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Arrêté - Arrete dalignement 2022 018 rue Claude Bernard
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement 2022 018 rue Claude Bernard)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
ARRETEN® #22 _0 7}
OBJET: Alignement
MAIRIE DE LAVAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LAVAUR
Vu la demande en date du 16 mars 2022 par laquelle Mr GILG Franck, Gérant de la SARL GILG - Géomètre- Expert — 9 Place du Vieux Marché — 81500 — LAVAUR sollicite la délivrance de l'Alignement de la Voie Communale nommée «Rue Claude BERNARD» au droit de la parcelle cadastrée commune de LAVAUR «Rue Claude BERNARD», Section AM n° 213 propriété de la SCI SMP.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'état des lieux et la limite de fait ;
ARRETE
ARTICLEÀ : Alignement
L'Alignement de la Voie Communale nommée «Rue Claude BERNARD» susmentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par le Repère Nouveau «B » au point 301 (marque de peinture) et par le Repère Ancien «A» au point 300 {non matérialisé) tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 5269 dressé en Mars 2022 par la SARL GILG.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Fait à ZAVAUR Je 27/77/22
Le Maire, -
4 Le Premier Adjoint,
ANNEXES: . par délégation
Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes nues É B |
Ber AMOTTE