsieur HEBERT demande pour le dernier séjour, le nombre d’enfant hors commune.

Monsieur BERTY répond que nous devons répondre aux exigences de la CAF. Si nous voulons toucher les subventions CAF. En répondant aux exigences de la CAF nous avons été sélectionnés par la CAF dans un nouveau dispositif « la PS Jeunes ». 9 communes ont été prises dans ce dispositif. Grace à cette sélection nous devrions toucher 7 000 € pour les voyages, 35 000 € d’équipements pour le Cent 79 et subventionner le salaire de la responsable du Pôle-jeunesse à hauteur de 50% avec un plafond de 20 000 € par an. Sur le séjour surf 40 jeunes sont partis avec 5 jeunes hors commune.

Monsieur HEBERT estime que dans ces conditions et si le ratio est quasi identique, il ne faut pas se priver de faire découvrir la vie en collectivité à des hors commune qui ne bénéficient pas de cet avantage dans leurs propre commune, qui plus est si la commune est subventionnée.

Monsieur BERTY précise que le budget présenté est prévisionnel et qu’il sera revu en cas de notification d’une subvention CAF. De plus, Monsieur BERTY s’offusque sur le fait qu’il lui est souvent reproché de ne pas faire de budget et quand un budget est présenté, certes prévisionnel, de façon à prendre enPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 septembre 2019 – 20h00

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considération l’état actuel des choses, donc le fait pour le moment de ne pas être attributaire d’une subvention, cela ne convient toujours pas.

Monsieur LEMOIGNE demande si 100% cela signifie bien le solde.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur JUMEL estime que c’est la CAF qui décide ce que la commune a à faire.

Monsieur MORIN demande si les autres séjours ont été équilibrés.

Monsieur RIOAUL répond que les deux séjours ont tous été équilibrés et qu’un reste à charge d’environ 1500 € a été supporté par la commune, soit largement moins que ce qu’il avait été annoncé précédemment.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission jeunesse en date du 18 juin 2019,

VU l’avis favorable de la commission des moyens en date du 12 septembre 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 2 CONTRE (Mme AUDIGIE, M. JUMEL) et 2 ABSTENTIONS (M. LEMOIGNE, M. TANCREZ) :

• DECIDE de fixer la tarification du séjour hivers 2020 comme suit :

Quotient familial < 620 621 - 999 1000 – 1499 >1500

Saint Aubinais 250 € 350 € 500 € 585 €

Hors Commune 450 € 550 € 700 € 785 €

Ressortissant européen 785 €

• PRECISE les modalités de règlement comme suit : o Que Le règlement du coût du séjour s’effectue dans sa totalité lors de l’inscription afin qu’elle soit définitive. Cependant, l’encaissement des paiements peut intervenir en 3 fois mais la totalité de l’encaissement s’effectuera obligatoirement avant le départ de l’enfant au séjour :

 Règlement de 10% du montant à l’inscription,

 Règlement de 50%, 1 mois avant le départ,

 Règlement de 100%, du séjour 15 jours avant le départ,

o L’aide aux vacances de la C.A.F. est acceptée sous les conditions suivantes : Présentation obligatoire de la notification VACAF pour l’enfant partant en séjour ; Acceptation sous réserve que le séjour permette la prise en compte du dispositif ; Acceptation sous réserve que le montant du séjour soit supérieur au montant alloué par le dispositif VACAF. Les prises en charge des comités d’entreprise ou des œuvres sociales sont acceptées.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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• PRECISE les modalités d’annulation comme suit :

o L’annulation ne sera effective qu’à réception d’un courrier

 Annulation 2 mois avant le départ : La ville conservera 10 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 90% du prix du séjour facturé et payé.

 Annulation 1 mois avant le départ : La ville conservera 20 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 80 % du prix du séjour facturé et payé.

• PRECISE qu’une aide du CCAS peut être accordée sous certaines conditions aux familles souhaitant inscrire leurs enfants au séjour hivers 2020.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

69/2019 : MOTION CONTRE LE PROJET DE RESTRUCTURATION

DU RESEAU DES TRESORERIES PUBLIQUES

Comme l’a annoncé le Ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, l’administration fiscale va « accélérer » les fermetures de trésoreries publiques sur le territoire, dans le cadre de ce qui est intitulé « la restructuration du réseau ».

