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Arrêté - Arrete 150 route de Mulsanne
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 150 route de Mulsanne)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
D audine
Ville de Ruaudin République Française
Département de la Sarthe
ARRETE N° D.2024-150 du 19 décembre 2024
Remplacement de buses et curage de fossés
Route de Mulsanne 72230 RUAUDIN
Du 13 janvier au 12 février 2025
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L
2212-2, L2213-1, L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation
et de stationnement,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25 et suivants, R 411-8,3, 4, R 110-1
et 2,
Vu le Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande formulée par la Sté HRC — 20 Av Georges Auric — 72000 LE MANS,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et du personnel de chantier
pendant les travaux de remplacement de buses et curage des fossés à effectuer par
l'entreprise HRC route de Mulsanne à Ruaudin, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 13 janvier au 12 février 2025, dans le cadre de travaux de
remplacement de buses et curage de fossés route de Mulsanne à Ruaudin (72) par la
société HRC, la circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf riverains) ; une
déviation sera mise par D338 et D92 (voir Plan joint).
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant.
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 7575 2 mairie@ruaudin.com www.ruaudin.fr ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront
fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence
d'éclairage public).
L'entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de
cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui,
actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou
du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la
nature, la durée des travaux et la personne à contacter.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le Commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné L’Evêque -__ Société HRC
Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carole HEULOT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr - RUAUDIN
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Zones
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