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Arrêté - Arrete dalignement AL 2022 016 rue du Petit Faubourg et de la Brasserie
Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement AL 2022 016 rue du Petit Faubourg et de la Brasserie)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
ARRETE N° D{ 4021 - 016
OBJET: Alignement
MAIRIE DE LAVAUR
EXTRAIT DUÙ REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LAVAUR
Vu la demande en date du 03 août 2022 par laquelle Mr GILG Franck, Gérant de la SARL GILG - Géomètre- Expert — 29b Place SAINT-MICHEL — 81800 — RABASTENS sollicite la délivrance de l'Alignement des Voies Communales nommées « Rue du Petit Faubourg et Rue de la Brasserie » au droit de la parcelle cadastrée commune de LAVAUR « Rue du Petit Faubourg », Section AE n° 711 propriété de la STECO.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l’article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des lieux et la limite de fait ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'Alignement Voies Communales nommées « Rue du Petit Faubourg et Rue de la Brasserie » susmentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par les Repères Anciens aux points A-B-C-D-E-F-G tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 20049 dressé en Août 2022 par la SARL GILG.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Fait à CAVAUR de 74/14 it
Le Maire,
ANNEXES : Le Premier Adjoinit,
ar CT
RCE 7 Berñard LAMOTTE
Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques &&