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Arrêté - Arrete reglementant le depot dune benne 40 rue de Paris 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le depot dune benne 40 rue de Paris 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LOVE Arrêté n°53/2023
VAL-D'OISE
ARRETE REGLEMENTANT LE DEPÔT D’UNE BENNE
40, RUE DE PARIS
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
Vu le Code des Communes, notamment ses articles L131 et L131.2,
Vu le Code de la Route en matière de sécurité publique
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-6, L2213-19, L2215-4.
Vu la demande du 15/06/2023 présentée par la SCI AUREL, sollicitant l’autorisation d’installer une benne par la société DELTA LOCATION sur le domaine public à titre ponctuel au sis 40, rue de Paris 95720 Le Mesnil-Aubry du lundi 19 juin au lundi 17 juillet 2023.
Vu les lieux,
ARRETE
Article 1 :
a) La benne devra impérativement, être balisée et éclairée réglementairement par la SCI AUREL. b) La présente autorisation ne saurait en outre, engager la responsabilité de la ville du Mesnil-Aubry pour quelque cause que ce soit, en cas d’accident causé à un tiers.
c) Le propriétaire ou l’emprunteur de la benne devra être assuré pour tout accident pouvant survenir, du fait de son dépôt sur la voie publique et assurera l’affichage de cet arrêté.
Article 2 : Pour le dépôt de la benne, la SCI AUREL est tenue de se conformer aux mesures particulières de sécurité selon la réglementation en vigueur, dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics et devront afficher le présent arrêté.
Article 3 : Les dégradations à la chaussée, aux bordures et caniveaux, seront réparées aux frais de la SCI
AUREL.
Article 4 : La SCI AUREL 2 indiqué la date du dépôt effective de la benne, au secrétariat de la mairie. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
Article 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie suivant l’art. R417-10 du Code de la Route et les infractions à cet arrêté, feront l’objet de procès-verbaux et seront punies, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Chef de la Gendarmerie d’Ecouen, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68