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Arrêté - arrete n° 2023 07 326 Plan communal de sauvegarde
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2023 07 326 Plan communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
ARRETÉ DU MAIRE
N° 2023/07/326
|
SAINT-CYR-L/ ECOLE" (YVELINES)
Direction Générale des Services
ND
Objet : Arrêt du Plan Communal de sauvegarde de la commune de Saint-Cyr-l’École.
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.311-6,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.731-3, R.731-1 à R.731-4 et R.731-8,
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif aux Plans Communaux de Sauvegarde ;
Considérant que la commune est exposée à des aléas naturels et technologiques,
Considérant que les habitants de la commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu'ils soient d'origine naturelle, technologique, accidentelle ou terroriste et qu'il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face ;
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,
Considérant qu'il appartient au Maire d'arrêter le Plan Communal de Sauvegarde
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Cyr-l'École est établi et il prendra effet à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande du Préfet des Yvelines
ARTICLE 3 : Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.
ARTICLE 4: Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en mairie, à l'exception des données à caractère personnel y figurant, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (application de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration). ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté et du Plan Communal de Sauvegarde sera transmise au Préfet des Yvelines
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la
Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le 19 JUL, 2973
Certifié exécutoire Sonia BRAU par publication en ligne le: 119 Maire
et JUIL. 2023 Conseiller départemental par transmission Vice-Président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
SN Le 19 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20230719-2023-07-326-AR
Date de télétransmission : 19/07/2023
Date de réception préfecture : 19/07/2023
=cole — Libertés publiques et pouvoirs de police