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Compte-Rendu - CR seance 29.02.2016
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 29.02.2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
COMMUNE DE SARRY 2016/1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
Date de convocation
22.02.2016
Date d’affichage
22.02.2016
Nombre de conseillers :
19
Présents : 19
Votants : 19
OBJET
ORDRE DU JOUR :
- Adhésion au service d’encaissement des recettes publiques
locales par internet : titres payables par internet (TIPI) ;
- Redevance pour occupation provisoire du domaine public par
les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz exploités par GRDF ;
- Maintien du régime indemnitaire dans l’attente de la mise en
place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) ;
- Modification simplifiée du PLU précisant les modalités de la
mise à disposition du public ;
- Convention d’adhésion au service de médecine préventive du
Centre de gestion ;
- Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe ;
- Création d’un poste de saisonnier « entretien des espaces
verts » dans le cadre d’un contrat unique d’insertion – contrat
d’accompagnement dans l’emploi ;
- Approbation du PAVE ;
- Informations diverses ;
- Questions diverses.
----
L’an deux mil seize, le vingt-neuf février à vingt heures trente, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique à la mairie sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
Maire.
Etaient présents tous les conseillers.
Jérémy MAUUARIN a été élu secrétaire.
----
N° 2016/01
ADHESION AU
SERVICE
D’ENCAISSEMENT DES
RECETTES PUBLIQUES
LOCALES PAR
INTERNET : TITRES
PAYABLES PAR
INTERNET (TIPI)
----
Le Maire présente aux membres de l’assemblée le dispositif
permettant aux usagers des services communaux d’acquitter leurs
factures par titre payable sur internet (TIPI).
Le dispositif d’encaissement des produits locaux par carte
bancaire sur internet permet de répondre aux attentes des usagers
qui souhaitent bénéficier de la possibilité de pouvoir effectuer
leurs démarches en ligne, sans avoir à se déplacer et ce dans un
environnement sécurisé.
Il précise que ce service est cependant payant pour la collectivité,
les frais étant à ce jour de 0,05 € par opération + 0,25 % du montant
de la transaction.
LE CONSEIL MUNICIPAL 2016/2 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au dispositif de titre payable sur internet
(TIPI).
AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et
à signer toutes les pièces correspondantes.
----
N° 2016/02
REDEVANCE POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC PAR
LES CHANTIERS DE
TRAVAUX SUR LES
OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION DE
GAZ EXPLOITES PAR
GRDF
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
Le Maire expose aux membres de l’assemblée que le montant de
la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la
commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été
formulé par le décret 2015-334 du 25 mars 2015. Ce décret qui
parachève le dispositif des redevances d’occupation fixe le régime
des redevances dues aux communes et aux départements pour
l’occupation provisoire du domaine public.
Il propose :
- De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire
du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule :
0,35 € / mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
- Que le montant de la redevance soit revalorisé
automatiquement chaque année par application du linéaire de
canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la
redevance d’occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz exploités par GRDF.
----
N° 2016/03
MAINTIEN DU REGIME
INDEMNITAIRE DANS
L’ATTENTE DE LA
MISE EN PLACE DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE
Le décret 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la
fonction publique d’Etat a créé un nouveau régime indemnitaire de
référence applicable aux fonctionnaires de l’Etat. Ce nouveau
régime indemnitaire repose sur deux volets :
- Une indemnité principale, l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions, d’Expertise (IFSE) versée mensuellement selon le
niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice
des fonctions à laquelle peut s’ajouter
- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé en fonction
de l’engagement professionnel de l’agent. COMMUNE DE SARRY 2016/3
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
L’EXPERTISE ET DE
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
La création de ce nouveau régime indemnitaire s’inscrit dans une
démarche de simplification du paysage indemnitaire puisque cette
indemnité a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires
existants dans la fonction publique.
L’application du dispositif est échelonnée pour se généraliser à
l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat au plus tard
le 1er janvier 2017.
En vertu du principe d’équivalence, la mise en place de l’IFSE dans
la fonction publique territoriale est conditionnée à la publication
d’arrêtés du Ministère de l’Intérieur.
Un groupe de travail a été constitué au niveau du Centre de
gestion afin de proposer des critères d’application du niveau de
responsabilité, de l’expertise du poste, de l’expérience
professionnelle, de l’engagement professionnel et de la manière de
servir. Ces propositions seront soumises pour avis au Comité
technique du Centre de gestion puis mis à disposition des
collectivités et établissements publics.
