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Compte-Rendu - CM05 30032021 CR presse
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM05 30032021 CR presse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2021
COMPTE RENDU - PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir : organismes extérieurs - désignation des délégués et des référents - modification de la délibération numéro 093/2020 en date du 11 juin 2020 - proposition.
Suite à un appel de Monsieur LAGADEC de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS ce jour au sujet des trois demandes de subvention déposées auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités, Monsieur le Maire propose également de prendre trois nouvelles délibérations pour modifier la présentation de celles adoptées en séance du conseil municipal le 16 février 2021, à savoir :
- délibération numéro 029/2021 - groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du système de sécurité incendie et installation d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités ;
- délibération numéro 030/2021 - rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES- LANDES avec mise aux normes accessibilité - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités ;
- délibération numéro 031/2021 - étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases 1 et 2 - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités.
La modification sur ces trois délibérations porte sur la présentation du plan de financement et, pour les travaux de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise en accessibilité, sur le coût des travaux.
Le conseil municipal est favorable à ces propositions. Ces points seront donc présentés en fin de séance dans le cadre des « questions et informations diverses ».
Ordre du jour
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 février 2021 1.2 Maintenance des archives communales de VALLONS-DE-L’ERDRE - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
1.3 Commune historique de FREIGNÉ - vente d’une parcelle communale - acte notarié rectificatif - autorisation de signature - 2 -
2 Moyens généraux
2.1 Subventions aux associations pour l’année 2021
2.2 Fondation du Patrimoine - demande de subvention
2.3 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
2.4 Impôts locaux - vote des taux pour l’année 2021
2.5 Budget panneaux photovoltaïques 2021 - mise à disposition de personnel communal 2.6 Budget primitif panneaux photovoltaïques 2021
2.7 Budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021 2.8 Budget primitif lotissement communal Les Conillets 2021 2.9 Budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2021 2.10 Budget primitif lotissement communal Les Perrières 2021 2.11 Budget primitif lotissement communal Les Lilas 2021
2.12 Budget primitif principal 2021
2.13 Équipements sportifs - utilisation par le collège Louis PASTEUR - convention de participation financière avec le Département
2.14 Site des Quatre Saisons - réhabilitation des logements - remboursement partiel de la retenue provisoire pour le lot numéro 06
2.15 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention au titre des amendes de police
2.16 Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de FREIGNÉ - remboursement d’achat de fournitures
2.17 Personnel communal - ouvertures et suppressions de poste - mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2021
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Marché de prestation de service de balayage de la voirie communale - attribution du marché
3.2 Marché d’entretien de la voirie communale - curage des fossés et dérasement des accotements - lancement du marché de travaux - autorisation d’attribution 3.3 Marché d’entretien de la voirie communale - élagage - lancement du marché de service - autorisation d’attribution
3.4 Marché d’entretien de la voirie communale - point à temps et enduits superficiels d’usure - lancement du marché de travaux - autorisation d’attribution 3.5 Requalification de la rue d’Ancenis - avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la révision du forfait de rémunération – correction de la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021
3.6 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Enfance et jeunesse - séjours 2021 - tarifs
4.2 Scolarisation d’un enfant domicilié sur la commune en ULIS-école - prise en charge des frais de scolarité pour l’année 2020/2021
4.3 Lycées - frais de fonctionnement et de scolarité - principe de non participation
5 Aménagement du territoire
5.1 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON - projet de modification numéro 1 - prescription
5.2 Déclassement d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie (FREIGNÉ) – échange sans soulte – accord de principe
5.3 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - réseau d’éclairage public - accord de participation - signature - convention
5.4 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
6 Questions et informations diverses
6.1 Organismes extérieurs - désignation des délégués et des référents - modification de la délibération numéro 093/2020 en date du 11 juin 2020
6.2 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du système de sécurité incendie et installation d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités - correction de la délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021 - 3 -
6.3 Rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités correction de la délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021 6.4 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases 1 et 2 - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités correction de la délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 février 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 16 février 2021.
1.2 Maintenance des archives communales de VALLONS-DE-L’ERDRE - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, intermédiaires,
Il est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :
Commune Contenu de la prestation Durée et date de l’intervention Coût pour la collectivité
VALLONS-DE-L’ERDRE
Éliminations réglementaires
Dix-sept jours, soit
cent dix-neuf heures
(à compter du 23 avril
2021)
4 998,00 euros*
Classement de
l’accroissement
documentaire
Récolement réglementaire
post-électoral
* Taux horaire applicable au 1er janvier 2021 : 42,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d’archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d’un archiviste diplômé pour la durée indiquée ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
1.3 Commune historique de FREIGNÉ - vente d’une parcelle communale - acte notarié rectificatif - autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par acte notarié en date du 25 février 1977, la commune historique de FREIGNÉ a vendu la parcelle cadastrée section H numéro 1342 située au lieu-dit Le Beau Soleil à Monsieur BRECHETEAU et Madame LEPINAY. - 4 -
Suite aux décès des époux BRECHETEAU en 2019, Maître BREHELIN, notaire à CANDÉ chargé de la succession, a constaté que, dans cet acte notarié établi le 25 février 1977, il a été indiqué par erreur que la parcelle objet de l’acte était cadastrée section D et non section H.
Afin de pouvoir procéder au règlement de la succession des époux BRECHETEAU, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Vu l’acte notarié en date du 25 février 1977,
Vu le projet d’acte rectificatif établi par Maître BREHELIN et adressé aux élus par courriel le 24 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de cette erreur matérielle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié rectificatif tel que proposé ainsi que tous les documents nécessaires à la correction de cette erreur matérielle.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Subventions aux associations pour l’année 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les termes de la charte de la vie associative,
Vu la délibération numéro 205/2020 en date du 15 décembre 2020 fixant les critères d’attribution des subventions pour l’année 2021,
Sur proposition des commissions communales moyens généraux et vie locale réunies le 17 février 2021,
Il est proposé d’attribuer les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessous, tableau reprenant l’ensemble des demandes d’aide financière reçues, y compris celles qui n’ont pas retenu l’attention des membres des commissions communales moyens généraux et vie locale.
