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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM14 14102025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES-VERBAL DU 14 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 septembre 2025 1.2 Syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique - modification des statuts - avis 1.3 Enquête publique - projet de transformation ef d'exploitation d'un atelier d'élevage de poules pondeuses - demande d'autorisation environnementale (GAËEC de la Roberderie) - avis
2 Moyens généraux
2.1 Budget 2025 de la commune - décision modlificative numéro 005/20285 - annulation de la délibération numéro 1198/2025 en date du 16 septembre 2025
2.2 Budget 2025 de la commune - décision modificative numéro 006/2025 2.3 Cabinet médical - avenant 7 au bail signé le 28 avril 2021 - permanences de deux psychologues - baux professionnels et conditions financières de location
2.4 Subventions aux associations pour l'année 2025 - complément - association
L'Outil en Main
2.5 Participation d'une étudiante à un projet solidaire - aide financière 2.6 Salle Saint Joseph - remise sur le tarif d'une location
2,7 Espace des Ardoisières - remise sur le tarif d'une location
2.8 Réforme de la protection sociale complémentaire - convention de
participation pour la couverture du risque santé des agents - mandat
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
- montant de la participation patronale pendant la période transitoire
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Aménagement du carrefour de la Gicquelais - présentation du projet au stade études de projet / dossier de consultation des enireprises - marché public de travaux - consultation d'entreprises
3.2 Groupe scolaire Jules FERRY - fransformañtion de la salle audio en bibliothèque et salle de réunion - marché public de travaux - consultation d'entreprises
3.3 Signalisation routière horizontale et verticale - marché public mixte de travaux et de fournitures - afiribution
3.4 Maintenance des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation - marché public de services - atfiribution 3.5 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de travaux - avenant 1 au lof | et avenant T au lof 2 - signature
3.6 Sécurisation des berges du ruisseau de la Moïte (auprès du lieu-dit La Berceraie) - marché public de travaux - avenant T - signature 3.7 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson - marché public de travaux - avenant 1 au lof 2 - signature
3.8 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Scolarisation d'enfants domiciliés à VALLONS-DEL'ERDRE en dispositif ULIS-école dans une commune extérieure - participation financière à la restauration scolaire
333 Aménagement du territoire
5.1 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Huguenoîs - projet immobilier - rétrocession partielle de la voirie ef des espaces communs - convention - signafure
5.2 Réfection de la rue de la Forêt - convention financière avec le Conseil départemental de la Loire-Atlantique - signature
9.3 Éclairage public - Plan Pluriannuel d'Investissement - programme de fravaux pour
2026 - études de faisabilité
5.4 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Patrimoine
6.1 Association Foyer RICHEBOURG - projet de fusion-absorption par la Fondation
Perce-neige au 1% janvier 2026 - nouveau bail pour la location des locaux - signature
6.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans
le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 7 Questions et informations diverses
7.1 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) secteurs de la rue de la Pastorale et des Huguenots - dénomination de l'ensemble des voies - réflexion
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE (arrivé à 19 heures 15), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Olivier BÉZIE (arrivé à 19 heures 10), Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS - Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT
et Madame Jennifer GODIN Nombre de conseillers En exercice 33
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise Présents... 24
MOREAU et Madame Marine VIAUD Votants... 24
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Hubert PLOTEAU
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 16 septembre 2025.
334 1.2 Syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique - modification des statuts -— avis (DCM n°222/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-T7,
L.5211-20 et L.5711-1 ef suivants,
Considérant les statuts du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) en
vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,
Vu la délibération numéro CS-2025-55 du comité syndical du syndicat TE44, en date
du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
Considérant le projet de révision des statuts du syndicat TE44,
Considérant que, dans le cadre de son projet de mandat, les élus du comité syndical
du syndicat TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste,
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels du syndicat TE44 dans l'objectif de :
- clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat,
- intégrer les missions accessoires réalisées par les services du syndicat TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes où des tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
- assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes du syndicat TE44,
Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1.définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions
complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle, 2.création d'une compétence optionnelle « système thermique locaux » à destination de l'ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable, 3.évolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire du syndicat TE44,
4.diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité
adhérente,
5.abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un deuxième
délégué pour un territoire au comité syndical,
Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d'un délai de frois mois, à compter de la notification réalisée par le syndicat TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Considérant que le projet de modification des statuts et ses annexes ont été adressés aux élus le 08 octobre 2025,
Monsieur LÉPICIER apporte des précisions sur la modification des statuts du syndicat TE44 qui conduit notamment à la réduction du nombre de délégués de trois cent quatre-vingt-huüuit à cent quatre-vingt-quatorze.
335 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique et leurs annexes.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
1.3 Enquête publique - projet de transformation ef d'exploitation
d'un atelier d'élevage de poules pondeuses - demande d'autorisation environnementale (GAËEC de la Roberderie) - avis (DCM n°223/2025 - 8.8.5)
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par arrêté préfectoral numéro 2025/ICPE/283 en date du 11 août 2025, une consultation du public par voie électronique préalable est organisée du 15 septembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus suite à la demande formulée par le GAEC de de Roberderie, dont le siège social est situé à VALLONS-DE-L'ERDRE, au numéro 921 de la route de la Houssaye, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale unique au projet de transformation et d'exploitation de deux bâtiments existants pour l'élevage de poules pondeuses en système volière. Cette adaptation permettrait d'accueillir jusqu'à quatre-vingt-dix milles emplacements de poules pondeuses.
À ce titre, conformément aux dispositions de l'article R.181-18 du Code de
l'Environnement, le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet précité,
dans un délai de deux mois à compter du début de la consultation du public, soit avant le 15 novembre 2028.
Le dossier de consultation du public a été transmis aux élus le 08 octobre 2025. Il esf également consultable en ligne à l adresse SUIvante :
administratives-commissions/ nstallations-classees- ICPE2/Installations-Agricoles/GAËEC-
DE-LA-ROBERDERIE-Vallons-de-l-Erdre-Consultation-du-public-au-format-electronique
Monsieur MARQUIS demande des précisions sur le mode d'élevage de poules
pondeuses. Monsieur le Maire dit qu'elles ne sont pas dans des cages mais au sol
sur trois niveaux en volière. Il ajoute qu'il n'y a quasiment plus de poules pondeuses en
France. Monsieur FOULONNEAU explique que beaucoup d'élevages sont implantés dans les pays de l'est sur le modèle intensif.
Madame PETITRENAUD demande des précisions sur l'élevage actuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-deux votes pour et deux abstentions (Madame PETITRENAUD et Monsieur MARQUIS) :
ÉMET un avis favorable concernant le projet de transformation et d'exploitation
de deux bâtiments existants pour l'élevage de auatre-vingi-dix milles emplacements de poules pondeuses en système volière par le GAEC de la Roberderie.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
Arrivée de Monsieur BÉZIE à 19 heures 10 Nombre de conseillers En exercice 33
Présents .….........…. 25
Votants... 25
336 2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2025 de la commune - décision modificative numéro 005/20285 - annulation de la délibération numéro 1198/2025 en date du 16 septembre 2025 (DCM n°224/20285 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 198/2025 en date du 16 seotembre 2025 adoptant
la décision modificative numéro 005/2025 sur le budget 2025 de la commune,
Considérant qu'il a été observé une erreur d'imputation dans ladite décision
modlificative,
I y a donc lieu d'annuler la délibération numéro 198/2025 en date du 16 septembre 2025 et de la modifier comme suit.
« Les travaux de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur boulevard Jules Ferry ont jusqu'alors été pris en charge par le budget communal. Suite à la création d'un budget annexe réseau de chaleur boulevard Jules Ferry, les dévenses qui seront désormais mandatées dans le cadre de cef investissement le seront sur ledit budget annexe. Le solde des dépenses inscrites au budget principal, restant à mandater pour cette opération qui s'élève 234 772,94 euros TTC, est donc Ô annuler.
Pour ce projet, la commune a obienu des financements dont le montant total s'élève
à 873 980, 10 euros. Lesdifs financements actualisés ont été inscrits sur le budget annexe adopté par délibération numéro 167/2025 en daïe du 21 juillet 2025. N y a donc lieu d'annuler les sommes inscrites sur le budgef 2025 de la commune.
Sur le büudgel annexe réseau de chaleur boulevard Jules Ferry, une avance remboursable, d'un montant de 61 042,62 euros, a été inscrite. Ce montant correspond à la somme que devrait prendre en charge la commune pour le financement du reste à charge sur le coût de cet équipement, déduction faite des différents financements obfenus.
Considérant que les subventions relatives au réseau ae chaleur ont été inscrites sur le budget primitif 2025 du réseau de chaleur boulevard Jules Ferry,
Considérant que le reste des dépenses à mandater concernant cef investissement
le sera sur le budgef 2025 du réseau de chaleur boulevard Jules Ferry,
Considérant qu'il a été inscrit sur le budget 2025 réseau de chaleur boulevard Jules Ferry le montant de la particibation de la commune au financement du resie à charge sur la création de cet équipement (56 %),
337 Afin de procéder à la régularisation de ces écritures, il esf nécessaire de proposer l'adoption de la décision modificative suivante :
Diminution des créaits Diminütion des crédits
2 . Montant Da | Montant Opération Comptie Chapiire Compte (en euros) (en euros)
D 21531 1 1322
(Réseaux Subventions Fo 9 360,00 (UD 93 920,00 d'adauctfion d'investissement d'eau) - région)
12 1326
5700 D 25153 13 {Subventions (Réseau {Consirucfhions | 221 947,94 (Subventions auires 460 074,00 de chaieur en CoûUrs) d'investissernent)| établissements publics)
D 2324 '
(Subventions Le JVC fi ES . Ps | 3 465,00 (Autres 319 986, 10 equUiIDemernts | .. : subventions) versées)
Sous-totai | 234 772,04 Sous-oitaoi 873 980, 10
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
| : Montant L , Montant Chapitre Compte Chapitre Compte |
(en euros) (en euros)
27 D 2745 16 a. (Auîres (Avances . (Empruntis e 071 . _ . Lu | 61 042,62 | (£mprunts en |/700 249,78
immobilisations] remboursabies dettes 2 L : ne euros) financières) ) assimilèes)
Sous-fotai | 61 042,62 Sous-totai /00 249, 76
Total des dépenses Toial des recettes en moins sur le budget 2025 1173 730,32 en moins sur le budget 2025 de |173 730,32 de la commune ia commune
Vu la délibération numéro 166/2025 en daïe du 21 juillef 2025 auforisant 1àa création
du budget annexe réseau de chaleur boulevard Jules FGrry,
Vu la délibération numéro 16/7/2025 en date du 21 juillet 2025 adopiant le budgeï
primitif 2025 du büdget annexe réseau de chaleur boulevard Jules Ferry, »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la décision modificative numéro 005/2025 du budget 2025 de la commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
2.2 Budget 2025 de la commune - décision modificative numéro 006/2025 (DCM n°225/2025 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune a cédé la parcelle cadastrée section AA numéro 245, située rue des Platanes, à la société Loire Aménagement Construction (LAC) pour un montant de 280 000,00 euros.
Par délibération numéro 141/2024 en date du 18 juin 2024, le conseil municipal a accepté que le paiement de ce foncier soit réalisé en deux fois, à savoir un premier versement d'un montant de 100 000,00 euros au jour de la signature de l'acte notarié (le 21 mai 2025) et un second versement d'un montant de 180 000,00 euros dans les dix-huit mois à compter de la déclaration d'ouverture de chantier.
338 Il y a lieu de prévoir un mandat sur le compte 2764 sur l'exercice 2025 afin de constater le paiement différé de la cession. Un titre serait émis pour solder ce compte au moment du versement du solde. À noter qu'aucun crédit n'a été inscrit sur le compte 2764 du budget principal 2025.
La collectivité ayant reçu, le 27 septembre 2025, un arrêté d'attribution de subvention d'un montant de 140 000,00 euros, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, il y à lieu d'intégrer cette recette à la section d'investissement du budget communal.
En conséquence, il est proposé d'approuver la décision modificative suivante :
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
Compte Montant Compte Montant
R 1321
D 2764 (Subventions État) 140 000,00 euros (Créances sur
personnes de droif
privé)
180 000,00 euros
R 1641
(Emprunts en euros) 40 000,00 euros
Vu la délibération numéro 168/2023 en date du 17 juillet 2023 acceptant la cession de la parcelle cadastrée section AA numéro 245 et autorisant la signature d'un compromis
de vente,
Vu la délibération numéro 141/2024 en date du 18 juin 2024 adoptant des modalités de paiement différé de ce foncier,
Vu la délibération numéro 245/2024 en date du 10 décembre 2024 pourtant demande de subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d ‘Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'Investissement Local) de l'année 2025 pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la décision modificative numéro 006/2025 du budget 2025 de la commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
Arrivée de Monsieur VALLÉE à 19 heures 15 Nombre de conseillers En exercice... 33
Présents 26
Votants ............… 26
2.3 Cabinet médical - avenant 7 au bail signé le 28 avril 2021 - permanences de deux psychologues - baux professionnels et conditions financières de location (DCM n°226/2025 - 3.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Depuis le 1° septembre 2021, Monsieur OUROUDA, médecin généraliste, est installé dans des locaux communaux situés au numéro 14 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac, à l'étage. La superficie desdits locaux est 162,56 mètres carrés.
339 Lors de la signature du bail professionnel, il était convenu qu'un ou deux autres médecins généralistes pourrai(en)t s'installer dans les mêmes locaux. Ce projet n'a pas abouti, en raison des difficultés rencontrées par la commune pour trouver un second médecin généraliste.
C'est pourquoi, par délibération numéro 022/2025 en date du 25 février 2025, le montant du loyer mensuel pour ces locaux a été maintenu à 150,00 euros, électricité, eau et chauffage compris, jusqu'au 28 février 2026 inclus.
Deux psychologues interviennent également dans ces locaux, à savoir :
- Madame MOIRE le jeudi toute la journée,
- Monsieur DÉLATOUCHE le lundi après-midi et le mercredi toute la journée.
L'intervention de ces deux professionnels, depuis deux ans pour Madame MOIRE et
depuis quelques semaines pour Monsieur DELATOUCHE, dans le bureau numéro 1 loué à Monsieur OUROUDA, a été organisée en concertation avec ce dernier.
Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de prévoir la signature d'un avenant 7 au bail professionnel signé entre Monsieur OUROUDA et la commune le 28 avril 2021 pour modifier l'article 1 dudit bail comme sui :
Article T - Désignation
La commune de VALLONS-DEL'ERDRE donne à bail au preneur les locatx sûivanis sifués
à l'étage de la Maison Ges Services ef des Permanences, sise au numéro T4 de l'avenue Charies-Henr de Cos . Brissac : frois salles de consultation, le bureau affecté aù secrétariat, le bureau numéro 2.
l'espace privatif comprenant une kiftcheneïie et des sanitaires, ainsi que ia salle
d'affente sont également ia disposition du preneur, ces espaces sont mufualisés
avec d'auires professionnels en lien avec Îa santé infervenant dans ie bureau
numéro |.
NON
Q
Le montant du loyer dû par Monsieur OUROUDA serait inchangé.
Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la signature d'un bail professionnel entre les deux
psychologues et la commune pour déterminer les conditions d'utilisation des locaux
ainsi que le montant du loyer notamment.
Les projets de baux ont été transmis aux élus le 08 octobre 2025. Le projet d'avenant 7 est présenté au cours de la séance ainsi qu'un plan permettant de localiser les différents espaces des locaux situés à l'étage de la Maison des Services et des Permanences.
Considérant que les rendez-vous proposés par ces deux psychologues rébondent à
une attente de la population,
Considérant que Monsieur OUROUDA est favorable à l'utilisation du bureau numéro 1 par les psychologues et à la signature de l'avenant 7 pour modifier l'article T du bail professionnel signé le 28 avril 20217 portant sur la désignation des locaux qui lui sont
loués par la commune,
Vu la délibération numéro 090/2021 en date du 26 avril 2021 2025 fixant les conditions
de location des locaux communaux situés au numéro 14 de l'avenue Charles-Henri de
Cossé Brissac, à l'étage,
Vu la délibération numéro 022/2025 en date du 25 février 2025 fixant le montant
du loyer mensuel appliqué à Monsieur OUROUDA pour la période du 1° mars 2025
au 28 février 2026 inclus,
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 23 septembre 2025,
340 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'avenant 7 du bail professionnel signé le 28 avril 2021 entre Monsieur OUROUDA et la commune ainsi que les projets de baux à signer avec Madame MOIRE et Monsieur DELATOUCHE, psychologues ;
- FIXE le montant du loyer mensuel à 30,00 euros, électricité, eau et chauffage compris, pour Madame MOIRE ;
- FIXE le montant du loyer mensuel à 45,00 euros, électricité, eau et chauffage compris, pour Monsieur DELATOUCHE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 7 ainsi que les baux professionnels avec Madame MOIRE et Monsieur DELATOUCHE, annexés à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
2.4 Subventions aux associations pour l'année 2025 - complément - association L'Outil en Main (DCM n°227/2025 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
L'association L'Outil en Main a fêté ses dix ans le 27 juin 2025. Pour l'occasion, l'ensemble des élèves, des partenaires et des bénévoles était invité. Pour cette manifestation à but non lucratif, l'association a loué l'espace culturel Paul GUIMARD (la grande salle, la chambre froide ef frois cents verres). Le coût total de la location s'est élevé à 399,00 euros.
