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Arrêté - R CP N°131 Portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°131 Portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID : 078-217804236-20250407-131-AR
F7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
"€ qui vous V4” Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL Permanent - DST/2025/R-CP/131
OBJET : Arrête portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 731-1 et suivants ainsi que les
articles R.731-1 et suivants,
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile »
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Vu le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de
sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Considérant qu'il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action
communale en cas de crise, afin prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de
sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les
conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le
territoire de la commune,
Considérant que la Commune de Montigny-Le Bretonneux est exposée à des risques de sécurité
civile naturels et technologiques de tous types,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en
cas de crise,
ARRETE
Article 1°:
Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Montigny-Le Bretonneux est approuvé à
la date du 07 avril 2025. Il est applicable à partir de cette date et peut être mis en œuvre à
l'initiative du Maire ou sur demande de Monsieur le Préfet des Yvelines.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/131 1/2 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Article 2 : Reçu en préfecture le 07/04/2025 eu LL , Publié le
Le Plan Communal de Sauvegarde définit l'organisation prévue | ID : 078-217804236-20250407-131-AR QT
l'alerte, l'information, la protection et le soutier de la populatiOT-enm tas Te verre sua
commune.
Article 3 :
Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable à la Mairie par toute personne qui en fera la
demande
Article 4 :
Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne
application.
Article 5 :
Le Maire de la commune de Montigny-Le Bretonneux est chargé de l'exécution du présent
arrête.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté ainsi que du Plan Communale de Sauvegarde annexé sera transmise x
à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de la Protection Civile,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
- __ Mesdames et messieurs les Directeurs des DDTM et DDPP
- __ Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de la Police Nationale
-__ Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 97 AVR. 2075
Le Maire, Acte rendu exécutoire par : y | | |
p ViesPrésident de Saint-Quentin-en-Yveli
Transmission Préfecture le : { 7 AVR. 2085
Mis en ligne le: f] 7 AVR. 2095
Arrêté n°2025/DST/R-CP/131 2/2
nes