Associations Demande 2021 Proposition
Demandes de subventions de fonctionnement
Critère de 25,00 euros par mineur
Tennis de table de SAINT-MARS-LA-JAILLE 175,00 euros 100,00 euros
Judo des VALLONS-DE-L'ERDRE 875,00 euros 875,00 euros
ARTEM Danse 775,00 euros 825,00 euros
TendanSe & Cie 925,00 euros 925,00 euros
PSV FC 900,00 euros 925,00 euros
SMS Football 1 525,00 euros 1 450,00 euros
Espoirs Freignéens 325,00 euros 325,00 euros
Entente Sportive BELLIGNÉ CHAPELLE
MAUMUSSON 600,00 euros 400,00 euros
Les Saltimbanques 1 000,00 euros 0,00 euro
Ancenis Course Natation (ACN) 50,00 euros 50,00 euros
Les Algues (gymnastique CANDÉ) 500,00 euros 425,00 euros
Athlétic Club de VARADES 200,00 euros 125,00 euros
ASCED Handball 100,00 euros 75,00 euros
Association sportive Twirling MÉSANGER et
Pays d'Ancenis Non chiffrée 50,00 euros
Critère de 250,00 euros par mineur
Poly-sons 6 750,00 euros 4 000,00 euros
Création d’association
Football Club Vallons Le Pin 150,00 euros 150,00 euros - 5 -
Demandes de subventions exceptionnelles
Associations en lien avec les jeunes (hors critères)
Association sportive du collège Louis
PASTEUR 2 000,00 euros 2 000,00 euros
L'Outil en main 840,00 euros 840,00 euros
Actions spécifiques
À l'écoute de Freigné - ciné plein air 2 000,00 euros 1 000,00 euros
Vritz Échange et Culture - accueil des
habitants de TRAMBLY 1 000,00 euros 0,00 euro
Y'Ankadi - achat d’instrument (djembé) 150,00 euros 150,00 euros
ARRA Non chiffrée 0,00 euro
Souvenir Français Ancenis 100,00 euros 0,00 euro
Associations ayant perçu une subvention en 2020 dont la (les) manifestation(s) n’(a)ont pas eu lieu
Les Nains de la Noë 2 500,00 euros
Montant des droits
SACEM subventionné en
fonction du résultat de
la manifestation
La Maumission 5 000,00 euros 0,00 euro
Comité des fêtes de FREIGNÉ 1 000,00 euros 0,00 euro
Comité des fêtes de SAINT-MARS-LA-JAILLE 300,00 euros 0,00 euro
Entente Cycliste Maumussonnaise 1 000,00 euros 0,00 euro
Comice agricole de CANDÉ 2 000,00 euros 0,00 euro
Subvention spécifique
Foyer RICHEBOURG 6 665,00 euros 6 665,00 euros
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis concernant les demandes d’aides financières ci-dessous suite à la réception de justificatifs supplémentaires. La commission communale vie locale a émis un avis lors de sa réunion en date du 03 mars 2021 et les élus de la commission moyens généraux ont été sollicités par courriel le 08 mars 2021.
Associations Demande 2021
Proposition de la
commission
communale vie
locale
Proposition de la
commission
communale
moyens généraux
Actions spécifiques
ARTEM Danse - achat de
matériel - barres de danse
(devis s’élevant à 550,00
euros)
1 000,00 euros 300,00 euros entre 300,00 et 550 euros
Tendanse&Cie - prise en
charge du coût salarial 4 472,00 euros 0,00 euro 0,00 euro
VITAL - installation de ruches 750,00 euros
Un rendez-vous
a été sollicité
auprès de
l’association.*
-
CTIR - création d’un album
photographique 200,00 euros 0,00 euro entre 0,00 et
200,00 euros
* Rencontre qui a eu le 15 mars 2021 en présence de Monsieur le Maire et de Mesdames TERRIEN et RIOU.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT partiellement les propositions formulées par les commissions communales moyens généraux et vie locale ;
- ATTRIBUE les montants des subventions tels que proposés précédemment, dans le premier tableau, aux associations ayant fourni l’ensemble des justificatifs et signataires de la charte de la vie associative ; - 6 -
- DÉCIDE D’ACCORDER la somme de 300,00 euros à l’association ARTEM Danse pour l’achat de matériel (barres de danse) ;
- PROPOSE que la demande de subvention pour l’achat de ruches par l’association VITAL soit réétudiée par la commission communale moyens généraux ;
- DÉCIDE DE NE PAS ACCORDER de subvention à l’association Tendanse&Cie pour la prise en charge du coût salarial et à l’association CTIR pour la création d’un album photographique ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2021 de la commune.
2.2 Fondation du Patrimoine - demande de subvention
Rapporteur : Madame GILLOT
La Fondation du Patrimoine a transmis à la commune, le 05 mars 2021, une demande de subvention dont le montant s’élève à 300,00 euros, somme qui correspond à celle demandée aux communes de moins de 10 000 habitants.
Pour rappel, un montant identique a été attribué en 2019 et en 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
OCTROYE une subvention d’un montant de 300,00 euros à la Fondation du Patrimoine.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2021 de la commune.
2.3 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courriel en date du 15 mars 2021, la trésorerie a fait part d’une anomalie sur le compte des provisions pour créances douteuses de la commune.
Le recouvrement des titres impayés, antérieurs à l’année 2018, d’un montant de 36 860,97 euros pourrait être compromis. Ces titres doivent donc faire l’objet d’une provision.
Il est préconisé de prévoir un montant égal au minimum à 15 % des restes à recouvrer.
Sur avis de la commission communale moyens généraux réunie le 16 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis de la commission communale moyens généraux ;
- PROVISIONNE la somme de 5 530,00 euros.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 6817 du budget primitif 2021 de la commune.
2.4 Impôts locaux - vote des taux pour l’année 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 241/2018 en date du 11 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de mettre en place une intégration fiscale progressive à partir de 2019 sur une période de huit ans sur les trois taxes (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) et de fixer la politique d’abattements communale à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération numéro 048/2020 en date du 03 mars 2020 par laquelle il a été décidé d’augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 1 % pour l’année 2020,
Sur avis de la commission communale moyens généraux lors de sa réunion en date du 18 janvier 2021, - 7 -
Sur avis du conseil municipal privé réuni le 16 mars 2021 qui souhaite une augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 1 % pour l’année 2021,
Vu la loi numéro 2020-1721 en date du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instituant des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021,
Considérant que les valeurs locatives cadastrales établies en 1970, actualisées en 1980, sont revalorisées chaque année selon un coefficient,
Considérant que la taxe d'habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée pour tous les redevables d'ici à 2023 et en raison du gel du taux de la taxe d’habitation (part communale et part intercommunale) depuis 2020,
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau panier de ressources des collectivités locales en 2021, il est opéré une redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des communes et ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de la référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant que le taux de référence pour 2021 est ainsi égal au taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 majoré du taux départemental de 15 %, à savoir 13,4633 + 15, soit 28,4633 % pour la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUGMENTE les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 1 % pour l’année 2021 ;
- PREND ACTE qu’aucun vote n’est requis pour la taxe d’habitation pour l’année 2021 ;
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
28,7479 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 13,4633% pour l’année 2020 + 15 %),
39,6513% pour la taxe foncière non bâtie (contre 39,2587% pour l’année 2020).
2.5 Budget panneaux photovoltaïques 2021 - mise à disposition de personnel communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Des agents communaux interviennent pour la gestion, l’entretien et le nettoyage des panneaux photovoltaïques posés sur le bâtiment communal de stockage du bois déchiqueté, bâtiment implanté derrière la mairie à BONNOEUVRE.
Sur avis de la commission communale moyens généraux lors de ses réunions en date des 15 et 23 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE à 760,00 euros le montant forfaitaire du reversement du budget panneaux photovoltaïques au budget principal à compter de 2021, montant destiné à compenser le coût salarial du personnel communal mis à disposition ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
2.6 Budget primitif panneaux photovoltaïques 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif panneaux photovoltaïques 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 20 972.49 euros Recettes 20 972.49 euros
Section d’investissement
Dépenses 4 609,32 euros Recettes 4 609,32 euros - 8 -
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif panneaux photovoltaïques 2021 tel que présenté.
2.7 Budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 95 746,50 euros Recettes 95 746,50 euros
Section d’investissement
Dépenses 60 066,50 euros Recettes 60 066,50 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021 tel que présenté.