En raison du caractère non lucratif de la manifestation, l'association demande
une subvention communale afin de couvrir les frais de location de la salle.
Les membres des commissions communales moyens généraux et vie locale, réunis le 03 octobre 2025, proposent de verser une subvention communale d'un montant de 318,00 euros correspondant au coût de location de la grande salle ef de la chambre froide.
Monsieur DUBOIS demande à quoi correspond la différence entre les sommes de
318,00 euros et de 399,00 euros. Madame GILLOT répond au farif de la location
des verres.
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les termes de la charte de la vie associative pour les associations vallonnaises,
Vu la délibération numéro 240/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs
communaux pour l'année 2025,
Vu la délibération numéro 003/2025 en date du 21 janvier 2025 fixant les critères d'attribution des subventions pour l'année 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT la proposition des membres des commissions communales moyens généraux
et vie locale en date du 03 octobre 20285 ;
- ATTRIBUE une subvention communale à l'association L'Outil en Main d'un montant de 318,00 euros correspondant au coût de location de la grande salle et de la chambre froide pour l'organisation des dix ans de l'association ;
341 - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le chapitre 65 du budget 2025 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
LS
2.5 Participation d'une étudiante à un projet solidaire - aide financière (DCM n°228/2025 - 7.5.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Madame Yona ROBERT est élève en seconde année de baccalauréat professionnel
A.S.S.P (Accompagnement Soins et Service à la Personne) au lycée professionnel Saint-Thomas d'Aquin d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Dans le cadre d'une épreuve du baccalauréat, cette jeune vallonnaise s'est engagée, avec cinq autres élèves, dans un projet humanitaire en partenariat avec l'association Unis Ensemble Main Dans la Main dont le siège social est basé à NANTES.
Is préparent un voyage solidaire prévu pour une durée de trois semaines, du 07 au 28 février 2026 inclus ; l'objectif est de venir en aide à une communauté locale du BÉNIN en apportant du matériel scolaire et des kits d'hygiène, en menant des actions éducatives et en partageant des valeurs de solidarité et de respect.
Afin de concrétiser ce projet porteur de sens, ces six élèves mènent diverses actions pour récolter des fonds (ventes ponctuelles, événements, etc.) et sollicitent également un soutien financier des collectivités territoriales de leur domiciliation afin de réduire le coût engendré par ce déplacement.
Le budget prévisionnel, estimé entre 1 130,00 euros et 1 470,00 euros par élève, est arrêté comme suit :
- vol - entre 500,00 euros et 800,00 euros,
- repas - 180,00 euros,
- hébergement - 300,00 euros,
- vaccins - 100,00 euros,
- visa - entre 50,00 euros et 90,00 euros.
Les membres des commissions communales moyens généraux et vie locale, sollicités le 03 octobre 2025, proposent d'accorder une aide financière d'un montant de 100,00 euros à cette jeune étudiante pour couvrir une partie des frais du voyage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT la proposition des membres des commissions communales moyens généraux et vie locale en date du 03 octobre 2025 ;
- ATTRIBUE une aide financière d'un montant de 100,00 euros à Madame Yona
ROBERT pour couvrir une partie des frais de son voyage humanitaire ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre foutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le chapitre 65 du budget 2025 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
342 2.6 Salle Saint Joseph - remise sur le tarif d'une location
(DCM n°229/20285 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur DOS SANTOS et Madame GAULTIER ont adressé un courriel le 02 octobre courant suite aux difficultés matérielles qu'ils ont rencontrées lors de la location de la salle Saint Joseph les 26, 27 et 28 septembre dernier.
Selon eux, ces difficultés ont forrement perturbé le bon déroulement de leur évènement. Is évoquent « un problème d'inondation» dans la cuisine et les toilettes qui aurait provoqué des désagréments importants, tant sur le matériel stocké (sonorisation et équipements pour les repas) que dans l'organisation générale. Un agent communal est intervenu pendant plus de quatre heures pour résoudre en partie la situation, mais le fait que l'évier de la cuisine soit resté sans siphon durant tout le week-end a rendu très difficile le nettoyage de la salle et de la vaisselle.
Le montant de cette location s'élevait à 348,00 euros pour les trois journées.
Madame HAMON, élue d'astreinte les 27 ef 28 septembre 2025, apporte des précisions sur ce « problème d'inondation ».
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 07 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCORDE une remise de 80 % sur le farif de location, soit 278,40 euros, à Monsieur DOS SANTOS ef Madame GAULTIER pour la location de la salle Saint Joseph les 26, 27 et 28 septembre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
2.7 Espace des Ardoisières - remise sur le tarif d'une location (DCM n°230/2025 — 7.1.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur THIREAU a adressé un courriel le 14 juillet 2025 pour demander une remise sur
le tarif de location de la salle des Ardoisières louée les 05 et 06 juillet 2025.
Dans son courriel, Monsieur THIREAU évoque un désagrément avec des odeurs d'égout dans la salle et le lave-vaisselle qui n'était pas vidangé. Il ajoute aussi qu'il avait loué la cuisine mais qu'il n’a utilisé que le réfrigérateur. Aussi, il demande s'il est possible de retirer le coût de la location de la cuisine du tarif de location car il n’a utilisé que le réfrigérateur et en raison des désagréments lors de l'utilisation de la salle.
Pour rappel, le montant de la location de l'espace des Ardoisières avec la cuisine s'élève à 416,00 euros et à 357,00 euros sans la cuisine.
Monsieur DUBOIS précise que des siphons ont dû être posés dans la cuisine de cette salle la semaine dernière, ce qui doif, selon lui, avoir réglé le problème d'odeurs.
Monsieur COUTY rappelle que, normalement, un agent communal doit passer avant la mise à disposition de la salle; il dit qu'il n’est pas normal que le lave-vaisselle ne soit pas propre lors d'une location.
343 Monsieur LÉPICIER fait part de problèmes de nettoyage du sol qu'il a constatés dans la salle des Ardoisières. || est fait remarquer que ce problème a été observé dans d'autres salles. Monsieur DUBOIS demande de vérifier que le produit utilisé est adapté, voire bien dilué.
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 09 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCORDE une remise de 10 %, soit 41,60 euros, à Monsieur THIREAU pour
la location de l'espace des Ardoisières les 05 et 06 juillet 2025 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
Arrivée de Madame VÉRON à 19 heures 30 Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents …........… 27
Votants... 27
2.8 Réforme de la protection sociale complémentaire - convention de
participation pour la couverture du risque santé des agents - mandat au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique - montant de la participation patronale pendant la période transitoire (DCM n°231/2025 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance numéro 2021-1765 en date du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1°" janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret numéro 2022-581 en date du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
À l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret numéro 2022-5681 en date du 20 avril 2022.
À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de
santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15,00 euros par agent ef par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30,00 euros). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret numéro 2022- 581 en date du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale.
344 Parallèlement, l'ordonnance numéro 2021-175 en date du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant
découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique
a décidé, avec les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Cenires
de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort Un accompagnement de hauf niveau sur fous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique ef les autres Centres de Gestion de
la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux, d'une part, des agents assurés, d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le femps.
La mutudalisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutuqalisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhéèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents, le conseil municipal peut délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance ef la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents.
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre frais de santé mutudalisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
345 Parallèlement, de manière transitoire, du 1° janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de frais de santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité peut décider de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est proposé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé, de modifier le montant de la participation versée par la commune, à compter du 1° janvier 2026, en la fixant à 16,00 euros par agent et par mois (montant non proratisé).
ll est précisé que, afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents.
Mesdames NYS et GILLOT apportent des précisions sur les mutuelles labellisées.
Monsieur FOULONNEAU précise que les agents qui n'auront pas de mutuelle seront obligés d'adhérer à celle proposée par la commune dès que cette dernière en proposera une.
Monsieur le Maire informe les élus présents que la cotisation de la commune pour
l'assurance des risques statutaires, qui a déjà augmenté de 50 000,00 euros en 20285, sera encore plus élevée en 2026, en raison de la sinistralité enregistrée en matière d'arrêts de fravail.