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) est aujourd’hui dans plus de 2 000 communes.

Ainsi, l’accueil sans rendez-vous dans les trésoreries devrait disparaitre, tout comme les paiements en espèces : pour régler ses impôts en liquide, les contribuables devront s’adresser à La Poste ou aux buralistes.

Ainsi, dans le cadre des évolutions susceptibles d’être portées à l’implantation des services de la Direction Générale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques a diffusé deux documents (cartes) : l’une représente le réseau actuel, l’autre « ce que pourrait être la nouvelle organisation à l’horizon 2022 ».

La première carte indique une présence des services de la DGFIP (avec accueil de la DGFIP) dans 27 communes du Calvados, alors que la seconde carte intitulée « hypothèse d’organisation des services de la DGFIP dans le Calvados » porte la présence des services de la DGFIP dans 43 communes, laisse augurer une augmentation significative au profit des usagers de notre département.

Or, à l’examen, il apparait qu’on essaye ici de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

En effet, cette présentation ne met pas en lumière la fermeture de 11 trésoreries, dont celle de OUISTREHAM à laquelle est rattachée la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Cette présentation masque également la fermeture de 4 services des impôts chargés des particuliers et 3 services des impôts chargés des entreprises.

La réalité est donc toute autre que celle que l’on souhaite nous présenter puisque c’est au travers des Points Info 14, déjà existant, du Département du Calvados que la Direction Départementale des Finances Publiques affirme augmenter ses points d’accueil.

Ainsi, le Conseil Municipal de Saint-Aubin-sur-Mer, réuni le 17 septembre 2019, après avoir pris connaissance de ces différentes informations et en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 6 ABSTENTION (Mme GALLIER, Mme GESLAIN, M. JUMEL, M. LEMOIGNE, M. RIOUAL, M. TRANQUART) :

• S’OPPOSE à la disparition de la trésorerie de OUISTREHAM dont dépend la commune de Saint- Aubin-sur-Mer.

• DENONCE et demande le retrait de ce projet attentatoire à la qualité du service public comme elle continue de le faire pour La Poste.

• S’INQUIETE de la disparition programmée de la qualité de la relation de travail qui existe aujourd’hui avec le Trésorier.

• CONDAMNE la suppression de la « séparation ordonnateur/comptable » qui renvoyait chacun (élu et Trésorier) à sa responsabilité.

Points abordés ne donnant pas lieu à délibération

LA POSTE : Monsieur le Maire fait état au membre du conseil qu’il a été destinataire d’un courrier de la poste et que ce dernier a été transmis à l’ensemble des conseillers.

Monsieur le Maire précise qu’il à contacté la direction de La Poste afin d’être associé sur le projet porté par La Poste et le commerçant ainsi que sur l’accueil qui y sera réservé.

Madame JOLIMAITRE demande si la décision de La Poste est entérinée.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur JUMEL estime que les élus avaient deux mois pour y répondre.

Madame AUDIGIE estime que des communes de – 2500h se sont battues pour garder leur Poste et le service public associé. Que feront nous du bâtiment ?

Monsieur HEBERT répond ne pas être en accord avec le choix de La Poste mais que le bâtiment est communal et que des projets structurels pourront émerger.

Cyclone DORIAN : Monsieur JUMEL demande si la commune envisage d’apporter une aide aux Bahamas à la suite du passage du cyclone Dorian.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Maire répond qu’effectivement le conseil municipal avait validé une aide pour les iles françaises dévastées à la suite du passage du cyclone Irma mais qu’en l’état actuel des choses, cela n’est pas envisagé pour les Bahamas mais que tout à chacun peut aider s’il le souhaite.

Arrêté « anti-pesticides » : Monsieur BERTY demande à Monsieur le Maire qu’il soit pris un arrêté « anti-pesticides » contre l’épandage de pesticides à proximité des habitations.

Les questions diverses étant épuisées, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h45

Le Maire, Le secrétaire de séance

Signé en original

Jean-Paul DUCOULOMBIER Alexandre BERTY