2.8 Budget primitif lotissement communal Les Conillets 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Conillets 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 422 364,63 euros Recettes 422 364,63 euros
Section d’investissement
Dépenses 744 426,49 euros Recettes 744 426,49 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Les Conillets 2021 tel que présenté.
2.9 Budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 740 812,67 euros Recettes 740 812,67 euros
Section d’investissement
Dépenses 1 043 491,20 euros Recettes 1 043 491,20 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021. - 9 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2021 tel que présenté.
2.10 Budget primitif lotissement communal Les Perrières 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Perrières 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 412 348,54 euros Recettes 412 348,54 euros
Section d’investissement
Dépenses 633 376,69 euros Recettes 633 376,69 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Les Perrières 2021 tel que présenté.
2.11 Budget primitif lotissement communal Les Lilas 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Lilas 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 199 156,92 euros Recettes 199 156,92 euros
Section d’investissement
Dépenses 289 531,29 euros Recettes 289 531,29 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Les Lilas 2021 tel que présenté.
2.12 Budget primitif principal 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 08, 15, 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif principal 2021 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 6 969 486,50 euros Recettes 6 969 486,50 euros
Section d’investissement
Dépenses 4 855 844,97 euros Recettes 4 855 844,97 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif principal 2021 tel que présenté. - 10 -
2.13 Équipements sportifs - utilisation par le collège Louis PASTEUR - convention de participation financière avec le Département
Rapporteur : Madame GILLOT
En vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l’Éducation Nationale, la commune met à disposition du collège Louis PASTEUR et de l’association sportive une partie de ses équipements sportifs.
Le collège Louis PASTEUR et l’association sportive utilisent la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC et des équipements de plein air (piste d’athlétisme, terrain rugby, …). L’association sportive utilise également la salle omnisports du lundi au vendredi de 12 heures 15 à 14 heures 00.
Le Département verse une participation financière au prorata du temps utilisé et selon une grille tarifaire. Cette participation ne concerne que les équipements de plein air car le Département a participé au financement de la construction de la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC à hauteur de 1 065 000,00 euros.
Pour mémoire, la participation financière proratisée versée par le Département s’est élevée à 6 480,00 euros pour l’année scolaire 2018/2019 et à 4 590,00 euros pour l’année scolaire 2019/2020 (baisse due à la fermeture des établissements scolaires du 13 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus).
La convention signée le 27 août 2017 par la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 est arrivée à son terme et doit faire l’objet d’un renouvellement.
Le projet de convention a été envoyé aux élus par courriel le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège Louis PASTEUR et l’association sportive entre le Département et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.
2.14 Site des Quatre Saisons - réhabilitation des logements - remboursement partiel de la retenue provisoire pour le lot numéro 06
Rapporteur : Madame GILLOT
L’entreprise MPO Fenêtres d’ALENÇON, titulaire du lot numéro 06 (menuiseries extérieures) du marché de réhabilitation des logements du site des Quatre Saisons, s’est vu appliquer une retenue provisoire d’un montant de 6 000,00 euros du fait de retards successifs dans la réalisation des travaux.
Dans le cadre de la négociation en cours avec cette entreprise, la commune s’est engagée à rembourser partiellement cette retenue provisoire. En contrepartie, l’entreprise s’est engagée, quant à elle, à lever les réserves restantes.
Il est proposé d’autoriser le Trésor public à effectuer un remboursement partiel de la retenue provisoire à hauteur de 4 000,00 euros à l’entreprise MPO Fenêtres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par trente votes pour dont cinq pouvoirs et trois abstentions :
- AUTORISE le remboursement partiel à hauteur de 4 000,00 euros de la retenue provisoire appliquée à l’entreprise MPO Fenêtres ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
2.15 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention au titre des amendes de police
Rapporteur : Madame GILLOT - 11 -
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération). L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d’entreprises pour le marché de travaux de la requalification de la rue d’Ancenis (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Vu la délibération numéro 014/2021 en date du 19 janvier 2021 portant attribution du lot numéro 1 « terrassement, voirie et assainissement eaux pluviales » à l’entreprise EIFFAGE pour un montant total de 999 563,44 euros HT, soit 1 199 476,13 euros TTC,
Vu la délibération numéro 047/2021 en date du 16 février 2021 portant attribution du lot numéro 2 « espaces verts » à l’entreprise JAULIN Paysages pour un montant total de 79 306,56 euros HT, soit 97 167,87 euros TTC,
Vu le courrier en date du 23 février 2021 transmis par le Conseil départemental de Loire-Atlantique au sujet de la répartition du produit des amendes de police 2020 aux communes du Département comptant moins de 10 000 habitants,
A fin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la dotation issue de la répartition du produit des amendes de police 2020 auprès des services du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Maîtrise d'œuvre 48 518,02 euros Travaux 1 078 870,00 euros Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros
Total HT 1 132 338,02 euros
Total TTC 1 358 805,62 euros
Objet de la recette Montant CD 44 – Dotation amendes de police 2020 25 000,00 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 333 805,62 euros
Total 1 358 805,62 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation issue de la répartition du produit des amendes de police 2020 auprès des services du Conseil départemental de Loire-Atlantique d’un montant de 25 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.16 Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de FREIGNÉ - remboursement d’achat de fournitures
Rapporteur : Madame GILLOT
Le Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C) de FREIGNÉ a fait l’acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des corvidés par le tir. Cette dépense s’élève à 120,80 euros et doit faire l’objet d’un remboursement à l’association. - 12 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le remboursement de la somme de 120,80 euros au Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de FREIGNÉ.
Le mandat sera émis sur le compte 60632 du budget communal 2021.
2.17 Personnel communal - ouvertures et suppressions de poste - mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent du service de restauration scolaire
À compter du 1er avril 2021, la gestion de la pause méridienne à MAUMUSSON sera assurée dans sa globalité par la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. Jusqu’à ce jour, l’école privée assurait quinze minutes de gestion pendant la pause méridienne. Cette organisation avait été mise en place antérieurement à la création de la commune nouvelle.
Ce changement implique une modification du créneau horaire d’intervention d’un agent du service de restauration scolaire comme proposé dans le tableau ci-dessous :
Horaires actuels 12 heures 15 à 13 heures 15, soit une Durée Hebdomadaire de Service de 03 heures 15
Horaires envisagés
à partir du 1er avril 2021
12 heures 15 à 13 heures 30,
soit une Durée Hebdomadaire de Service de 04 heures 00
Pour information, cet agent occupe également un poste d’ASEM (agent spécialisé des écoles maternelles) à l’école privée de MAUMUSSON.
Vu l’avis favorable du Comité technique saisi par courriel le 09 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars 2021,
Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (04 heures 00) au 1er avril 2021 et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (03 heures 15) au 1er avril 2021.
Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial suite à un départ à la retraite
L’agent communal en charge de l’entretien de la Maison Communale des Loisirs fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2021. Cet agent n’est plus en poste depuis le 17 mars 2021 dans la mesure où il doit solder ses congés. Une offre d’emploi est parue et un recrutement a été effectué. La candidate retenue sera stagiairisée sur le grade d’adjoint technique territorial à compter du 1er avril 2021. La Durée Hebdomadaire de Service du poste a été évaluée à 12 heures 00 (contre 16 heures 00 précédemment).
Vu l’avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars 2021,
Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (12 heures 00) à compter du 1er avril 2021.
