Procès Verbal - PV CM05 13022024

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Procès Verbal - PV CM05 13022024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM05 13022024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU 13 FÉVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize février à dix-neuf heures, lé conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept février deux mille s vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

ORDRE DU JOUR :

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 janvier 2024 1.2 Logements sociaux - projet de mise en vente par le bailleur social Habitat 44 - avis

Moyens généraux

21 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire

2.2 Budget de ia commune - prêt DEXIA - remboursement anticipé 2.3 Cabinet médical 14 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac - bail et conditions financières de location à compter du 1° mars 2024 - avenant 5 2.4 Tarifs communaux 2024 - concessions de cimetière - tarifs complémentaires applicables au 1° mars 2024

2.5 Logement privé - 20 rue du Mont Friloux - travaux réalisés d'office suite à un arrêté préfectoral - demande de remboursement

Marchés publics / Juridique

3.1 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de travaux - présentation du projet au stade PRO - consultation d'entreprises - autorisation de dépôt du permis de construire. 3.2 Transformation d'une maison en logement locatif social (140 rue des Forges) - marché public de travaux - présentation du projet au stade PRO (études de projet) - consultation d'entreprises

3.3 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de prestation intellectuelle - avenant 1

3.4 Transformation de la salle du Lavoir en local commercial - marché public de mofirise d'œuvre - attribution

3.5 Rénovation de la salle Saint Joseph - marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage - attribution

3.6 Création d'un plateau multisports - marché public de travaux - attribution 3.7 Acquisition d'une tondeuse aquioportée - marché public de fournitures - attribution

3.8 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Enfance / Jeunesse / Parentalité

4A.T Associations communales gestionnaires de services périscolaires et exirascolaire - subventions communales au titre de l'année 2024 - acompte 1

4.2 Associations à caractère scolaire et périscolaire - demande de subvention Aménagement du territoire

5.1 Éclairage public - Plan Pluriannuel d'investissement - restitution et approbation

5.2 Aménagement d'une liaison douce de la rue d'Ancenis au hameau de La Haute Harie - convention de gestion avec le Département de Loire-Atlantique - autorisation de signature

5.3 Déplacement d'un ouvrage électrique (zone artisanale du Petit Moulin) - convention entre la commune et la société ENEDIS - signature

5.4 Déclassement de chemins et de portions de chemins communaux - cessions

5.5 Projet de cessions au profil du Groupement Foncier Agricole de La Forêt -

accord de principe

335.6 Déclarations d'Intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

6 Patrimoine

6.1 Mise à disposition de salles communales aux collectivités et organismes 6.2 Ex-hôtel du Commerce - projet de dépôt d'un permis de démolir 6.3 Création d'un réseau de chaleur - mission d'assistance à moafirise d'ouvrage complémentaire

6.4 Délivrances des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

7 Questions et informations diverses

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT (départ à 20 heures 10), Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE (arrivée à 19 heures 30), Madame Valérie VÉRON, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS,

Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS,

Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Madame Valérie VÉRON.

Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire et

Monsieur Thierry VANDAELE

ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU,

Monsieur Jean-Charles OLIVE et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique - éclairage public - Plan Pluriannuel

d'Investissement - restitution

En début de séance, Monsieur COADOUR, technicien éclairagiste au syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) présente aux élus présents le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) concernant l'éclairage public, plan travaillé avec un groupe de travail composé d'élus et d'agents. Pour rappel, un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) a été adopté par le conseil municipal par délibération numéro 108/2023 en date du 24 avril 2023.

Monsieur COADOUR présente le diagnostic du parc existant sur l'ensemble des centres-bourgs. Il dit que le PPI a été élaboré à partir du diagnostic du parc. Il précise que, en priorité, il est proposé dans le PPI la suppression des ballons fluorescents et de type boule. Il ajoute que la vétusté et l'obsolescence des luminaires seront prises en compte ensuite. Il dit que des travaux sont planifiés pour l'année 2024 sur les secteurs suivants : bourgs de Bonnoeuvre, Freigné, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz. Suite au travail réalisé en groupe de travail et à l'avis des membres de la commission communale aménagement du territoire, il dit qu'il est envisagé de réaliser des travaux rue de Chêteaubriant (Saint-Mars-la-Jaille) et dans le bourg de Maumusson en 2025, dans le bourg de Saint-Mars-la-Jaille en 2026 et dans les lotissements de Saint-Mars-la-Jaille en 2027.

34Monsieur COADOUR présente un bilan prévisionnel de reconstruction à l'issue de la réalisation de l'ensemble des travaux planifiés sur la période 2024 à 2027.

Concernant la phase de suivi du PPI, Monsieur COADOUR explique qu'il y aura une réunion annuelle de mise à jour pour anticiper les travaux pour l’année n+1.

Monsieur le Maire demande à Monsieur COADOUR le nombre de points lumineux sur

la commune. Ce dernier répond mille quatre cent trois.

Monsieur LÉPICIER souhaite que le programme de travaux sur l'éclairage public avance. Il évoque le programme de rénovation des armoires électriques mené en parallèle du PPI,

Monsieur COADOUR explique que le syndicat TE 44 travaille sur un programme à l'échelle du Département sur les armoires électriques servant à la gestion de l'éclairage public. Il évoque la mise en place d'armoires astronomiques. Il dit qu'un état des lieux sera réalisé par le syndicat sur lès armoires et que des travaux seront réalisés.

Monsieur MARQUIS regrette qu'il n'y ait pas eu un travail de réalisé sur le choix des luminaires. Pour lui c'est important, notamment en ce qui concerne l'aménagement des centres-bourgs. Monsieur COADOUR répond que cette question a été étudiée dans le cadre de la mise en place du SDAL. I! dif que, dans le choix des luminaires, il est pris en compte les lieux d'implantation, les luminaires déjà en place mais aussi le coût des équipements.

Monsieur le Maire présente Monsieur MÉNARD, chargé d'affaires pour le syndicat TE 44, qui prend la suite de Monsieur FORTIN sur le secteur.

Un projet de délibération sera proposé en cours de séance au sujet du PPI concernant l'éclairage public.

Arrivée de Monsieur VALLÉE à 19 heures 30 Nombre de conseillers En exercice 33

Présents... 22

oo e Votants... 25 1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 janvier 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 23 janvier 2024,

1.2 Logements sociaux - projet de mise en vente par le bailleur social

Habitat 44 - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil d'administration du bailleur social Habitat 44 a sélectionné plusieurs programmes locatifs pour une proposition d'acquisition des logements par leurs occupants.

En effet, la cession de patrimoine est Un élément important de la stratégie patrimoniale de ce bailleur social car la vente d'un logement à prix abordable peut permettre l'accession à la propriété d'un ménage et assurer, pour le bailleur social Habitat 44, le complément financier indispensable à la construction de nouveaux logements sociaux afin de répondre à la forte demande constatée en Loire-Atlantique.

Conformément à la réglementation, la cession est proposée en priorité aux locataires occupants, voire à leurs ascendants ou descendants sous conditions de ressources. Les logements devenus vacants sont eux proposés prioritairement aux locataires de l'ensemble des bailleurs sociaux du département.

35Le bailleur Habitat 44 réalise une démarche personnalisée auprès de chaque locataire

concerné, locataire qui a la faculté de conserver son logement en location.

Ce projet de cession s'inscrivant dans Un plan de vente global hors du périmètre de la Convention d'Utilité Sociale, l'accord de la collectivité puis ensuite celui de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique sont nécessaires.

Cette démarche concerne :

- quinze pavillons du programme « Les Chardonnerets »,

- quinze pavillons du programme « La Perrière »,

- quinze pavillons du programme « Les Huguenots ».

Monsieur le Maire propose de reporter ia décision concernant la mise en vente de

ces quarante-cinq logements par le bailleur social Habitat 44 suite à la décision de ce dernier de remettre en cause son engagement sur le projet de création de logements locatifs sociaux sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation rue Sainte Anne.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

DÉCIDE DE SURSEOIR À STATUER sur ce sujet.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (DCM n°019/2024 - 7.1.1)

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu l'article 44 de la loi d'orientation numéro 92-125 en date du 06 février 1992 relative

à l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son arlicle

L.2312-1 modifié,

Vu la circulaire numéro NOR/INT/B/00052/C en date du 24 février 1993 précisant que la teneur du Débat d'Orientation Budgétaire est retracée dans une délibération distincte

de l'assemblée,

Vu l’article 107 de la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » qui a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux; dorénavant, le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, l'évolution des faux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; ce document doif en outre comporter l'exécution et l'évolution des dépenses de personnel,

Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire constitue la première étape

du cycle budgétaire annuel précédant celle du vote,

Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire en séance privée

du conseil municipal le 30 janvier 2024,

Après présentation des grandes orientations du budget primitif 2024 sur la base du

Rapport d'Orientation Budgétaire annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

36ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au regjisire

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

Monsieur le Maire apporte des précisions sur la situation financière de la commune. Il évoque certaines recettes volatiles, notamment les droits de mutation. || ajoute que, jusqu'alors, le niveau de cette recette se maintient. Il évoque la situation du

Département qui est encore à réaliser des arbitrages avant le vote de son budget pour l'année 2024, en raison notamment de la baisse importante de la recette provenant des droits de mutation, Concernant les projets en cours, il dit qu'il y a des mauvaises surprises lors de l'ouverture des plis dans le cadre des consultations d'entreprises réalisées récemment. Il dit espérer que les prix soient en adéquation avec

les estimations pour les gros marchés en cours. Il reconnaît que la trésorerie de la commune est actuellement à un bon niveau avec une capacité pour la collectivité d'investissement sur l'année 2024. Il ajoute qu'il est important de réussir à maintenir le niveau de la capacité d'autofinancement brute à son niveau actuel, autour de 1 000 000,00 d'euros.

