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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 JUILLET 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
08 JUILLET 2025
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SAFEB/UGMA
—SLAMT
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - JUILLET 2025
PUBLIÉ LE 08 JUILLET 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-097 du 8 juillet
2025 portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies sur
le massif de la Clape (Centre équestre de GRUISSAN)…………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-099 du 8 juillet
2025 portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur le massif de la Clape (Domaine de l’Oustalet et Gouffre de l’Oeil-doux)………………………………………………………………………………………………...8
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-027 du 7 juillet 2025 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation de travaux de pose de blocs dans le lit mineur de l’Aude sur les communes de QUILLAN, CAMPAGNE- sur-AUDE, ESPERAZA, COUIZA, LUC-sur-AUDE et ALET-les-BAINS afin d’améliorer la qualité des habitats des espèces salmonidées……….14
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-032 du 1 er juillet 2025
portant déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie de CARCASSONNE et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de CARCASSONNE (dossier annexé)………………………….24
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-0031 du 7 juillet 2025 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie sur la commune de FLEURY-d’AUDE…………………………………………………………………………………………..59
./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-027 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à PORT-la-
NOUVELLE………………………………………………………………………………………………………...61
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-028 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle à PORT-la-NOUVELLE et de
Mateille à GRUISSAN………………………………………………………………………………………64
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-029 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur de la société P2A Développement sur les plages de Mateille à GRUISSAN et des Montilles à PORT-la- NOUVELLE…………………………………………………………………………………………………………67
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-030 du 3 juillet 2025
portant prorogation de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime, dite « Aire de loisirs » au lieudit « Cap de Front » à LEUCATE…………………………………………………………………………………………………………….69
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 7 juillet 2025 du directeur départemental des Finances publiques relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de l’Aude le
17 juillet 2025…………………………………………………………………………………………………….71
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-201 du 8 juillet 2025 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-200 du
7 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A9 :
- rétablissement de la circulation routière dans les deux sens de circulation……………………………………………………………………………………………………….72 irection Départementale des EM Direction Départementale d
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-087
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape
{Centre équestre de Gruissan)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feux
de forêt » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-
tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies
de forêts sur le massif de la Clape ;
Vu la demande de renouvellement de la dérogation déposée par la commune de Gruissan ;
Vu la formation du personnel du centre équestre dispensée par le SDIS et la DDTM le 20 juin 2024
au centre équestre de Gruissan ;
Vu l'avis conforme du SDIS ;
Vu l'avis de la Cellule Technique DFCI en date du 11 juin 2025 ;
Considérant que la localisation de l'activité précisée dans les itinéraires annexés au présent arrêté
a été validée comme obligatoire par la commune de Gruissan et que le prestataire sera muni d'un
moyen de communication approprié sur ces itinéraires,
3 ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 1 Considérant que les règles d'information, d'évacuation et de rassemblement prescrites sont de na-
ture à assurer la sécurité des visiteurs en cas de sinistre,
Sur proposition de Madarne la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures
de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape, les sorties organisées et enca-
drées par le centre équestre de Gruissan pourront être maintenues en risque météorologique feu
de forêt très sévère, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'article 2 du présent ar-
rèté.
L'autorisation d'accès se limite aux itinéraires définis par le trait bleu (circuit 1 heure}, le trait
orange (circuit 2 heures} et le trait vert {circuit dimanche) tel que précisés en annexes 1,2et3
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le prestataire bénéficiaire de la présente dérogation s'engage, en période de risque feux de forêt
très sévère, à respecter les prescriptions suivantes :
“ disposer des compétences à encadrer un groupe et assurer sa sécurité en période de
risque feu de forêt très sévère, celles-ci seront réputées acquises après validation de la
participation à la formation dispensée par le SDIS et la DODTM à l'ensemble des enca-
drants du centre équestre ;
“ respecter les itinéraires définis comme obligatoires, validés par la mairie :
“ appeler le responsable Hygiène et Sécurité de la mairie, avant chaque départ. Cet appel
mentionne le nombre de personnes participant à la sortie (public et encadrant) ainsi que les
horaires de départ et d'arrivée.
#“_ respecter un nombre maximal de personnes participants en risque très sévère : 10 à 13
participants maximum avec un encadrant pour le parcours de 2 heures et le parcours du di-
manche {cavaliers expérimentés} et deux encadrants pour le parcours d'une heure :
respecter les règles d'évacuation validées par la mairie et le SDIS à savoir évacuation du
public à partir des circuits validés vers les zones de vignes sécurisées les plus proches
telles que précisées sur les cartes en annexe 1;
“disposer lors des sorties en risque très sévère des moyens de communication suivants : n°
mobile 06 19 34 43 91, opérateur SFR.
ARTICLE 3 :
La commune de Gruissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes, selon leur
procédure/ protocole d'alerte en annexe 4 :
alerte du prestataire en cas d'incendie déclaré :
# prise en charge du public rassemblé sur les zones sécurisées par le personnel municipal
en attente des consignes du commandant des opérations de secours.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2026.
2 ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le
sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence
Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le _{ 8 JUIL. 2025
Le Préfet,
M”
Christian POUGET
3 Fait à GRUISSAN, Le 28 juin 2022 Pour le Maire et par délégation, PROMENADE 1H00 L'Adjo é Evacuation ZONES REFUGES 1-Centreéquestre 2-Point de renli vers vianes du Bouis 11-Domaine de Tintaine
4 Fait à GRUISSAN, le 28 juin 2022 Pour le Maire et par délégation, Promenade de2h00 | PA)
2600 -S20c-491n-921VS-W1QQU 1V4019134d 31344 VI Y T AXINNY
1-Centreéquestre 8-Zone refugevignes de St Obre 15-Point de repli vers vignes de la Garde 2-Point de repli vers vignes du Bouis9-Carrefour Planal de la passa 16-Zone refugevignes de la Garde h ps, ste i 3-Domainedu Bouis10-Point de repli vers tintaine 17-Zone refugevignes de la bédarde ouest Zoned'ambre tétéphonique 4-Zone refugevignes de chaucholes 11-Domaînede ine 18-Zone refugevignes de la bètarde est . S-Carrefourroute verte 12-Fondde Combs RuisseauTintaine 19-Carrefour Route verte:sortie vers STEP Evacuation 6-Zone refuge vignes de boutes 13-Piste repli vers Route Vertedes Ayguades 7-DomainedeCrouzet.fF20-Zonerefuge:STEPdesAyguades 14-CarrefourPistes21-Zone refugeKarting 5 PourleMaireetpardélégation,
1600 -S207-29An-834VS-WLOQU 1VH4O19143ud 21344vI Y € AXINNY
uh . 1-Centre équestre 8-Zone refugeviqnes de St Obre 15-Point de repli vers vignes de la Garde [N Zoned'ombre téiéphonique 2-Point de repli vers vignes du Bouis9-Carrefour Planat de la passe 16-Zone refugevignes de la Garde Evacuation 4-Zone refugevignes de chauchoies 11-Domainede Tintaine 18-Zane refugevignes de la bêtarde est S-Carrefourroute verte 12-Fondde Combe RuisseauTintaine 19-Garrefour Route verte:sortie vers STEP FF Aire dePique-Nique (Domainede l'INRA} fZone refu "gignes d8boutes ester ge RouteVerte es Ayquades 6 ANNEXE 4 À L'ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SAFEB-UFCB-20/
Protocole d'alerte / évacuation
Centre équestre de GRLISSAN
Gone on charge de ee on
sécurité des personnes
REGTaEE
oO
fntre équestre de Gruissan
igne directe msponsable : He
Emmanuelle CERESO 06 19 3443 91 igne directe accompagnant lors des
oreS : 06 19-34 43 91
Services renforts (si disponibles)
QLICE MUNICIPALE : 0268.75.21.25
M. Syivain CODORNIU responsabls du
1c8te de PM : 06.79.68 4.65
Frangois VAUGON Adjoint au
1 More
L alerle du prestataire
= prise en charge du public rassemblé sur les zones sécurisées en atlente des consignes du commandant des opérations de secours.
2. Personnels sur site
2 Respect des ifitéraires at du nombre de participants, appel au responsable sécurité de Ia
Maine avant chaque départ et disposer lors des So:Les du moyen de communication 06 19
344301
- Sensibliser les atiisateurs du ste en rappelant systémat quement latitude à avoir en
cas d'alenz.
— Regrounerles visieurs vars la paint da rassemblement ou la zone refuge.
- Corrptage des personnes:
- Préveni la maine de la zons refuge rejoints et rester en contact régulier.
3. Services ranfarts (s! diponibles
2Si réception de lalerle par un autre canal : prévenir le centre équestre ebou la raie si
l'alerte concerne le secteur du centre équest'e.
Assistance,
7 irection Départementale des EX Direction Dép tale d
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-099
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur
relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif
de la Clape (Domaine de l’Oustalet et Gouffre de l’Oeil-doux}
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-
lité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« feux de forêt » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-032 portant dérogation aux arrêtés pré-
fectoraux relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le
massif de la Clape (Domaine de l'Oustalet) au cours des saisons estivales 2023-2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des
incendies de forêts sur le massif de la Clape ;
Vu la demande de renouvellement déposée par la commune de Fleury d’Aude en date du
06 mai 2025 ;
wvrw.aude.gouv fr
8 Vu l'avis favorable du SDIS en date du 09 mai 2025 :
Vu la visite sur site du 24 juin 2025 de la DDTM ;
Considérant que les travaux de débroussaillement entrepris par la commune de Fleury
d'Aude autour du domaine de lOustalet, jusqu'au camping de Pissevaches et autour du
gouffre de l’oeil-doux y ont considérablement fait baisser le risque d'incendie,
Considérant que les règles d'information, d'évacuation et de rassemblement prescrites
sont de nature à assurer la sécurité des visiteurs en cas de sinistre,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le domaine de l'Oustalet et ses alentours pourront être maintenus ouverts en risque
météorologique feu de forêt très sévère (et à l'exclusion du risque extrême), sous ré-
serve du respect des prescriptions édictées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le circuit pédestre touristique autour du gouffre de l'Œit Doux, au départ du domaine de
l'Oustalet, est également autorisé en période de risque météorologique "très sévère", à
lexclusion des journées classées en risque “extrême”, sous réserve du respect des
prescriptions définies ci-après.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
L'autorisation prévue aux articles 1 et 2 est subordonnée au respect des conditions sui-
vantes :
- La zone représentée en jaune sur la cartographie annexée (annexe 1) doit être mainte-
nue en état débroussaillé de manière régulière et conforme aux prescriptions en vigueur.
- L'accès est strictement limité à la zone identifiée en rouge et aux chemins matérialisés
en pointillé vert sur la cartographie en annexe 1.
Les visites du circuit pédestre autour du gouffre de l'Œil Doux doivent en outre respecter
les conditions suivantes :
- Organisation exclusivement sous forme de visites quidées, encadrées par un garde du
Httoral et/ou un agent municipal ;
- Groupes limités à 20 personnes maximum :
- Frois matinées par semaine maximum, avec des sorties autorisées uniquement en mati-
née ;
- Couverture réseau téléphonique obligatoire pour les accompagnateurs ;
- Sensibilisation obligatoire des visiteurs au risque Incendie, assurée par les accompagna-
teurs avant ou au début de la visite.
ARFICLE 3:
9 La commune de Fleury d'Aude veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :
v Entretien des panneaux posés aux deux entrées de l'itinéraire Oustalet-Saint
Pierre, à la bergerie et à l'entré du sentier Est du goufrre de l'oei-doux, faisant
figurer les itinéraires autorisés sur un support cartographique et faisant état du
risque d'incendie potentiel et de la conduite à tenir en cas de sinistre. Ces
panneaux devront également afficher le niveau de risque feux de foret quotidien
fourni par Météo-France.
v Balisage spécifique des itinéraires qui resteront ouverts au public ;
v Matérialisation renforcée de la fermeture du massif au niveau de la bergerie sur
l'ensemble des départs de sentiers piétons ;
Dispositifs de sensibilisation du public et protocole d'évacuation mis en œuvre avec
les personnels concernés en amont de la campagne estivale tel que précisé en
annexe 2 ;
v Évacuation immédiate des itinéraires par les personnels municipaux en cas de sinistre ;
Prise en charge du public rassemblé sur le domaine de l'Oustalet par le personnel
municipal en attente des consignes du Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est valide pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2028.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPEL-
LIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr ,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Fleury d'Aude, la direc-
trice départementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie dépar-
temental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Py-
rénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 9 8 JUIL. 2025
Le Préfet,
VA
chien POUGCT
10 edej9ejepjISSEWepa1njewle,epSE9U9sinojUsjeS8S8P79Je[EJSN0,71 epeuJEWOpNp81NH8ANO,PUOHIPUOI‘660-S207-49AN-AAIVS-MLOCN1810708j91d9918:LeXouuYUV LiTTERREUR:—Ês 11 12 CÔTE INDIGO
DOMAINE DE L’OUSTALET
PROTOCOLE D'ÉVACUATION
Missions de prévention et d'évacuation :
1: agents présents sur site :
a Sensibiliser les utilisateurs du site en rappelant systématiquement l'attitude à avoir en cas
d'alerte ainsi que le point de rassemblement
e En période de fermeture du massif, mettre en place (agent en poste à la bergerie) les
barrières sur les 2 points de passages habituels en direction du gouffre de l'œil doux
{barrières signalant l'interdiction par panneautage sens interdit)
+ Distribution des consignes par haut-parleur (1 à disposition des agents de l'Oustalet, 1 pour
la bergerie)
+ Comptage des personnes à leur retour à l'Oustalet
2 : services renfort :
«Vérification du circuit par 4x4 afin d'assurer l'absence de personnes
«Gestion du point de regroupement
«Assistance aux opérations de secours
Fait à Fleury d’Aude le 2 juillet 2021
LT Rodréuie MONTAGNIER
13 En Direction Départementale des PRÉ FET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-027
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la réalisation de travaux de pose de blocs dans le lit mineur de l'Aude sur les
communes de Quillan, Campagne sur Aude, Espéraza, Couiza, Luc sur Aude, et Alet-
les-Baïins afin d'améliorer la qualité des habitats des espèces salmonidées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2122-1 à 3, L.2124-6 à 10, L.2125-1 à 8 et L.2323-1 à 7:
VU le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 26 mai
2025;
VU la demande en date du 24 avril 2025, présentée par la fédération départementale de
pêche de l'Aude, domicilié au 3 chemin de Serres, 11000 Carcassonne et représentée
par Monsieur David FERNANDEZ ;
CONSIDÉRANT la nature des travaux qui consistent à réaliser des travaux de pose de blocs et d'injection de gravier dans le lit mineur de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du Domaine Public Fluvial ;
CONSIDÉRANT que, dans son avis du 26 mai 2025, le Directeur Départemental des Finances Publiques propose la gratuité de la redevance, étant donné que les travaux de la Fédération départementale de Pêche de l'Aude participent de l'entretien et de l'amélioration du Domaine Public Fluvial ;
14 CONSIDÉRANT que ces travaux permettront de recréer des espaces de fraie et d'habitats participant au repeuplement de certaines espèces piscicoles sans dégrader le Domaine Public Fluvial :
CONSIDÉRANT que cette restauration hydrologique participe de l'intérêt général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Fédération départementale de Pêche de l'Aude, dénommée par la suite «le
permissionnaire », est autorisée à réaliser des travaux de pose de blocs dans le fleuve Aude,
sur domaine public fluvial, afin de recréer des espaces de fraie et d'habitats participant au
repeuplement de certaines espèces piscicoles.
ARTICLE 2 : DURÉE ET CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'occupation du Domaine Public Fluvial est accordée à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cessera de piein droit à l'expiration de ce délai si
elle n'est pas renouvelée.
Les travaux doivent avoir lieu en septembre et octobre 2025.
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les coordonnées GPS approximatives des travaux sont (en système Lambert 93) :
+ Pose de blocs au lieu-dit «les trois chemins », à Quillan (X: 632 98756 m,
Y:6 197 951,36 m) :
+ Pose de 25 biocs et 15 préfabriqués au lieu-dit « Brézihou » à Campagne sur Aude
{X : 633 621,05 m, Y : 6 200 908,49 m) ;
+ Pose de blocs au lieu-dit « Courtade » à Campagne sur Aude (X: 635 621,56 m,
Ÿ : 6 202 345,48 m) ;
+ Pose de 15 blocs et de 9 préfabriqués au lieu-dit «le Cazal»s à Espéraza
(X : 635 792,89 m, YŸ : 6 204 079,74 mn);
° Pose de 47 blocs et de 15 préfabriqués au lieu-dit « Belvière » à Couiza
(X : 638 771,32 m, Y : 6 205 024,45 m) ;
+ Pose de ?20 blocs et de 5 caches au hHeu-dit «la Tuilerie» à Luc sur Aude
{X : 639 491,04 m, Y : 6 206 724,16 m) ;
+ Pose de 15 blacs et de 10 préfabriqués au lieu-dit « Caramilles » à Aletdles-Bains
(X : 639 592,76 m, Ÿ : 6 210 543,50 m) ;
° Pose de 15 blocs et injection de 20m de gravier au lieu-dit « Cararmnilles » à Alet-les-
Bains {X : 639 651,96 m, Y : 6 210 138,48 m).
Les localisations sont cartographiées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux seront réalisés conformément à la demande du permissionnaire susvisée le 24
avril 20285.
ls consistent à déposer des blocs de béton et préfabriqués, et à injecter du gravier pour
reconstituer des frayères.
15 ARTICLE 4 : REDEVANCE
Étant donné que les actions du permissionnaire participent à l'entretien et à l'amélioration du Domaine Public Fluvial, le montant de la redevance est de 0 €.
ARTICLE 5 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Elle pourra être modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque
l'administration le jugera utile pour l'intérêt public, notamment à l'occasion de travaux dans le
lit du fleuve ou en cas d'inexécution des conditions imposées au permissionnaire.
Ce dernier sera tenu de se conformer à ce qui lui sera prescrit sans qu'il puisse s'en
prévaloir pour demander une indemnité.
ARTICLE 6 : MODIFICATION - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Toutes modifications dans les caractéristiques définies par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un porté à connaissance et le cas échéant d'une nouvelle procédure (déclaration ou
autorisation).
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-
50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le chantier
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
+ Parle permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires et de la mer et le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Carcassonne, le 0 7 JUIL, 2025
La Directrice Département
des Territgires et de la Me
16 Annexe 1 : Dossier du permissionnaire et localisation des sites
Description du faciès'granulométrie :
Secteur plus anthropisé dans le centre
de quillan. On est ici à l'aval intmédiat
du seuil de Mandes urilisé pour
alimenter la microcentrale de la régie de
Quiflan. Ce secteur présente un facies
d'écoulement plus calme en lien avec Ja
présence de l'ouvrage. La
gradométrie y est fortement dégradée
aver la forte présence de la roche mère
et quelques blocs. Ce tronçon (entre les
deux ouvrages) fait l'objet de travaux
de manière récurrente depuis 1022. Les
résultats des inventaires démontrent sur
ce tronçon la forte plus-valle des
travaux.
Accés depuis la rampe existante réalisée en nive gauche du
fleuve. Ici la dépose de la pelle mécanique se fera depuis le
parking en bordure du cinetière. Il n'existe qu'une rampe
accessible depuis la parcelle communale { » }. Les blocs seront
déposés en pied de berge sur ce dernier et seront repris lors des
dépôts en fit mouillé Sur ce site la pelle roulera dans le lit
mouitlé mais réalisera la dépose des blocs par rotanon. Un seul
aller-retour est effectué.
17 & Quilan {s eur Brézihoul
Description du faciés'granulométrie :
Sie identifié quelques dizaines de
mètres en amont de la confluence avec
le Rau de Brézilhou. Sur ce tronçon. la
roche mère affleure par endroit mais la
gramlométie dominante reste du
galer-bloc colmaté par une matrice de
sable grossier. La végétation en berge
reste bien présente mais le secteur est
tout de même soumis aux éclusées. La
déconnexion des habitats de berge et le
colmatage de la granulométrie grossière
ne sont que peu favorable au
éveloppement des espéces cibles. La
pose des blocs en chenal et des abris en
berge auront pour intérêt d'augmenter
la diversité d'habitat.
qui resté dans
de Quillan_ Ici. les blocs sont déposés dans la rampe d'accés en pied de berge et sont repris par {a pelle
droite avant de déposer dans le chenal
eu bordure
Pose de 25 blocs par
massif de 3 en chenal
centrai sur un linéaire de
= 150 m Complément par
pose de 13 préfabriqués
18 E sur Aude
Description du faciès/granulométrie :
Sur ce secteur les faciès d'écoulement
s’altement moins rapidement. la pente
est plus douce et les poais plus
profonds
La granulométrie est principalement
composée de galets et graviers dans ce
secteur. La ripisylve est d'avantage
présente en rive droite car le contexte
est encore urbamisé sur ce secteur. Nous
aous trouvons dans la partie basse du
no-kill de campagne où la roche mère
est localement présente.
Acces dépuis la parcelle communale en tive
droite. Ici la pelle n'entre pas dans l'eau.
L'ensemble des travaux se déroulent depuis {a
berge avec les blocs entreposés en pied de berge.
16
19 Description du faciès'aranulométrie :
Dans ce tronçon en anont du village. le
Enéaire présente une majorité de roche
mère à mue et parfois affleurante.
L'étude hydromorphologique de la
Haute Vallée de l'Aude présente des
marques d'incision de l'ordre de 3 m
Le reste de la granuloméme est
généralement grossière à moyenne. La
présence de quelques fosses permet de
anaintenir quelques géniteurs mais les
zones de radier sont dépourvues
d'habitat de proximité
Les aménagements permeñront de
compléter la présence de colonne d'eau
plus élevée que sur d'aurres secteur.
parcelle communale. Les premiers blocs sont déposés depuis la berge mais les autres
sont déposés en pied de berge puis repris par {a pelle en lit mouillé. La pelle devra faire
un aller en lit mouillé puis par rotation sur place reprendre les blocs en berge avant de
les déposer en chenal central.
x Lies
lg/Coumeïten Pech .
L: : | Pose de 1$ blocs par
| massif de 3 en chenal
| central sur un linéaire de |
150 m1 Complément par
pose de 9 préfabriqués en
bordure.
17
20 Descriprion du
faciés'granulométrie :
L'Ande dans la traversée de Couiza
présente un profil très banalisé par
les aménagements réalisés sur les
deux rives. La largeur et hauteur
d'eau homogènes provoquent us
manque de contraste dans Îles
vitesses et la granulometrie qui s
dépose. Par ailleurs. l'absence de
étation rivulaire massive et de
réseau racinaire connecté expliquent
lR raison pour laquelle les
aménagements sont densifiés sur ce
tronçon. Les accès sont
particulièrement aisés sus ce linéaire
où les berges en rive droite sont
desservies par des voies
communales
Acces depuis les parcelles communales en rive droite. zone d'aire de
camping-car. Ici les blocs sont d'abord déposés dans la veine centrale
avant d'être déposés dans la veine d'eau en rive gauche. Au regard de Ja
largeur du lit, il sera nécessaire sur ce site en particulier de faire plusieurs
-[ va et vient dans le lit mouillé du cours
CU
Pose de 47 blocs par
massif de 3 en chenal
central sur un linéaire de
150 m1 Complément par
pose de 15 préfabriqués
eu bordure.
18
21 Descriprion du faciés'n'anuloménrie :
Faciés d'écoulement intermédiaire
entre deux secteurs de gorge La
topographie locale présente une
succession de pools plus où moins
profonds où les zones de radier sont
contrôlées par la rœche mére
affleurante. Comme la photo le
présente. les habitats de berge sont
inexistants. Les aménagements visent
donc à compenser cette perte d'habitat.
Sur la partie médiane du faciès. la
présence de rache mére rend délicate la
pose des abris préfabriqués. il est
préféré des massifs de blocs immergés
alternés d'une dizaine de mètre chacun.
Les abris seront disposés dans un
contre-courant en tive droite. secteur
moins exposé aux vitesses en crue.
Zone d'acces à la rivière rampe)
19
ii | Gabriel
Accés depuis la rive gauche où les blocs peuvent être avancés sur une
plage de sable. Bien que la pelle soit dans l’eau. elle n'a pas besoin de
se déplacer dans le lit mouillé. Elle peut par rotation en bout de flèche.
déposer les blocs dans le chenal central du fleuve.
748 7
F
Pose de 20 blocs par massif
de 3 en chenal central et 5 hayrac
caches en rive droite sur un
linéaire de 100 m.
22 Secteur de l'Aude avec un facies plus
lotique où la roche mère compose la
majorité du substrat en chenal central.
Quelques blocs colmatés de sable sont
présents en bordure de chenal où les
vitesses sont moins élevées. A bas
débit, l'ensemble des habitats de berge
sont complétement décannectés. Une
annexe hydraulique sert en crue
moyenne mais ce secteur est surtout
identifié pour un déficit en recrutement
de juvénile de l'année. L'absence de
fravère crée localement un déséquilibre
dans la structure de population c'est
pour quoi il est proposé en complément
des blocs d'apporter un lit de gravier
pour reconstituer une zone favorable à
la reproduction et développement à la
vie SOUS gravier.
VE. A | Pose de 15 blocs par } gauche. Ici la pelle devra #. | massif de 3 en chenal
avancer dans le lit mouillé pour assurer la
pose des blocs. Par bas débits une plage en
intrados du méandre permet de se déplacer
sans que les chenilles soient dans l'eau.
Pre NI NE
Pose de 15 blocs par massif
A 2 de 3 en chenal central sur un
nu) | linéaire de 150 m.
DU 07 | Complément par injection de sans que les chenilles soient dans l'eau.
Accès depuis la rive gauche. Ici la pelle devra
avancer dans le lit mouillé pour assurer la
pose des blocs. Par bas débits une plage en
intrados du méandre permet de se déplacer
«= | gravier pour reconstitution |#,
Les ke d'une fravére (20 m3)
23 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-032
portant déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6, R.153-
13,R.153-17, R.153-20 et R.153-21 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L.126-1, R.126-3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance
du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de Carcassonne approuvé le 9 mars 2017;
VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant
d'évaluation environnementale la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU de Carcassonne ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie ;
VU le dossier soumis à enquête publique du 12 mai au 27 mai 2026 ;
VU le rapport de l'enquête publique en date du 16 juin 2025 où le commissaire enquêteur
émet un avis favorable ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Carcassonne dans sa séance du 26 juin 2025
sur la mise en compatibilité du PLU :
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv fr
24 CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin avéré et urgent, la situation actuelle avec deux sites vétustes ne permettant plus d'assurer les missions de service public dans des conditions de sécurité et de dignité suffisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un impératif de défense et de sécurité publique en dotant la Gendarmerie Nationale d'un outil moderne et stratégiquement positionné ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de loger les gendarmes et leurs familles dans des conditions décentes sur leur lieu de travail ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs de la Loi Climat et Résilience en luttant contre l'étalement urbain par densification d'un pôle de service public ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt général majeur ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du PLU de Carcassonne nécessitent une mise en compatibilité ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités ont été régulièrement accomplies ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude empêchée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : h
Le projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne porté par l'État est déclaré
d'intérêt général.
ARTICLE 2 :
La présente déclaration de projet emporte rnise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Carcassonne selon les modifications définies dans le dossier annexé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage d'un mois en mairie de Carcassonne, d'une
insertion au recueil des actes administratifs et d'une mention dans un journal de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude empêchée, et le maire de Carcassonne sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 61/48%/202 5
Le Préfet,
Christian POUGET
25 > |
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
sce |
ateliersUD+
Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité –
PLU de CARCASSONNE
Relocalisation de la Gendarmerie
Juin 2025 |
26 À. Introduction... sise TT
Présentation des impacts du projet sur le PLU en vigueur... 2
À. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)........................... 2
és EE EMEMAS.mrmenrsomesmsunmanwsmsesïmmsromertm
H. Les incidences environnementales de la Mice en Cnmpati SE 6 Les évolutions du PLU au regard de EteliersU D + Con ,. sce Lreseeeeseseseeneseeeeeenee. B A. Le PADDrmrrrmnrnnnrrrnnn anne rene 8
sce
ateliersUD+
Sommaire
Sommaire..................................................................................................................................................2
Préambule.................................................................................................................................................3
Contexte réglementaire et choix de la procédure.....................................................................................4
Textes de référence relatifs aux procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.......................................................................................................................................................4
A. Mise en compatibilité du document d’urbanisme avec une opération d’intérêt général.........4
B. Sollicitation de l’Autorité environnementale..........................................................................4
Les grandes étapes de la procédure......................................................................................................4
Le projet et son caractère d’intérêt général...............................................................................................5
Le contexte communal et communautaire............................................................................................5
L’inscription du site dans les documents d’urbanisme.......................................................................10
A. Compatibilité du projet avec le SCoT...................................................................................10
C. Compatibilité du projet avec le PLU.....................................................................................12
La présentation générale du projet......................................................................................................14
A. Le plan d’aménagement et le projet......................................................................................14
D. La prise en compte des différents enjeux environnementaux, paysagers et urbanistiques...16
E. La prise en compte des prescriptions des documents réglementaires...................................18
F. La justification de l’intérêt général du projet........................................................................19
La mise en compatibilité du PLU...........................................................................................................21
B. Le plan de zonage..................................................................................................................28
I. Le règlement écrit.................................................................................................................29
J. L’orientation d’Aménagement et de Programmation...........................................................33
2
27 sce
ateliersUp+
Préambule
La gendarmerie est actuellement implantée sur deux sites de Carcassonne. Ces deux unités existantes sont basées avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe et comprennent près de 90 logements de fonction sur un site unique.
Le présent projet porte sur la réalisation du projet de transfert de la nouvelle gendarmerie sur le site du Minervois, à côté de la zone d’activités commerciales Pont-Rouge, au sud de la RD 6113. Ce projet, porté par ALOGEA et l’État au profit de la Gendarmerie, revêt un caractère d’intérêt général.
De plus, le PLU actuel ne permet pas la mise en œuvre du projet car une partie de l’emprise du projet est située en zone 2AUB1, fermée à l’urbanisation. Il convient donc d’avoir un zonage unique pour l’ensemble du projet. Il a été identifié que le règlement de la zone UEP existante répond partiellement aux caractéristiques du projet.
En outre, le site est également concerné par une OAP qu’il faudra également mettre à jour. Enfin une partie du site est grevé par la présence d’un Espace Boisé Classé (EBC).
L’objet du présent dossier est d’assurer une mise en compatibilité du PLU de Carcassonne par
Déclaration de projet dans l’optique de permettre le transfert de la Gendarmerie, opération
mixant équipement public et logements de fonction, revêtant un caractère d’intérêt général.
Cette procédure est régie par l’article R.153-17 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est possible lorsque « cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L126-1 du code de l’environnement ;
2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. »
La présente notice a pour objet :
De présenter le projet de transfert de la gendarmerie et d’en exposer le caractère d’intérêt général ;
De présenter les modalités de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Carcassonne, nécessaire à la réalisation dudit projet.
3
28 sce
ateliersUD+
Contexte réglementaire et choix de la procédure
Textes de référence relatifs aux procédures de déclaration de
projet et de mise en compatibilité du PLU
A. Mise en compatibilité du document d’urbanisme avec une opération
d’intérêt général
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par voie de déclaration de projet est régie par les dispositions des articles L.153-54 à L.153-59, L.300-1, L.300-6, R.153-13, R. 153-15 à R.153-17, du Code de l’urbanisme.
B. Sollicitation de l’Autorité environnementale
La procédure d’évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme est régie par les articles L.104-1 et suivants et R.104-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En vertu de l’article R.104-14 du Code de l’urbanisme, la présente procédure n’entrant pas dans le champ de l’article R.104-13, celle-ci fait l’objet d’une demande d’examen de cas par cas de droit commun, régie par l’article R122-18 du Code de l’Environnement
Selon ces dispositions, le projet de mise en compatibilité du PLU par voie de déclaration de projet fait l’objet d’un examen au cas par cas réalisé par l’Autorité Environnementale dans les conditions définies aux articles R.104-28 à R.104-32 du Code de l’urbanisme. Celui-ci à été transmis à l’Autorité Environnementale en date du 15/01/2025.
Les grandes étapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Carcassonne sont détaillées ci-dessous :
- Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées. Il est dressé à cette occasion un Procès- Verbal de la réunion d’examen conjoint, joint au dossier d’enquête publique ; - Enquête publique, organisée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement, portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération (L153-54 1° CU) et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
- Déclaration de projet par délibération, prononçant l’intérêt général du projet d’aménagement ;
- Consultation pour avis du conseil municipal de Carcassonne (R153-17 CU) ; - Délibération du conseil municipal de Carcassonne, approuvant la mise en compatibilité du PLU ;
- Adoption par arrêté préfectoral de la déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU (R153-17 CU ; L153-58 CU)
- Notification de l’arrêté préfectoral.
4
29 Réalisation
dossier de
déclaration de projet
valant mise en
compalibilité du plan
local d'urbanisme
Réalisation dossier
de K par K
sce
ateliersUP+
Validation
du dossier
dossier à
la MRAE
ill
&
It) LS)
Examen au K
par K
Examen
conjoint
des PPA
et recueil
des avis
Enquête
publique
commissaire
enquêteur,
mémoire de
réponse et
modification
potentielle pour
tenir compte des
avis
Validation
du dossier
Adoption de
la DP et
approbation
de la MEC
5
30 = Réseau autoroutier
— Canal du Midi
Es Distance-temps depuis Carcassonne
MM Zones urbaines
Nombre d'habitants (en 2021) :
500 000
300 000
100 000
10 000
Espagne 1/1 000 000
sce
ateliersUD+
Le projet et son caractère d’intérêt général
Le contexte communal et communautaire
La commune de Carcassonne est située au sud-ouest de la France dans la région Occitanie. Elle fait partie des dix plus grandes villes de la région. Chef-lieu de l’Aude, elle est la seconde ville la plus peuplée du département. Ce statut induit la présence de plusieurs administrations importantes telles que la Préfecture ou l’Hôtel de Département ainsi que plusieurs services et activités.
Intégrée à la dynamique globale régionale et départementale, Carcassonne bénéficie d’un rayonnement national, voire international, notamment grâce à son patrimoine riche (patrimoine UNESCO notamment), l’aéroport et ses parcs d’activités.
Figure 1 : Contexte territorial de Carcassonne
6
31 sce
ateliersUP+
La gendarmerie de Carcassonne accueille actuellement 111 gendarmes répartis en deux sites :
- Avenue Henri Gout disposant de bureaux et de quelques logements de fonction ; - Et rue Paul Lacombe disposant uniquement de bureaux.
- Figure 2: Les brigades existantes – avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe
La nature du projet consiste à regrouper ces deux unités existantes sur un unique site.
En effet, la gendarmerie existante de nouveaux locaux plus fonctionnels, ainsi que des logements individuels de fonction de manière à pouvoir loger tous les militaires sur place et à regrouper les équipes sur un même site. Il s’agit alors de permettre une mutualisation des services pour un gain en efficacité dans le cadre de leurs interventions et missions.
La société Alogea se charge, pour le compte de la Gendarmerie, du portage global du projet : logements, bureaux et locaux techniques compris.
Le secteur stratégique en entrée de ville à proximité de Pont-Rouge au lieu-dit « Minervois » a été retenu pour la réalisation de la nouvelle gendarmerie. Ce site est au cœur de quartier en pleine mutation avec la création d’équipements publics et de nouveaux quartiers pavillonnaires.
7
32 sce
ateliersUP+
Le site d’implantation
Figure 3: Localisation des sites à l'échelle communale
Le périmètre de projet qui est borné par la RD6113 au Nord, le CFA et le quartier des Hauts de Grazailles à l’Ouest, les terres agricoles et le Canal du Midi au Sud et à l’Est, s’étend sur les parcelles KV24, 40, 41, 42 et 43 ainsi qu’une partie d’une parcelle du CD11, non cadastrée correspondant aux abords de la D6113. Le projet concerne une zone d’environ 3 hectares.
Outre la proximité immédiate du nouveau CFA et d’une crèche, l’environnement proche est composé d’un tissu pavillonnaire. Ce secteur s’est urbanisé à partir des années 1950 avec l’implantation de la station d’épuration à la confluence entre l’Aude et le Canal du Midi. Au fil des siècles, l’urbanisation s’est étendue, d’abord le long du Canal du Midi, puis sur la plaine de l’Aude et enfin le maillage routier est renouvelé et restructure le territoire. En effet, les années 1980 marquent l’arrivée de l’A61 « l’Autoroute des deux mers » irriguant la ville au sud par le biais de la RD6113 dite rocade. Celle-ci s’est étendue jusqu’en 2008. Cette structuration catalyse et intensifie la diffusion du tissu urbain tandis que les hameaux continuent leur croissance et décuplent leur taille en 50 ans.
Figure 4: Évolution urbaine du tissu urbain de Carcassonne aux alentours du site du Minervois
8
33 | Vue sur la ville de Carcassonne et
le Pech des Anges
Voie douce
sce
ateliersUP+
Aujourd’hui, le secteur du Minervois présente un tissu mixte avec des équipements publics, des activités commerciales et enfin un tissu pavillonnaire. Ce site est stratégique, car il marque l’entrée de ville Nord de Carcassonne et bénéficie d’un flux de transit important sur la RD6113.
Le contexte urbain (en pleine mutation et à l’épicentre d’une mixité urbaine) dénote avec le contexte paysager du site, par sa situation géographique particulière et privilégiée au bord du Canal du Midi et avec une topographie importante qui permet d’apprécier des vues lointaines sur le grand paysage.
Figure 5: Site vue Nord-Ouest
Figure 6: Site Vue Est
L’accès au site se fait actuellement par chemin depuis le giratoire de la
D6113 et la D149. Ce chemin longe le site par l’est le long du Canal du Midi.
Le quartier étant en mutation, certains accès sont en cours de construction
et l’accès au nouveau site se fera en continuité de l’existant pour réaliser
une « greffe » cohérente. Plusieurs chemins à l’ouest mènent au site à partir
du quartier de Grazailles, par lequel il est aussi possible d’accéder de
manière piétonne. Ces chemins permettent de valoriser les mobilités actives
et alternatives non officielles.
Le terrain possède un dénivelé régulier avec comme point haut l’Ouest de la parcelle et comme point bas l’Est en direction du Canal du Midi. Le site est composé de friches et de boisements au nord faisant office de masque végétal vis-à-vis de la RD6113.
9
34 Campus Purple
site de la future gendarmerie
Canal du Midi
107m
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Zone d'activité, équipement
== Cours d'eau
Courbe de niveaux
_— Friche
< Fosse et végétation humide
ne
BPELLLL)
pm
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ateliersUP+
Figure 7 : Profil altimétrique du site du Minervois
Le schéma ci-dessous présente l’occupation actuelle du site.
Figure 8 : Contexte urbain et environnemental du site du minervois
10
35 Éléments de la Trame Verte
BR écris de biodiversité
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Éléments de la Trame Bleue
Réservoirs de biodiversité __ frsmeremmesso
Réservoirs de biodiversité
ET (milieux aquatiques stricts)
TS Autre cours d’eau
Éléments fragmentants
. A ri urire
sce
ateliersUD+
L’inscription du site dans les documents d’urbanisme
A. Compatibilité du projet avec le SCoT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2015, Carcassonne Agglo a décidé de prescrire la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Carcassonnais approuvé le 16 novembre 2012 afin d’élaborer un nouveau SCoT recouvrant la totalité du périmètre (73 communes). Ce document de planification, approuvé le 20 décembre 2023, définit, à l'horizon 2040, les grandes orientations d'aménagement du territoire métropolitain. Il fixe ainsi, notamment, les limites entre, d'une part, les espaces urbains ou voués à l'urbanisation et, d'autre part, les espaces naturels et agricoles.
Le site d’implantation du projet n’est ni identifié avec des enjeux relatifs à la trame verte et bleue ni identifié dans une zone à enjeu urbain ou à risque.
Le SCoT définit de « Préserver et valoriser la qualité des cadres de vie, richesses immatérielles du territoire » dont la trame verte et bleue (réservoir de biodiversité, corridor, milieux naturels, zones humides…) et les espaces agricoles. La position du site est située hors de ces protections permettant de préserver ces entités en état. En outre, le site du Minervois est situé en continuité du tissu urbain, en entrée de ville, dans une zone non soumise au risque et sans enjeu majeur. Il est principalement composé de friches agricoles ne remettant en cause l’équilibre des milieux et n’impactant pas des surfaces agricoles à enjeu fort.
Figure 9: Extrait du DOO - ScoT de Carcassonne- Carte de la TVB – page 33
Le projet a pour objectif de regrouper les gendarmeries existantes afin de correspondre au nouveau besoin. Il permet de préserver ce service sur la commune de Carcassonne et de s’inscrire dans l’objectif 42 du SCoT « Préserver les services de proximité » (p.89) soit « Anticiper les besoins en nouveaux services en cohérence avec les projections démographiques. Ils veilleront ainsi à assurer les capacités d’extension ou de mise en place des services publics pour répondre aux besoins de la population ». Il permet ainsi d’appuyer le rôle central de la commune de Carcassonne au sein de son territoire proche et lointain et de maintenir les emplois sur la commune.
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36 Centralités commerciales DA19 Vers MOSS
© Centralités majeures
@ Centralités intermédiaires
Zones d'activités commerciales
(Secteurs d'implantation périphé-
riques)
| | Zones commerciales majeures
Bb Zones commerciales intermédiaires |
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ateliersUP+
Figure 10: Extrait du DOO - Scot de Carcassonne - Carte de localisation préférentielle des commerces – page 70
Par ailleurs, parmi les autres prescriptions et recommandations du SCoT, voici celles qui concernent particulièrement Carcassonne et le secteur d’emprise du projet :
+ Préserver les espaces agricoles et naturels à enjeux et valoriser les paysages emblématiques
+ Réduire l’exposition des habitants
+ Améliorer la performance énergétique du parc de logements et de locaux d’activités
+ Développer des aménagements de proximité favorisant un environnement sûr et sain
+ Faire des entrées de ville un marqueur identitaire du territoire
+ Conforter la mixité des fonctions dans les centralités
+ Lutter contre l’évasion commerciale en périphérie
+ Préserver les services de proximité
+ Développer des équipements permettant de profiter de cette situation stratégique
Le projet de déplacement de la gendarmerie permet de répondre et participer à ces ambitions.
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C. Compatibilité du projet avec le PLU
Le PLU de Carcassonne a été approuvé le 9 mars 2017. Depuis, il a fait l’objet de plusieurs procédures (deux modifications simplifiées, une modification et une révision allégée) dont une révision générale en cours. L’objectif de la révision générale possède plusieurs objets :
- Inscrire le PLU dans la dynamique du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 20 décembre 2023 ;
- Approfondir les réflexions et les réponses réglementaires aux préoccupations environnementales ; - Tenir compte des évolutions juridiques et législatives notamment la loi Climat et Résilience ; - Et, plus précisément sanctuariser les terres agricoles, valoriser le patrimoine, reconquérir la Bastide, développer de nouvelles formes urbaines pour permettre l’accueil de nouveaux habitants, permettre une approche environnementale de la mobilité (pistes cyclables, cheminements doux…), réfléchir sur les zones d’activités actuelles …
Le site d’implantation du projet est :
Inscrit sur deux zones :
o Une partie en zone UEp qui correspond à une zone à dominante d’équipements publics ;
o Une partie en zone 2 AU b1 relatif à l’extension urbaine à l’est du secteur du Minervois dont
l’aménagement est soumis à une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble
Grevé par une protection de type EBC le long de la frange Sud de la RD6113 ;
Grevé par une marge de recul relative à la RD6113 ;
Concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Minervois dont l’objectif est de permettre le développement d’un parc de logements en limite de la zone urbanisée existante. Il s’agit de prévoir la création du CFA dit Campus Purple (aujourd’hui construit) ainsi que d’un équipement public (la gendarmerie, objet du présent dossier) ainsi que d’un nouveau quartier en continuité du quartier de Grazailles et de la zone d’activité de Pont-Rouge. L’OAP a préconisé une densité de 36 logements à l’hectare sous forme, majoritairement d’habitat collectif et intermédiaire, d’habitat groupé et dans une moindre mesure d’habitat individuel. L’ensemble des limites du projet et le long des axes de communication devait faire l’objet d’un traitement paysager.
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Figure 11: Extrait du plan de zonage en vigueur
Le projet s’est attaché à respecter l’ensemble des règles édictées par le PLU, néanmoins, des adaptations s’avèrent nécessaires. Il est particulièrement à noter que le site d’implantation du projet est classé, en partie en 2AUb1 au PLU actuellement en vigueur et le projet se retrouve donc bloqué sur une partie de son emprise. Il convient donc de faire évoluer le zonage afin de définir un zonage unique pour l’ensemble du projet. Il a été identifié que le règlement de la zone UEP existante répond aux caractéristiques du projet.
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La présentation générale du projet
Le transfert de la Gendarmerie au sein du Secteur nommé au PLU « Minervois » doit permettre non seulement l’implantation d’un nouvel équipement, la Gendarmerie, mais également l’implantation de logements. Cette opération doit permettre le développement d’un nouveau quartier implanté sur une zone actuellement non urbanisée. Ce programme mixte porté par l’aménageur ALOGEA ne peut être réalisé en l’état au regard des dispositions actuelles du PLU en vigueur.