La suppression au tableau des effectifs du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (16 heures 00) sera proposée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial suite à l’obtention d’un concours
Un agent communal a obtenu le concours d’adjoint administratif territorial de 2ème classe ; il est inscrit sur la liste d’aptitude et est donc promouvable au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Le poste occupé par cet agent, à savoir chargé de communication, est en adéquation avec ce cadre d’emploi (grade C2).
Vu l’avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars 2021,
Afin de nommer cet agent sur ce grade, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet au 1er avril 2021 et de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet. - 13 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (04 heures 00) ;
- SUPPRIME un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (03 heures 15) ;
- CRÉE un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (12 heures 00) ;
- CRÉE un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet ;
- SUPPRIME un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er avril 2021 :
Filière administrative
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00
2 Attaché territorial 35 heures 00
1 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
3 Rédacteur territorial 35 heures 00
1 Rédacteur territorial 30 heures 00
5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
4 Adjoint administratif territorial 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30
1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30
1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00
2 Agent de maîtrise 35 heures 00
8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00
4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00
11 Adjoint technique territorial 35 heures 00
1 Adjoint technique territorial 30 heures 30
1 Adjoint technique territorial 28 heures 00
2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
1 Adjoint technique territorial 25 heures 00
2 Adjoint technique territorial 24 heures 00
1 Adjoint technique territorial 18 heures 00
1 Adjoint technique territorial 16 heures 00
1 Adjoint technique territorial 12 heures 00
1 Adjoint technique territorial 11 heures 00
1 Adjoint technique territorial 10 heures 00
1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
2 Adjoint technique territorial 4 heures 00 - 14 -
Filière animation
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00
2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00
2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00
1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00
3 Agent social territorial 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Marché de prestation de service de balayage de la voirie communale - attribution du marché
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché de balayage de la voirie communale porte sur les prestations suivantes : - balayage mensuel des centres-bourg ;
- prestation de balayage des voiries des lotissements communaux (en prestation supplémentaire éventuelle) ;
- prestations complémentaires de balayage occasionnel sur bons de commande.
Ce marché serait conclu pour une durée d’un an, reconductible une fois pour une durée de douze mois.
Sur la base du marché exécuté en 2020, le montant de ce marché a été estimé à 31 200,00 euros HT pour les deux années, soit 15 600,00 euros HT par an.
La commune a donc lancé pour ce marché une consultation le 16 février 2021 selon une procédure sans publicité, ni mise en concurrence conformément aux articles L.2122-1 et R.2121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec une date limite de remise des offres fixée au 26 février 2021.
Trois entreprises ont été consultées ; deux offres ont été remises au 26 février 2021.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 09 mars 2021 dans le cadre d’une consultation écrite qui s’est achevée le 12 mars 2021. Celle-ci a émis un avis favorable à la prestation supplémentaire éventuelle « prestation de balayage des voiries des lotissements communaux » et à la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse. - 15 -
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise
attributaire Prestations Montants HT Montants TTC*
BRANGEON
TRANSPORT de
MAUGES-SUR-LOIRE
(49)
Montant annuel du circuit
centre-bourg (offre de base) 13 822,80 euros 15 205,08 euros
Montant annuel du circuit
lotissements communaux
(prestation supplémentaire éventuelle)
3 658,80 euros 4 024,68 euros
Montant des
prestations
complémentaires
de balayage
occasionnel
Frais de
déplacement 130,00 euros 143,00 euros
Balayage par
mètre linéaire 0,08 euro 0,088 euro
*le taux de TVA est de 10%
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 065/2020 en date du 03 mars 2020 attribuant le marché de service de balayage des voies communales de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE à l’entreprise BRANGEON TRANSPORT de MAUGES-SUR-LOIRE (49),
Considérant que ce marché prend fin le 31 mars 2021,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour la prestation de balayage des voies communales de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » émis dans le cadre de la consultation écrite qui s’est déroulée du 09 mars 2021 au 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;
- VALIDE la prestation supplémentaire éventuelle « prestation de balayage des voiries des lotissements communaux » moyennant la somme de 3 658,80 euros HT, soit 4 024,68 euros TTC ;
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d’analyse des offres ;
- ATTRIBUE le marché à l'entreprise BRANGEON TRANSPORT de MAUGES-SUR-LOIRE (49) pour son offre de base correspondant au balayage mensuel des centres-bourg pour un montant de 13 822,80 euros HT, soit 15 205,08 euros TTC et pour les prestations complémentaires de balayage occasionnel aux conditions de prix forfaitaires et unitaires listés dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.2 Marché d’entretien de la voirie communale - curage des fossés et dérasement des accotements - lancement du marché de travaux - autorisation d’attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, il est nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d'entretien afin de maintenir en bon état de fonctionnement l’assainissement de la voirie, en faisant réaliser des prestations de curage des fossés et de dérasement des accotements.
Pour l'attribution de ce contrat, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ». - 16 -
Ces travaux d'entretien des dispositifs d’assainissement de la voirie sont détaillés ci-dessous : - curage de fossés,
- dérasement des accotements,
- travaux en régie payables à l’heure pour des travaux divers avec mise à disposition de pelle, tracteur et benne ou camion-benne.
Ce contrat serait passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour une durée d'un an reconductible trois fois, avec des montants annuels minimums et maximums fixés comme suit :
Montant minimum Montant maximum
25 000,00 euros HT 30 000,00 euros TTC 50 000,00 euros HT 60 000,00 euros TTC
Le montant annuel estimé pour cette prestation, sur la base notamment du contrat exécuté en 2020, est de 30 000,00 euros HT, soit 36 000,00 euros TTC.
Au regard de l’estimation sur la durée globale du contrat, cet accord-cadre serait conclu par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) complété par le candidat 60,00 %
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00 %
Vu la délibération numéro 042/2020 en date du 04 février 2020 autorisant l’attribution du marché de travaux alloti pour l’entretien de la voirie communale de la commune VALLONS-DE-L’ERDRE par la prestation de curage (lot numéro 1) et d’élagage (lot numéro 02),
Considérant que ce marché alloti, notifié le 13 mars 2020 à l’entreprise L’AVIRÉENNE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU pour le lot numéro 1 « curage » a pris fin le 13 mars 2021,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour les travaux de curage et de dérasement des accotements suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement de la consultation d’entreprises pour le marché d’ entretien de la voirie communale - curage des fossés et dérasement des accotements ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de curage et de dérasement des accotements pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l’acte d'engagement de cet accord-cadre.
3.3 Marché d’entretien de la voirie communale - élagage - lancement du marché de service - autorisation d’attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, il est nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d’élagage aux abords des voies communales.
Pour l'attribution de ce contrat, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ».
Ces travaux d'entretien de la voirie sont détaillés ci-dessous :
- élagage des haies en bordure de voirie au débroussailleur à fléaux, - taille au lamier des haies et des arbres en bordure de voirie. - 17 -
Ce contrat serait passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour une durée d'un an reconductible une fois, avec des montants annuels minimums et maximums fixés comme suit :
Montant minimum Montant maximum
45 000,00 euros HT 54 000,00 euros TTC 70 000,00 euros HT 84 000,00 euros TTC
Le montant annuel estimé pour cette prestation est de 65 000,00 euros HT, soit 78 000,00 euros TTC.