2.2 Budget de la commune - prêt DEXIA - remboursement anticipé

(DCM n°020/2024 - 7.3.1)

Rapporteur : Madame GILLOT

L'organisme DEXIA CRÉDIT LOCAL de LA DÉFENSE (92) propose à la commune

d'effectuer le remboursement anticipé dérogatoire du prêt numéro MON284967EUR001 contracté le 1° août 2007 par la commune historique de Bonnoeuvre pour financer les travaux de la mairie. Ce prêt, d’un montant de 138 000,00 euros, a été contracté sur une durée de vingt ans. Le règlement de la dernière échéance est prévu le 1% mai 2027.

Le capital restant dû à ce jour s'élève à 30 614,18 euros.

Compte tenu de l'aspect dérogatoire aux conditions contractuelles, aucune indemnité de remboursement anticipé ne serait versée.

Les intérêts restant dus s'élèvent à 2 213,16 euros.

Madame VÉRON explique que la commune n'a pas d'intérêt à rembourser por anticipation ce prêt. Cet avis est partagé par Monsieur FOULONNEAU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-huit votes pour dont deux pouvoirs, six votes contre dont un pouvoir (Mesdames MERING, RICHARD et VÉRON et Messieurs CADIOT, FOULONNEAU et MARQUIS) et une abstention (Monsieur TRÉBOUVIL) :

- AUTORISE le remboursement anticipé du capital pour le prêt référencé ci-dessus d'un montant de 30 614,18 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

372.3 Cabinet médical 14 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac - bail

et conditions financières de location à compter du 1% mars 2024 - avenant 5 (DCM n°021/2024 - 3.3)

Rapporteur : Madame GILLOT

Pour rappel, par délibérations numéro 017/2022 en date du 22 février 2022, numéro 161/2022 en date du 20 septembre 2022, numéro 033/2023 en date du 21 février 2023 et numéro 148/2023 en date du 17 juillet 2023, le conseil municipal a autorisé la signaïture de quatre avenants au bail professionnel signé le 28 avril 2021 entre la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur OUROUDA, médecin généraliste, afin de fixer, jusqu'au 29 février 2024 inclus, le montant du loyer mensuel à 150,00 euros, électricité, eau et chauffage compris.

Dans l'attente de l'arrivée d'un second médecin généraliste dans ces locaux communaux, il est proposé de maintenir le montant du loyer mensuel à 150,00 euros, électricité, eau et chauffage compris.

Monsieur MARQUIS dit que c'est le minimum que la commune puisse faire car, pour lui, ce médecin est investi. Monsieur le Maire ajoute qu'il assure des gardes au Centre d'Accueil et de Permanences de Soins (CAPS) à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Il dit qu'il est bien intégré sur le territoire du Pays d'Ancenis puisqu'il participe aux réunions et aux actions de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) créée sur le territoire.

Monsieur le Maire dit avoir rencontré récemment Monsieur OUROUDA et qu'une nouvelle offre d'emploi va être publiée pour la recherche d'un second médecin. Il ajoute que le second médecin arrivé à COUFFÉ s'est installé suite à la vue de la banderole implantée le long de la route départementale. ll ajoute que la commune pourrait en implanter une.

Vu la délibération numéro 090/20217 en date du 26 avril 2021 autorisant la signature d'un bail professionnel entre la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et les futurs médecins généralistes en vue de la mise à disposition des locaux du cabinet médical,

Vu les délibérations numéro 017/2022 en date du 22 février 2022, numéro 1671/2022 en date du 20 septembre 2022. numéro 033/2023 en date du 21 février 2023 et numéro 148/2023 en date du 17 juillet 2023 autorisant la signature d'avenants

audit bail,

Considérant que les membres du bureau municipal, réunis le 06 février 2024, ont proposé de maintenir le loyer à 150,00 euros pour une durée d'un an,

Considérant le projet d'avenant 5 audit bail transmis aux élus le 07 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- AUTORISE la signature de l'avenant 5 au bail professionnel signé le 28 avril 2021 entre la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur OUROUDA, médecin généraliste, afin de fixer, pour la période du 1° mars 2024 au 28 février 2025 inclus, le montant du loyer mensuel à 150,00 euros, électricité, eau et chauffage compris ; ledit avenant sera annexé à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

3824 Tarifs communaux 2024 - concessions de cimetière - tarifs complémentaires applicables au 1% mars 2024 (DCM n°022/2024 - 7,1.6)

Rapporteur : Madame GILLOT

Par délibération numéro 056/2023 en date du 28 mars 2023, il a été voté des tarifs pour les concessions funéraires adulte avec caveau deux et trois places. Il n’a pas été prévu de tarif pour les concessions funéraires adulte avec un caveau une place alors qu'il a été posé des caveaux une place dans les cimetières communaux par le marbrier dans le cadre des reprises de concessions.

>

Le prix facturé actuellement par le marbrier à la commune pour la reprise d'une concession avec pose d'un caveau une place est de 900,00 euros. Il est proposé d'ajouter ce prix aux tarifs des concessions nues correspondantes.

Monsieur VALLÉE s'étonne de la faible différence de prix entre Une concession

pour quinze ans et trente ans. Monsieur ÉVAIN répond que la différence de 100,00 euros est simplement le résultat de l'ajout du prix de la concession pour une durée de quinze ans et de trente ans au prix du caveau. Il ajoute que ces tarifs ont été oubliés lors du vote des tarifs applicables depuis le T° avril 2023.

Monsieur le Maire considère que la proposition de concession avec caveau rend service aux usagers.

Considérant que ce sujet a été présenté le O6 février 2024 aux membres du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité des membres présents et représentés :

- ARRÊTE comme suit les tarifs, à compter du 1° mars 2024, pour les concessions de cimetière adulte avec un caveau une place :

Cimetières communaux Tarifs à compter du 1° mars 2024

Concession funéraire adulte avec caveau une place - : \ P 1 100,00 euros 15 années (2m?)

Concession funéraire adulte avec caveau une place - 2 3 1 200.00 euros

30 années (2m?)

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes lies mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

2.5 Logement privé - 20 rue du Mont Friloux - travaux réalisés d'office suite à un arrêté préfectoral - demande de remboursement (DCM n°023/2024 - 7.10.3)

Rapporteur : Madame GILLOT

Par arrêté préfectoral en date du 1° juin 2023, sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le propriétaire du logement situé au numéro 20 de la rue du Mont Friloux a été mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :

- mise en sécurité de l'installation électrique dans les règles de l'art et fourniture d'une attestation de mise en sécurité,

- mise en place d'une ventilation générale permanente et adaptée à la présence d'appareil à combustion dans le logement.

39Selon l'article 2 dudit arrêté, le délai d'exécution était fixé à quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêté, soit le 18 juin 2023.

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE devait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire sans autre mise en demeure préalable.

À la date du 1° juillet 2023, aucuns travaux n'ayant été effectués, la commune a sollicité des devis pour leur réalisation.

Ces travaux étant aujourd'hui achevés, il y a lieu de procéder au recouvrement

des frais auprès du propriétaire.

Selon l'article L.543-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, « afin de prendre en compte les coûts de mañfrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'État, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique, de l'article L.184-1 et du chapitre 1° du titre ff du livre V du présent Code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8% de ces dépenses ».

Pour Monsieur MARQUIS, cette procédure est intéressante pour favoriser la réalisation de travaux dans des logements insalubres. Madame PETITRENAUD précise que l'Agence Régionale de Santé n'intervient que dans le cas de logements insalubres présentant Un risque pour les occupants. Monsieur MARQUIS trouve important de lutter contre les conditions de logement parfois indignes pour certains locataires. Monsieur le Maire nuance cette remarque car, dans certains cas, il y a une part de responsabilité des locataires.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% juin 2023 portant sur la dangerosité de l'installation électrique et le risque d'intoxication au monoxyde de carbone du logement sis au numéro 20 de la rue du Mont Friloux,

Considérant que les fravaux ont été effectués par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE pour un montant total de 3 345,55 euros TTC,

Considérant que les membres du bureau municipal, réunis le 06 février 2024, ont émis un avis favorable à la majoration de ce montant de 8% conformément à la réglementation, ce qui représente une majoration dudit montant de 267,65 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SOLLICITE le remboursement de 3 613,20 euros auprès de Madame Nelly LEBASTARD, propriétaire du logement situé au numéro 20 de la rue du Mont Friloux, pour la réalisation des travaux énoncés dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 1° juin 2023 :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

Madame GILLOT quitte la séance à 20 heures 10. : Nombre de conseillers

En exercice 33

Présents... 21

Votants... 24

403 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur -

marché public de travaux - présentation du projet au stade PRO -

consultation d'entreprises - autorisation de dépôt du permis de construire (DCM n°024/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

La mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur a été confiée au cabinet EXOCETH de GUER (56).