Vu l'article 40 de la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de
la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-TT, L. 221-
1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le décret numéro 2011-1474 en date du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire numéro RDFB 1220789 C en date du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-174 en date du 17 février 2021 relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la Fonction Publique,
Vu l'ordonnance 2021-175 en date du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le décret 2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ef de
leurs établissements publics à leur financement,
Considérant l'accord collectif national en date du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du Comité Social Territorial réunis
le 29 septembre 2025,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
moyens généraux réunis le 09 octobre 2025,
346 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance ef à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents ;
- FIXE, de manière transitoire, à compter du 1®% janvier 2026, la participation
financière à la cotisation «frais de santé» des agents dans le cadre de la labellisation à 16,00 euros par agent ef par mois :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Aménagement du carrefour de la Gicquelais - présentation du projet au
stade études de projet / dossier de consultation des entreprises - marché public de travaux - consultation d'entreprises (DCM n°232/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Pour rappel, par délibération numéro 161/2024 en date du 22 juillet 2024, le conseil municipal a attribué le marché public de mafñtrise d'œuvre au cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour des aménagements de voirie au carrefour de la Guilmenchère, sur le secteur de la Gicquelais et pour la réfection d'un parking situé rue de la Pastorale.
Suite à des échanges avec la société ATLANPOM implantée à proximité du carrefour de la Guilmenchère, entreprise la plus concernée par la circulation de véhicules lourds à cet endroit, le projet a été abandonné compte-tenu de son utilité relative par rapport à son coût.
Les travaux de réfection du parking de la Pastorale ont également été étudiés mais ils ne seront pas programmés à court terme.
Pour l'aménagement du carrefour de la Gicquelais, le dossier au stade études de projet
/ dossier de consultation des entreprises (PRO/DCE) a été présenté le 1° octobre 2025 aux élus de la commission communale aménagement du territoire.
Pour rappel, le dossier au stade PRO/DCE a pour objectifs :
- de préciser les plans détaillés de l'aménagement et des profils de voirie, - de fixer l'aspect général des aménagements avec des propositions concernant les espaces verts, la signalétique et le mobilier urbain,
- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux,
- d'établir les documents techniques nécessaires à la consultation des entreprises.
L'estimation financière à ce stade s'élève à 98 164,00 euros HT, répartis comme suit :
Nature des dépenses Montant HT
Travaux préparatoires 4 900,00 euros
Terrassement 4 650,00 euros
Voirie 63 140,00 euros
Assainissement 16 550,00 euros
Divers 8 924,00 euros
Total de l'estimation au stade PRO/DCE 98 164,00 euros
347 Pour rappel, dans la délibération numéro 109/2024 en date du 21 mai 2024 portant lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un maître d'œuvre pour la réalisation des travaux d'aménagement du carrefour de la Guilmenchère, de la Gicquelais et du parking de la Pastorale, le coût des travaux était estimé à 108 333,33 euros HT pour la Gicquelais.
Au regard de cette nouvelle estimation et conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé de recourir à une procédure adaptée et de procéder à une publication sur le profil acheteur de la commune.
Le marché public de travaux proposé serait non alloti, considérant qu'un allotissement
risquerait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations relevant
très majoritairement de la catégorie de travaux de «voirie et réseaux divers » (VRD). Les variantes ne seraient pas autorisées afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes et aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ne serait nécessaire à prévoir.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %
2-1 - Provenance des fournitures et références des fournisseurs 5,00 &
2-2 - Présentation de l'entreprise, pertinence et qualité des
moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché, mesures proposées par l'entreprise quant à sa disponibilité et à sa réactivité en cas de nécessité d'adaptation du projet
2-3 - Modes d'exécution envisagés, reconnaissance du terrain, description des procédés et moyens d'exécution, préparation 10,00 % et phasage du chantier
2-4 - Planning envisagé et cohérence avec les moyens dédiés
10,00 %
10,00 & au chantier
2-5 - Propreté et sécurité du chantier, indications concernant
le développement durable, le recyclage des déblais et des 5,00 % déchets de chantier
Monsieur LÉPICIER précise que douze personnes ont participé à la réunion publique.
ll dit qu'il a été formulé deux remarques par les riverains, Une concernant une écluse à décaler vers le centre-bourg et une sur la demande de mise en place d'un mûâf solaire pour éclairer le passage piéton dans le virage. Monsieur DUBOIS ajoute que l'estimation du coût du projet au stade PRO/DCE est conforme à celle prévue pour la réalisation de ce projet.
Monsieur le Maire rappelle qu'une réunion du conseil municipal en séance privée est prévue le 21 octobre courant pour faire le point sur la situation financière et opérer des choix en matière d'investissement pour les mois à venir.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 161/2024 en date du 22 juillet 2024 portant affribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif aux projets d'aménagement de voirie au carrefour de la Guilmenchère, au carrefour de la Gicquelais ef du parking de la Pastorale au cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,.
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale aménagement du territoire réunis
le 1% octobre 2025,
348 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- PREND ACTE du projet d'aménagement du carrefour de la Gicquelais au stade études de projet / dossier de consultation des entreprises tel que présenté :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article
L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux
portant sur l'aménagement du carrefour de la Gicquelais ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3.2 Groupe scolaire Jules FERRY - transformation de la salle audio
en bibliothèque et salle de réunion - marché public de travaux - consultation d'entreprises (DCM n°233/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
En lien avec l'ouverture d'une nouvelle classe à la rentrée scolaire de 2024/2028, la bibliothèque du groupe scolaire Jules FERRY se retrouve sans emplacement dédié. La salle audio, peu utilisée, pourrait être transformée en salle de réunion destinée à l'équipe enseignante ainsi qu'au Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED), ce qui permettrait de retrouver un espace pour la bibliothèque.
Les travaux à réaliser comprendraient la démolition du gradin qui inclut une opération de désamiantage partiel. Il s'agirait également de remplacer les revêtements de sol et les plinthes puis de réaliser la peinture intérieure des murs. Le déménagement du mobilier ainsi que l'installation d'une prise électrique et d'une prise RJ45 pourraient être assurés par les services communaux.
Aucune prestation supplémentaire ne serait à prévoir et aucune variante ne serait autorisée.
Le montant estimatif des travaux et des études s'élève à 14 800,00 euros HT, soit
17 760,00 euros TTC.
Pour le volet travaux uniquement, le montant serait réparti selon les lots suivants :
Numéro Libellé du lot Montant estimatif Montant estimatif HT TIC
O1 Démolition / Désamiantage 10 000,00 euros 12 000,00 euros
02 Revêtements de sol 2 000,00 euros 2 400,00 euros
03 Peinture 1 600,00 euros 1 920,00 euros
Total 13 600,00 euros 16 320,00 euros
Au regard de cette estimation et conformément au règlement intérieur des marchés publics de la commune, il est proposé de recourir à Une procédure adaptée et de procéder à une consultation directe d'entreprises.
349 ll est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %
2-1 Moyens humains, matériels et procédés envisagés pour 2-1 Moy 25,00 % l'exécution des fravaux
2-2 Planning envisagé et cohérence avec les moyens dédiés au 10.00 % projet |
2-3 Propreté et hygiène sur le chantier, indications concernant 05,00 %
le recyclage des déblais et des déchets de chantier
Monsieur COUTY propose de reporter ces travaux du fait de l'évolution annoncée des effectifs pour la prochaine rentrée scolaire. || dit qu'une salle de classe pourrait être disponible pour répondre aux besoins notamment du RASED. Madame NYS répond que cette salle n'est pas utilisée actuellement car elle n'est pas adaptée. Elle ajoute que la fermeture d'une classe ne sera pas forcément pour septembre 2026. Elle estime que ce ne serait pas une très bonne idée de reporter ces travaux.
Monsieur le Maire rappelle que, d'une manière générale, les locaux de cette école
doivent être mutualisés pour les différentes utilisations prévues. Il rappelle les contraintes
budgétaires pour les mois à venir.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale patrimoine réunis le 30 juillet 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-trois votes pour et quatre abstentions (Madame TERRIEN, Messieurs COUTY, FOULONNEAU et LEDUC) :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article
L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux
portant sur la transformation de la salle audio du groupe scolaire Jules FERRY en
salle de réunion ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3.3 Signalisation routière horizontale et verticale - marché public mixte de travaux et de fournitures - attribution (DCM n°234/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 131/2025 en date du 20 mai 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public mixte de travaux et de fournitures portant sur la signalisation routière horizontale ef verticale.
Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur
le 25 juillet 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 05 septembre 2025 à 12 heures OC.
