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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-098
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-03-09-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de publicité foncière et de l'enregistrement du
Tarn (2 pages) Page 3
81-2026-03-04-00003 - Décision portant nomination de monsieur Vincent
Marie, en qualité de comptable public intérimaire du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn (1 page) Page 6
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-03-09-00003
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature pour le service de publicité foncière et
de l'enregistrement du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-03-09-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature pour le service de publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +Æ Liberté
F FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement du TARN
Le comptable par intérim, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du TARN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PAREN Régine, inspectrice et Monsieur MAGNAN Elias,
inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement du TARN à l'effet
de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame PIGA Angélique, inspectrice faisant fonction de cheffe de
contrôle au service de publicité foncière et de l'enregistrement du TARN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-03-09-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature pour le service de publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 4Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARABI Marie-Claude Contrôleuse principale
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
À Castres, le 09/03/2026
L'administrateur des finances publiques adjoint
Responsable par intérim du service de p blicité foncière et de l'enregistrement du Tarn
ARE VS — nm ol
d: Vient MARIE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-03-09-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature pour le service de publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 5Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-03-04-00003
Décision portant nomination de monsieur
Vincent Marie, en qualité de comptable public
intérimaire du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-03-04-00003 - Décision portant nomination de monsieur Vincent Marie, en qualité de comptable public intérimaire du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 6REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
18 Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI cedex 9
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l'article 26 du décret n°2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels
de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1°
L'intérim du SPFE du TARN est confié à M. Vincent MARIE, AFIPA.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 9 mars 2026
Fait à Albi le 4 mars 2026
La Directrice départementale des Finances publiques
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-03-04-00003 - Décision portant nomination de monsieur Vincent Marie, en qualité de comptable public intérimaire du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Tarn 7