Le projet au stade PRO (études de projet) a été présenté au groupe de travail constitué d'élus membres de la commission communale patrimoine le 02 février courant.

Pour rappel, Il est prévu l'installation d'une chaudière à bois déchiqueté

d'une puissance de 300 kiloWaïts et de deux chaudières gaz de secours, d'une puissance de 550 kiloWaïts, qui fonctionneraient en cas de panne de

la chaudière à bois et pendant les pics en besoin de chaleur.

ll est aussi rappelé que le Département de Loire-Atlantique participera au financement de cet investissement sur le reste à charge pour la commune, déduction faite

des subventions qui seront obtenues pour le financement de ce projet, puisque les locaux du collège Louis PASTEUR seront raccordés au futur réseau de chaleur.

Le projet entre la phase APD (avani-projet définitif) et la phase PRO n'a pas évolué. Il est seulement ajouté un vide sanitaire pour le local de la chaufferie pour éviter

un problème d'humidité.

Concernant l'échelle à crinoline pour l'entretien de la toiture, le palier intermédiaire a été matérialisé sur les plans: son accès sera sécurisé. Pour l'aire de livraison,

il est prévu de l'enrobé sauf sur la partie la plus proche du local de stockage où il sera

mis en œuvre du béton pour faciliter le nettoyage. Des ajustements ont également été opérés pour le raccordement de la future chaufferie aux différents réseaux.

Pour rappel, dans ce projet, il est prévu la création d'une surface de plancher de

84 mètres carrés environ, répartis comme suit :

Pièces créées Superficie en mètres carrés

Silo 36,00

Chaufferie 39,00

| Trémie de remplissage (hors grilles) 9,00

L'ensemble du réseau et des sous-stations est également intégré au programme de travaux.

L'estimation du coût du projet au stade PRO s'élève à 950 286.00 euros HT.

À ce montont.il convient d'ajouter deux prestations en PSE (Prestation Supplémentaire Éventuelle), à savoir :

- PSE 1 - installation d'un adoucisseur pour un montant estimé à 2 500,00 euros HT, - PSE 2 - retrait d’un élément amianté pour un montant estimé à 5 000,00 euros HT.

La PSE 2? concerne l'anticipation du traitement de la présence éventuelle d'amiante

lors de la dépose de la chaudière dans le gymnase Sporii'vallons.

41Le coût estimatif du projet, porté par conséquent au stade PRO à 957 786,00 euros HT, soit 1 149 343,20 euros TTC, est ventilé comme suit :

. à Estimation par loi Postes de Montant estimatif Libellés des lots 2

(hors taxes) dépenses (hors taxes)

Terrassement - VRD 29 701,00 euros

Gros œuvre 119 817,00 euros

Lots architecturaux 192 286,00 euros | Étanchéité 14 997,00 euros

Métallerie 21 570,00 euros

Espaces verts 6 201,00 euros

Lot chauffage / Chaufferie 352 100,00 euros électricité : 161 900,00 SUTOS Sous-stations 109 800,00 euros

Loi réseau 296 100,00 euros de chaleur

Total hors PSE | 50 286,00 euros (hors taxes)

PSE 1 (adoucisseur) 2 500,00 euros |

PSE 2 | |

(retrait équipement 5 000,00 euros

amianté) _|

Au regard de ces estimations, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Un allotissement du marché de travaux serait prévu, selon le tableau de décomposition ci-dessus.

Les variantes ne seraient pas autorisées, afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes, et aucune PSE autre que celles indiquées ci-dessus ne serait nécessaire à prévoir.

Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Prix des prestations 50,00%

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 50,00%

2-1 - Références concernant ia réalisation de projets similaires 10,00%

2-2 - Méthodologie et organisation du chantier

Organisation des études et de l'exécution (7,5 points)

Planning détaillé de l'entreprise et acceptation

…. du planning DCE (7,5 points)

2-3 - Matériel et personnel affectés au chantier

Personnel affecté au chantier (7,5 points) 15,00% Matériel affecté au chantier (7,5 points)

2-4 - Mesures prises pour l'hygiène et la sécurité du chantier

Mesures prises pour l'hygiène sur le chantier (5 points) 10,00% Mesures prises pour la sécurité du chantier (5 points)

15,00%

Wu l'article L.421-1 et suivants Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 119/2023 en date du 23 mai 2023 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au projet de création d'une chaufferie à bois

déchiqueté et d’un réseau de chaleur au cabinet EXOCETH,

42Vu la délibération numéro 264/2023 en date du 12 décembre portant approbation du projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et du réseau de chaleur au stade APD,

Considérant l'avis émis par les membres du groupe de travail constitué d'élus membres de la commission communale patrimoine le 02 février courant,

Considérant que ce projet porte sur des locaux concernés par les dispositions du décret numéro 2019-771 en date du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, appelé communément décret Tertiaire,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le dépôt d'un permis de construire pour la réalisation de ce projet,

Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son conseil

municipal à déposer un permis de construire au nom de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres du groupe de travail constitué d'élus membres de la commission communale patrimoine ;

- APPROUVE le projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur au stade études de projet tel que présenté ;

- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux, au stade études de projet, à la somme de 957 786,00 euros HT, soit 1 149 343,20 euros TTC :;

- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le permis de construire pour la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur au nom de la commune ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision et notamment pour signer le permis de construire.

Les crédits nécessaires au règlement des dépenses afférentes à ce projet seront ouverts

en section d'investissement du budget 2024 de la commune.

Monsieur le Maire précise que le marché public de travaux sera lancé prochainement car la mise en service de ce réseau de chaleur est prévue en septembre 2025.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

3.2 Transformation d'une maison en logement locatif social (140 rue des Forges) - marché public de travaux - présentation du projet au stade PRO (études de projet) - consultation d'entreprises (DCM n°025/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

La mission de maitrise d'œuvre relative au projet de transformation de la maison située

au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif social a été confiée au cabinet Atelier d'Architecture ADLIB d'ANCENIS-SAINT-GÉREON (44).

43Le projet au stade PRO (études de projet) a été présenté au groupe de travail constitué de membres de la commission communale patrimoine le 08 janvier 2024. Pour rappel, le coût de la rénovation de cet immeuble en logement a été estimé à 150 000,00 euros TTC, hors maitrise d'œuvre et missions annexes.

Le cabinet Atelier d'Architecture ADLIB a rendu un projet d'aménagement complet de

ce bâtiment qui serait composé, après travaux, de trois chambres, dont une

au rez-de-chaussée entièrement accessible PMR (personnes à mobilité réduite).

Il est proposé d'arrêter comme suit le tableau des surfaces :

Répartition des pièces Surface (en mètres carrés)

Pièce de vie 24,95

Chambre 01 12.68

Rez-de-chaussée Salle d'eau 6,81

Cellier 4,36

Dégagement 2,13

Dégagement 1,59

Étage Chambre 02 9,36

Chambre 03 13,89

Total (hors escalier) 75,77

ll est proposé que le marché public de travaux soit alloti en treize lots, selon le tableau

de décomposition ci-dessous :

Numéro de lot Lot Montant HT

1] Gros-œuvre | 43 886,14 euros

2 Charpente 4650,00 euros

3 Couverture ardoise _ 15 061,10 euros

4 Ravalement 8 799,80 euros

5 Cloisons 19 695,14 euros

6 Menuiseries extérieures 7 400,00 euros

7 Menuiseries intérieures 6 400,00 euros

| 8 Chapes | 3 609,45 euros

9 Carrelage - faïence 7 263,95 euros

10 Sols souples (barquet) 2 178,75 euros

11 Peinture 9 544,60 euros

12 Électricité 10 500,00 euros

13 Chauffage - ventilation - plomberie sanitaire 37 000,00 euros

Total de l'estimation au stade PRO | 175 988,93 euros |

Le coût des travaux de transformation de cet immeuble en logement est estimé à 175 988,93 euros HT, soit 211 186,72 euros TIC, ce qui représente un ratio surfacique de 2 322,67 euros HT par mètre carré, hors mañtrise d'œuvre et missions annexes. À noter que cette estimation ne tient pas compte de la présence d'amiante constatée dans la salle de bain et dans la cuisine.

Au regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Les variantes ne seraient pas autorisées, afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes, et aucune PSE (Prestation Supplémentaire Éventuelle) ne serait nécessaire à prévoir.

44l'est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Prix des prestations 60,00%

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%

2-1 - Méthodologie et organisation du chantier

“Organisation des études et de l'exécution (7,5 points) 15.00% Planning détaillé de l'entreprise et acceptation du planning

DCE (7,5 points) : 2-2 - Matériel et personnel affectés au chantier

Personnel affecté au chantier (7,5 points) 15.00% Matériel affecté au chantier (7,5 points) J 2-3 - Mesures prises pour l'hygiène et la sécurité du chantier

Mesures prises pour l'hygiène sur le chantier (6 points) 10,00% Mesures prises pour la sécurité du chantier (5 points)

Monsieur MARQUIS trouve que le coût de réhabilitation de ce projet est très élevé pour une maison aussi petite. Il dit que le prix de la rénovation de ce bâtiment s'élève à environ 2 400,00 euros le mètre carré.