Dans l’attente de la parution des arrêtés pour toutes les filières
et tous les grades et des propositions dudit groupe de travail, il est
proposé de maintenir, à titre individuel, le montant du régime
indemnitaire actuel perçu par les agents.
Ce maintien sera accordé à titre temporaire dans l’attente d’une
nouvelle délibération fixant les critères du nouveau RIFSEEP.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant indemnitaire perçu préalablement par
chaque agent est maintenu à titre individuel à titre temporaire dans
l’attente d’une nouvelle délibération fixant les critères du nouveau
RIFSEEP.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au
budget.
----
N° 2016/04
MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLU
PRECISANT LES
MODALITES DE LA
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à
L.153-48,
- Vu le PLU approuvé le 26 février 2008 et modifié le 17 septembre
2012,
Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune d’engager une 2016/4 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
MISE A DISPOSITION
DU PUBLIC
----
Pour : 18
Contre : 1
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
modification simplifiée du PLU afin :
- d’apporter une modification à l’article 2 du règlement (occupations
et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) des
zones U2 et IAU2 afin de supprimer l'obligation de réaliser au moins
20% de logements locatifs aidés dans les programmes de plus de 9
logements,
- de préciser l'orientation d'aménagement des Terrières en
modulant l'obligation liée à la voirie, celle-ci étant susceptible de se
réaliser en plusieurs phases.
Concernant le premier point, la suppression de la règle des 20%
repose d'une part sur l'évolution du Programme Local de l'Habitat
qui, depuis mai 2015, n'impose plus cette disposition au PLU et
d'autre part sur le fait qu'avec 29 logements aidés on peut estimer
que les objectifs définis en la matière au moment de l'élaboration
du PLU ont été atteints.
Par ailleurs les bailleurs sociaux (RIC, Châlons Habitat…) n'étant
plus susceptibles d'investir à court terme sur la commune, tout
programme de plus de 9 logements se retrouve aujourd'hui
automatiquement bloqué. La suppression de la règle des 20%
permettra ainsi de donner plus de souplesse aux opérations en
sachant que la politique globale menée jusqu'alors en matière de
logements aidés sera poursuivie à l'avenir.
Monsieur le Maire précise que ces évolutions impliquent une
procédure de modification simplifiée du PLU comprenant une mise à
disposition du public du dossier et une notification préalable de ce
dernier aux personnes publiques associées.
Considérant :
- qu'il y a donc lieu d'engager une procédure de modification
simplifiée du PLU pour apporter une modification à l’article 2 du
règlement des zones U2 et IAU2 afin de supprimer l'obligation de
réaliser au moins 20% de logements locatifs aidés dans les
programmes de plus de 9 logements et de préciser l'orientation
d'aménagement des Terrières en modulant l'obligation liée à la
voirie, celle-ci étant susceptible de se réaliser en plusieurs phases,
- qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.153-47
du code de l'urbanisme de préciser les modalités de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
1. D'engager la modification simplifiée du PLU.
2. De mettre en œuvre la mise à la disposition du public du projet de
modification simplifiée selon les modalités suivantes :
- le dossier pourra être consulté en mairie du 21/03/2016 au -
22/04/2016 aux jours et heures habituels d’ouverture, soit le mardi COMMUNE DE SARRY 2016/5
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
de 13h30 à 17h30, le mercredi de 13h00 à 17h30, le vendredi de
09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,
- le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert
à cet effet.
3. A l'expiration de la mise à la disposition du public, le registre sera
clos et les observations relevées seront enregistrées et conservées.
Le Maire en tirera le bilan devant le conseil municipal qui en
délibérera et adoptera, par délibération motivée, le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public.
4. Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée,
le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et
formuler ses observations sera publié, en caractères apparents,
dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours
avant le début de la mise à la disposition et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à la disposition en mairie.
Cet avis sera consultable sur le site internet de la commune.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
----
N° 2016/05
RENOUVELEMENT DE
LA CONVENTION
D’ADHESION AU
SERVICE DE
MEDECINE
PREVENTIVE DU
CENTRE DE GESTION
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la convention
d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion
est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.
Il rappelle que les collectivités ont une obligation de résultat en
matière de préservation de la santé physique et psychologique de
leurs agents et d’amélioration des conditions de travail.
