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Arrêté - arrêté+P08 2023+plan+communal+de+
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+P08 2023+plan+communal+de+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Commune de
Baillet en France
ÉrErSe ARRETE P08/2023
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
SUR LA COMMUNE DE BAÏILLET EN FRANCE
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde :
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R. 731-1 à R. 731-8:
Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que des aléas naturels (mouvement de terrain, inondations, etc...) : des risques technologiques (transport de matières dangereuses, etc.) et des
risques naturels (incendie, canicule, etc...) ;
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan communal de sauvegarde de la commune de Baillet en France est approuvé. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune.
ARTICLE 2 : Le plan communal de sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne
application.
ARTICLE 3 : Le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Il sera adressé copie pour information à
Monsieur le préfet du Val-d'Oise,
Madame ou Monsieur les Sous-préfets des arrondissements de Sarcelles,
Monsieur le chef du service interministériel de protection civile du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise.
Baillet en France, le 27 avril 2023,
ee À a
& ©
1,rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr