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Déliberation - DELIBS 07 07 25

Conseil Municipal - cm 05 07 2013 Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 07 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 5 JUILLET 2013

La quatrième réunion du conseil municipal de Kruth pour l’année 2013 a eu lieu en mairie le vendredi 5 juillet. La séance a été ouverte à 20 heures, en présence de 11 élus sur 12 en exercice. Mme Béatrice WEHRLEN, conseillère, était absente et excusée.

Les divers points de l’ordre du jour ont été débattus et la réunion a été close à 22h30. Les décisions suivantes ont été prises.

I – APPROBATION DE LA SEANCE DU VENDREDI 17 MAI 2013

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 24 mai 2013 concernant la séance du vendredi 17 mai 2013 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II – VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE

Monsieur le maire présente le dossier. La maison forestière sise 7 rue du Ventron à Kruth, propriété de la commune, (section 4, parcelle 81) d’une superficie de 9.42 ares, située en zones UA et NCb, abritait toujours un garde-forestier, agent ONF en charge de la gestion d’une partie de la forêt soumise. Le garde-forestier qui occupait avec sa famille cette propriété a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er juillet 2013 et son poste a été supprimé.

Le conseil municipal a fait faire une estimation de ce bien par «France Domaine» qui a fixé la valeur vénale actuelle à 99 000 € (courrier du 4 avril 2013).

M. Jean-Paul BAUTZ a, par courrier en date du 30 juin 2013, fait une demande d’achat de cette maison qu’il occupait jusqu’à présent à titre gratuit par nécessité absolue de service.

Le courrier est présenté aux élus et débattu. Concernant les arguments développés qui «supposent encore d’être éclaircis», les élus considèrent que le rapport du Service des Domaines les a pris en compte. La valeur de la maison s’appuie sur «l’état passable de la maison et les nombreuses réparations à effectuer».

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de mettre cette propriété en vente et non pas de la louer,

- de demander à l’Office National de la Forêt de supprimer ce logement attribué par «nécessité absolue de service».

- de vendre ce bien, en son état, au prix de 90 000 €, sous réserve de l’accord des Domaines, - d’imputer les frais liés à cette vente à l’acheteur.

Les élus demandent à M. Jean-Paul BAUTZ :

- de transmettre sa réponse écrite avant le 30 juillet 2013, pour une vente à intervenir avant le 30 octobre 2013,

- d’indiquer en cas d’accord le notaire qu’il aura choisi.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé :

- à demander les attestations, certificats obligatoires à la vente,

- à entreprendre les démarches nécessaires à la vente et à signer l’acte notarié.

Si l’offre ne devait pas être acceptée, il sera demandé à M. et Mme Jean-Paul BAUTZ de libérer la propriété communale pour le 31 août 2013, le conseil municipal précisant que l’occupation pour les mois de juillet et d’août se ferait à titre gracieux.III – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

a). POUR LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Jean-Paul HALLER, adjoint, rappelle que la mise en place du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales. Il précise que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin désirant mettre en place le document unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

 Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

 En cas de procédure formalisée, la commission d’appel d’offres compétente pour retenir le cocontractant sera celle du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

 Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans le bulletin d’adhésion.

- Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels seront prévus au budget.

b). POUR LA PASSATION D’UN MARCHE CONCERNANT LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Jean-Paul HALLER, adjoint, expose les arguments sur l’intérêt de procéder à la dématérialisation des flux entre les services de l’Etat et la Commune de Kruth. Il propose de s’engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, des documents budgétaires et de tout document le nécessitant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commande dont les dispositions sont les suivantes :

 Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin sera coordonnateur du groupement et donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.

 En cas de procédure formalisée, la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

 Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans le bulletin d’adhésion.

 Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat d’adhésion aux services de télétransmission tels que précisés ci-dessus avec le tiers de télétransmission issu de la consultation. - Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission

 des actes réglementaires

 et budgétairessoumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin, représentant l’Etat à cet effet. - Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune et le prestataire de service de certificat électronique issu de la consultation. - Autorise Monsieur le Maire à signer électroniquement tout acte le nécessitant. - Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document y afférent.

IV – NUMERISATION DU CADASTRE

Jean-Paul HALLER, adjoint, rappelle que la Communauté de Communes en accord avec les communes a confié la numérisation du cadastre des 15 communes à l’entreprise «GEODIS Géomètres experts» basée à Caen pour un montant de 14 861.80 € HT soit 17 774.71 € TTC.

Ce projet est inscrit au programme 2012 du Contrat de Territoire de Vie et subventionné à ce titre par le Conseil Général du Haut-Rhin à hauteur de 40 % du montant HT.

Il a été convenu lors du Bureau de la Communauté de Communes du 14 février 2012, que le coût (8 917.08 € HT) restant à charge soit partagé entre la Communauté de Communes et les 15 communes selon le plan de financement suivant :

- Part Communauté de Communes : 50 % du montant HT restant à charge (4 458.54 €) + TVA (2 912.91 €) soit un total de 7 371.45 € ;

- Part Communes : 50 % du montant HT restant à charge, soit 4 458.54 €, proratisé par commune, en fonction du nombre de parcelles qui la composent

(«Part Communes» = 4 458.54 € x nombre de parcelles de la commune/nombre total de parcelles numérisées).

Ainsi, il est proposé de signer une convention de participation financière avec la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin pour le paiement de la quote-part de chaque commune. La quote- part de Kruth s’établit à 561.92 €.