A. Le plan d’aménagement et le projet
La nature du projet consiste à regrouper deux unités existantes basées avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe et des logements de fonction sur un unique site. L’avant-projet de la future gendarmerie prévoit un groupement de gendarmerie départementale présentant notamment des locaux de service et techniques ; un centre de soutien automobile ; un local pour les armureries et un autre dédié au dépôt de munitions ; 81 logements ; 4 lots en réserve foncière et des bassins de rétentions ; répartis sur un terrain d’assiette d’environ 5 ha (dont 1 ha destiné à la réserve foncière).
L’emprise aménagée présentera une surface imperméabilisée de 2,4 ha. Le projet présentera la répartition de surface suivante :
Surface bâtie (surface imperméable) : 1,20 ha
Surface voirie et parking (surface imperméable) : 1,20 ha
Surface espaces verts : 1,74 ha.
Le projet est réparti en deux unités distinctes : une unité « technique » et une unité « logement ».
Les locaux techniques de la gendarmerie
Les locaux de service et des locaux administratifs de la future gendarmerie ; seront répartis au nord du site, sur environ 1 ha, au plus proche de l’accès par la voirie en accroche avec la RD6113. Ils seront clos et sécurisés et composés de cinq bâtiments :
- Les ateliers au sud-est ;
- Les locaux techniques au nord-est ;
- Les bureaux au nord-ouest ;
- L’armurerie au sud-est ;
- Et les garages au sud-ouest.
Les logements de fonction
Les logements de fonction seront réalisés dans un second enclos au sud, dont l’accès se fera par le quartier des Haut de Grazailles à l’ouest. Il contiendra environ 80 logements en collectifs ou pavillons jumelés sur environ 2,3 ha dont une surface de plancher totale de 8 348 m².
Les bâtiments, à l’ouest, le long du Campus Purple seront construits sous la forme de logements collectifs en R+2 comprenant des logements en T2, T3 et T4. Ces trois bâtiments comprendront 45 logements. Les bâtiments à l’est seront sous forme de logements individuels groupés en R+1 comprenant des T4, T5 et T6 et comptant 36 logements. Ces logements seront implantés en retrait de la voirie pour bénéficier de stationnements entre les voies de desserte et les habitations.
Quatre lots sont prévus en réserve foncière au sud-est et au nord-est de la partie logements le long des bassins de rétentions.
Bassin de rétention
Deux grands bassins de rétention paysagers seront créés pour récupérer les eaux pluviales. Ils seront implantés à l’est, là où la topographie est moins importante, et à proximité du canal du Midi. Ils auront une capacité totale de 2170 m3.
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Commune de CARCASSONNE
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2.A.5 | | APD - Plans d'ensemble Architectes |
me | Plan d'implantation |
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Desserte et réseaux
La desserte du projet s’effectuera par deux accès : l’une au nord sur le chemin permettant de rejoindre la rocade RD6113 et qui permettra de desservir la partie « technique » de la gendarmerie, l’autre à l’ouest sous Campus Purple en lien avec l’avenue Georges Guille qui permettra de desservir la partie « logements » de fonction.
Une voie principale interne relira ces deux accès tandis qu’une voie secondaire desservant les logements gendarmerie sera réalisée. Des circulations piétonnes viendront relier les logements entre chaque unité.
Les profils de voiries sont déclinés en fonction de leur usage. Dans la zone de locaux techniques, la voirie principale sera une voie partagée à double sens avec du stationnement de part et d’autre. Dans la zone de logements de fonction ; la voirie principale se déclinera en une voie partagée à double sens, bordée d’un trottoir paysager et de stationnement d’un côté et d’une noue paysagère de l’autre. La voirie secondaire se déclinera en une voie aménagée partagée en double sens, bordée d’un trottoir paysager et de stationnement.
Les voiries auront une largeur de 5,50m incluant un caniveau désaxé délimitant une circulation piétonne de 1,20m. Les voiries seront accompagnées d’un alignement d’arbres sur une bande enherbée de 3,00m de large.
Le stationnement sera réalisé entre les voies et les logements. 140 places de stationnements seront prévues dont 41 places PMR (normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduites). 4 places visiteurs à l’extérieur du site sont également prévues. Le ratio prévu est de 2 places par maison dont 1 place PMR, 1,5 place par appartement.
La gendarmerie sera raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…) existants. Elle comprendra la création d’aménagements hydrauliques, de collecte, de rétention et de rejet. Le rejet des eaux pluviales se fera vers les réseaux exutoires Nord-Est et Sud-Est en limite du projet. Les réseaux d’eaux pluviales seront raccordés sur les structures de rétention projetées.
Figure 12 : Plan d'aménagement de la future Gendarmerie
16
41 Limites d'opération
Espaces verts
« communs » de
rencontre
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ateliersUP+
Bassin de rétention
Carnet paysage
D. La prise en compte des différents enjeux environnementaux, paysagers
et urbanistiques
Le site d’emprise du projet présente certaines caractéristiques écologiques intrinsèques intéressantes qu’il convient de préserver, conformément aux préconisations environnementales (cf. chapitre H ci-après), les principales étant :
La bordure de haie implantée au nord-est de la zone d’étude est l’habitat susceptible de présenter le plus d’intérêt pour les espèces résidant dans le secteur. Toutefois, cet habitat se prolonge jusqu’au Canal du Midi. La faible emprise du projet sur la haie devrait limiter les impacts sur la flore et la faune à l’échelle communale.
Il se localise à proximité d’un corridor écologique de la trame bleue soit le Canal du Midi, à seulement 300 m de la zone. Il constitue l’élément principal de la trame bleue locale par sa fonction de corridor préférentiel pour les déplacements de la faune.
La topographie est importante pouvant engendrer des risques de ruissellement des eaux.
Le projet prévoit également la réalisation d’une bande tampon verte en bordure avec la rocade au nord pour valoriser l’entrée de ville de Pont-Rouge et d’une zone végétation en bordure des espaces urbanisés et du canal du midi pour ménager les transitions entre le projet et les espaces agricoles ou naturels. Ces zones « tampons » sont déjà incluses dans le secteur d’OAP et rende compatible le projet avec notamment la proximité avec le canal du Midi, déjà traité dans l’OAP existante et l’entrée de ville.
Deux bassins de rétentions sont prévus au nord et à l’est pour permettre de gérer le ruissellement des eaux.
Figure 13: grandes entités paysagères du projet - Carnet de Paysage
17
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ateliersUPD+
Comme présenté ci-avant, le site d’implantation du projet se situe à l’interface de la ville et des espaces agro naturels. Il bénéficie d’une topographie naturelle et d’une végétation lui permettant de s’isoler de la RD6113 qui marque fortement cette entrée de ville.
En accord avec le département, gestionnaire des voiries, le site disposera de deux accès : le premier réservé aux gendarmes au nord à partir de la RD6113 et le second via le quartier de Grazailles pour les logements de fonction et le futur quartier pour les flux plus importants. L’objectif est d’offrir plus de confort et de sécurité aux usagers et qualifier la jonction avec l’espace public. Des voiries internes seront créées afin d’accéder aux stationnements.
Des haies et de la végétation seront intégrées le long de l’ensemble des axes pour limiter l’impact visuel ainsi que le maintien de la haie au nord pour mettre à distance les constructions des nuisances visuelles et sonores de la RD61113. De plus, les locaux techniques seront de front à la route tandis que les logements de fonction seront à l’arrière et donc plus éloignés de la route.
Afin de limiter les impacts visuels du projet notamment avec la topographie, les locaux techniques seront au nord tandis que les logements de fonction seront en contrebas pour ne pas générer de nuisances visuelles.
Les locaux techniques, les plus hauts en R+2 seront en accroche de la RD6113 et du Campus Purple.
En outre, les logements de fonction collectifs en R+2 seront en accroche avec le quartier de Grazailles et les logements de fonction, à l’est seront sous forme de logements individuels groupés en R+1.
Figure 14: Façade sur rue – d’ouest en est
Figure 15: Façade sur rue - du Nord ou sud
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E. La prise en compte des prescriptions des documents réglementaires
Le SCoT du Carcassonnais
Le projet répond aux prescriptions et recommandations du SCoT qui s’applique sur le site d’emprise du projet, listées ci-avant dans la notice.
En effet le projet participe à « Préserver les services de proximité », « Développer des équipements permettant de profiter de la situation stratégique » et « Anticiper les besoins en nouveaux services en cohérence avec les projections démographiques », dans le sens où il permet le déplacement d’une activité indispensable à la fonction urbaine et qui assure des missions d’intérêt général.
Le SCoT identifie également le site d’implantation en dehors des espaces agro naturels à enjeux et en dehors des zones de risques naturels. Le projet permet alors de « Préserver et valoriser la qualité des cadres de vie, richesses immatérielles du territoire », « réduire l’exposition des habitants » et « valoriser les paysages emblématiques » par sa proximité avec le Canal du Midi. Il répond pleinement à cet objectif dans la mesure où :
- La qualité architecturale du projet et le parti pris d’aménagement général vont permettre d’assurer son insertion : il va, de fait, permettre de valoriser un espace stratégique, offrant des perspectives depuis les bords du Canal du Midi et sur la ville.
- Le projet, s’il augmente sensiblement l’emprise au sol et les hauteurs existantes, s’inscrit dans la topographie et son environnement pour réaliser une continuité urbaine stratégique avec les morphologies bâties environnantes pour réaliser un continuum d’activité et relier l’ensemble des polarités au sein d’un quartier mixte et stratégique et de proximité
- Le projet répond à l’ambition portée par le SCoT de faire des entrées de ville des marqueurs identitaires pour le territoire par une bonne intégration dans la trame urbaine et dans l’environnement paysager dans le sens où le projet va qualifier cette entrée de ville et porte d’entrée nord
- Le projet préserve la biodiversité présente sur le site en gardant les corridors écologiques identifiés - Enfin, le projet propose un aménagement de proximité valorisant la végétalisation, les connexions douces et les fonctions urbaines avec le souci d’un projet à la performance énergétique de qualité.
Le Plan Local d’Urbanisme
Le projet s’est attaché à respecter l’ensemble des règles édictées par le PLU, néanmoins, des adaptations s’avèrent nécessaires. Cependant, le présent dossier porte comme l’objet la création d’une gendarmerie ainsi que les logements de fonction associés. Le changement de vocation induit des adaptations réglementaires, mais celles-ci sont toujours garantes de la bonne insertion du projet dans son environnement.
Le détail des adaptations rendues nécessaire, ainsi que l’analyse de leur impact sur l’environnement figurent dans la page 28 du présent document dédié à la mise en compatibilité du PLU.
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F. La justification de l’intérêt général du projet
Un projet participant au maintien des fonctions et administrations publiques sur la
commune centre
La Gendarmerie est impliquée dans des missions de sécurité publique, de police judiciaire, de sécurité routière ou encore de renseignement. La brigade est la plus petite unité située à l'échelle locale. Force de proximité au contact de la population, elle assure la sécurité des personnes et de leurs biens 24 heures sur 24. Elle assure également la sécurité routière sur la majorité des grands axes routiers et autoroutiers ainsi que sur les réseaux secondaires afin de sauver des vies et de diminuer le nombre d'accidents. Enfin, la Gendarmerie met en œuvre de nombreuses actions de prévention et sensibilise, dès le plus jeune âge, à la conduite des véhicules (permis piéton, piste 10 de conduite...).