Pour Monsieur DUBOK, il s'agit de préserver le patrimoine.

Pour Monsieur ÉVAIN, la commune n'a pas d'autre choix que de rénover cet immeuble puisqu'il n'est pas possible de le vendre en raison de sa proximité immédiate avec les locaux de l'école du Dauphin.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 1856/2023 en date du 19 septembre 2023 portant attribution du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à cetfe opération au cabinet Atelier d'Architecture ADLIB),

Considérant l'avis favorable émis par le groupe de travail constitué de membres de la commission communale patrimoine, réuni le 08 janvier 2024 sur le projet présenté au stade PRO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par le groupe de travail constitué de membres de la commission communale patrimoine :

- APPROUVE le projet de transformation de la maison située au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif social au stade PRO (études de projet) tel que présenté ;:

- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de

l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de

travaux relatif à la transformation de la maison située au numéro 140 de la rue des Forges en logement locatif sociqal :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au réglement des dépenses afférentes à ce projet seront ouverts en section d'investissement du budget 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

453.3 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de prestation intellectuelle - avenant 1 (DCM n°026/2024 - 1.1.7)

Rapporteur : Madame HAMON

La mission de moñtrise d'œuvre relative au projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur a été confiée au cabinet EXOCETH de GUER (56).

Pour rappel, le marché public de services relatif à ce projet a été lancé sur la base d'une estimation du coût des travaux erronée, à savoir 650 000,00 euros HT et non 780 000,00 euros HT. En effet, une erreur a été commise par le cabinet WEPO de REZÉ, bureau d'études qui a réalisé l'étude de faisabilité à partir de laquelle a été établi le dossier de consultation de bureaux de maitrise d'œuvre.

En effet, il fallait lire dans le rendu de cette étude le montant de 780 000,00 euros TTC, correspondant au coût estimatif, comme un montant hors taxes. Il y a donc lieu de prévoir un avenant à ce marché public de maîtrise d'œuvre pour corriger cette erreur.

Par ailleurs, le montant estimaïif des travaux a également été revu à la hausse par le moître d'œuvre au stade avant-projet définitif (APD). Il s'établit à 915 346,00 euros HT, montant arrêté par délibération numéro 264/2023 en date du 12 décembre 2023. Il y à donc lieu de prendre également en compte cette estimation dans l'avenant à établir pour ce marché public de mañtrise d'œuvre.

Par conséquent, il est proposé d'arrêter comme suit le montant de l'avenant numéro 1 au contrat de mofirise d'œuvre :

- ue à sn Montant de Répartition du surcoût Formules appliquées ; l'avenant (montants en euros HT) {montants en euros HT) L proposé (en HT)

Correction de

l'erreur de

l'estimation F = 130 000 x 8,58% = 11 provenant de 130 000,00 154,00 11 154,00 euros

l'étude de

faisabilité

LL. F = Fo + 25% (C-Co) x Fo/Co

Mise à jour F = 55 740,00 + 25% x (915 de l'estimation 135 346,00 | 346,00 - 780 000,00) x 55 2 418,00 euros

au stade APD 740,00 / 780 000,00 = 55

740,00 + 2 418,00

Total 13 572,00 euros |

Madame VÉRON dit que, une fois encore, il est proposé que la commune prenne en compte une erreur réalisée par un cabinet sans se retourner contre le professionnel à l'origine de l'erreur. Monsieur le Maire répond qu'il peut être adressé un courrier au cabinet d'assistance à maftrise d'ouvrage. Monsieur LÉPICIER dit qu'il faut avancer.

Vu la délibération numéro 119/2023 en date du 23 mai 2023 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au projet de création d'une chaufferie bois et

d'un réseau de chaleur au cabinet EXOCETH (56),

Vu la délibération numéro 264/2023 en date du 12 décembre portant approbation du projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur

au stade APD,

Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale

« Marché à procédure adaptée » réunis le 06 février 2024 sur la proposition d'avenant 1 au contrat de maîtrise d'œuvre et sur le calcul du montant dudit avenant,

46Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-trois votes pour dont

trois pouvoirs et une abstention (Madame TERRIEN) :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à

procédure adaptée »;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant T au marché public de maîtrise d'œuvre atiribué au cabinet cabinet EXOCETH tel que proposé ci-dessus pour un montant total de 13 572,00 euros HT, soit 16 286,40 euros TIC,

hors forfait indiqué dans l'acte d'engagement pour l'élément de mission « permis de construire » d'un montant de 2 960,00 euros HT, soit 3 552.00 euros TT :

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cet avenant seront ouverts en section

d'investissement du budget 2024 de la commune.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

3.4 Transformation de la salle du Lavoir en local commercial - marché public

de maftrise d'œuvre - attribution (DCM n°027/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Ce marché public de services porte sur une mission de moftrise d'œuvre en vue de la transformation de la salle du Lavoir en local commercial.

Pour rappel, la mission de moñtrise d'œuvre comporte les éléments suivants : - études d’avant-projet (AVP),

- études de projet (PRO) et dépôt d'un permis de construire,

- assistance à la passation des contrats de travaux (ACT),

- contrôle de la bonne exécution des travaux (VISA et DET),

- assistance au maître d'ouvrage pour la réception des travaux (AOR),

- assistance au maître d'ouvrage pendant la période de parfait achèvement (GPA).

Une consultation de bureaux d'études a été réalisée par courriel le 28 décembre 2023 auprès de six cabinets de maîtrise d'œuvre. La date limite de remise des offres était fixée au 29 janvier 2024.

AU terme de cette consultation, quatre offres recevables, répondant aux termes de

la lettre de consultation, ont été reçues.

L'analyse des offres a été soumise à l'avis des membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » lors de la réunion en date du 06 février courant. Ces derniers ont émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres. En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :

Entreprise attributaire Prestation Montant HT Montant TTC*

IPH Ingénierie Mission de

CESSON-SÉVIGNÉ (35) | maftise d'œuvre | 27 640.00 euros | 88 166,07eur0s

*Le taux de TVA est de 20 %.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

47Vu la délibération numéro 231/2023 en date du 14 novembre 2023 autorisant

le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la transformation de la salle du Lavoir en local commercial,

Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à

procédure adaptée » lors de la réunion en date du 06 février courant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à

procédure adaptée » ;

- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse

des offres ;

- ATTRIBUE la mission de mafirise d'œuvre relative à la transformation de la salle du Lavoir en local commercial à l'entreprise IPH Ingénierie de CESSON-SEVIGNE (35) pour un montant total de 27 640,00 euros HT, soit 33 168,00 euros TTC :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ce marché public de services seront inscrits en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

Monsieur le Maire dif que les associations communales utilisant la salle du Lavoir et

la salle Saint Joseph seront rencontrées pour trouver des solutions pour l'organisation

de leurs activités. Il ajoute qu'il sera également repris contact avec Monsieur GERGAUD pour le projet de transfert de son activité commerciale.

3.5 Rénovation de la salle Saint Joseph - marché public d'assistance à maftrise d'ouvrage - attribution (DCM n°028/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Ce marché public de services porte sur une mission d'assistance à mafñtrise d'ouvrage en vue de rénover la salle Saint Joseph. Les travaux concernés par ladite mission consisteraient à rendre cette salle accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), y compris les sanitaires, et à l'équiper d'une cuisine.

La prestation demandée à l'assistant à maîtrise d'ouvrage, sur la base de la notice élaborée par la commune, décrivant le bâtiment existant et les objectifs du programme de travaux, comprendrait ce qui suit :

- étude de trois solutions techniques avec élaboration de plans de principe pour

chaque solution,

- chiffrage de chacune de ces solutions techniques étudiées,

- présentation des avantages et des inconvénients de chaque solution technique proposée.

Une consultation de bureaux d'études a été réalisée par courriel le 28 décembre 2023 auprès de cinq cabinets de mañtrise d'œuvre. La date limite de remise des offres était fixée au 23 janvier 2024.

AU terme de cette consultation, deux offres recevables, répondant aux fermes de la letire de consultation, ont été reçues.

48L'analyse des offres a été soumise à l'avis des membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » lors de la réunion en date du 06 février courant. Ces derniers ont émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres. En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :

Entreprise Prestation Montant HT Montant TTC* attributaire

IPH Ingénierie

CESSON-SÉVIGNÉ Mission d'assisiance || à 500 00 euros 7 800,00 euros (35) à moñirise d'ouvrage |

*Le taux de TVA est de 20 %.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 232/2023 en date du 14 novembre 2023 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public relatif à la mission d'assistance à mofitrise d'ouvrage en vue de travaux de rénovation à la salle Saint Joseph,

Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » lors de la réunion en date du 06 février courant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;

- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres ;

- ATTRIBUE la mission d'assistance à mofirise d'ouvrage en vue de travaux de rénovation à la salle Saint Joseph &à l'entreprise IPH Ingénierie de CESSON-SEVIGNE (35) pour un montant total de 6 500,00 euros HT, soit 7 800,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ce marché public de services seront inscrits en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

Monsieur le Maire précise que le cabinet IPH ingénierie a remis récemment les meilleures offres sur plusieurs projets lancés par la commune tant sur le prix que sur les éléments techniques. Il ajoute que cette entreprise a déjà travaillé à plusieurs reprises au cours des dernières années pour le compte de la commune : il a notamment suivi les travaux de rénovation des locaux de la gendarmerie.