Afin de les accompagner dans la gestion de ces problématiques et
de sécuriser les procédures, le Centre de gestion leur met à
disposition une équipe pluridisciplinaire composée de médecins,
infirmière de santé au travail, ergonome et conseillers en prévention
des risques professionnels.
Ainsi, la convention d’adhésion au service de médecine préventive
dont il est proposé le renouvèlement intègre cette notion plus large
de suivi en santé au travail en instituant, en complément de l’activité
des médecins, la mise en place d’entretiens infirmiers sur la base
d’un protocole validé par les médecins de prévention. Ces derniers
sont ainsi davantage en mesure d’effectuer le suivi spécifique pour
lequel ils se trouvent le plus souvent sollicités : visites d’embauche,
de reprise, surveillance particulière de personnels ayant des
problèmes de santé, etc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 2016/6 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
DECIDE de renouveler la convention d’adhésion au service de
médecine préventive du Centre de gestion,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention d’adhésion et
toutes les pièces en découlant.
----
N° 2016/06
CREATION D’UN
EMPLOI PERMANENT
D’ADJOINT DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son article 34
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint du patrimoine
principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2016.
A compter du 1er juin 2016, le tableau des effectifs de la collectivité
est modifié de la manière suivante :
Filière : Culturelle
Cadre d’emplois : Adjoint du patrimoine
Grade : Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront
inscrits au budget 2016.
----
N° 2016/07
CREATION D’UN
POSTE DE
SAISONNIER AUX
ESPACES VERTS DANS
LE CADRE D’UN
CONTRAT UNIQUE
D’INSERTION –
CONTRAT
D’ACCOMPAGNEMENT
DANS L’EMPLOI
Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans
l’emploi, le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-
après, à compter du 1er mai 2016.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en
particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi. COMMUNE DE SARRY 2016/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est
placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat
ou du Conseil départemental.
Le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de
la convention avec Pôle emploi et du contrat de travail à durée
déterminée, pour une durée de 7 mois, étant précisé que ce contrat
pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du
renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur
et le prescripteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer un poste de saisonnier destiné à
l’entretien des espaces verts dans le cadre du dispositif «
contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de
7 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois,
après renouvellement de la convention.
PRECISE que la durée du travail est fixée à 35
heures par semaine.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la
base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre
d’heures de travail. Les crédits nécessaires seront inscrits
au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre
l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour
ce recrutement.
----
N° 2016/08
APPROBATION DU
PLAN DE MISE EN
ACCESSIBILITE DE LA
VOIRIE ET DES
ESPACES PUBLICS
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 04/03/2016
Le Maire présente aux membres de l’assemblée le plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la
loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté de personnes handicapées du 11 février 2005 impose
aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie
et des espaces publics (PAVE).
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible
aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des
circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire
communal. Il met en évidence des chaines de déplacement
permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible
entre les différents établissements recevant du public dans un
périmètre défini.
Il rappelle que par délibération 2013/12 en date du 04 mars 2013,
le conseil municipal a prescrit l’engagement de la démarche
d’élaboration du PAVE. 2016/8 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
Il précise que la commission permanente du conseil
départemental a donné le 12 février 2016 un avis favorable au
projet de PAVE.
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et plus particulièrement son article 45,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret
précité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
----
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :
2016/01 : Adhésion au service d’encaissement des recettes publiques locales par
internet : titres payables par internet (TIPI) ;
2016/02 : Redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers
de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par
GRDF ;
2016/03 : Maintien du régime indemnitaire dans l’attente de la mise en place du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP°) ;
2016/04 : Modification simplifiée du PLU précisant les modalités de la mise à
disposition du public ;
2016/05 : Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de
gestion ;
2016/06 : Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe ;
2016/07 : Création d’un poste de saisonnier « entretien des espaces verts » dans le
cadre d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
2016/08 : Approbation du PAVE ; COMMUNE DE SARRY 2016/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS :
MAILLET Hervé REGNIER Sylvie BREMONT Bruno MONTEL
MARQUIS
Armelle
DOMMANGE
François
DELB Michel ANDRE Jeannine LEBLANC André BERTHON
Claude
GEYER Françoise
WEBER Pascal DEROCHE Jean-
Noël
ROBIN-
BAUDOIN
Florence
MICHELIN
Claude
VERDIER
Isabelle
GUERSILLON
Céline
TAPIN Laurent MARAT Carine MAUUARIN
Jérémy 2016/10 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 FEVRIER 2016