Au regard de l’estimation sur la durée globale du contrat, cet accord-cadre serait conclu par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) complété par le candidat 60,00 %
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00 %
Vu la délibération numéro 042/2020 en date du 04 février 2020 autorisant l’attribution du marché de travaux alloti pour l’entretien de la voirie communale de la commune VALLONS-DE-L’ERDRE par prestation de curage (lot numéro 1) et d’élagage (lot numéro 2),
Considérant que ce marché alloti, notifié le 27 mai 2020 à l’entreprise ETA LANOË de VALLONS-DE-L’ERDRE pour le lot numéro 2 « élagage », prendra fin le 27 mai 2021,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour la prestation de service d’élagage suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement de la consultation d’entreprises pour le marché d’ entretien de la voirie communale - élagage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la prestation de service d’élagage pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l’acte d'engagement de cet accord-cadre.
3.4 Marché d’entretien de la voirie communale - point à temps et enduits superficiels d’usure - lancement du marché de travaux - autorisation d’attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, il est nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d'entretien des voies communales de type point à temps et enduits superficiels d'usure.
Pour l'attribution de ce contrat, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ».
Ces travaux d'entretien de la voirie communale, permettant d’assurer la sécurité des usagers et l’étanchéité de la chaussée, feraient l'objet de deux lots.
Les travaux qui feraient l’objet du lot 1 « point à temps » sont détaillés ci-dessous : - travaux préalables de préparation du chantier,
- fourniture et mise en œuvre de GNT (Grave Non Traité), - 18 -
- réalisation d'enduit monocouche sur les zones dégradées,
- évacuation des déchets,
- balayage des gravillons résiduels.
Les travaux qui feraient l’objet du lot 2 « enduits superficiels d'usure » sont détaillés ci-dessous : - travaux préalables de préparation du chantier,
- réalisation d'enduits monocouche, de type sandwich ou bicouche selon les zones, - évacuation des déchets,
- balayage des gravillons résiduels.
Ces contrats seraient passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande pour une durée d'un an reconductible trois fois, avec des montants annuels minimums et maximums pour chaque lot fixés comme suit :
Lots Montants minimums Montants maximums HT TTC HT TTC
Lot 1 - « point à
temps » 50 000,00 euros 60 000,00 euros 100 000,00 euros 120 000,00 euros
Lot 2 - « enduits
d'usure » 90 000,00 euros 108 000,00 euros 150 000,00 euros 180 000,00 euros
Les montants annuels estimés pour chacun de ces lots sont les suivants :
Lots Montants HT Montants TTC
Lot 1 - « point à temps » 65 000,00 euros 78 000,00 euros
Lot 2 - « enduits d'usure » 130 000,00 euros 156 000,00 euros
Estimation totale 195 000,00 euros 234 000,00 euros
Au regard de cette estimation totale, ces accords-cadres seraient conclus par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) complété par le candidat 60,00 %
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00 %
Vu la délibération numéro 064/2020 en date du 03 mars 2020 autorisant l’attribution du marché de travaux pour l’entretien de la voirie communale de la commune VALLONS-DE-L’ERDRE par point à temps et enduits superficiels d’usure,
Considérant que ce marché alloti, notifié le 17 juin 2020 à l’entreprise L’AVIRÉENNE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU pour le lot 1 « point à temps » et à l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour le lot 2 « enduits superficiels d’usure », a pris fin le 31 janvier 2021,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour les travaux de point à temps et enduits superficiels d’usure suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancement de la consultation d’entreprises pour le marché d’entretien de la voirie communale - point à temps et enduits superficiels d’usure ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les accords-cadres à bons de commande relatifs aux travaux de point à temps (lot 1) et d'enduits superficiels d'usure (lot 2) pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer les actes d'engagement de ces accords-cadres. - 19 -
3.5 Requalification de la rue d’Ancenis - avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la révision du forfait de rémunération - correction de la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, l’avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la requalification de la rue d’Ancenis a été adopté. Dans ladite délibération, il a été indiqué que cet avenant portait le montant de la prestation de maîtrise d’œuvre à 39 618,02 euros HT, soit 47 541,62 euros TTC.
Ce montant est erroné car il ne reprend pas le coût de la mission « études préliminaires », mission dont le montant forfaitaire avait été fixé à 8 900,00 euros HT, soit 10 680,00 euros TTC. À noter que ce montant est indiqué expressément dans la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019.
Par conséquent, le coût global du marché de maîtrise d’œuvre, études préliminaires et avenant numéro 1 inclus, s’élève à 48 518,02 euros HT, soit 58 221,62 euros TTC.
Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études TECAM de FOUGÉRES,
Vu la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021 portant approbation de l’avenant numéro 1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant que le montant de la prestation de maîtrise d’œuvre indiqué dans la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, avenant numéro 1 compris, est erroné,
Il y a lieu d’apporter une correction à ladite délibération uniquement sur le coût total de la prestation de maîtrise d’œuvre, avenant numéro 1 compris.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE que le coût de la prestation de maîtrise d’œuvre, avenant numéro 1 compris, indiqué dans la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, est erroné ;
- CORRIGE le coût global du marché de maîtrise d’œuvre, études préliminaires et avenant numéro 1 inclus, pour le fixer à 48 518,02 euros HT, soit 58 221,62 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.6 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 11 février 2021 au 16 mars 2021 inclus a été transmis par courriel aux élus le 24 mars 2021.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITE
4.1 Enfance et jeunesse - séjours 2021 - tarifs
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour rappel, en application de la délibération numéro 038/2019 en date du 12 février 2019, les tarifs des séjours sont actuellement les suivants : - 20 -
Quotients
familiaux
Inférieur
à 533,00
euros
De 534,00
à 686,00
euros
De 687,00
à 838,00
euros
De 839,00
à 991,00
euros
De 992,00
à 1 180,00
euros
À partir de
1 181,00
euros
Deux
jours 26,52 euros 29,58 euros 33,66 euros 38,76 euros 44,88 euros 52,02 euros
Trois jours 40,80 euros 45,90 euros 52,02 euros 59,16 euros 67,32 euros 75,60 euros
Quatre
jours 54,40 euros 61,20 euros 69,36 euros 78,92 euros 89,76 euros 100,80 euros
Cinq
jours 68,00 euros 76,50 euros 86,70 euros 98,65 euros 112,20 euros 126,00 euros
Les élus de la commission communale enfance/jeunesse/parentalité, lors de la réunion en date du 12 mars 2021, souhaitent harmoniser l’ensemble des tarifs des services périscolaires et extrascolaires avec treize tranches de quotients familiaux. Ils proposent donc de fixer comme suit les tarifs pour les séjours :
Quotients familiaux Deux jours Trois jours Cinq jours
Moins de 400,00 euros 27,06 euros 41,62 euros 69,36 euros
De 401,00 à 500,00 euros 28,87 euros 44,48 euros 74,12 euros
De 501,00 à 600,00 euros 30,69 euros 47,34 euros 78,89 euros
De 601,00 à 700,00 euros 32,51 euros 50,20 euros 83,66 euros
De 701,00 à 800,00 euros 34,33 euros 53,06 euros 88,43 euros
De 801,00 à 900,00 euros 39,02 euros 59,31 euros 98,46 euros
De 901,00 à 1 000,00 euros 43,70 euros 65,55 euros 108,48 euros
De 1 001,00 à 1 100,00 euros 48,38 euros 71,79 euros 118,50 euros
De 1 101,00 à 1 200,00 euros 53,06 euros 78,03 euros 128,52 euros
De 1 201, à 1 300,00 euros 56,43 euros 83,46 euros 137,94 euros
De 1 301,00 à 1 400,00 euros 59,78 euros 88,88 euros 147,36 euros
De 1 401,00 à 1 500,00 euros 63,13 euros 94,30 euros 156,78 euros
Plus de 1 501,00 euros 66,48 euros 99,72 euros 166,20 euros
À noter que :
- les tarifs proposés ont été établis de telle sorte que la commune prenne en charge 10 % du coût total des dépenses de fonctionnement occasionnées par les séjours ; - la majoration des tarifs de 2,00 euros par jour pour les enfants non domiciliés sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et de LE PIN serait maintenue.