La gendarmerie assure des missions d’intérêt général. En tant que services publics, les bâtiments de gendarmerie sont classés au titre de l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » et dans la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ».
Le maintien d’une brigade au sein de Carcassonne, chef-lieu du département de l’Aude, répond à un intérêt général, la Gendarmerie ayant l’obligation d’assurer un maillage cohérent du territoire national (les plus proches étant à Trèbes, Alzonne et Bram) pour être ainsi au plus près des habitants et des usagers du territoire (travailleurs, touristes…).
Un projet qui améliore la situation des gendarmes
La gendarmerie actuelle est, aujourd’hui, divisée en deux polarités. Les effectifs quitteront les deux implantations existantes à Carcassonne, 81 avenue Henri Gout et 1 avenue du Général Leclerc pour être regroupés sur un même site. L’effectif global n’est pas, à ce jour, totalement stabilisé, mais les effectifs doivent augmenter d’environ 10 officiers. Par ailleurs, les gendarmes sont assujettis à vivre en caserne au titre de l’article L4145-2 du Code de la Défense.
En outre, la gendarmerie doit assurer un logement à ses gendarmes et a obligation de loger les gendarmes au sein de la brigade (nécessité du service, question sécuritaire). Or à l’heure actuelle, les 111 gendarmes ne sont pas tous logés. Le projet permettrait donc la réalisation d’une caserne représentant 88 unités-logements.
Ainsi, la nouvelle gendarmerie aura un effectif global de :
- 12 officiers de gendarmerie,
- 68 sous-officiers de gendarmerie,
- 4 gendarmes adjoints volontaires,
- 1 sous-officier du corps de soutien
technique et administratif de la
gendarmerie nationale,
- 16 officiers du corps technique et
administratif de la gendarmerie nationale,
- Et 10 personnels civil.
De plus, la délocalisation de la gendarmerie actuelle du centre-ville vers ce site permettra la libération d’espace en centre-ville pour la réalisation de nouvelles opérations. Le rapprochement des deux brigades sur un même site permettra une mutualisation des services et donc une meilleure programmation des interventions.
Enfin, la difficulté est ensuite de trouver un emplacement satisfaisant au cahier des charges de l’administration d’État et agréé par la direction générale de la Gendarmerie nationale, le référent sûreté, le référent médical …, mais aussi du Département en cas de création d’accès sur une route départementale …, ces différentes instances se prononçant à chaque fois sur la base d’un projet d’implantation précis.
Ainsi, le site du Minervois parait opportun car il est hors zone exposée à des risques naturels ou technologiques, à proximité d’axes routiers de transit intercommunal (RD6113) et au plus près de l’agglomération.
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Un projet qui qualifie une entrée de ville, prône une proximité et une nouvelle
centralité
Le secteur de projet constitue la porte d’entrée de la commune depuis les communes du nord du territoire et la première image pour les touristes utilisant l’axe pénétrant constitué par la RD62113. Ce site se situe dans un quartier en mutation et viendra faire la jonction entre toutes ces polarités pour créer une polarité urbaine stratégique et mixte : d’une part, le Campus Purple, d’autre part, la zone d’activité stratégique de Pont-Rouge, et enfin le quartier de Grazailles.
Cet équipement viendra également connecter le quartier de Grazailles avec le futur développement urbain du site du Minervois à dominante résidentielle à l’est. Il fera le lien avec les deux entités futures permettant de créer un maillage mixte et de réaliser un futur quartier en greffe urbaine.
La situation du projet en entrée de Ville, à proximité du contournement de la ville par la RD6113, axe structurant du territoire, est essentielle pour l’implantation d’un tel équipement. Elle permettra une plus grande réactivité des brigades d’intervention sur le territoire carcassonnais.
22
46 Pont Rouge
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La mise en compatibilité du PLU
A. Introduction
Pour rappel, le présent dossier porte sur le transfert des gendarmeries existantes sur le site du Minervois. Ce projet consiste à regrouper les deux unités existantes et les logements de fonction associés sur un site unique.
Le PLU actuel ne permet pas la mise en œuvre du projet car une partie de l’emprise est située en zone 2AUB1 fermée à l’urbanisation.
Il s’agit donc d’assurer une mise en compatibilité du PLU de Carcassonne par Déclaration de projet pour permettre la réalisation de l’équipement. En outre, le projet vient impacter un Espace Boisé Classé (EBC) au nord du périmètre de projet. La réduction d’une protection (comme l’EBC) vient faire basculer la procédure en Déclaration de Projet.
Figure 16: Extrait du plan de zonage en vigueur
La présente procédure doit donc permettre de modifier les pièces suivantes :
- Le plan de zonage pour créer un sous-zonage UEp1 permettant le transfert des gendarmeries existantes, les logements de fonction qui vont de pair ainsi que de permettre l’installation des différents locaux techniques ;
- Le règlement écrit de la zone UEp, pour inscrire le nouveau sous-secteur UEp1 et les règles qui l’accompagnent ;
- L’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Minervois, pour adapter marginalement le plan au projet de gendarmerie : agrandissement de l’emprise dédié à l’équipement public, retrait des marges de reculs de 75m (en référence au dossier loi Barnier), ajustement des principes de voiries.
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47 sce
ateliersUD+
Présentation des impacts du projet sur le PLU en vigueur
A. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD du PLU en vigueur cible le secteur de projet comme étant une « Zone à Urbaniser à Vocation d’habitat ». En ce sens, le projet visant à l’implantation d’un secteur d’Habitat, accompagné de l’implantation d’un équipement structurant, ne remet pas en cause l’économie générale de celui-ci.
Dans l’axe 1 « un développement urbain respectueux des grands équilibres naturels », il s’agit de préserver les richesses environnementales : espaces boisés, pelouses sèches, corridors, ripisylves, zones humides constituant la trame verte et bleue ; et limiter les risques naturels auxquels est soumise la commune : inondation, feu de forêt, technologique…
Outre le fait que le site d’implantation n’impacte ni les corridors écologiques, ni la trame verte, ni la trame bleue, ni l’écrin viticole de la Cité, celui-ci vient en corrélation avec les orientations suivantes :
- « Considérer les nuisances sonores (Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport, Routes à Grande
Circulation, classement sonore des infrastructures de transport terrestre) et limiter l’urbanisation dans les secteurs concernés » par le maintien et le renforcement du masque végétal le long de la RD6113 ; - « Maintenir les zones humides et les ripisylves des cours d’eau » par le maintien d’un couloir vert le long du canal du Midi pour préserver la végétation et la ripisylve existante.
Figure 17 : Extrait du PADD – Carte de synthèse Axe 1
24
48 Légende :
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MM) Périmètre OPAH 2013-2018
<—»_Lisison Cité / Bastide à renforcer
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{| Zone à Uibaniser à vocation d'habitat
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Zone à Urbaniser dédiée à l'économie
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Secteur de Ste Marie a
[2 ! D,
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ateliersUD+
L’axe 2 « un développement urbain qui s’appuie sur les richesses patrimoniales de la ville » s’attache à rééquilibrer le territoire et renforcer les polarités existantes notamment la Cité et la Bastide. Il vient mettre en exergue le patrimoine existant et l’attrait touristique de celui-ci.
Le projet de gendarmerie n’est pas concerné par cet axe et ne l’impact en aucun point.
Enfin, l’axe 3 « un développement urbain maîtrise et équilibré » définit la trajectoire urbaine et démographique que la commune a souhaité engager. Il identifie les objectifs chiffrés en termes de consommation foncière, de besoin démographique et les secteurs stratégiques de développement. Il s’attache également à développer et maintenir les équipements et les activités économiques existantes.
En ce sens, le projet de gendarmerie s’inscrit en adéquation de plusieurs orientations :
- « Limiter la consommation foncière et définir les secteurs prioritaires du développement urbain », le
site d’implantation est identifié comme secteur à urbaniser à vocation d’habitat. La création de la gendarmerie est en accord avec les objectifs de cette zone « Ce positionnement géographique permet d’apporter une complémentarité de projets et d’évolution avec le secteur de Montredon, et ce en termes de densité et de typologie d’habitat. Ce secteur répondra aussi à une demande forte de proximité de logements avec les équipements publics, et donc participera de la minoration du mouvement pendulaire habitat travail. Une réflexion paysagère sera engagée très fortement avec des orientations définies pour qualifier la perspective sur la Cité depuis la RD 6113 » ;
- « Maintenir le niveau d’équipements et de services correspondant aux besoins », le projet permet de
maintenir les services de la gendarmerie sur la commune. Ce service d’intérêt général ayant l’obligation d’assurer un maillage cohérent du territoire national pourra ainsi être au plus près des habitants et des acteurs.
Figure 18 : Extrait du PADD – Carte de synthèse Axe 3
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G. Le dispositif réglementaire
L’analyse du règlement graphique fait ressortir que le secteur est actuellement classé en zone 2 AU b1 relatif à l’extension urbaine à l’est du secteur du Minervois dont l’aménagement est soumis à une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble et UEp qui correspond à une zone à dominante d’équipements publics. Le site d’implantation est également grevé par une protection de type EBC le long de la frange Sud de la RD6113 et grevé par une marge de recul de 35m relative à la RD6113.
La zone 2AUb1 ne permet pas l’implantation d’une gendarmerie, car elle est fermée à l’urbanisation. Le règlement graphique doit alors être modifié. En parallèle, le site d’implantation est aussi concerné par une zone UEp à destination des équipements publics. Cette zone correspond donc davantage au projet souhaité.
L’analyse du règlement écrit et des règles édictées dans la zone UEp fait ressortir deux points bloquants identifiés en gras et orange ci-dessous :
ZONE UEP
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante d’équipements publics.
[…]
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et au commerce ;
- les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l’habitation autres que celles visées à l’article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en application du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Salvaza joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1- Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition :
- que la surface de plancher n’excède pas 100m² dans la limite d’un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à autorisation ou déclaration existantes, lorsque les travaux n'entraînent pas d'aggravation dans leur classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les nuisances.
ZONE 2AU
Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone naturelle réservée pour une urbanisation future organisée. Elle couvre des terrains insuffisamment ou non équipés. Son ouverture à l’urbanisation ne peut y être autorisée
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50 sce
ateliersUD+
qu'à l'occasion d’une modification du P.L.U. et peut être assortie de prescriptions particulières permettant de préserver la qualité paysagère et/ou pittoresque des sites ou secteurs concernés en privilégiant notamment la conservation de certaines vues lointaines et/ou rapprochées.
Son urbanisation est conditionnée au respect des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble, et au renforcement de la desserte en réseau interne à la zone.
Par conséquent, il convient de changer le zonage et le règlement écrit afin de permettre
l’urbanisation de ce secteur.
En effet, il apparaît opportun de passer le site de la gendarmerie en UEp1 – à vocation d’équipements publics pour la gendarmerie. Cette modification permettra de maintenir le zonage 2AUb1 « fermée » à l’urbanisation pour le site du Minervois et de ne pas réglementer les logements de fonction au sein du secteur UEp1 et pour éviter le potentiel développement des logements de fonction sur les autres zones UEp. Pour rappel, au titre de l’article L4145-2 du Code de la Défense. En outre, la gendarmerie doit assurer un logement à ses gendarmes et a donc obligation de loger les gendarmes au sein de la brigade (nécessité du service, question sécuritaire).
Enfin, le projet de la gendarmerie prévoit la réalisation d’une armurerie avec potentiellement un lieu de stockage et un dépôt de munition. Par conséquent, Le stockage d’explosif est régi par la rubrique 4220 des installations classées (Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public), figurant sur l’annexe IV de l’article R511-9 du code de l’environnement. Ainsi, il convient de modifier le règlement de la UEp pour permettre cette construction.