350 AU terme de la consultation, quatre offres ont été déposées pour le lot 1 « Signalisation horizontale » correspondant à la peinture routière et trois offres pour le lof 2 « Signalisation verticale » correspondant aux panneaux de voirie permanents ef temporaires.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 1° octobre 2025.
En application de cette analyse, les offres les mieux disantes sont les suivantes :
Montant total HT_| Montant foïal (sur la base du ie
Entreprise atfributaire LOT ta mn (sur la base du DAE** pour une A DE * * pour année 2
© une année)
O1 - Signalisation LSP d'ORÉE D'ANJOU (49) |
tie 6 289,50 euros 7 547,40 euros
Signaux Girod de MOREZ | 02 - Signalisation
(39) verticale
*Taux de TVA à 20,00 % / * *D@E = Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
Monsieur GUILLAUDEUX demande des précisions sur le type de peinture utilisé. Monsieur LÉPICIER dit que la peinture horizontale sera appliquée sur le bitume, et non pas sur le goudron classique, pour qu'elle tienne mieux dans le femps.
4 051,14 euros 4 861,37 euros
Madame PETITRENAUD demande si ce marché public concerne toute la commune.
Monsieur LÉPICIER répond que oui. Madame PETITRENAUD demande si ce marché
concerne aussi les travaux de marquage dans les cours d'école. Monsieur LÉPICIER répond que non.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 1371/2025 en date du 20 mai 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public mixte de travaux et de fournitures portant sur la signalisation routière horizontale et verticale,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 1° octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des
offres pour les lofs 1 ef 2;
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande pour le lot T «Signalisation horizontale » à la société LSP d'OREE D'ANJOU (49) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande pour le loft 2 «signalisation verticale » à la société Signaux Girod de MOREZ (39) sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
351 3.4 Maintenance des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation - marché public de services - afiribution (DCM n°235/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 132/2025 en date du 20 mai 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services portant sur la maintenance des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation.
Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune le 23 juillet 2025 avec une datïe limite de remise des offres fixée au 22 septembre 2025 à 12 heures OC.
AU terme de la consultation, trois offres complètes et recevables ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 1° octobre 2025.
Les membres de ladite commission proposent de ne pas retenir la Prestation
Supplémentaire Éventuelle (PSE) 1 « Contrôle légionnelle » et de lancer une consultation directe de laboratoires pour gérer ces contrôles réglementaires sans intermédiaire. Ils proposent de retenir la PSE 2 «Nettoyage des bouches de soufflage ef d'extraction d'air» afin de réaliser cette prestation, jamais exécutée à ce jour pour certains bâtiments, une fois sur la durée maximale du contrat (quatre ans).
Les membres de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » ont émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de cette analyse, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Montant total HT |Montant total TTC *
Entreprise Éresiction (sur la base du (sur la base du atiributaire DRE* * pour une | DOE** pour une année) année)
Offre de base -
Maintenance de type P2
Thermique (maintenance préventive 14 356,27 euros | 17 227,52 euros de l'Ouesi et dépannages hors
HERBLAIN (44) ToeuREe
PSEZ- Nettoyage des 1. 4 957,00 euros 9 948,40 euros bouches d'extraction d'air
*Taux de TVA à 20,00 % / * *D@E = Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
Monsieur ÉVAIN trouve dommage de reconduire ce marché public avec cette société car elle n'a pas répondu jusqu'alors, de façon satisfaisante, aux aïffentes de la commune. Monsieur le Maire précise que le montant de l'offre remise par l'entreprise Thermique de l'Ouest était très inférieure à celles déposées par les deux sociétés ayant répondu à la consultation d'entreprises.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 132/2025 en date du 20 mai 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services porfant sur la maintenance des installations de chauffage, climatisation, eau chaude sanifaire et
ventilation,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
352 Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 1° octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE la Prestation Supplémentaire Éventuelle « Nettoyage des bouches
de soufflage et d'extraction d'air » (PSE 2) pour un montant de 4 957,00 euros HT, soit 5 948,40 euros TTC ;
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse
des offres ;
- ATTRIBUE le marché public de services à l'entreprise Thermique de l'Ouest de
SAINT-HERBLAIN (44) pour son offre de base pour un montant annuel de 14 356,27 euros HT, soit 17 227,52 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3.5 Création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - - marché public de travaux - avenant T au lof 1 et avenant 1 au lof 2 - signature (DCM n°236/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché public de travaux relatif au lot 1 «espaces verts » du projet de création
d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur a été attribué à l'entreprise Paysag'et plus de VALLONS-DE-L'ERDRE pour Un montant initial de 9 408,77 euros, soit 11 290,52 euros TTC.
Le marché public de travaux relatif au lot 2 « terrassement - VRD » de cette même opération a été attribué à l'entreprise GUILLOTEAU TP de LOIREAUXENCE pour un montant initial de 26 700,00 euros HT, soit 32 040,00 euros TTC.
Les travaux sont en cours et il est apparu nécessaire de procéder à des travaux complémentaires.
Le montant des travaux évoluerait comme suit pour le lot ] :
Étape Montant HT Montant TTC
Marché initial 9 408,77 euros 11 290,52 euros
Apport de terre végétale complémentaire
pour 40 mètres carrés suite au constat de
l'état dégradé du substrat
Plantation d'un massif supplémentaire
Total 10 962,30 euros 13 154,76 euros
1 558,53 euros 1 864,24 euros
Le pourcentage de variation s'élèverait donc à + 16,51 %.
353 Le montant des travaux évolueraift comme suit pour le lof 2 :
Modification du branchement d'eau et bordures
Étape Montant HT Montant TTC
Marché initial 26 700,00 euros 32 040,00 euros
Tranchée supplémentaire pour extension du
réseau internet 8 210,30 euros 9 852,36 euros
Total 34 910,30 euros 41 892,36 euros
Le pourcentage de variation s'élèverait donc à + 30,75 %.
Conformément à l'article R.2194-7 du Code de la Commande Publique, ces modifications
sont considérées comme non substantielles car :
- elles ne modifient pas considérablement l'objet du marché,
- elles ne modifient pas l'équilibre économique du marché en faveur du fifulaire,
d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial,
- elles n'introduisent pas des conditions qui auraient permis à d'autres opérateurs
économiques de se porter candidat où qui auraient généré le choix d'une autre offre, - elles n'ont pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un autre titulaire.
L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les travaux) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade études avant-projet définitif (APD) 957 786,00 euros 1 149 343,20 euros
Stade études de projet (PRO) 957 786,00 euros 1 149 343,20 euros
Stade attribution des marchés 855 999,59 euros 1 027 199,51 euros
ea (données arrêtées au 1 octobre 871 597.79 euros 1 045 917,35 euros
Avec ces avenants, le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 991 796,02 euros HT, soit 1 190 155,22 euros TTC.
Monsieur le Maire explique que le raccordement au réseau internet coûte très cher mais
qu'il n'y a pas d'autres solutions techniques. Il dit qu'il y à eu très peu d'avenants sur
ce marché public, ce qui est confirmé par Monsieur COUTY.
| est apporté des précisions sur la mise en service de la chaufferie qui est en cours.
Il est précisé que le raccordement électrique de cet équipement sera réalisé le 15 octobre courant, le consuel ayant été délivré fin de semaine dernière. Un groupe électrogène est utilisé pour le début de la mise en service de cette chaufferie.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 134/2024 en date du 18 juin 2024 portant aftfribution du marché public de travaux pour le lot 2 « terrassement - VRD » des travaux de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur à l'entreprise GUILLOTEAU
TP de LOIREAUXENCE,
Vu la délibération numéro 206/2024 en date du 15 octobre 2024 portant attribution du marché public de travaux pour le lot 1 «espaces verts » des travaux de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur à l'entreprise Paysag'et
plus de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 1% octobre 2025,
354 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 1 « Espaces verts » du marché public de travaux relatif à la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur pour Un montant de 1 553,53 euros HT, soit 1 864,24 euros TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lof 2 « Terrassement - VRD » du marché public de travaux relatif à la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur pour un montant de 8 210,30 euros HT, soit 9 852,36 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3.6 Sécurisation des berges du ruisseau de la Motte (auprès du lieu-dit La Berceraie) - marché public de travaux - avenant T - signature (DCM n°237/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 182/2025 en date du 21 juillet 2025, le marché public de travaux relatif à la sécurisation des berges du ruisseau de la Motte auprès du lieu-dit « La Berceraie » a été attribué à l'entreprise DERVENN de BETTON (35) pour un montant total de 25 250,00 euros HT, soit 30 300,00 euros TTC.