493.6 Création d’un plateau multisports - marché public de travaux - attribution (DCM n°029/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Dans le cadre de la mise en œuvre du budget communal primitif 2023, adopté par délibération numéro 076/2023 en date du 28 mars 2023 et en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, une consultation d'entreprises a été lancée pour un marché public de travaux portant sur la création d'un plateau multisports à Bonnoeuvre. Cet équipement serait implanté à proximité du terrain de pétanque.

Le budget pour cette opération s'élève à 65 000,00 euros TTC.

Le marché se décompose en deux lots :

- lot 01 : terrassement avec une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire « drainage périphérique » :

- lot 02 : plateau multisports.

Le dossier de consultation d'entreprises à été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune le 28 décembre 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 29 janvier 2024 à 14 heures O0,

Les critères d'analyse des offres du lot O1 ont été fixés comme suit :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Montant de l'offre 60,00%

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%

2-1 - Qualité des matériaux 10,00%

2-2 - Méthodologie de chantier et moyens humains ef o 2 : LR as . 30,00% D matériels mis en œuvre pour la réalisation du chantier

Les critères d'analyse des offres du lot 02 ont été fixés comme suit :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Montant de l'offre 60,00%

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%

2-1 - Qualité des équipements et matériaux 20,00%

2-2 - Conditions de garantie et de service après-vente 10,00%

2-3 - Méthodologie de chantier et moyens humains et o 2. , Te a . 10,00% matériels mis en œuvre pour la réalisation du chantier

À l'issue du délai de consultation, sept offres ont été déposées pour le lot O1 et cinq offres pour le lot 02. L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 06 février 2024. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé.

En application de ce classement, les offres les mieux-disantes pour chaque lot sont les suivantes :

Lot Entreprise Montant HT Montant TTC*

1 - Terrassement avec une

prestation SAS LANDAIS

supplémentaire

éventuelle (PSE)

obligatoire « drainage

périphérique »

ANCENIS-SAINT- 19 332,45 euros |23 198,94 euros

GÉREON (44)

CAMMA SPORT

2 - Plateau multisports BREAL-SOUS- 39 177,60 euros |47 013,12 euros MONTFORT (35)

*Le taux de TVA est de 20 %.

50La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose de retenir l'offre avec la PSE « drainage périphérique » remise par l'entreprise SAS LANDAIS pour le lot O1. Elle propose également de retenir l'offre de l'entreprise CAMMA SPORT pour le lot 02.

Madame TERRIEN demande quand seront réalisés ces travaux. Monsieur le Maire répond avant l'été 2024.

Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la délibération numéro 233/2023 en date du 14 novembre 2023 autorisant

le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux relatif à la création d'un plateau multisports,

Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 06 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à

procédure adaptée » réunis le 06 février 2024 :

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse

des offres :

- ATTRIBUE le lot O1 (terrassement avec une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire «drainage périphérique») du marché public de travaux à

l'entreprise SAS LANDAIS d'ANCENIS-SAINT-GÉREON (44) pour un montant de 19 332,45 euros HT, soit 23 198,94 euros TTC ;

- ATTRIBUE le lot 02 (plateau multisports) du marché public de travaux à

l'entreprise CAMMA SPORT de BRÉAL-SOUS-MONTFORT (35) pour un montant de 39 177,60 euros HT, soit 47 013,12 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les marchés correspondants et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ces travaux seront inscrits en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

3.7 Acquisition d'une tondeuse autoportée - marché public de fournitures - attribution (DCM n°030/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Par délibération numéro 206/2023 en date du 17 octobre 2023, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation d'entreprises, en application de l'article L2122-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures portant sur l'acquisition d'une tondeuse autoportée.

Une consultation a été réalisée par courriel le 21 décembre 2023 auprès de six entreprises. La date limite de remise des offres était fixée au 15 janvier 2024.

Au terme de cette consultation, trois offres recevables, répondant aux termes de la lettre de consultation, ont été reçues.

51L'analyse des offres a été soumise à l'avis des membres de la commission communale

«Marché à procédure adaptée » lors de la réunion en date du 06 février courant. Ces derniers ont émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres.

En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est celle remise par la société

VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) d'un montant de 22 890,00 euros HT, soit 27 468,00 euros TTC. Le montant de la reprise des deux anciens matériels (un tracteur tondeuse autoporté de marque Hustler Raptor mis en service en 2017 et un tracteur tondeuse autoporté de marque Hodiler c240 type 202 mis en service en janvier 2000) s'élève à 4 000,00 euros TIC.

Madame VÉRON dit être étonnée que les entreprises locales ne répondent plus aux consultations d'entreprises réalisées par la commune,

Vu l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 206/2023 en date du 17 octobre 2023 actant le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à l'acquisition d'une tondeuse

autfoportée,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE,

Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »

réunis le O6 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 06 février 2024 ;

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse

des offres ;

- ATTRIBUE le marché public de fournitures à la société VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) pour un montant de 22 890,00 euros HT, soit

27 468,00 euros TIC ;

- PREND ACTE que le montant proposé par la société VERT LEM de SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC (44) pour la reprise des deux anciens matériels (un tracteur tondeuse autoporté de marque Hustler Raptor mis en service en 2017 et un tracteur tondeuse autoporté de marque Hodiler c240 type 202 mis en service

en janvier 2000), s'élève à 4 000,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché correspondant et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune,

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

523.8 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 16 janvier 2024 au 05 février 2024 inclus a été transmis aux élus le 07 février 2024.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ

4.1 Associations communales gestionnaires de services périscolaires et extrascolaire - subventions communales au titre de l'année 2024 - acompte 1 (DCM n°031/2024 - 7.5.5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'association Familles Rurales de Freigné gère l'accueil périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires.

L'association La Musse aux Mômes de Maumusson gère, quant à elle, l'accueil périscolaire avant et après la classe, l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire et l'accueil de loisirs vacances (Une semaine à chaque période de petites vacances scolaires).

Considérant l'article 5 (montant de la subvention et conditions de paiement) des conventions d'objectifs signées par la commune de VAILONS-DE-L'ERDRE avec les associations Familles Rurales de Freigné et La Musse aux Mômes de Maumusson le 10 mai 2022, article qui stipule qu'un premier acompte égal à 50% du montant de la subvention accordée en année N-1 sera versée en mars de l’année N,

Vu la délibération numéro 104/2023 en date du 24 avril 2023 fixant le montant des subventions attribuées pour l'année 2023 à ces deux associations, à savoir 43 200,00 euros à l'association Familles Rurales de Freigné et 23 93000 euros à l'association La Musse aux Mômes de Maumusson,

Il est proposé de verser un acompte sur l'année 2024 égal à 50% du montant des subventions accordées au titre de l'année 2023 à ces deux associations communales.

Le montant des acomptes à verser serait donc arrêté comme suit :

Associations Acomptes proposés

Familles Rurales de Freigné 21 600,00 euros La Musse aux Mômes de Maumusson 11 965,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le versement, en mars 2024, à ces deux associations d'un acompte sur la subvention communale pour l'année 2024 égal à 50% du montant des subventions accordées au titre de l'année 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

53Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 65748 du budget primitif 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

42 Associations à caractère scolaire et périscolaire - demande de subvention (DCM n°032/2024 - 7.5.5)

Monsieur le Maire informe les élus présents que l'absence de Monsieur BÉZIE se justifie par le fait que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour de la présente séance. Il dit avoir reçu ce midi un courriel de la part de Monsieur BÊZIE. Il fait part des raisons invoquées par Monsieur BÉZIE pour justifier son absence, à savoir un conflit d'intérêt avec ce sujet qu'il conteste, le fait que certains élus intéressés par un sujet ne quittent pas systématiquement la séance et qu'il soit fait une différence entre les associations Familles Rurales de Freigné et de Maumusson.

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'association La Musse aux Mômes, en charge de l'accueil périscolaire (avant et après la classe ainsi que le mercredi en période scolaire) sur le site de Maumusson, a décidé d'ouvrir un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, à compter du 26 février 2024, Une semaine aux petites vacances de février, de printemps et d'automne. Cette intention d'ouverture a été annoncée par le bureau de l'association lors d'une rencontre avec les élus en charge de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité le 12 octobre 2023. Le bureau de l'association a également formulé, lors de cette renconire, sa demande de subvention de fonctionnement pour cet accueil de loisirs sans hébergement pour l'année 2024.

Pour rappel, par délibération numéro 103/2022 en date du 24 mai 2022, le conseil municipal a décidé de ne pas accorder de subvention de fonctionnement pour l'ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement en 2023 à l'association La Musse aux Mômes.

Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 30 novembre 2023, ont réaffimé leur souhait de maintenir un accueil de loisirs vacances vallonnais, de développer des actions régulières dans les communes déléguées et de proposer des temps aux parents qui leur permettraient de découvrir les locaux qui accueillent leurs enfants. Les membres de ladite commission proposent donc de ne pas subventionner l'accueil de loisirs sans hébergement de l'association La Musse aux mêmes pour les raisons susmentionnées et ce jusqu'à la fin du mandat en Cours.