Sur proposition de la commission communale enfance/jeunesse/parentalité réunie le 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
FIXE, à compter du 1er avril 2021, les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolaires comme proposés dans le tableau ci-dessus.
4.2 Scolarisation d’un enfant domicilié sur la commune en ULIS-école - prise en charge des frais de scolarité pour l’année 2020/2021
Rapporteur : Madame GUILLET
Un enfant domicilié sur la commune est scolarisé en classe ULIS-école à l’école primaire privée Nazareth - Saint Joseph à CHÂTEAUBRIANT. L’établissement d’accueil demande à la commune de participer aux frais de scolarité pour cet élève au titre de l’année 2020/2021. Le montant des frais demandés s’élève à 580,00 euros, contribution équivalente à celle accordée par la commune de CHÂTEAUBRIANT.
Pour rappel, l’orientation d’un élève en classe ULIS-école est notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L’affectation est prononcée par les services académiques en accord avec le chef d’établissement.
Pour rappel, le coût moyen d’un élève scolarisé en élémentaire dans les écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE était de 497,08 euros pour l’année 2019. - 21 -
Sur proposition de la commission communale enfance/jeunesse/parentalité réunie le 18 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le versement de la somme de 497,08 euros à l’OGEC de CHÂTEAUBRIANT (école primaire privée Nazareth - Saint Joseph) pour la scolarité d’un enfant domicilié à VALLONS-DE-L’ERDRE au titre de l’année scolaire 2020/2021 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
4.3 Lycées - frais de fonctionnement et de scolarité - principe de non participation
Rapporteur : Madame GUILLET
Plusieurs demandes de subvention ont été transmises récemment par des lycées qui accueillent des élèves domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE pour que la commune participe financièrement à l’accueil matériel de ces jeunes et aux frais pédagogiques.
Pour rappel, les lycées relèvent de la compétence des régions.
Sur proposition de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 18 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE DE NE PAS DONNER SUITE aux demandes de subvention adressées par les lycées concernant l’accueil matériel et les frais pédagogiques pour les élèves domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE en précisant que les demandes d’aides exceptionnelles pour des projets spécifiques pourraient être étudiées au cas par cas.
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON - projet de modification numéro 1 - prescription
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le règlement du secteur Ae (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées destiné aux activités économiques isolées sans lien avec le caractère de la zone agricole), tel qu’il est rédigé, ne permet pas de répondre favorablement au développement des activités existantes. Il y a donc lieu d’augmenter l’emprise au sol maximale autorisée des constructions au sein du secteur Ae afin que le règlement soit cohérent avec un projet prévu dans cette zone.
Par ailleurs, le secteur d’implantation de l’entreprise de travaux publics CHAUVIRÉ, existant depuis 1970 à MAUMUSSON au lieu-dit La Cocaudière, n’a pas fait l’objet d’un zonage spécifique dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 janvier 2019. Or, cette entreprise, située en zone agricole au règlement du Plan Local d’Urbanisme, constitue une activité économique isolée sans lien avec le caractère de la zone agricole. Un zonage Ae paraîtrait adapté et conforterait l’activité en place, notamment en permettant la construction d’un bâtiment de stockage du matériel professionnel sur place.
Vu la délibération numéro 011/2019 en date du 15 janvier 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON,
Considérant qu’il convient d’apporter deux modifications au règlement dudit Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer ces changements par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun et qu’il peut être fait usage de cette procédure dans le respect des dispositions des articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l’Urbanisme,
Ayant entendu le présent exposé, - 22 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ENGAGE une procédure de modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-37 du Code de l’Urbanisme ;
- NOTIFIE, conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
- PREND ACTE que le projet de modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale ainsi que de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ;
- SOUMET ledit projet de modification à enquête publique pendant une durée d’un mois minimum conformément à l’article L.153-41 du Code de l'Urbanisme ;
- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune auprès des Personnes Publiques Associées, du Tribunal Administratif et du Commissaire enquêteur ;
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON.
À l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibérera et adoptera le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
5.2 Déclassement d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie (FREIGNÉ) - échange sans soulte - accord de principe
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En octobre 2020, la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » a fait part de son souhait d’acquérir une portion d’un chemin communal, d’une contenance estimée à 15a 29ca, située au lieu-dit « La Liaunaie », entre les parcelles de terre cadastrées section F numéros 66, 67, 74, 73, 72, 69, 68 et 1464. À noter que le demandeur a acquis les parcelles listées ci-dessus avoisinantes à ce chemin.
En échange, la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » propose de céder à la commune une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadastrée section F numéro 66 d’une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin et de planter une haie le long du futur chemin dévié.
Vu le Code Rural, notamment son article L.161-10,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu la délibération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 relative notamment à l’organisation d’une enquête publique pour le projet d’échange d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie,
Vu l’arrêté NP 2021_018 en date du 21 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement notamment d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 février 2021 au 19 février 2021 inclus,
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable à la cession d’une portion d’un chemin communal à La Liaunaie sous réserve que :
• la commune s’engage à améliorer, d’un accord avec la société HVF "Les Vergers de la Dandelière, la traversée de la route départementale numéro 319 par un aménagement sur un autre secteur proche, qui optimiserait la sécurité des randonneurs sur les six cent mètres du chemin rural directement concernés,
• la commune s’engage à mettre en place un échéancier des travaux à effectuer pour la déviation du chemin à dévier, - 23 -
• la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » s’engage à respecter les mesures agri-environnementales « labellisées » avec l’obligation de planter l’intégralité du périmètre du futur verger étendu avec un choix d’essences locales dont, en particulier, la haie qui borderait le chemin dévié,
• les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique assurent le bon entretien et le suivi des travaux.
