Déliberation - delib deontologue

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Déliberation - delib deontologue Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Gravelotte. Lien du pdf (Déliberation - delib deontologue)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de la

MOSELLE

Arrondissement de

METZ-CAMPAGNE

Nombre de Conseillers

élus : 15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents : 14

Procuration : 1

Absents excusés : O0

| Date de la convocation

16/10/2023

COMMUNE DE GRAVELOTTE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Octobre 2023

Sous la présidence du Maire, Monsieur TORLOTING Michel

Membres présents :

TORLOTING Michel — BRIOUX Dominique - SIMON Denis — SORNETTE CHMIELOWIEC

Cyrielle - DONVAL Denis - POTIER Christophe — SCHURCH Christophe —- MULLER Hervé

— LOUIS Aurélie - APPERT Ségolène - DAUBENFELD Nadine - PIERRE Sébastien - CLEVER

Nathalie - GRANDPIERRE Marie-France

Procurations :

GAILLOT Emilie à Dominique BRIOUX

DELIBERATION 28/2023

Désignation du référent déontologue de l’élu local.

VU le code général de la fonction publique

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local ;

—VU la liste des référents déontologues, proposée par le Centre de Gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un

référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies

en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à

la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou

à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne

se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement

“ Désignation du ou des référents

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux

conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents

déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local. =

“ Durée d'exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée de 3 ans

“ Modalités de saisine et d'examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre Commune

d'adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les

saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être

accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si

celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.Le référent unique assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être

communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.

" Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions :

-une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus pour toute saisine,

-un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.

“ Modalités d'indemnisation :

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022

pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

À ADAPTER :

Si vous choisissez un ou plusieurs référent(s) déontologue(s) de l’élu local parmi la liste issue du Centre de Gestion

de la Moselle, il est nécessaire, au préalable, de recueillir son/leur assentiment sur l’aspect financier.

- Si un référent unique est désigné :

- Un montant de 80 £ par dossier

Il est proposé de :

DECIDER de désigner en qualité de référent déontologue des élus, la ou les personne(s) suivante(s) :

PRECISER que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion;

-FIXER la durée de l'exercice de ses/leurs fonctions à 3ans.

-FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l'exposé ci-dessus ;

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Pour extrait conforme

GRAVELOTTE le 26 octobre 2023

Le Maire,

Michel TORLOTING