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Déliberation - D2025C08 Annexe convention totalenergie 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025C08 Annexe convention totalenergie 2025)
Thèmes du document : Éthique publique, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées,
La Société TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges située CS 9005 - 44480
Donges, représentée par Madame Christelle CHAUVIN GOURMAUD, Secrétaire générale,
Et
La Mairie de Paimboeuf, située 1 quai Éole – 44560 Paimboeuf, représentée par Monsieur
Raymond CHARBONNIER, maire de Paimboeuf,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet la contractualisation d’un partenariat entre la Mairie de Paimboeuf
et TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges pour la mise en place de l’édition 2025
de la manifestation « Détours à Paimboeuf », en l’échange d’une participation financière de
TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges.
ARTICLE 2 : Projet
La contribution permettra de participer aux frais d’animation du festival annuel de théâtre de rue 2025.
ARTICLE 3 : Engagement de la Mairie de Paimboeuf
Quel que soit le lieu, la Mairie de Paimboeuf associera l’image de TotalEnergies à l’ensemble de la
communication de son action.
ARTICLE 4 : Participation de la société partenaire
La société TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges s’engage à soutenir
financièrement le projet à hauteur de 1000 euros TTC. Le règlement s’effectuera à la signature de la
convention par virement bancaire.
ARTICLE 5 : Autres partenaires
En sus des partenaires institutionnels de l’association, la société TotalEnergies Raffinage France -
Plateforme de Donges déclare accepter la présence d’autres partenaires privés évoluant dans un
secteur autre que le sien. La Mairie de Paimboeuf s’engage à informer préalablement son partenaire
de l’établissement de convention avec d’autres sociétés. 2
ARTICLE 6 : Usage des fonds
La Mairie de Paimboeuf doit agir en tant qu’organisation indépendante et ni elle, ni ses salariés ne
doivent être considérés, pour quelque motif que ce soit, comme des salariés, mandataires ou personnes
agissant pour le compte de ou représentant TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges
dans l’usage des fonds fournis par TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges.
ARTICLE 7 : Prévention de la corruption
En application des principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte
contre la corruption et afin d’assurer le respect des lois anti-corruption applicables aux activités régies
par ce contrat et le respect de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux Parties ou
à leur maison-mère.
7.1 – La Mairie de Paimboeuf certifie que, pour tout ce qui touche au présent contrat, ni elle, ni à sa
connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert, et ne fera ou n’offrira, aucun
paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais
d’intermédiaires (notamment, un Membre Proche de la Famille d’un Agent Public), pour l’usage ou pour
le profit d’un Agent Public dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour
but : d’influencer un acte ou une décision de cet Agent Public ;
(i) d’inciter cet Agent Public à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, en violation de ses
obligations légales ;
(ii) d’obtenir un avantage indu ; ou
(iii) d’inciter cet Agent Public à faire usage de son influence en vue d’obtenir un acte ou
d’influencer une décision d’un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise
publique.
7.2 – La Mairie de Paimboeuf, pour tout ce qui concerne le présent contrat, certifie qu’elle n’a fait ou
offert, et s’engage à ne faire ou à n’offrir, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage,
que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, à l’usage ou au bénéfice de toute personne
autre qu’un Agent Public, dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour
but d’inciter cette personne à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses
obligations légales ou d’assurer un avantage indu, ou d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte
qui violerait les lois applicables aux activités régies par le présent contrat.
7.3 – La Mairie de Paimboeuf s’engage à imposer aux membres de son personnel les obligations
prévues à l’article 7.
7.4 - Tous rapports présentés à TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges doivent
retranscrire fidèlement et de manière raisonnablement détaillée toutes les activités et transactions
effectuées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. La Mairie de Paimboeuf doit également
organiser et effectuer des contrôles internes adaptés afin de garantir que tous les paiements effectués
dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont autorisés et en conformité avec le contrat. 3
TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges se réserve le droit de conduire elle-même,
ou de faire faire par un représentant dûment autorisé, des audits dans les locaux de la Mairie de
Paimboeuf de tous les paiements effectués par celui-ci ou pour son compte pour des opérations
effectuées dans le cadre du présent contrat. La Mairie de Paimboeuf accepte de coopérer de façon
complète dans la conduite de ces audits, y compris en mettant sa comptabilité à la disposition de
TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges ou des représentants dûment autorisés de
celle-ci et en répondant aux questions posées par TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de
Donges liées à l’exécution du contrat.
7.5 - Le paiement de TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges à la Mairie de
Paimboeuf sera effectué par virement bancaire. La Mairie de Paimboeuf certifie que le compte
bancaire désigné est détenu uniquement par elle et qu’aucune autre personne n’a de participation, de
droit ou d’intérêt sur ce compte.
7.6 – La Mairie de Paimboeuf certifie qu’aucun Agent Public (ou Membre Proche de sa Famille) ne
détient ou ne possède, directement ou indirectement, des parts ou un quelconque intérêt dans la Mairie
de Paimboeuf, ou n’est un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de la Mairie de Paimboeuf
en dehors de toute détention, intérêt ou rôle déjà communiqués par la Mairie de Paimboeuf par écrit.
Cette garantie continuera à s’appliquer aussi longtemps que le contrat restera en vigueur. La Mairie de
Paimboeuf s’engage à notifier à TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges
rapidement et par écrit tout changement qui pourrait éventuellement altérer l’exactitude de cette
garantie. Dans tous les cas, si un Agent Public (ou un Membre Proche de sa Famille) détient ou obtient,
directement ou indirectement, des parts ou toute autre forme d’intérêt dans la Mairie de Paimboeuf,
est ou devient un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de la Mairie de Paimboeuf, elle devra
prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que cet Agent Public (ou un Membre Proche de sa
Famille) évite tout conflit d’intérêt, respecte la législation française prohibant les conflits d’intérêts pour
les Agents Publics et respecte les dispositions anti-corruption décrites aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus.
7.7 – Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que TotalEnergies Raffinage France -
Plateforme de Donges pourrait avoir en application du contrat ou de la loi, y compris des dommages
pour faute, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus à l’article 9 n’ont pas été respectés
ou remplis sur un point essentiel par TotalEnergies Raffinage France - Plateforme de Donges aura
le droit de :
(i) suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des avances déjà faites au titre du
contrat et/ou,
(ii) suspendre et/ou résilier le contrat pour faute de la Mairie de Paimboeuf avec effet immédiat
comme prévu dans le contrat. 4
DEFINITIONS
Le terme « Agent Public » désigne les agents publics élus ou nommés ainsi que toute personne
employée ou utilisée comme agent par une administration nationale, régionale ou locale, ou par une
quelconque entité ou agence dépendant d’une telle administration ou encore par une société
directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l’État, les responsables de partis politiques, les
candidats à des fonctions publiques et les employés des organisations publiques internationales.
Par “Membre Proche de la Famille d’un Agent Public », on entend son conjoint ou partenaire, un de
ses enfants, l’un de ses frères et sœurs ou l’un de ses parents, le conjoint ou partenaire d’un de ses
enfants, un beau-frère ou une belle sœur, ou tout autre membre de son proche entourage familial.
La Politique « Cadeaux et Invitations » doit faire l’objet d’une large communication par les hiérarchies
vers l’ensemble de leurs collaborateurs et son respect doit être contrôlé par ces hiérarchies.
Fait en 2 exemplaires, à Donges le 14 avril 2025
Christelle CHAUVIN GOURMAUD Raymond CHARBONNIER
TotalEnergies Raffinage France / Plateforme de Donges Maire de Paimboeuf