Les travaux ont commencé courant septembre 2025 mais, en raison du niveau du cours
d'eau, il a été nécessaire de mettre en place un système de pompage pour permettre
de travailler au sec dans le lit de la rivière. L'abattage d'un bosquet supplémentaire était également à prévoir. Une moins-value sur de l'abattage d'arbres a permis d'atténuer le montant des travaux supplémentaires.
Après pompage, Il a été constaté que le lit de la rivière s'était énormément creusé et que l'apport de matériaux supplémentaires était nécessaire pour pouvoir poursuivre les travaux et tenir l'objectif de renforcement des berges.
Le montant des travaux évoluerait donc comme suit :
_ Étape _ Montant HT Montant TTC
Marché initial 25 250,00 euros 30 300,00 euros
Moins-value sur l'abattage d'arbres, plus-
value sur débroussaillage et mise en place 1 860,00 euros 2 232,00 euros d'une pompe avec filtre à sédiments
Fourniture de 300,00 tonnes de matériaux
de carrière 0/150 pour le comblement de la 6 690,00 euros 8 028,00 euros
fosse découverte en cours de chantier
Mise en œuvre des matériaux de carrière 3 750,00 euros 4 500,00 euros
Total 37 550,00 euros 45 060,00 euros
Le pourcentage de variation s'élève donc à + 48,71 %.
Ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues. En effet,
seul le pompage de l'eau réalisé dans le cadre des travaux pouvait permettre de se
rendre compte de l'ampleur du creusement du lif du ruisseau.
Vu le Code de la Commande Publique,
355 Vu la délibération numéro 182/2025 en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'attribution du marché public de travaux pour la sécurisation des berges du ruisseau de la Motte près du lieu-dit La Berceraie,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
consultés par voie écrite du 02 au 05 octobre 20285,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au marché public de travaux relatif à la sécurisation des berges au lieu-dit La Berceraie pour un montant de 12 300,00 euros HT, soit 14 760,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
Les élus discutent sur la nature des travaux de sécurisation des berges du ruisseau de la Motte. Monsieur le Maire craint qu'ils ne soient pas pérennes en cas de très fortes pluies où d'inondations.
3.7 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson - marché public de travaux - avenant 1 au lot 2 - signature (DCM n°238/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché public de travaux relatif au lot 2 « charpente » du projet de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson a été attribué à l'entreprise Ateliers PERRAULT Frères de MAUGES-SUR-LOIRE (49) pour un montant initial de 12 899,43 euros HT, soit 15 479,32 euros TTC.
Les travaux sont en cours et il est apparu nécessaire de procéder à des travaux complémentaires de restauration de la charpente sous la nef pour consolider quatre mètres linéaires de corniche.
Le montant des travaux évoluerait comme suit :
Étape Montant HT Montant TTC
Marché initial 12 899,43 euros 15 479,32 euros
Consolidation de 4 mètres linéaires de 4 776,39 euros 5 731.67 euros
corniche
Total 17 675,82 euros 21 210,99 euros
Le pourcentage de variation s'élèverait donc à + 37,03 %.
Conformément à l'article R.2194-7 du Code de la Commande Publique, ces modifications sont considérées comme non substantielles car : - elles ne modifient pas considérablement l'objet du marché,
- elles ne modifient pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire, d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial,
- elles n'introduisent pas des conditions qui auraient permis à d'autres opérateurs
économiques de se porter candidat où qui auraient généré le choix d'une autre offre, - elles n'ont pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un autre titulaire.
356 L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les travaux et hors étaiements d'urgence réalisés en 2018, 2020 et 2021) :
Étape Montant HT Montant TTC
AP) ÉOES CMANEP TOI LIEN 421 869,10 euros | 506 242,92 euros
Stade études de projet (PRO) 421 869,10 euros 006 242,92 euros
Stade attribution des marchés 394 901,62 euros 473 881,94 euros
Exécution (données arrêtées au 1er octobre 2025) 399 678,01 euros 479 618,61 euros
Avec cet avenant, le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 452 608,71 euros HT, soit 543 130,45 euros TTC.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur l'état de la corniche. Il dit que des travaux
sont à prévoir sur la toiture pour résoudre le problème d'infiltration des eaux pluviales. Monsieur COUTY précise que cette corniche est refaite en chêne et sculptée à l'identique des autres corniches. Il dit que le travail réalisé est de très bonne qualité. | ajoute que la résine va être injectée prochainement pour consolider la structure de l'édifice et qu'une consultation d'entreprises est en cours pour les travaux sur la toiture puisque le coût de ces travaux est estimé à 15 000,00 euros.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 030/2025 en date du 25 février 2025 portant autorisation d'attribution pour le marché public de travaux relatif à la tranche T des travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson dans la limite du montant global de 451 289, 10 euros HT, soit 541 546,92 euros TTC,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 1° octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six votes pour et un vote contre (Madame NYS) :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 2 « Charpente » du marché public de travaux relatif à la tranche 1 des travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson pour un montant de 4 776,39 euros HT, soit 5 731,67 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
3.8 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 maï 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 99999 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT et 39 999,99 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,
357 Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de
marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 10 septembre 2025 au 07 octobre 2025 inclus a été transmis par courriel aux élus le 08 octobre 2025.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
4.1 Scolarisation d'enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE en dispositif ULIS-école dans une commune extérieure - participation financière à la restauration scolaire (DCM n°2397/2025 - 7.5.6)
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour rappel, par courrier en date du 12 septembre 2022, la commune d'ANCENIS- SAINT-GÉRÉON a transmis à la commune un projet de convention de partenariat financier pour l'accueil de deux enfants au sein de son service de restauration scolaire, convention dont le principe général permettrait de :
- faire appliquer le tarif au quotient familial de la grille tarifaire de la commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON à ces deux enfants fréquentant l'école primaire privée
Saint-Louis de Gonzague ;
- refacturer à la commune de VALLONS DE L'ERDRE le différentiel entre le tarif « hors commune » appliqué par la commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON et le tarif au quotient pratiqué sur sa grille tarifaire.
Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 22 septembre 2022, avaient émis un avis défavorable à la signaïure de cette convention, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE n'appliquant pas de tarif hors commune aux élèves scolarisés en classe ULIS-école, ceux-ci n'ayant pu choisir leur affectation scolaire.
Pour rappel, les tarifs des repas servis dans les restaurants scolaires communaux
sont établis en tenant compte du quotient familial pour les enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et pour ceux scolarisés en dispositif ULIS-école, quel que soit leur lieu de domicile.
Dans un souci d'équité et afin de tenir compte du fait que le lieu de scolarisation
des enfants en dispositif ULIS-école ne relève pas du choix des familles, il a été décidé (délibération numéro 043/2023) d'accorder une aide financière forfaitaire d'un montant de 2,00 euros par repas servi aux enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE scolarisés en dispositif ULIS-école dans une commune extérieure, aide versée directement aux familles concernées.
Le 23 juillet 2025, une des familles bénéficiant de cette aide financière a tenu à partager l'évolution du tarif de restauration scolaire à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour les enfants domiciliés hors commune, celui-ci s'élevant à 6,79 euros à compter du 1° septembre 2025.
Suite à cette information, des recherches sur le cadre législatif d'application des tarifs de restauration scolaire ont été effectuées et une décision du Défenseur des Droits (décision numéro 2022-165) énonce que «l'application du tarif extérieur aux enfants handicapés scolarisés en ULIS constitue une discrimination en raison du handicap et une atteinte à leur intérêt supérieur; [le Défenseur des Droits] recommande [...] d'appliquer, aux enfants accueillis en ULIS, le tarif de cantine réservé aux résidents de sa commune »._
À l'occasion d'une visite le 31 juillet 2025 de Monsieur ORHON, Conseiller départemental
et Maire d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, Messieurs VANDAELE et LEPICIER, adjoints, ef Madame BOURGOGNE, responsable du pôle famille, ont pu évoquer ce sujet avec lui.
358 Lors de cet échange, Monsieur ORHON a expliqué les raisons de ce fonctionnement sur sa commune par le nombre élevé d'enfants inscrits dans les restaurants scolaires d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Ainsi, ce tarif élevé pour les enfants scolarisés hors commune est fixé volontairement afin de limiter les inscriptions des élèves hors commune dans les écoles primaires privées.
Lors de la réunion de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité en
date du 02 octobre 2025, les membres de ladite commission ont formulé le souhait d'écrire un courrier à l'ensemble du conseil municipal d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour dénoncer cette pratique allant à l'encontre d'une décision du Défenseur des Droits et ont proposé d'augmenter l'aide accordée aux familles de 0,50 euro par repos ; elle s'élèverait par conséquent à 2,50 euros par repas.