En outre, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) présente au PLU défini les principes d’aménagement qui doivent prévaloir à l’aménagement du site.
Cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU vise à modifier le contenu des règlements écrits et graphiques du PLU et d’une OAP afin d’assurer la faisabilité de cette mutation d’intérêt général.
27
51 sce
ateliersUD+
H. Les incidences environnementales de la Mise en Compatibilité
Ressource en eau
Le secteur étudié est couvert par l’OAP du site Minervois, dont l’objectif est d’étendre le parc de logements en périphérie des zones urbaines actuelle. Les besoins en eau sont donc pris en compte par la commune dans cette zone.
Il convient de noter aussi que la mise en compatibilité du PLU ne remet pas en question les conditions de desserte des réseaux (notamment eau potable) définies dans les dispositions générales.
L’extension de la zone UEp pour permettre la réalisation de la gendarmerie et les logements de fonction associés n’induit pas d’incidence sur la ressource en eau.
Assainissement
La mise en compatibilité du PLU ne vient pas modifier la gestion de l’assainissement sur la zone UEp. Cette zone prend en compte d’ores et déjà la mise en place d’équipements public et de logements.
En outre, la mise en compatibilité ne vient pas remettre en question les conditions de gestion de eaux usées et pluviales définies dans les dispositions générales du PLU.
Aucune incidence n’est donc attendu sur cet enjeu.
Contexte écologique
Aucune continuité écologique, ni aucun réservoir de biodiversité n’est situé au droit des zones concernées par la mise en compatibilité et aucun lien écologique n’apparait entre les zones étudiées et les éléments de la TVB les plus proche.
Aucune incidence n’est donc attendue sur cet enjeu.
Occupation du sol
La mise en compatibilité du PLU de Carcassonne ne vient pas consommer des espaces agricoles ou naturels au sens de l’urbanisme. En effet, elle consiste à l’agrandissement de la zone UEp sur un secteur 2AUb1, zone vouée à l’urbanisation à long terme. Cette modification concerne une surface relativement faible : 0.7 ha « supprimé » sur 14.3 ha de zone 2AU1b actuelle.
Il convient de souligner que la zone concernée par la mise en compatibilité est couverte par un OAP dont l’objectif est, entre autres, l’implantation d’un équipement public et le développement d’un parc de logements en limite de la zone urbaine.
La mise en compatibilité vient supprimer un espace boisé classé situé au Nord de la zone concernée, le long de la RD6113. Notons que l’OAP du site Minervois redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit la mise en place d’une frange paysagère et donc la plantation d’arbres et arbustes venant compenser en partie la perte de l’EBC.
Patrimoine culturel et paysager
La mise en compatibilité du PLU de Carcassonne vis-à-vis du projet d’implantation de la nouvelle gendarmerie n’induit pas d’impacts du site classé « Paysage du Canal du Midi ».
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52 sce
ateliersUD+
En outre, Les incidences de la mise en comptabilité vis-à-vis de la zone tampon du Canal du Midi classé comme bien UNESCO est limitées, le secteur ouvert à l’urbanisation est en continuité des zones urbaines. Des prescriptions urbaines permettent également d’insérer les constructions au site et à son environnement.
Enfin, aucune ZPPAUP ou AVAP n’est recensé sur la commune de Carcassonne.
Aucune incidence vis-à-vis de cet enjeu n’est donc attendue
Perception
Aucun enjeu paysager n’est recensé au droit de la zone concernée par la mise en compatibilité. Aucune incidence n’est donc attendu vis-à-vis de cet enjeu.
Il convient de noter que l’OAP du Minervois, redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit notamment la mise en place d’une frange paysagère au Nord du site en bordure de la RD6113, permettant alors de réduire l’impact visuel généré par la route.
Risques et nuisances
Le secteur étudié est bordé par la RD6113, soumise au risque lié au transport de matières dangereuses.
La mise en compatibilité tient compte de cet enjeu : elle prévoit, en lien avec la loi Barnier, un recul minimal de 35 m pour les équipements publics et 75 m pour les habitations par rapport à la RD6113.
L’OAP du site Minervois, redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit la mise en place d’une frange paysagère permettant de faire écran avec la voie plus Nord.
Le secteur concerné par la mise en compatibilité est soumis à de nombreuses nuisances, notamment liées à la RD6113 au Nord. De par la présence de cet axe, une étude dite « loi Barnier » a été réalisée et des prescriptions d’urbanisme ont été définies pour prendre en compte ces nuisances :
Recul de 75 m par rapport à la RD6113 pour les constructions d’habitation et 35 m pour les autres constructions ;
Instauration d’un pourcentage de pleine terre de 20% pour préserver la végétation en place et permettant de concourir au maintien des masques végétaux, à une meilleure infiltration des eaux.
L’étude « loi Barnier » a été jointe au présent dossier.
29
53 sce
ateliersUP+
Les évolutions du PLU au regard de la procédure de Mise en
Compatibilité
A. Le PADD
Le PADD du PLU n’est pas modifié.
B. Le plan de zonage
Avant mise en compatibilité
Après mise en compatibilité
30
54 sce
ateliersUD+
I. Le règlement écrit
Ajout // Retrait // Modification
31
55 sce
ateliersUD+
Avant mise en compatibilité Après mise en compatibilité
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante
d’équipements publics.
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol
interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol
suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat
et au commerce ;
- les constructions destinées à l’hébergement
hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à
l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l’habitation autres que
celles visées à l’article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules
accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de
l’environnement soumises à autorisation ou à
déclaration ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de
gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées
aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),
R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à
R.111-39 (Caravanes) et
R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en
application du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Salvaza joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions ci-
après:
1- Les constructions à usage d’habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes dont la
présence est d'une absolue nécessité pour assurer la
direction, la surveillance ou le gardiennage des
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante
d’équipements publics.
Le secteur UEp comprend un sous-secteur UEp1
correspondant à la zone du Minervois site
d’implantation de la Gendarmerie.
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol
interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol
suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat
et au commerce ;
- les constructions destinées à l’hébergement
hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à
l’exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l’habitation autres que
celles visées à l’article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules
accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de
l’environnement soumises à autorisation ou à
déclaration ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de
gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées
aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),
R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à
R.111-39 (Caravanes) et
R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en
application du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Salvaza joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions ci-
après:
Dans le secteur UEp uniquement,
1- Les constructions à usage d’habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes dont la
présence est d'une absolue nécessité pour assurer la
direction, la surveillance ou le gardiennage des
établissements et services généraux de la zone à
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56 sce
ateliersUD+
établissements et services généraux de la zone à
condition :
- que la surface de plancher n’excède pas 100m²
dans la limite d’un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située
dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à
autorisation ou déclaration existantes, lorsque les
travaux n'entraînent pas d'aggravation dans leur
classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les
nuisances.
Article UEp3 : Condition de desserte des terrains
par les voies publiques ou privées et d’accès aux
voies ouvertes au public
1- Accès
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Voirie
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
Article UEp/4 : Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics d’eau,
d’électricité et d’assainissement
1- Alimentation en eau
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Assainissement
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
3- Eaux Pluviales
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
4- Electricité et divers
condition :
- que la surface de plancher n’excède pas 100m²
dans la limite d’un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située
dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à
autorisation ou déclaration existantes, lorsque les
travaux n'entraînent pas d'aggravation dans leur
classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les
nuisances.
Dans le secteur UEp1, uniquement :
Les constructions à usage d’équipements
d’intérêt collectif et services publics
Les constructions à usage d’habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes sous
réserve d’être strictement liée à la gendarmerie.
Les installations classées au titre de la protection
de l’environnement soumises à autorisation ou à
déclaration.
Article UEp3 : Condition de desserte des terrains
par les voies publiques ou privées et d’accès aux
voies ouvertes au public
1- Accès
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Voirie
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
Article UEp/4 : Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics d’eau,
d’électricité et d’assainissement
1- Alimentation en eau
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Assainissement
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
3- Eaux Pluviales
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
4- Electricité et divers
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
33
57 b. Principe d'aménagement
sce
ateliersUD+
PERIMETRE ET LIMITES
mm Périmètre du site
—— himite communales
Bance d'incorstructibilité ; 75m de port et
d'autre des voies à grande viteste
Atticie L111-6 à L11 1-8 du code de l'
| Bande d'incorstructibilité pouvant être réduite à 35m
suite à une étude d'entrée de ville
Bande de recul : 35m
CARACTERISTIQUES DU BATI
maximum a DA Hauteur (
\ cul autorisée
VOCATION DES ESPACES /
DESTINATION DU BATI
En hHobiat individuel pur/groupé
ER Hoitor goupé/intermédiore
SR hHobitat htemédiore/colectif
Emprse CFA
BR or d'équipement pubie
CIRCULATION ET DÉPLACEMENTS
g"
Li Ce î Principe d'accès {principd/secondaore)
== Principe de desserte
L principale / secondaire 1]
= Voiisentrée
<= Voiriesortie
% Correfour à créer
S
Principe de baison douce
—— Voie existante
PAYSAGE / GESTION DES INTERFACES
MM fentorcement paysager / 1one tampon : 25m
md Monge tompon pasogère
MR pose boié classé
Cône de vue sur le secteur : aval sur la volumétrie du vw bô afin de corserver une percée vauelle depuis la départementale
PERIMETRE ET LIMITES
-_ Périmètre du ste
—— limite communale
Bande d'inconshucftiité 75m de port et
d'autre des voies à grande vitesse
Article LE 1-6 à L111-8 du codé de l'
suite à une étuce d'entrée
Bante de recul: 35 /75m
CARACTERISTIQUES DU BATI
TA Hauteurmaëmum { LA \ M2) outorsée
e+
VOCATION DES ESPACES /
DESTINATION DU BATI
DR Hatètatnvidue pur/grrupé
BR citn'smmédare/cotectif
EmmpriseCFA
22 S'éqpipenent pusic
CIRCULATION ET DÉPLACEMENTS
Cat ni j CRÉ- D Frncige d'accès (principal/secondare]
M Pr p- ce desert
mm principale / secondaire
> Vorisentrée
um Voie soie
s", 2 % Carrefourë créer
EN
Principe de llaison douce
Voile existants
PAYSAGE / GESTION DES INTERFACES
DL] Renforcement poysoger / zone lompon : 25
dns Fo omponpomogee
M E:poce boïé clossé
bôti a‘in de conserver une percée veuelle depuis la département de
‘ur anse
# Bande d'inconstucthiité pouvant être réduite à 45m de ville
Cône de vue sur le sec'eur : tovoï sur la voluméirie de
J. L’orientation d’Aménagement et de Programmation
Avant la mise en compatibilité
Après la mise en compatibilité
35
58 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté Direction Départementale des
Égalité Territoires et de la Mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0031
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Fleury d'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 et L. 321-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-059 prononçant la carence pour la commune
de Fleury d'Aude ;
VU la convention opérationnelle de carence « Arrêté de carence 2023-2025 » signée le 28
mai 2025 par le Préfet de l'Aude, la commune de Fleury d’Aude, le Grand Narbonne et
l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le Préfet de Région Occitanie le 28
mai 2025, définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements
réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur
la commune de Fleury d'Aude ;
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat
de carence le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un ou des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du
Code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement
public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du même Code ;
CONSIDERANT que la convention opérationnelle de carence précitée confie à
l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite
convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de
logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper
son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans
cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement
public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation
desdites opérations ;
19 59 ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Fleury d'Aude tels que définis dans la convention opérationnelle de carence susvisée.
