Arrêté - ARR Occupation dp 2023 302 Acces Pietons Facade Groupe Scolaire Daudet Parking Templiers 02 05 AU 16 05 2023

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Arrêté - ARR Occupation dp 2023 302 Acces Pietons Facade Groupe Scolaire Daudet Parking Templiers 02 05 AU 16 05 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Occupation dp 2023 302 Acces Pietons Facade Groupe Scolaire Daudet Parking Templiers 02 05 AU 16 05 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT \

» Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/

Arrêté Municipal N° 2023/ 359

D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE

PRECAIRE ET REVOCABLE

ET REGLEMENTANT L’ACCES DES PIETONS

DEVANT LA FACADE DU GROUPE SCOLAIRE ALPHONSE DAUDET

PARKING RUE DES TEMPLIERS

DU 02 MAI AU 16 MAI 2023

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2,R. 411-1 et R.411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 1 13-2,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2022/28 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2022, en date du 18 février 2022,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune

d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et du Ressources,

Vu la demande en date du 17 avril 2023, de la Société QUAI 36, 34 rue Jean-Jacques Rousseau — 93230 ROMAINVILLE,

Considérant la réalisation d’une peinture murale sur la façade du groupe scolaire Alphonse Daudet, parking rue des Templiers ;

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, en rapport avec la pose de certains matériaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du domaine public et à la circulation des piétons ;

ARRÊTE

Article 1 : La société QUAI 36 et autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 02 mai au 16 mai 2023, devant la façade du groupe scolaire Alphonse Daudet, parking rue des Templiers. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.

Article 2 : La circulation des piétons est interdite et sera déviée de part et d’autre du chantier.

Article 3 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du chantier :

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 9 de _. MH IE RAS < fr *Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermon2023 209,

“ Les Services Techniques Municipaux affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et

posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire,

" Les Services Techniques Municipaux effectuent la mise en place de la signalisation

réglementaire et procèdent à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier,

“ Le stationnement est interdit à tout véhicule d’approvisionnement du chantier, même

temporairement en double file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le

présent arrêté,

“Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,

“Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,

"Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine

public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation,

“Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes d’objets

éventuelles,

+ Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système adapté

ou déposé puis reposés en état,

“En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état

des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 3, fera l’objet d’une

information par mail au pétitionnaire, la société QUAI 36, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l'évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire

Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Ermont, le QG . Où. 223

Exécutoire gn vertu de l'article R2131-1 du CGCT

Publié les 2. 0.

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