Considérant que les frais de géomètre ainsi qu’une quote-part des frais liés à l’enquête publique égale à 50 % du coût de cette dernière, seraient à la charge de la société HVF « Les Vergers de la Dandelière »,
Considérant qu’un bornage aux frais de la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » devrait être réalisé pour déterminer la surface exacte de la portion du chemin dévié à restituer à la commune,
Considérant que, au vu des résultats de l’enquête publique, le chemin est considéré ne plus être affecté à l’usage du public,
Considérant qu’il est d’intérêt général que la commune se sépare d’une partie de chemin sans utilité pour la circulation des usagers ou la desserte des parcelles riveraines,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTATE la désaffectation du domaine public routier communal d’une portion du chemin communal située entre les parcelles de terre cadastrées section F numéros 66, 67, 68, 69, 72, 73, 74 et 1464 d’une contenance estimée à 15a 29ca avant bornage, portion de chemin située au lieu-dit La Liaunaie ;
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de ladite portion de ce chemin et à son intégration au domaine privé communal ;
- DONNE son accord de principe au projet d’échange sans soulte de ladite portion de ce chemin à la société HVF « Les Vergers de la Dandelière », sous réserve du respect des prescriptions formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions, prescriptions énoncées ci-dessus, avec une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadastrée section F numéro 66 d’une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin le long duquel une haie sera plantée par la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » ;
- VALIDE le fait que des frais de géomètre ainsi qu’une quote-part des frais d’enquête publique, égale à 50 % du coût de cette dernière, seront à la charge de la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » ;
- DÉCIDE que cet échange fera l’objet d’un acte en la forme administrative établi par les services de la commune et non d’un acte notarié comme indiqué dans la délibération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte d’échange de foncier sans soulte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5.3 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - réseau d’éclairage public - accord de participation - signature - convention
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique réalise la maîtrise d’ouvrage et finance en partie les travaux d’éclairage public et d’effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
Dans le cadre du projet de création du parking Yves le GOÜAIS à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, les services du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique ont été sollicités pour étudier et réaliser la mise en place de l’éclairage public dudit parking.
La proposition initiale du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique, remise le 03 novembre 2020, prévoyait la pose de trois candélabres neufs pour l’éclairage du parking, dont l’un d’eux était orienté sur la rue de Bretagne. Le coût de ces travaux était évalué à 11 887,97 euros HT avec une participation communale estimée à 5 850,23 euros. - 24 -
Le conseil municipal réuni le 10 novembre 2020 ayant décidé de ne pas retenir cette première proposition considérant qu’elle ne répondait pas à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique a adressé une seconde proposition de plan d’éclairage public et d’accord de participation financière le 12 février 2021. Ce plan prévoit la pose de deux candélabres, implantés sur le côté ouest de la parcelle, pour un montant total de 5 170,77 euros HT avec une participation communale estimée à 2 625,98 euros.
Vu la délibération numéro 196/2020 en date du 10 novembre 2020,
Vu le projet d’accord de participation remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire- Atlantique le 12 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l’accord de participation financière remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique le 12 février 2021 pour un montant de travaux estimé à 5 170,77 euros HT dont 2 625,98 euros à la charge de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord de participation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l’éventuelle convention relative à la présente délibération.
5.4 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 015/2021 reçue le 05 février 2021 - vente d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AC numéro 44 d’une contenance de 48a 93ca appartenant à Monsieur GUILLET, parcelle située au lieu-dit « Les Filières » à SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 16/2021 reçue le 05 février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZP numéro 52 d’une contenance de 14a 00ca appartenant à la SARL Société de Gestion Industrielle et Commerciale (SOGEICO), parcelle située au lieu-dit « Le Prateau » à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
• DIA numéro 017/2021 reçue le 05 février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1087 d’une contenance de 03a 28ca appartenant aux consorts CORNUAILLE, parcelle située au lieu-dit « Le Pont Jacquot » à MAUMUSSON ; • DIA numéro 018/2021 reçue le 22 février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 266 d’une contenance de 01a 24ca appartenant à la société civile immobilière MELIMAXE 2, parcelle située au lieu-dit « La Champelière » à SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 019/2021 reçue le 22 février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section B numéro 548 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 549 d’une contenance totale de 05a 14ca appartenant à Monsieur AUFFRAIS, parcelles situées au numéro 5 de la rue du Calvaire à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;
• DIA numéro 020/2021 reçue le 03 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 575 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1201 d’une contenance totale de 02a 41ca appartenant à Madame ALUSSE, parcelles situées au numéro 98 de la rue des Forges à VRITZ ;
• DIA numéro 021/2021 reçue le 04 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1161 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1160 d’une contenance totale de 11a 57ca appartenant aux consorts ROBERT, parcelles situées au numéro 128 de la place de l'Abbé Bouvier à MAUMUSSON ;
• DIA numéro 022/2021 reçue le 05 mars 2021 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 1662 et 2581 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1606 d’une contenance totale de 04a 81ca appartenant à Monsieur DALAINE, parcelles situées aux numéros 82 et 88 de la place de l'Abbé Bouvier à MAUMUSSON ; • DIA numéro 023/2021 reçue le 09 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 132 d’une contenance de 05a 40ca appartenant à Madame BLANCHET, parcelle située au numéro 9 de la rue de Normandie à SAINT-MARS-LA-JAILLE ; - 25 -
• DIA numéro 024/2021 reçue le 16 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 113 d’une contenance de 15a 71ca appartenant à Madame CASTIGLIONE, parcelle située au numéro 2 du boulevard de la Gare à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
• DIA numéro 025/2021 reçue le 16 mars 2021 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 2080, 2081 et 2397 d’une contenance totale de 05a 12ca appartenant à Monsieur GEAIRON et Madame LOISEAU, parcelles situées au numéro 20 de la rue des Hêtres à MAUMUSSON ;
• DIA numéro 026/2021 reçue le 18 mars 2021 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 831 et 832 d’une contenance totale de 02a 48ca appartenant aux consorts MORTIER (succession BONNET), parcelles situées au numéro 19 de la rue du Prieuré à BONNOEUVRE ;
• DIA numéro 027/2021 reçue le 19 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 750 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 749 d’une contenance totale de 25a 21ca appartenant à Monsieur MILON et Madame VADUREL parcelles situées au numéro 10 de la rue de la Vallée à BONNOEUVRE ; • DIA numéro 028/2021 reçue le 19 mars 2021 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 847 et 1212 d’une contenance totale de 01a 48ca appartenant à Monsieur GUÉRIN, parcelles situées au numéro 1 de la rue du Moulin à BONNOEUVRE ;
• DIA numéro 029/2021 reçue le 19 mars 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 17 d’une contenance de 02a 45ca appartenant aux consorts CHUPIN-LEGAL, parcelle située au numéro 5 de la place du Commerce à SAINT-MARS-LA-JAILLE.
