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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 306 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 306 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-306
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-09-16-00005 - Décision portant délégation de signature pour
le service de gestion comptable de Gaillac (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-16-00005
Décision portant délégation de signature pour le
service de gestion comptable de Gaillac
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-16-00005 - Décision portant délégation de signature pour le service de gestion comptable de Gaillac 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PE FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GAILLAC
Le comptable responsable du service de gestion comptable de GAILLAC
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Daniel BRECHET inspecteur des Finances publiques, adjoint au
comptable et à Christelle SUAU inspectrice des Finances publiques , adjointe au comptable : à l'effet de
signer :
AU nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur Une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-16-00005 - Décision portant délégation de signature pour le service de gestion comptable de Gaillac 44°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Yacinthe LAMOUREUX PRATVIEL
Somme
Sn Durée. maximale Limite , |
_ des maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade pr ee des délais | un délai de décisions | .
: de paiement gracieuses . 2
paiement peut étre
accordé
Laure PAVAN Contrôleur 18 mois 10.000 €
Valérie COSTA Contrôleur 18 mois 10.000 €
Patricia PASSERONE Contrôleur 18 mois 10.000 €
‘ Contrôleur 18 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Gaillac , le 16 septembre 2025
Le comptable
À
Bruno REVERDY
responsable du service de gestion comptable,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-16-00005 - Décision portant délégation de signature pour le service de gestion comptable de Gaillac 5