Actuellement, quatre enfants vallonnais sont inscrits en dispositif ULIS-école sur
la commune d'ANCENIS-SAINT-GEREON à l'école primaire privée Saint-Louis de Gonzague et à l'école primaire publique Madame de Sévigné.
Monsieur le Maire fait part de son avis sur ce sujet. Madame GUILLET ajoute qu'une autre commune est dans la même situation que la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. Monsieur FOULONNEAU explique que les familles concernées ne sont pas toujours en capacité de faire valoir leur droit. Madame GUILLET ajoute que d'autres frais sont souvent à prendre en charge par les familles concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance, jeunesse,
parentalité le 02 octobre 20285 ;
- APPROUVE le projet de versement d'une somme forfaitaire d'un montant de
2,50 euros par repas pris dans les restaurants scolaires d'accueil par des enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE scolarisés en classe ULiS-école dans une commune extérieure, quel que soit le prix facturé aux familles concernées :
- DÉCIDE que cette mesure sera appliquée à compter du 1% novembre 2025 ;
- PREND ACTE de l'envoi d'un courrier au conseil municipal d'ANCENIS-
SAINT-GÉREON pour dénoncer la tarification des repas de restauration scolaire servis aux enfants scolarisés en classe ULIS-école domiciliés hors commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Orientation d'Aménagement ef de Programmation secteur Les Huguenotïs - projet immobilier - rétrocession partielle de la voirie et des espaces communs - convention - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2211-T,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.332-T et suivants,
Vu la délibération numéro 109/2023 en date du 24 avril 2023 portant sur le choix du projet dans le cadre de l'appel à projets relatif à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) secteur Les Huguenoïs,
359 Wu la délibération numéro 168/2023 en date du 17 juillet 2023 portant sur la cession, à la société d'aménagement immobilier Loire Atlantique Construction (LAC) ef au groupe TERREA, du foncier concerné par le projet immobilier précité, à savoir la parcelle cadastrée section AA numéro 245, situé rue des Platanes,
Considérant le permis d'aménager numéro PA044180024W3003 autorisé par arrêté en date du 27 décembre 2024, le permis de construire numéro PC04418024W1058 autorisé par arrêté en date du 04 avril 2025 et le permis d'aménager modificatif numéro PA04418024W3003M02 autorisé par arrêté en date du 24 avril 2025,
Considérant que le projet d'aménagement immobilier implique la création de voies
et d'espaces communs destinés à être transférés dans le domaine public communal une fois la totalité des travaux réalisés et réceptionnés.
À cet effet, il est proposé de conclure avec la société d'aménagement immobilier LAC
une convention relative à la rétrocession des voies et espaces communs du futur projet
immobilier.
Cette convention, annexée à la présente délibération, viserait à définir les conditions de rétrocession, les droits et obligations respectifs de la commune et de la société d'aménagement, notamment concernant les caractéristiques fechniques des ouvrages, les modalités de réception des travaux et les conditions et le périmètre exact du futur transfert de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal. La convention constituerait le cadre juridique nécessaire à la bonne exécution du projet et à la protection des intérêts de la commune.
Le projet de convention a été transmis aux élus le 08 octobre 2028.
Ce transfert s'opérerait sans compensation financière. La commune prendrait à sa charge la rédaction de l'acte de transfert en la forme administrative, prenant la forme d'une convention bilatérale, et l'accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte.
Il conviendrait de classer ces espaces dans le domaine public communal dès lors que
la totalité des travaux serait réalisée.
À ce titre, il est proposé d'accepter le transfert dans le domaine privé de la commune des voies ef espaces communs.
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale
aménagement
du territoire, réunis le 21 mai 2025, en vue de la rétrocession du réseau pluvial, hors bassin de rétention des eaux pluviales (considéré en espaces verts), du réseau d'éclairage public ainsi que de la voirie, uniquement pour les voies de circulation revêtues en enrobé (emplacements de stationnement, chemins en sablé ef en
terre-pierre, espaces verts ef froftoirs exclus) ;
Considérant que, après vérification dans le dossier de permis d'aménager et échange avec le représentant du promoteur réalisant ce projet, il a seulement été prévu le passage des fourreaux pour la mise en place de l'éclairage public, sans la fourniture et l'installation des mûâts d'éclairage, ce qui risque, après rétrocession des espaces communs, de contraindre la commune à prendre en charge financièrement
la fourniture et l'installation desdits mâts,
Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 10 juin 2025
émis avant ces précisions concernant le réseau d'éclairage public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE D'AJOURNER ce sujet.
360 5,2 Réfection de la rue de la Forêt - convention financière avec le Conseil
départemental de la Loire-Atlantique - signature (DCM n°240/2025 - 8.4.4)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre du projet de réfection de la rue de la Forêt, le Conseil départemental
de la Loire-Atlantique a transmis à la commune un projet de convention financière
relative à la participation du Département sur l'aménagement de ladite rue, portion de
la route départementale numéro 21 en agglomération.
Dans ce projet de convention, il est notamment précisé que la participation du Département est allouée pour la réfection de la couche de roulement sur l'ensemble de l'aménagement (section comprise entre les PR 1+588 et 1+917 de la RD21). Il y est également indiqué que le montant maximal de la participation du Département serait de 42 850,00 euros. Cette participation est basée sur le montant hors taxes, révision de prix comprise, des prestations réellement payées par la commune au titre de la réfection de la couche de roulement.
Le projet de convention a été transmis aux élus le 08 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention financière relative à la participation financière du Conseil départemental pour la réfection de la rue de la Forêt, portion de la route départementale numéro 21 située en agglomération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention qui sera
annexée à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
5.3 Éclairage public - Plan Pluriannuel d'investissement - programme de travaux pour 2026 - études de faisabilité (DCM n°241 /2025 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par délibération numéro 153/2022 en date du 18 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé la réalisation d'un Plan Pluriannuel d'investissement (PP) concernant l'éclairage public moyennant une participation financière de la commune estimée Ô 4 676,00 euros.
La mise en œuvre de ce PPI est prévue de 2023 à 2027. || prévoit le remplacement des luminaires les plus vétustes sur chaque secteur de la commune et de ceux qui ne sont pas conformes aux dernières évolutions réglementaires. Ce plan est mis à jour chaque année, en fonction des prévisions de travaux de la commune.
Monsieur COADOUR, technicien éclairagiste au Syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), a présenté le 23 septembre 2025, lors de la réunion intermédiaire organisée annuellement sur le sujet, la version de ce PPI à Monsieur le Maire et Monsieur LÉPICIER. Cette présentation a ensuite été relayée aux membres de la commission communale aménagement du territoire lors de la réunion en date du 1° octobre 2025.
Pour l'année 20285, il est précisé que les travaux prévus sur les secteurs de Freigné et de Saint-Sulpice-des-Landes sont planifiés pour le mois de novembre 2025.
361 Pour les années 2026 et 2027, le syndicat TE44 propose la planification suivante :
Part communale
Secteur Année (montant
estimatif)
Saint-Mars-la-Jaille - Boules du centre-bourg 2026 71 545,00 euros Saint-Mars-la-Jaille - Parking face à la gendarmerie 2026 39 282,00 euros
Saint-Mars-la-Jaille - Boules du parking Jules Ferry,
de l'impasse de la Charlotte et de rue des 2027 55 714,00 euros
Mésanges
Saint-Mars-la-Jaille - Avenue Charles-Henri de
Cossé Brissac
Maumusson - lotissement Les Lavandières 2027 34 423,00 euros
2027 23 092,00 euros
Après échange et considérant que la demande pour le parking situé en face de la gendarmerie correspondait à un projet de réfection générale du parking, englobant la voirie, qui n'est à ce jour pas planifié, il a été convenu, los de la réunion en date du 23 septembre 2025, de retirer ce projet et de ne retenir que les quatre autres secteurs.
Les remplacements de luminaires se feraient suivant les dispositions du Schéma
Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) approuvé par délibération numéro 108/2023 en date du 24 avril 2023.
Afin que les travaux pour l'année 2026 soient lancés dès le début de l'année, le syndicat TE44 à également transmis les accords pour la réalisation des études de terrain. Un lancement sur le mois d'octobre 2025 des études déboucheraif sur un accord de participation au premier trimestre 2026 et une réalisation des travaux en milieu d'année 2026.