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
6.1 Organismes extérieurs - désignation des délégués et des référents – modification de la délibération numéro 093/2020 en date du 11 juin 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 093/2020 en date du 11 juin 2020 désignant les délégués et référents dans les organismes extérieurs,
Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de désigner un référent « transition énergétique/biodiversité »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉSIGNE Monsieur GUILLAUDEUX, référent « transition énergétique/biodiversité » auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ;
- MODIFIE le tableau des élus représentant la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE auprès des organismes extérieurs comme suit :
Organismes extérieurs Délégués ou référents titulaires Délégués ou référents suppléants
Syndicat Départemental d’Énergie
de Loire-Atlantique (SYDELA)
Luc LÉPICIER
Frédéric DUBOIS
Hubert PLOTEAU
Christelle ESNAULT
Syndicat Départemental d’Énergie
de Loire-Atlantique (SYDELA) -
référent « tempête »
Luc LÉPICIER
Erdre et Loire Initiatives ANCENIS
(ELI) Catherine HAMON Gaëlle BOURGEOIS
Correspondant défense Stéphane TRÉBOUVIL
Sécurité routière Magali PETITRENAUD
POLLENIZ (ex-FDGDON) Thierry VANDAELE Thierry MARQUIS Conseil de Développement du
Pays d’Ancenis Frank GUILLAUDEUX Valérie VÉRON
Conseil d’Administration d’ASSIEL Sabine ANGIGNARD David ÉVAIN - 26 -
Commission de répartition des
charges de la salle Charles-Henri
de COSSÉ BRISSAC
Jean-Yves PLOTEAU
Sophie GILLOT
Commission Locale d’Insertion Magali PETITRENAUD Maud MERING Gaëlle BOURGEOIS
Conseils d’école des écoles
publiques
Jean-Yves PLOTEAU
Laëtitia NYS
Conseil d’administration du
collège Louis PASTEUR
Jean-Yves PLOTEAU
Laëtitia NYS
Association Habitat Jeunes du Pays
d’Ancenis Dominique RIOU Marie-Danièle RICHARD Habitat 44 David ÉVAIN
Mission locale Magali PETITRENAUD
COMPA - référent « lecture
publique » Marie-Danièle RICHARD Louise MOREAU
COMPA - référent « assainissement
collectif » Frédéric DUBOIS
COMPA - référent « gestion des
déchets » Frank GUILLAUDEUX Sabine ANGIGNARD COMPA - référent « milieux
aquatiques » Hubert PLOTEAU
COMPA - référent « transition
énergétique/biodiversité » Frank GUILLAUDEUX
COMPA - référent « zones
d’activités » Valérie VÉRON
Commission Départementale de la
Présence Postale de la Loire-
Atlantique
Sophie GILLOT
Conseil d’administration de la
résidence Les Jardins de l’Erdre Jean-Yves PLOTEAU Thierry VANDAELE
Conseil d’administration de Loire-
Atlantique Développement Jean-Yves PLOTEAU
6.2 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du système de sécurité incendie et installation d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités - correction de la délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 14 724,22 euros pour le projet de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté au groupe scolaire Jules FERRY.
Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, en réponse à une demande des services de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, il est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021 comme suit :
« Le groupe scolaire Jules FERRY, Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 4, a fait l’objet d’une visite de vérification périodique en exploitation des moyens de secours. Le rapport établi par la société Bureau VERITAS le 08 octobre 2020 fait état d’un système de sécurité incendie défectueux.
Afin d’apporter les garanties nécessaires à l’exploitation de l’établissement en toute sécurité, il convient de réaliser des travaux de remplacement et d’amélioration du système de sécurité incendie (SSI) et de renforcer le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l’établissement par l’installation d’une alarme spécifique au risque d’intrusion extérieure. - 27 -
Les travaux comprendraient les prestations suivantes :
- remplacement du système de sécurité incendie (étude préalable, installation de la centrale et d’un tableau de report, installation de déclencheurs, d’alarmes sonores et visuelles, câblage, main d’œuvre, formation des utilisateurs),
- fourniture et installation d’une centrale PPMS (alarmes sonores, transpondeur radio, main d’œuvre, formation des utilisateurs).
Il est prévu que ces travaux soient réalisés du 22 février 2021 au 16 mars 2021.
Vu la délibération numéro 224/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement de l’opération de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d’une centrale PPMS au groupe scolaire Jules FERRY,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Travaux de remplacement et d’amélioration du système de sécurité incendie (SSI) et de renforcer le Plan Particulier de Mise en Sûreté
29 448,44 euros
Total HT 29 448,44 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(50 % du coût total des travaux HT)
14 724,22 euros
Autofinancement 14 724,22 euros
Total HT 29 448,44 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 14 724,22 euros pour le projet de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté au groupe scolaire Jules FERRY ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE la version corrigée de la délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021.
6.3 Rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités correction de la délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire - 28 -
Par délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 18 793,58 euros pour le projet de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité.
Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, d’ajuster le coût des travaux suite à la consultation des entreprises et en réponse à une demande des services de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, il est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021 comme suit :
« Le projet de travaux de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a été présenté en conseil municipal le 15 décembre 2020.
Le programme de travaux s’établit comme suit :
- la réalisation d’une rampe d’accès pour les Personnes à Mobilité Réduite de dimensions conformes à la réglementation accessibilité,
- le remplacement de la porte du bureau de l’accueil,
- la création d’un sanitaire conforme à la réglementation accessibilité, - la création d’un dégagement accessible depuis l’accueil pour le photocopieur, - le remplacement des sols carrelés, des peintures, des éclairages intérieurs, - la mise en place d’un éclairage extérieur et d’un système de contrôle d’ouverture, - la réalisation de travaux divers.
Les travaux sont prévus au cours du second trimestre 2021.
Vu la délibération numéro 223/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement du marché de travaux pour l’opération de rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet dont le coût s’élève, au vu de l’analyse des offres reçues dans le cadre de la consultation des entreprises réalisée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique sous la forme d’un marché alloti, à 48 605,08 euros HT,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Travaux (gros œuvre, menuiserie, peinture, carrelage et électricité) 48 605,08 euros
Total HT 48 605,08 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(30 % du coût total des travaux HT)
14 581,52 euros
Autofinancement 34 023,56 euros
Total HT 48 605,08 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 14 581,52 euros pour le projet de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ; - 29 -
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE la version corrigée de la délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021.
6.4 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases 1 et 2 - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités correction de la délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 9 000,00 euros pour l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu.
Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, en réponse à une demande des services de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, il est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021 comme suit :
« Le terme de tiers-lieu est un terme générique qui signifie « troisième lieu », autre que le lieu de domicile et le lieu de travail. C’est un lieu de travail partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel informatique). Les locaux qui sont mutualisés doivent être modulables (salles de réunion, espaces d’échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …). Un tiers-lieu est aussi appelé espace de co-working.
Il a été envisagé de créer un tiers-lieu, éventuellement dans les locaux de l’ex-hôtel du Commerce.
Par délibération numéro 200/2020 en date du 15 décembre 2020, il a été décidé de réaliser la phase 1 de l’étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir :
• une phase 1 relative au pré-cadrage du projet avec un recensement de l’existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualitative et quantitative), la réalisation d’une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux questionnaires (un à destination des entreprises et un à destination de la population) et la réalisation d’une enquête auprès des entreprises installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE ;
• une phase 2 relative à la co-construction du projet avec une étude d’implantation et d’aménagement (volets immobilier et financier).
Après réflexion et sur proposition du bureau municipal réuni le 09 février 2021,
Il est proposé de réaliser les deux phases de cette étude sachant que le coût de ladite étude s’élève à 18 000,00 euros HT, soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit : • 8 800,00 euros HT, soit 10 560,00 euros TTC pour la phase 1,
• 9 200,00 euros HT, soit 11 040,00 euros TTC pour la phase 2.
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local). - 30 -
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases 1 et 2 18 000,00 euros
Total HT 18 000,00 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(50 % du coût total des travaux HT)
9 000,00 euros
Fonds régional de soutien au développement des tiers-lieux
(30 % du coût total de l’étude HT) 5 400,00 euros
Autofinancement 3 600,00 euros
Total HT 18 000,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la décision de lancer la phase 1 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 10 560,00 euros TTC ;
- DÉCIDE DE RÉALISER la phase 2 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 11 040,00 euros TTC ;
- CONFIE cette étude à la société Relais d’Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne) ;
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 9 000,00 euros pour la réalisation d’une étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu (phases 1 et 2) ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE la version corrigée de la délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021.
Séance levée à 21 heures 15