Article 2 :
L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par
la convention opérationnelle de carence susvisée et dans le respect des dispositions du
Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 7 JUIL. 20%
Le Préfet
WW
Christian POUGET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2N 60 E = Direction Départementale des DRÉPEUDE Territoires et de ia Mer
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-027
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles
à Port-La Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le 1% prud'homme de la prud'homie de Bages - Port-La Nouvelle le
12 mai 2025 ;
Vu la Convention de mise à disposition d'immeubles de l'État au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement en date du 8 novembre 2023 ;
Vu la délibération n° CR-09/15.396 du Conseil régional Languedoc-Roussillon du 25 septembre
2009 et notamment son article 3.4 ;
Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;
Vu l'arrêté DIRM n°13 du 17 janvier 2025 portant désignation des prud'hommes pêcheurs en
Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté DIRM n°R93-2025-04-07-00004 du 7 avril 2025 relatif aux licences tellines en
Occitanie ;
Vu l'avis favorable du maire de Port-La Nouvelle du 11 juin 2025 :
Vu l'avis favorable du délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres d'Occitanie du 20 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;
Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir en
particulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à la
vocation de ces espaces ;
Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoir
exercer certaines activités de pêche professionnelles ;
61 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — Objet de l’autorisation
A titre dérogatoire, les pêcheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêté
sont autorisés à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur sur les plages de la Vieille
Nouvelle et des Montilles à Port-La Nouvelle pour le seul exercice de leur activité de pêche
professionnelle chacun en ce qui les concerne (pêche tellines, fonctions prudhommales).
Article 2 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour :
- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu'au 30 avril 2026 ;
- la durée du mandat en cours des prudhommes.
Article 3 - Prescriptions
L'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et à la sécurité
des usagers de la plage.
Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.
La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30 km/h).
Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage de
véhicule. || appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de s'adresser à la mairie de Port-La
Nouvelle (plages des Montilles), ou au gestionnaire de la réserve naturelle (plage de la Vieille
Nouvelle), pour disposer des modalités pratiques d'accès aux sites.
Concernant l'accès sur la plage de la Vieille Nouvelle, incluse dans la réserve naturelle régionale
de Sainte Lucie, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux dispositions de la délibération de
classement de la réserve et aux prescriptions du gestionnaire de la réserve.
L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaque
bénéficiaire.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www citoyens.telerecours.fr
Article 5 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Port-La Nouvelle.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,
le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'Occitanie, le
délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de
Port-La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
7 3 JUIL. 2025
Christian POUGET
62 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-027
Liste des pêcheurs professionnels autorisés à accéder en véhicules terrestres à
moteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles,
commune de Port-La Nouvelle
Nom & Prénom Activité
ALRERO Luc Pêcheur à pied — Tellines
AZALET Jean Pécheur à pied — fellines
DEMONTIS Dominique Pêcheur à pied — Tellines
KARROUM Leahcen Pécheur à pied — Teilines
PEREZ Mickaël Pêcheur à pied — Tellines
RODRIGUEZ Jimmy Pêcheur à pied — Tellines
MAGNAT Christophe 1° Prud'homme Bages - Port-La Nouvelle
63 Ex Direction Départementale des PRÉFET itoi DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-028
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle
et de Mateille à Gruissan
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le 1° prud'homme de la prud’homie de Gruissan le 23 mai 2025 ;
Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;
Vu l'arrêté DIRM n°13 du 17 janvier 2026 portant désignation des prud'hommes pêcheurs en
Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté DIRM n°R93-2025-04-07-00004 du 7 avril 2025 relatif aux licences tellines en
Occitanie ;
Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 12 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;
Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir en
particulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à la
vocation de ces espaces ;
Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoir
exercer certaines activités de pêche professionnelles ;
64 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 —- Objet de l'autorisation
A titre dérogatoire, les pêcheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêté
sont autorisés à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur sur les plages de la Vieille
Nouvelle et de Mateilles à Gruissan pour le seul exercice de leur activité de pêche professionnelle
chacun en ce qui les concerne (pêche tellines, senne de plage, fonctions prudhommales).
Article 2 —- Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour :
- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu’au 30 avril 2026 ;
- la campagne de senne de plage 2025 ;
- la durée des mandats en cours des prudhommes.
Article 3 — Prescriptions
L'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et à la sécurité
des usagers de la plage.
Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.
La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30km/h).
Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage de
véhicule. || appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accès
auprès du service de l'Etat gestionnaire du DPM (DDTM11- Narbonne) ou de la mairie de
Gruissan.
L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaque
bénéficiaire.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/{www.citoyens.telerecours.fr
Article 4 — Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,
le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de
Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
#3 JUIL. 2025 (WV/
Christian POUGET
65 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-028
Liste des pêcheurs professionnels autorisés à accéder en véhicules terrestres à
moteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à Gruissan
ANGULC Grégory pêche à pied tellines
BARDETIS Ludovic pêche à pied tellines
BÉRLAN Eric pêche à pied tellines
BES Denis pèche à pied tellines
DELIGNY Samuel pêche à pied tellines
GALY Élisa pêche à pied tellines
GALY Jean Jacques pêche à pied tellines
senne de plage
4° prud'homme
GAUBERT Jean-Baptiste pêche à pied tellines
GAUBERT Sébastien pèche à pied tellines
VIALE Nicolas pêche à pied tellines
VIESSE Lucas pêche à pied tellines
66 Ex Direction Départementale des PRÉFET itoi DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-029
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur de la société P2A Développement
sur les plage de Mateille à Gruissan et des Montilles à Port La Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu la demande du 6 juin 2025 transmise par le gérant de la société P2A Développement ;
Vu la convention cadre n° 2024 du 18 décembre 2023 avec le Conseil Départemental de l'Hérault
dans le cadre d'une gestion inter-départementale de la surveillance des zones de production de
coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives
à norovirus ainsi que le contrat de service LDV-P2A ;
Vu la décision du préfet de Région PACA n°142 du 13 mars 2025 autorisant le personnel de la la
société P2A Développement à effectuer des prélèvements à caractère scientifique de coquillages
dans l'ensembe des zones de production d'Occitanie ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gruissan en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Port La Nouvelle en date du 11 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;
Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir en
particulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à la
vocation de ces espaces ;
Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoir
procéder aux prélèvements nécessaires à la surveillance des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus ;
67 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — Objet de l'autorisation
A titre dérogatoire, le personnel de la société P2A Développement est autorisé à circuler et
stationner en véhicules terrestres à moteur sur les plages de Mateille à Gruissan et des Montilles à
Port La Nouvelle pour effectuer les prélèvements d'échantillons dans le cadre de la surveillance
des zones de production de coquillages.
Article 2 — Durée de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026
Article 3 - Prescriptions
L'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et à la sécurité
des usagers de la plage.
Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.
La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30km/h).
Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage de
véhicule. Il appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accès
auprès du service de l'Etat gestionnaire du DPM (DDTM11- Narbonne) ou de la mairie de Gruissan
ou de celle de Port La Nouvelle.
L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité du
bénéficiaire.
Atticle 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot —- CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/mww.citoyens.telerecours.fr
Article 4 — Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan et de Port La Nouvelle.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,
le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, les maires de la commune de
Gruissan et de Port La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
3 JUL. 2025 (nr
Christian POUGET
68 Ex Direction Départementale des PRÉFET itoi DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-030
Portant prorogation de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime,
dite « Aire de loisirs » au lieu-dit « Cap de Front » à Leucate
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-1486 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu la convention État-Commune du 25 janvier 1995 portant autorisation d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports au lieu dit « Cap de Front » pour l'aménagement et l'exploitation d'une aire de loisirs ;
Vu l’avenant n°1 / 2008-115713 portant modification complémentaire du cahier des charges de la
concession « aire de loisirs » sur les dépendances du Domaine Public Maritime au lieu dit « Cap
de Front » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Leucate en date du 7 avril 2025,
demandant la prorogation pour une durée de deux ans de la concession « aire de loisirs » ;
Considérant l'intéret public que représente le maintien de la concession pour la commune et ses
administrés ;
Considérant l'engagement de la commune à réaliser le dossier de demande de renouvellement
de ladite concession dans le respect des règles établies par le Code Générai de la Propriété des
Personnes Publiques ;
Considérant l'avis favorable du Préfet Maritime de la Méditerranée délivré le 18 juin 2025 ;
Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des Finances publiques du 03 juin 2028 ;
69 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — Prorogation de la durée de la concession
La durée de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime, dite « Aire de loisirs »
au lieu-dit « Cap de Front », accordée le 25 janvier 1995 à la commune de Leucate, est
prorogée de de 2 ans.
Article 2 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr
Article 3 — Affichage et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il sera affiché en mairie de Leucate pendant une durée minimale de 15 jours. Cette mesure
incombe au maire de la commune et est certifiée par lui.
Article 4 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le sous-préfet de Narbonne,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le maire de la
commune de Leucate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
#3 JUL, 2025 Le Préfet
iv Christian POUGET
70 “a F RÉPUBLIQUE H FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Ets DIRECTION RÉSARTEMENTALE DES FINANCES PUR: IQUES BF AU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DE L'AUDE
Gé agrnmstratue
Place Gastan Jeurdanne
MES Garcassarne eaex à
Arrèté relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le cteur départemental des finances publiques de l'Aude
Vue décret n° 71-68 du 28 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret +’ 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvairs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Éca dans les régions et les départements ;
Vulle décret n° 2008-31D du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances pualiques :
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
pualiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 18 juin 2109 modiñé relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté aréfectaral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/08/2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermetire des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de:
l'Aude
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre excep'iannel le jeudi 17
juillet 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera oublié au recueil des actes administratifs du département et fiché dans les locaux du
service visé à l'article 1%
Faï à Carcagagnne, le N7 iuilet 2026
Par délégation du préfet,
David Pessarossi
Le Directeur départemental des Finances publiques =
71 Es
PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-201
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-200 du 7 juillet 2025
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 4117-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l‘exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre
1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1°
mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28
janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants à
cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de madame Amélie TRIOUX en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière,
approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l‘Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 donnant délégation de signature à
madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
72 Vu le Plan de Gestion de Trafic AS-A61 en date du 26 juin 2015, mis à jour en janvier 2020;
Considérant que les autoroutes A61 et A9 ont été fermées temporairement par arrêté
préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-200 du 7 juillet 2000 pour permettre l'intervention des
secours et assurer la sécurité des usagers sûite à un incendie ;
Considérant l'évolution de l'incendie:
Considérant l'avis suite aux éléments de reconnaissance, de Vinci et du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude ;
Considérant qu'il importe de réduire au minimum les entraves à la circulation et de
décongestionner les réseaux ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-200 du 7 juillet 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'AS est abrogé.
La circulation routière est rétablie sur l'autoroute A9 dans les deux sens de circulation.
Pour permettre l'intervention des secours et assurer la sécurité des usagers, les mesures de
réglementation de la vitesse et de la circulation sont fixées par arrêté de la zone de
défense sud, conformément au plan de gestion du trafic.
ARTICLE à :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063
MONTPELLIER Cedex O2, soit par voie électronique sur le site
htips://www.citovenstelerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de la demande.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet, Madame fa directrice régionale des autoroutes du Sud
de la France, Madarne la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EE 2Ispssonne, le 8 juillet 2025
or fé et par délégation,
La LeerdE Cabinet >
:
fe TRIOUX TT Amél À
F PE
nr 73