Monsieur DUBOIS dit que l'avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité s'explique par le fait que ce service est déjà proposé par la commune, Il ajoute que ladite commission ne souhaite pas financer un service qui est considéré comme un doublon.

Monsieur le Maire souhaite que, sur ce sujet, il soit trouvé un certain apaisement avec les membres de l'association La Musse aux Mômes. Il rappelle le projet de la commune en matière d'accueil de loisirs sans hébergement, à savoir proposer un seul site d'accueil avec la création de groupes d'enfants par tranche d'âges avec en parallèle la mise en place d'un service de transport qui a un coût pour la collectivité. Il dit que le lieu de cet accueil ne peut être organisé que sur un site qui puisse le permettre, notamment en termes d'espace.

54Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-neuf votes pour dont

deux pouvoirs, un vote contre dont un pouvoir (Monsieur CADIOT) et quatre

abstentions (Madame VÉRON, Messieurs LÉPICIER et MARQUIS et Monsieur le Maire) :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 30 novembre 2023 :

- N'ACCORDE PAS de subvention de fonctionnement pour l'accueil de loisirs sans

hébergement à l'association La Musse aux Mômes et ce jusqu'en 2026.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Éclairage public - Plan Pluriannuel d'investissement - restitution et

approbation (DCM n°033/2024 - 3.5.10)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par délibération numéro 153/2022 en date du 18 juillet 2022, le conseil municipal

a autorisé la réalisation d'un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) concernant l'éclairage public moyennant une participation financière de la commune estimée à 4 676,00 euros.

Ce PPI s'étalerait de 2023 à 2027 et prévoirait le remplacement, sur chaque secteur de la commune, des luminaires les plus vétustes et ceux qui ne sont pas conformes

aux dernières évolutions réglementaires. Ce plan serait mis à jour chaque année, en fonction des prévisions de travaux de la commune.

Monsieur COADOUR, technicien éclairagiste au Syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE 44), a présenté le 08 décembre 2023, lors de la réunion

intermédiaire, la version de ce PPI au groupe de travail suivant ce dossier.

Cette présentation a été relayée aux membres de la commission communale aménagement du territoire le 11 janvier 2024. Au début de la présente séance, après un rappel des enjeux de la mise en place d'un PPI Monsieur COADOUR a présenté

le projet de PPI mis à jour suite aux observations des membres de la commission

communale aménagement du territoire lors de la réunion en date du 11 janvier 2024.

Pour l'année 2024, il a été proposé de réaliser les travaux programmés en 2023

non effectués en raison du retard pris dans la gestion des dossiers par le syndicat TE 44 et de réaliser des travaux sur les secteurs de Saint-Sulpice-des-Landes et Freigné. Les estimations financières de ces deux dossiers ont été validées en séance du conseil municipal respectivement les 12 décembre 2023 et 23 janvier 2024.

Pour la planification travaux sur la période 2025 à 2027, les élus de la commission

communale aménagement du territoire ont proposé d'organiser les travaux de remplacement des luminaires vétustes et / ou non conformes comme suit : Montant estimatif Part communale

Secteur Année hors taxes des HT (montant travaux estimatif)

Saint-Mars-la-Jaille Rue de Châteaubriant 2025 35 550,78 euros 21 330,47 euros

Maurnusson , 2025 85 330.71 euros 51 198,43 euros Luminaires boules et vétustes

Saint-Mars-a-Jaille 2026 | 105 306,08 euros 63 183,65 euros Centre-bourg

Saint-Marsla-Jaillé 2027 | 129 249,79 euros 77 549,87 euros | Lotissements 55Les remplacements de luminaires se feraient suivant les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) approuvé par délibération numéro 108/2023 en date du 24 avril 2023.

Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale aménagement

du territoire réunis le 11 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- SUIT les propositions formulées par les élus de la commission communale aménagement du territoire concernant la planification des travaux sur la période

2025 à 2027 ;

- APPROUVE le Plan Pluriannuel d'investissement relatif aux installations d'éclairage public tel que présenté par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

5.2 Aménagement d'une liaison douce de la rue d'Ancenis au hameau de La Haute Harie - convention de gestion avec le Département de Loire-Atlantique - autorisation de signature (DCM n°034/2024 - 9.1.5)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre du projet de liaison douce de la rue d'Ancenis au hameau de La Haute Harie, le Département de Loire-Atlantique met à disposition de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE un délaissé de voirie.

Considérant l'intérêt de la commune à réaliser cet aménagement, il y a lieu de prévoir la signature d'une convention entre le Département et la commune afin de définir la répartition des charges ainsi que les conditions d'entretien et de gestion dudit aménagement sur le délaissé de voirie départemental jouxtant la route départementale numéro 878.

Dans ce projet de convention, il est notamment précisé que la commune assurera

à ses frais l'entretien à titre permanent :

- des bordures,

- des trottoirs,

- de la piste cyclable,

- des regards à grille en fonte,

- du réseau d'assainissement des eaux pluviales,

- des espaces verts,

- des panneaux de police,

- du mobilier,

- du marquage routier.

Il est également indiqué que les ouvrages étant situés sur le domaine public routier départemental, bien que financés par la commune, deviendront propriété du Conseil départemental de Loire-Atlantique après signature d'un procès-verbal de remise.

Le projet de convention, qui sera annexé à la présente délibération, a été envoyé aux élus le 07 février 2024.

56Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de gestion relative à l'aménagement d'une liaison douce de la rue d'Ancenis qu hameau de La Haute Harie sur le délaissé de voirie départemental jouxtant la route départementale numéro 878 :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

Monsieur le Maire informe les élus présents qu'une réunion a eu lieu récemment avec des techniciens du Département concernant l'aménagement de la liaison entre le rond-point du Château et l'écocycierie. Il dit qu'une solution technique a été trouvée pour permettre le déblocage de ce projet, à savoir le busage d'une partie du fossé le long de la route départementale pour permettre que l'itinéraire emprunte ladite partie busée.

5.3 Déplacement d'un ouvrage électrique (zone artisanale du Petit-Moulin) - convention entre la commune et la société ENEDIS - signature (DCM n°035/2024 - 3,5.10)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre du projet de déplacement d'un ouvrage électrique sur la zone du Petit-Moulin, la SAS C.E.R. VINCENT de ANJOUIN (36), mandatée par la société ENEDIS, a transmis à la commune un projet de convention de servitudes.

L'ouvrage en question est une ligne électrique HTA à riper, c'est-à-dire à déplacer de moins de 10 centimètres. Pour la bonne exécution des travaux, le projet prévoit également la pose d'un support sur le domaine public et d'un ancrage en bordure de voie communale.

Le projet de convention et Un plan de situation ont été envoyés aux élus le 07 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- APPROUVE la convention de servitudes relative au déplacement d'un ouvrage électrique situé sur la zone artisanale du Petit-Moulin ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

575.4 Déclassement de chemins et de portions de chemins communaux - cessions (DCM n°036/2024 - 3.5.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

En 2021, la commune a invité les personnes envisageant de formuler une demande d'acquisition d'un chemin communal où d'une portion de chemin communal à se manifester.

Le recensement des demandes reçues a été présenté en conseil municipal le 23 mai 2023, date à laquelle il a été décidé, par délibération numéro 127/2023, d'accepter certaines ventes et certains échanges et de prévoir au préalable une enquête publique.

À l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis les avis suivants :

: . Localisation Avis et Numéro du chemin |

du chemin remarques du Nom de es Secteur Contenance ne

l'acquéreur propriété commissaire

communale enquêteur

1 - Monsieur et Le Moulin de Saint-

| Madame Rémy lo Barre Sulpice-des- 22a 25ca Favorable JUVIN Landes

2 - Monsieur et La Saint-

Madame Gérardière Sulpice-des- 03a 47ca Favorable Christian JUVIN Landes

Défavorable

(Maintenir

3 - Monsieur et l'accès Madame La Hinaie Freigné 01a COca au public sur ÉMERIAU ce chemin | pour la livraison

| du goz)

à- Morse ORIN La Treunière | Maumusson 05a 50ca Favorable

Favorable

(Le propriétaire

riverain q la

possibilité

5 - Monsieur ei Le Moulin Freigné O2a 70ca ses parcelles Madame TILSON Poirier , dans l'angle de

la parcelle

cadastrée

section D

: numéro 802)

6 - Monsieur et

Madame La Besnière | Maumusson 05a OUca Favorable GOIZET

7- Vonseut OX La Guignière | Maumusson 70ca Favorable

8 - Monsieur COUÉ La . Vritz O2a 60ca Favorable Baudouinière

9- MUtEOA Ve Dior nières Freigné 15a 55ca Favorable

5803a 50ca

{portion

de

10 Monsieur La Morleyère | Maumusson ipcieele Favorable DALAINE cadastrée

section D

numéro

2218)

11 - Monsieur et

Madame L'Asnerie Freigné 12a 55ca Favorable ESNAULT

17a 50ca

12 - Groupement (parcelle . | cadastrée

Reel AGreOE La Grossière | Maumusson section E Favorable (GFA) de La À Forêt numéro

2088

comprise)

13 - Groupement

GER) dela = N de Maumusson 13a 20ca Favorable

| Forêt |

Précisions pour la demande numéro 10

Monsieur DALAINE sollicite l'échange d'une portion du chemin communal cadastré section D numéro 2218 avec une portion du chemin de randonnée, portion située sur la parcelle cadastrée section D numéro 2250 lui appartenant.

