Compte-Rendu - le Lodois du 20 FEVRIER 2025

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Compte-Rendu - le Lodois du 20 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Lods. Lien du pdf (Compte-Rendu - le Lodois du 20 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Cités

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LE LODOIS

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/02/2025

Infos Diverses

Crédit photo Alain Doire BFC TourismeSÉANCE DU

20 FÉVRIER 2025

Étaient présents :

LIEVREMONT Jean-Michel, PICHETTI Christian, RENAUD Michel, RONDOT Robert

Étaient absents excusés :

MABILLE Yolande, RENAUD GARNIER Audrey, POULENARD Patrick, DAVIOT Pierre

Étaient absents :

CALVI Olivier, GUYOT Maxime

Procuration :

RENAUD GARNIER Audrey donne procuration à RENAUD Michel

POULENARD Patrick donne procuration à LIEVREMONT Jean Michel

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Monsieur RONDOT Robert ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Nombre de membres

• En exercice 10

• Présents 4

• Votants 6

• Ayant donné procuration 2

• Absents excusés 4

• Absents 2

• Exclus 0

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la précédente séance dûment convoquée, le Conseil Municipal a délibéré ce jour quel que soit le nombre de membres présents.N° 1: Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) : Acceptation des

zones

Les zones identifiées étant situées dans des secteurs à enjeux environnementaux (NATURA 2000), l’avis de l’EPAGE Haut Doubs-Haute Loue, gestionnaire d’espèces naturels et animateur des sites NATURA 2000 doit être sollicité.

Monsieur le maire fait état des préconisations vis-à-vis du projet ZAER indiquées dans le « porter à connaissance » rédigé par l’EPAGE .

Suite à cette présentation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 15 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des ZONES d’accélération par l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

.

Conformément à cette délibération :

➢ Une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 25 novembre 2024

➢ Un registre a été ouvert en Mairie

Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation :

●Aucune observation consignée sur le registre

●50 personnes présentes en réunion publique

Et que les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil Municipal, ou qui à l’issue de la concertation, les ZONES d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :

ZAEnR solaire photovoltaïque

PV toitures

L’ensemble du secteur bâti de la commune à l’exception du château et de l’église peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente.

ZAEnR chaleur renouvelable : Géothermie-Bois énergie-solaire thermique

L’ensemble du secteur bâti de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’énergies de chaleur renouvelable à l’exception du château et de l’église concernant le solaire thermique en toiture tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente.

ZAEnR chaleur renouvelable : Méthanisation

Une zone de 16.67 ha peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie renouvelable par méthanisation tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente.

ZAENR HYDROÉLECTRICITÉ :

L’ensemble du territoire communal traversé par la rivière Loue peut-être retenu.

La commune de LODS étant située en ZONE NATURA 2000, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, sollicite l’avis de l’EPAGE Haut Doubs-Haute Loue avant d’autoriser l’implantation de ZAEnR sur son territoire ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-dessus.Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :

➢ Au secrétaire général, référent préfectoral unique du Doubs

➢ A la communauté de communes Loue Lison, notamment en charge de l’établissement du schéma de cohérence territorial

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer tout document afférent

RESULTAT DU VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

6 0 0

N° 2 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Mandatement du centre de gestion de

la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- Le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- La délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

- L’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- L’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- L’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

- Mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer tout document afférent

RESULTAT DU VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

6 0 0N° 3 : Avis de la commune de LODS sur le projet de schéma de cohérence territoriale

Loue Lison arrêté par la communauté de communes Loue Lison

Le Conseil Municipal de la Commune de LODS, réuni en séance le 20 février 2025 sous la présidence de Monsieur le Maire, a pris connaissance du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loue Lison, arrêté par la Communauté de Communes Loue Lison.