L'accord pour la réalisation de l'étude de terrain relative aux boules du centre-bourg de Saint-Mars-la-Jaille permettrait d'aboutir à un accord de participation et à l'établissement du montant définitif des travaux. Cet accord implique la participation financière de la commune pour un montant forfaitaire de 2 333,72 euros, dans l'hypothèse où la commune déciderait finalement de ne pas donner suite à l'étude. L'accord devrait également préciser si la commune souhaite ou non la livraison anticipée du matériel d'éclairage public.
Vu la délibération numéro 153/2022 en date du 18 juillet 2022 autorisant la réalisation
d'un PP] sur l'éclairage public,
Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale aménagement
du territoire réunis le 11 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la mise à jour du Plan Pluriannuel d'investissement relatif
aux installations d'éclairage public tel que présenté par le syndicaf Territoire d'énergie Loire-Atlantique après retrait des travaux envisagés sur le parking face à la gendarmerie à Saint-Mars-la-Jaille à reporter en 2027 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord pour la réalisation de l'étude de terrain relative aux boules du centre-bourg de Saint-Mars-la-Jaille, en demandant la commande anticipée du matériel
d'éclairage public ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
362 5.4 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
W la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 0035/2025 reçue le 12 septembre 2025 - vente d'une parcelle de ferre non bâtie cadastrée section C numéro 683, d'une contenance de DU2a 99ca appartenant à Monsieur Jordan PLOTEAU, parcelle située allée du Stade ;
e DIA numéro 036/2025 reçue le 15 septembre 20285 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 31, d'une contenance de 05a 84ca appartenant à Madame QUINTON, parcelle située au numéro 20 de la rue du Premier Bataillon FF : e DIA numéro 03/7/2025 reçue le 15 septembre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 287, d'une contenance de Ola 36ca appartenant à Monsieur FRETTE, parcelle située au numéro 9 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac ;
e DIA numéro 038/2025 reçue le 16 septembre 2028 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 844, d'une contenance de Ola 27ca appartenant aux consorts DUPAS, parcelle située au numéro 2 de l'impasse du Parc ; e DIA numéro 039/2025 reçue le 19 septembre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1322, d'une contenance de 55ca appartenant à Monsieur LE ROUEIL, parcelle située au numéro 2 de la rue de la Cure ; e DIA numéro 040/2025 reçue le 19 septembre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 1011, d'une contenance de 10a O0ca appartenant à Monsieur GAIGEARD et Madame MONNIER, parcelle située au numéro 380 de la route des Quaire Vents - Le Petit Moulin ;
e DIA numéro 041 /2025 reçue le 23 septembre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section | numéro 312, d'une contenance de 10a 52ca appartenant aux consorts BOSSE, parcelle située au numéro 21 de la rue du Maréchal de Bourmont;
e DIA numéro 042/2025 reçue le 1° octobre 2028 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section AD numéros 7 et 8, d'une contenance totale de 03a 20ca (locaux dans un bâtiment en copropriété) appartenant à la société civile immobilière FRAL représentée par Monsieur LERAY, parcelles situées au numéro 15 de la rue de l'industrie ;
e DIA numéro 043/2025 reçue le 1° octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 31, d'une contenance de 13a 11ca appartenant à Monsieur et Madame LEROUX, parcelle située au numéro 7 de la rue Neuve ; e DIA numéro 044/2025 reçue le 02 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 150 et d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 322, d'une contenance totale de 06a /70ca appartenant à Madame MALLÉFANT, parcelles situées au numéro 32 de la rue du Château.
363 6 PATRIMOINE
6.1 Association Foyer RICHEBOURG - projet de fusion-absorption par
la Fondation Perce-Neige au 1° janvier 2026 - nouveau bail pour la location des locaux - signature (DCM n°242/2025 - 3.3)
Rapporteur : Monsieur COUTY
L'association du Foyer RICHEBOURG travaille avec la Fondation Perce-Neige depuis plusieurs mois. La fusion-absorption de cette association par cette fondation est prévue au 1° janvier 2026. Une assemblée générale extraordinaire de l'association du Foyer RICHEBOURG a eu lieu le 06 octobre courant à ce sujet.
Pour rappel, l'association du Foyer RICHEBOURG a signé un contrat de location avec
la commune le 22 octobre 2018 à effet au 1° novembre 2018 pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois. Les locaux loués à l'association du Foyer RICHEBOUREG, d'une superficie totale de 3 920 mètres carrés, comprennent les locaux de l'accueil de jour, de la structure d'hébergement, un espace réservé au personnel à l'étage et un espace extérieur composé d'un parking, d'un préau, d'un atelier attenant au préau, d'une cour et d'un atelier d'entretien et de stockage. Le montant du loyer s'élève, suite à la dernière révision au 1° janvier 2025, à 7 130,42 euros par mois.
Une rencontre avec des représentants de l'association du Foyer RICHEBOURG
et de la Fondation Perce-Neige a eu lieu le 30 septembre 2025. Il a été exprimé le souhait, lors de cette réunion, qu'une nouvelle convention de location soit signée entre la commune et la Fondation Perce-Neige, pour une durée de douze ans à compter du 1% janvier 2026. Les termes du contrat acfuel conviennent aux représentants de la Fondation Perce-Neige.
Le projet de convention de location a été transmis aux élus le 08 octobre 2025.
Monsieur DUBOIS dit que l'assemblée générale de l'association du Foyer RICHEBOURG a eu lieu le 06 octobre courant. Il explique que la gestion uniquement associative de cette structure avec un budget annuel de plus de 800 000,00 euros était devenue trop compliquée. || ajoute que, depuis un an, cette structure s'est rapprochée de la Fondation Perce-Neige.
Monsieur VALLÉE demande s'il y avait des salariés de gérés par cette association et, si tel est le cas, s'ils seront repris par la Fondation Perce-Neige. Monsieur DUBOIS répond qau'effectivement l'association gère des salariés et qu'ils seront repris, à compter du 1° janvier 2026, date de la fusion-absorption dudit foyer par la Fondation Perce-Neige.
Monsieur le Maire ajoute que le foyer RICHEBOURG va changer de nom car foutes
les structures gérées par cette fondation sont dénommées « maison ». Il dif que, pour le moment, il est prévu de maintenir Une location des locaux mais que la Fondation Perce-Neige est propriétaire de toutes les maisons qu'elle gère. Il ajoute qu'elle compte deux autres structures en Loire-Atlantique, une à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE et une à BOUSSAY.
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 07 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le projet de convention de location avec la Fondation Perce-Neige, qui
sera annexé à la présente délibération et dont les termes sont inchangés par rapport à celle en cours ;
- CONFIRME que le montant du loyer qui s'élève, depuis la dernière révision au 1° janvier 2025, à 7 130,42 euros par mois, sera actualisé dès la parution de l'Indice de Revalorisation des Loyers (IRL) du troisième trimestre 2025 à paraître courant octobre 2025 (le montant sera mis à jour dans la délibération avant
publication) ;
364 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention
de location ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 23 octobre 2025
Préfecture, le 23 octobre 2025
6.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières,
Pour la période du 04 septembre 2025 au 1° octobre 2028 inclus, Monsieur le Maire
a accordé la concession numéro VRI_2025 003, de type colombarium, pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Vritz; cette concession située à l'emplacement «C-01» est accordée à titre d'acquisition à compter du 07 novembre 2024 moyennant la somme de 306,00 euros.
7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
7.1 Orientations d'Aménagement ef de Programmation (OAP) secteurs de la rue de la Pastorale et des Huguenots - dénomination de l'ensemble des voies - réflexion
Rapporteur : Monsieur le Maire
En vue de la création du lotissement privé, porté par la société Coop Logis, agence de NANTES, sur l'OAP secteur de la rue de la Pastorale (OAP B), ainsi que de l'aménagement immobilier sur l'OAP secteur des Hüuguenots (OAP 9), porté par la société Loire Aménagement Construction (LAC) de THOUARÉ-SUR-LOIRE, il conviendra de délibérer sur la dénomination des voies internes publiques où privées ouvertes à la circulation publique suivant le plan de composition des permis d'aménager.
Secteur Dénomination de voie
ie ] tion ? OAP secteur de la rue de la Pastorale Voie Proposition
Voie 2 Proposition ?
OAP secteur des Huguenots Voie 1 Proposition ?
Les plans de composition des deux secteurs sont présentés en séance aux élus
présents.
Il est demandé aux élus de réfléchir à des propositions de dénomination en vue d'une délibération au conseil municipal prévu le 13 novembre 2025, propositions à formuler par les élus lors des prochaines réunions des commissions communales vie locale et aménagement du territoire.
365 SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves Maire
PLOTEAU Hubert Secrétaire de séance
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