Il y aurait lieu de valider cet échange sans soulte pour maintenir le chemin de randonnée. À noter qu'une portion dudit chemin resterait située sur du foncier privé appartenant à Monsieur DALAINE.

Précisions pour les demandes numéros 12 et 13

Monsieur BÉZIAUD, représentant le Groupement Foncier Agricole (GFA) de La Forêt, a formulé le souhait que ces deux cessions soient formalisées par la rédaction d'actes en la forme administrative et que les frais liés à l'enquête publique restent à la charge de la collectivité.

Pour rappel, la demande d'acquisition de ces deux chemins par le GFA de La Forêt fait suite à l'échange de foncier entre Monsieur LEMOINE et la commune pour le projet de création d'une liaison douce reliant le plan d'eau de La Fontaine aux Mertes au hameau de La Coire, le foncier appartenant à Monsieur LEMOINE étant jusqu'alors exploité par le GFA de La Forêt.

À noter que la parcelle de terre non bâtie, cadastrée section E numéro 2088, appartenant à la commune et exploitée jusqu'ici par le GFA de La Forêt sans autorisation, lui serait également cédée pour régularisation.

Les membres du bureau municipal, réunis le 06 février 2024, ont émis les avis suivants : - ajournement de la décision concernant la demande de Monsieur DALAINE, - rédaction d'actes en la forme administrative et exonération des frais d'enquête publique pour les cessions au GFA de La Forêt; dans lesdits actes, il serait prévu une disposition concernant le maintien des arbres et des haies présents sur ces deux chemins, à défaut il serait demandé au GFA de La Forêt de replanter le même linéaire sur ses parcelles agricoles.

Vu le Code Rural, notamment son article L,161-10,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L.2241-1,

59Vu la délibération numéro 127/2023 en date du 23 mai 2023 relative notamment à l'organisation d'une enquête publique pour le projet de cessions et d'aliénations de chemins ou portions de chemins communaux.

Vu l'arrêté NP2023_ 457 en date du 21 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de chemins ou de portions de chemins communaux,

Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 septembre 2023 au 04 octobre 2023 inclus,

Considérant le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant les avis émis par les membres du bureau municipal réunis le Cé février 2024,

Considérant l'avis de la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques en date du 29 octobre 2019 qui a proposé de fixer le prix de vente d'un chemin non revêtu à 0,30 euro le mêtre carré et celui d'un chemin revêtu à 1,00 euro le mêtre carré,

Considérant la demande d'avis transmise au service d'évaluation domaniale,

demande en cours d'estimation,

Considérant la lettre, en date du 09 février 2024, valant avis du service de l'évaluation domaniale sur les conditions financières fixées par la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 29 octobre 2019 qui n'appellent pas de commentaire et peuvent être retenues lors des cessions correspondantes,

Considérant qu'un bornage aux frais des demandeurs, pour chaque cession, devrait être réalisé pour déterminer la surface exacte des chemins ou des portions de chemins communaux concernés par les cessions,

Considérant que les frais de géomêtre et de nofïaire ainsi qu'une quote-part des frais

liés à l'enquête publique, qui s'élèvent à 4 115,28 euros, égale à un treizième du coût de cette dernière par chemin concerné, seraient à la charge des demandeurs, à l'exception du GFA de La Forêt,

Considérant que, au vu des résultats de l'enquête publique, les chemins ou portions de

chemins communaux, listés ci-dessus, sont considérés ne plus être affectés à l'usage du publie,

Considérant qu'il est d'intérêt général que la commune se sépare des chemins ou portions de chemins sans utilité pour la circulation des usagers et la desserte aux parcelles riveraines,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les avis des membres du bureau municipal réunis le 06 février 2024 ;

- AJOURNE la demande d'échange de foncier entre Monsieur DALAINE et la commune;

- DÉCIDE qu'une délibération spécifique sera prise pour les cessions au profil du Groupement Foncier Agricole de La Forêt ;

- VALIDE la cession de onze chemins ou portions de chemins communaux ayant

reçu un avis favorable du commissaire enquêteur :

- CONSTATE la désaffectation du domaine public routier communal de ces onze chemins ou portions de chemins, suivant les contenances estimées ;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal desdits chemins ou portions de chemins et à leur intégration au domaine privé communal :

60- DONNE un accord de principe aux projets de cessions aux acquéreurs listés dans le tableau ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions formulées par

le commissaire enquêteur et les membres du bureau municipal :

- VALIDE le fait que les frais de notaire et de géomètre ainsi qu'une quote-part

des frais d'enquête publique, égale par chemin ou portion de chemin cédé,

à un treizième du coût total de cette dernière, seront à la charge des acquéreurs ;

- FIXE le prix de vente des chemins ou portions de chemins non revêtus à 0,30 euro

le mètre carré et le prix de vente des chemins ou portions de chemins revêtus

à 1,00 euro le mètre carré ;

- CONFIE à Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à l'étude de RIAILLÉ, la rédaction des actes notariés correspondant et de tous les documents nécessaires

à la réalisation de ces ventes ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer les actes notariés correspondant et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

5.5 Projet de cessions au profil du Groupement Foncier Agricole de La Forêt -

accord de principe (DCM n°037/2024 - 3.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Pour rappel, par délibération numéro 036/2024 en date du 13 février 2024,

le conseil municipal a accepté les cessions suivantes au profil du Groupement Foncier Agricole (GFA) de La Forêt :

«cession du chemin de la Grossière d'une contenance estimée à 13a 75ca et de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 2088 d'une contenance de 03a 75ca situés au lieu-dit La Grossière entre les parcelles de terre cadastrées section E numéros 2087 et 2090,

* cession du chemin du Richard d'une contenance estimée à 13a 20ca situé au lieu-dit

La Maison Torte entre les parcelles de terre cadastrées section B numéros 2119 et 2121.

Il a également été décidé que ces cessions seraient formalisées par la rédaction d'actes en la forme administrative et que le GFA de La Forêt serait exonéré

du remboursement d’une quote-part des frais liés à l'enquête publique.

Les élus ont aussi souhaité l'ajout dans les actes d'une disposition concernant le maintien des arbres et des haies présents sur ces deux chemins ou, à défaut, de demander au GFA de La Forêt de replanter le même linéaire sur ses parcelles agricoles.

Un document permettant de localiser lesdits chemins et ladite parcelle a été transmis

aux élus le 07 février 2024,

Vu la délibération numéro 036/2024 en date du 13 février 2024 autorisant

le déclassement et la cession de chemins ou de portions de chemins communaux,

Considérant qu'un bomage aux frais du GFA de La Forêt devrait être réalisé pour déterminer la surface exacte des chemins communaux à céder,

Considérant l'avis de la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques en date du 29 octobre 2019 qui a proposé de fixer le prix de vente d’un chemin non revêtu à 0,30 euro le mètre carré et celui d'un chemin revêtu à 1,00 euro le mètre carré,

61Considérant la lettre, en date du 09 février 2024, valant avis du service de l'évaluation domaniale sur les conditions financières fixées par la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 29 ociobre 2019 qui n'appellent pas de commentaire et peuvent êfre retenues lors des cessions correspondantes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désañffectation du domaine publie communal du chemin de

La Grossière situé au lieu-dit La Grossière, entre les parcelles de terre cadastrées

section E numéros 2087 et 2090, et du chemin du Richard situé au lieu-dit La Maison

Torte, entre les parcelles de terre cadastrées section B numéros 2119 et 2121;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal desdits chemins et

à leur intégration au domaine privé communal ;

- CONSTATE la désaffectation du domaine privé communal de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 2088 située au lieu-dit La Grossière, d'une contenance de 03a 75ca :

- DONNE son accord de principe aux projets de cessions desdits chemins communaux et de ladite parcelle de terre non bâtie au Groupement Foncier Agricole de La Forêt, sous réserve du respect des dispositions formulées concernant le maintien des arbres et des haies présents sur les deux chemins :

- VALIDE le fait que les frais de géomètre seront à la charge du Groupement Foncier Agricole de La Forêt ;

- VALIDE le fait que le Groupement Foncier Agricole de La Forêt sera exonéré du remboursement d'une quote-part des frais liés à l'enquête publique :

- FIXE le prix de vente desdits chemins communaux et de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 2088 à 0,30 euro le mètre carré, prix net vendeur :

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

5.6 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :

e DIA numéro 005/2024 reçue le 77 janvier 2024 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section € numéros 821, 822 et 921 et de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section € numéros 922 et 936, d'une contenance totale de 11a 75ca, appartenant aux consorts DUHIL parcelles situées au numéro 13 de la rue du Prieuré (Bonnoeuvre) ;

62e DIA numéro 006/2024 reçue le 26 janvier 2024 - vente d'une parcelle de terre bâtie

cadastrée section C numéro 1305, d'une contenance de 11a 75ca, appartenant à Monsieur RAGUIN et Madame VIELLE, parcelle située au numéro 12 du chemin des Prés Rougets (Bonnoeuvre) ;

e DIA numéro 007/2024 reçue le 30 janvier 2024 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1206, 1209 et 1449 et d'une parcelle de terre non bâtie cadasirée section H numéro 1208, d'une contenance totale de O2a 35ca, appartenant à Monsieur et Madame COLLIN, parcelles situées au numéro 8 de la rue du Recteur Morin (Freigné) ;

e DIA numéro 008/2024 reçue le 31 janvier 2024 - vente de deux parcelles de terre non

bâties cadastrées section À numéros 1057 et 1058, d’une contenance totale de 36ca, appartenant à Madame COCHARD, parcelles situées au lieu-dit L'Aire (Bonnoeuvre) ; e DIA numéro 009/2024 reçue le 1° février 2024 - vente de trois parcelles de terre non bâties cadastrées section H numéros 1957, 1958 et 1960, d'une contenance totale de 09a 19ca, appartenant à Madame COQUEREAU née BOISTEAU, parcelles situées au numéro 29 de la rue du Mont Friloux (Freigné).

6 PATRIMOINE

6.1 Mise à disposition de salles communales aux collectivités et organismes (DCM n°038/2024 - 7.1.6)

Rapporteur : Monsieur COUTY

Considérant le caractère répétitif des demandes de mise à disposition à titre gratuit de salles communales de la part de collectivités et d'organismes travaillant avec ou pour le compte de la commune,

Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 06 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MET À DISPOSITION, à titre gratuit, des salles communales, sous réserve des disponibilités et des jauges, pour des réunions de travail où d'information organisées par des collectivités ou des organismes extérieurs travaillant avec ou pour le compte de la commune : ces évènements ne devront générer aucune recette pour l'organisateur ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

6.2 Exhôtel du Commerce - projet de dépôt d'un permis de démolir (DCM n°039/2024 - 2.2.4)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération numéro 013/2022 en date du 18 janvier 2022, la commune a accepté de céder, moyennant la somme forfaitaire de 105 000,00 euros nets vendeur, la parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 10 située au numéro 06 de la place du Commerce, parcelle sur laquelle se situe l'ex-hôtel du Commerce, à Monsieur MOREL représentant de la société SAS CRC IMMO d'ANCENIS- SAINT-GÉRÉON.

63Le compromis de vente signé le 1% juillet 2022 entre la commune et Monsieur MOREL est caduc depuis le 30 décembre 2023. Par conséquent, à ce jour, il n'y à plus de porteur de projet pour la réhabilitation de cet immeuble, malgré des contacts avec un nombre important de promoteurs au cours des deux dernières années.

Lors de la réunion du bureau municipal en date du 06 février 2024, il a été évoqué le devenir de cet ex-hôtel du Commerce.

Pour Madame VÉRON, le dépôt d'un permis de démolir est la seule solution.

Monsieur MARQUIS considère que le projet présenté par le porteur de projet est une erreur. |! demande s'il y à eu d'autres projets suite à l'avis de l'Architecte des Bôtiments de France. Monsieur le Maire répond que non. Monsieur MARQUIS dit entendre l'exaspération d'un certain nombre d'élus mais voter la déconstruction de cet immeuble est Une erreur, voire une faute. Pour lui, il ne faut pas voter la déconstruction, ce n'est pas la bonne solution. Madame RICHARD répond que l'Architecte des Bâtiments de France n'écoute pas la commune. Monsieur MARQUIS dit qu'il faut demander au porteur de projet pourquoi il ne propose pas une modification de son projet. Messieurs ÉVAIN et DUBOIS répondent que ledit porteur doit trouver un équilibre économique. Madame VÉRON dit ne pas connaître précisément les attentes de l'Architecte des Bâtiments de France. Madame PETITRENAUD ajoute que la commune a cherché des promoteurs pour réaliser un projet dans cet immeuble. Elle explique que le dépôt de démolir peut être un moyen de pression pour faire avancer ce projet. Elle reconnaît le fait que l'Architecte des Bâtiments de France a son mot à dire sur un projet dans ce bâtiment mais elle dit que les contraintes économiques doivent être prises en compte. Monsieur le Maire rappelle certaines exigences posées par l'Architecte des Bâtiments de France nofamment concernant l'ex-salle de bal et la verrière. Il ajoute que la commune n'a pas la capacité financière à porter ce projet.

Monsieur MARQUIS dit que les grandes lignes des préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France sont connues. Il ajoute qu'il ne faut pas détruire ce bâtiment sans projet. I! dit qu'il a le sentiment que le promoteur a joué la montre et qu'il a épuisé la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a actuellement un projet de création de cellules commerciales en périphérie du centre-bourg de Saint-Mars-la-Jaille, || dit craindre qu'un projet dans l'ex-hôtel de Commerce arrive trop tard pour permettre l'installation de nouveaux commerces en cœur de bourg.

Considérant l'absence de porteur de projet intéressé pour réhabiliter cet immeuble en raison de sa conception (bâtiment avec niveaux et demirniveaux), du coût de sa réhabilitation qui s'explique notamment par l'état général du bâtiment, par les normes qui s'imposent aujourd'hui en matière d'isolation et de performance énergétique des logements, du prix de vente de l'immobilier à VALLONS-DE-L'ERDRE trop faible au regard du coût de rénovation mais aussi des contraintes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France pour tout projet de réhabilitation de cet immeuble, rendant impossible l'équilibre financier entre les coûts engagés dans un projet de réhabilitation de ce bâti en commerces et en logements et le prix de vente desdits logements et commerces,

Considérant que la commune ne dispose pas des moyens techniques, humains

et financiers pour porter un projet de réhabilitation de cet immeuble,

>

Considérant les travaux que la commune va être amenée à engager dans les prochains mois pour préserver les immeubles attenants notamment, des dégradations sur les immeubles riverains ayant déjà été constatés par ces derniers,

Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 06 février courant,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.430-2,

64Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-trois votes pour dont trois

pouvoirs et une abstention (Monsieur MARQUIS) :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer un permis de démolir en vue de la déconstruction de l'immeuble situé sur la parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 10 située au numéro 06 de la place du Commerce, immeuble appartenant à la commune ;

- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

6.3 Création d'un réseau de chaleur - mission d'assistance à maitrise

d'ouvrage complémentaire (DCM n°040/2024 - 1.1.9)

Rapporteur : Monsieur COUTY

Par délibération numéro 178/2022 en date du 20 septembre 2022, il a été décidé : - de faire réaliser une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de créer un réseau de chaleur sur le secteur Jules FERRY :;

- de demander à bénéficier de l'accord-cadre à bons de commande « étude de faisabilité et assistance à maîtrise d'ouvrage sur les projets de chaufferies biomasse et réseaux de chaleur » du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) pour les bâtiments qui seront raccordés au futur réseau de chaleur, à savoir l'espace culturel Paul GUIMARD, le groupe scolaire Jules FERRY, le gymnase Sport Vallons, la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC et le collège public Louis PASTEUR ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le syndicat TE 44 la convention définissant les modalités de réalisation de cette prestation ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

Dans le cadre de ce projet de création de chaleur, il est prévu que la revente de chaleur soit gérée dans un budget annexe. Ladite revente sera à prévoir au profit de bâtiments communaux mais aussi au profit du Département pour alimenter en chauffage le collège public Louis PASTEUR.

En raison de la technicité et de la complexité de ce dossier, il a été demandé à Monsieur BORDIER, représentant le cabinet WEPO de REZÉ en charge de la mission d'assistance à mafirise d'ouvrage en cours pour ce projet, de transmettre une proposition de mission complémentaire pour accompagner la commune sur la mise en place de la revente de chaleur.

Le montant de la mission complémentaire proposée s'élève à 16 100,00 euros HT, soit 19 320,00 euros TTC, mission qui serait financée à hauteur de 70% par le syndicat TE 44 via le fonds chaleur géré par l'ADEME (agence de la transition écologique). Le reste à charge pour la commune s'élèverait à 5 796,00 euros TIC,

Considérant la technicité et la complexité de ce dossier,

Après présentation de cette proposition aux membres du bureau municipal le 05 décembre 2023 qui souhaitaient que ladite proposition soit réétudiée en raison de son prix jugé élevé,

Après échanges avec Monsieur LE GAL chargé de mission chaleur renouvelable et relais de l'ADEME Pays de la Loire, sur l'intérêt de cette mission complémentaire,

Considérant que le cabinet WEPO a déjà réalisé ce type de prestation pour d'autres collectivités ayant à gérer une revente de chaleur.

65Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- CONFIE Une mission d'assistance à moñtrise d'ouvrage complémentaire au cabinet WEPO de REZÉ pour un accompagnement de la commune dans la mise en place de la revente de chaleur (accompagnement juridique notamment) aux conditions

financières énoncées ci-dessus ;

- PREND ACTE que le reste à charge sur cette mission complémentaire pour

la commune s’'élèvera à 5 796,00 euros :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 21 février 2024

Préfecture, le 20 février 2024

6.4 Délivrances des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporieur : Monsieur COUTY

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières,

Pour la période du 12 janvier 2024 au 31 janvier 2024 inclus, Monsieur le Maire a accordé :

la concession numéro SMLJ 2024 O01 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-a-Jaille: cette concession située à l'emplacement «H-IX-4» est accordée à titre de renouvellement à compier du 16 décembre 2023 moyennant la somme de 200,00 euros.

SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE

NOM - Prénom Fonction Signature

PLOTEAU Jean-Yves Maire Ale,

=

ESNAULT Sonia Secrétaire de séance Got —

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