Pour rappel, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loue Lison, par délibération du 19 novembre 2018 avait prescrit le projet de SCoT et fixé ses principaux objectifs. Ces objectifs sont axés sur :

➢ Doter le territoire d’un outil d’aménagement à partir d’un projet territorial partagé et prospectif s’inscrivant dans une politique de développement durable et du Plan Climat Air Energie Territorial de la CCLL, de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce changement ;

➢ Favoriser un développement équilibré et cohérent du territoire par un accès équitable aux services et une mise en lien pertinente des politiques d’urbanisme, de mobilité, d’habitat, de développement économique et touristique, de politiques sociales, d’environnement, de conservation et restauration du patrimoine ;

➢ Conforter les centres bourgs dans leurs fonctions d’habitat, d’activités et de services tout en soutenant une démarche d’utilisation économe des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation des continuités écologiques reconnues d’intérêt européen (Natura 2000) ;

➢ Choisir un cadre de vie satisfaisant pour tous par la préservation de la qualité de l’eau (la Loue, le Lison et leurs affluents) et de sa ressource, de l’air, des sols et de la biodiversité, mais également par la prévention des risques naturels et des pollutions.

Par délibération en date du 5 novembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loue Lison a tiré le bilan de la concertation menée lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial Loue Lison puis a arrêté le projet de ce schéma.

Conformément à l’article L143-20 du Code de l’Urbanisme, la Commune de LODS est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la transmission. Il est précisé qu’au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le projet de SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L143-22 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de SCoT transmis dans sa totalité comprend :

• Le rapport de présentation, comprenant :

o Tome 1 – Diagnostic socioéconomique

o Tome 2 – Etat Initial de l’Environnement

o Tome 3 – Synthèse du diagnostic

o Tome 4 – Evaluation environnementale

o Tome 5 – Justification des choix

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)• Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

• Le bilan de la concertation

• La délibération d’arrêt du projet

Il est rappelé que l’élaboration de ce SCoT s’est accompagnée d’une concertation continue et transparente, avec la participation active des élus du territoire dans le cadre d’ateliers dédiés, de réunions publiques, de points d’information réguliers en conseil communautaire, de présentations en conférence des maires, ainsi que de publications progressives des documents sur le site internet de la Communauté de Communes Loue Lison (CCLL) et dans le bulletin intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Émet un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loue Lison, considérant que ce projet est en adéquation avec les besoins et les enjeux de développement durable du territoire communal et intercommunal.

La présente délibération a été adoptée en séance publique le 20 février 2025, et sera transmise à la Communauté de Communes Loue Lison pour prise en compte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer tout document afférent

RESULTAT DU VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

6 0 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Sébastien TYRODE, gérant du gite de groupe de la Truite d’Or.

Monsieur TYRODE a fait reconstruire à l’identique le moulin situé sur sa propriété, qui sera remis en place courant 2025, ces travaux contribueront à préserver et à valoriser ce patrimoine.

Dans l’optique de mettre en valeur le moulin la nuit tombée, Monsieur TYRODE sollicite le soutien et la contribution de la commune pour envisager la mise en place d’un éclairage intérieur du moulin, en lien avec le réseau d’éclairage public déjà existant à proximité. L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de ne pas donner une suite favorable à cette demande pour les motifs suivants :

➢ Il est interdit pour une commune d’éclairer la nuit le Patrimoine naturel (chutes d’eau sur la Loue)

➢ Cette démarche irait à l’encontre de notre politique de rationalisation et d’optimisation de l’éclairage public dans un contexte budgétaire serré, ou les éclairages donnant sur du privé ont été enlevés

➢ La commune a par ailleurs réduit l’éclairage de mise en valeur du Patrimoine

RESULTAT DU VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

0 6 0HORAIRES

D'OUVERTURE

SECRETARIAT DE MAIRIE

AGENCE POSTALE COMMUNALE

LUNDI

De 9h00 à 12h00

MARDI

JEUDI De 14h00 à 18h00

03 81 60 90 11

mairie.lods@orange.fr

www.lods.fr

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