Le montant dû par chaque commune sera demandé par la Communauté de Communes au solde de l’opération par l’émission d’un titre de recette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Kruth :

- Approuve les termes de la convention à signer entre la Commune et la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

V – GERPLAN : MURETS EN PIERRES SECHES A L’ANCIENNE CHAPELLE SAINT- NICOLAS

Florent ARNOLD, adjoint, rappelle que la commune a inscrit au BP 2013 des travaux de restauration de murets en pierres sèches à l’emplacement de l’ancienne chapelle Saint-Nicolas. Ces travaux se situent sur domaine public de la commune.

Le montant prévisionnel est estimé à 3 639 €, ces travaux seront réalisés par une entreprise. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble du programme, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

- acte ce dossier,

- accepte le projet de travaux de restauration de murets en pierres sèches pour un montant total estimatif prévisionnel de 3 639 €,

- retient, après consultation, l’entreprise d’insertion «Patrimoine et Emploi» de Husseren- Wesserling pour la réalisation du chantier,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché avec l’entreprise attributaire des travaux et lui donne tous pouvoirs à cet effet,

- sollicite auprès du Département du Haut-Rhin (GERPLAN) les subventions dont ces travaux sont susceptibles de bénéficier,- sollicite le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin pour la réalisation de cette opération.

VI – TRAVAUX DE BATIMENTS

Deux devis sont présentés par les adjoints Florent ARNOLD et Sabine GARDNER, pour des travaux à réaliser.

CHALET DU STRASS

Le Conseil municipal approuve le devis de l’entreprise Gilbert BURGUNDER de Kruth d’un montant de 1 064,50 € TTC. Il concerne l’achat de fournitures nécessaires au chalet-abri touristique du Strass.

ECOLE

Les élus entérinent le devis de l’entreprise ARNOLD et Fils de Kruth d’un coût de 1 956.66 € TTC pour la fourniture et la pose d’un meuble nécessaire à la bibliothèque de l’école destiné au rangement de livres et d’albums.

VII – SUPPRESSION DU POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Marc GROSZ occupant le poste d’agent de maîtrise a démissionné le 31 avril 2013. Afin de supprimer un poste permanent l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion est obligatoire et a été demandé.

Conformément à l’avis du CTP susvisé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la suppression du poste d’agent de maîtrise titulaire à temps plein.

VIII – CHASSE LOT N°1 : NOUVEAU PERMISSIONNAIRE

Jean-Paul HALLER, adjoint, présente la demande émanant de l’adjudicataire Monsieur Jean-Claude BIWAND qui, par courrier du 19 mai 2013, souhaite un nouveau permissionnaire pour le lot de chasse communal n°1.

Le conseil municipal décide d’accepter, au vu des pièces présentées, comme nouveau permissionnaire Monsieur Laurent BRUNN, demeurant 24 rue Brand, 68690 MOOSCH en remplacement de Monsieur Christophe GANDY, démissionnaire.

Le dossier sera transmis à la Sous-Préfecture et un avenant sera fait au bail.

IX – FETE DU BUCHERON 2013

Sabine GARDNER, adjointe, lit le courrier du Ski-Club Kruth qui organise sa 24ème fête du bûcheron le dimanche 4 août 2013 à partir de 10h au Frenz.

Les diverses demandes sont étudiées par les élus et les décisions suivantes sont prises : - Une coupe sera offerte par la commune,

- Un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sera pris,

- Le pré situé section 12 parcelles 60 et 61 pourra servir d’aire de stationnement puisque M. François MOUROT, exploitant, a donné son accord,

- Les lieux de coupe pour le concours ainsi que pour le sapin d’un diamètre de 20 cm dépendront des disponibilités et du choix de l’ONF. Ils seront définis par M. Patrick FOLTZER et M. André SCHLUSSEL, agents patrimoniaux ONF, qui devront être contactés par les organisateurs. Conformément à la réglementation en vigueur, les organisateurs devront faire couper les arbres par des professionnels,

- Comme les années précédentes, le ski-club pourra préparer une surface dans la forêt voisine du parking pour quelques épreuves de bûcheronnage et pour la mise en place de garnitures destinéesaux visiteurs. Il conviendra de vérifier auprès de M. Patrick FOLTZER si l’endroit choisi est propice,

- Les lieux devront être nettoyés, balayés (surtout le grand parking), et le bois devra être enlevé sous huitaine, après la fête. La forêt utilisée sera aussi débarrassée d’éventuels déchets et les branchages coupés seront mis en tas, les troncs d’arbres en quai,

- Les marquages an sol devront être faits avec un produit effaçable,

- Aucun déchet ne restera entreposé en bordure du site au-delà d’un délai de 48 heures, - Il conviendra de préciser que la commune apporte son soutien à cette manifestation et de faire figurer le logo sur les différents documents promotionnels.

Les élus prennent note que le responsable de l’organisation de cette fête est M. Bernard BUHRER, demeurant 4 Grand’Rue à URBES.

X – DEMANDE DE LOCATION DE LA SALLE SAINT-WENDELIN

Sabine GARDNER, adjointe, fait le point sur les locations de la salle Saint-Wendelin qui donnent lieu à une utilisation hebdomadaire. Une demande de reconduction pour une nouvelle période est arrivée en mairie.

MONSIEUR ET MADAME ALAIN FROEHLICH

Monsieur et Madame Alain FROEHLICH demeurant 5 rue du Bourbach – 68820 KRUTH, souhaitent, par courrier du 24 juin 2013, l’autorisation d’occuper à nouveau la salle Saint-Wendelin dans le but d’y pratiquer de la danse sportive les jeudis de 9h00 à 11h00 du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Après délibération, les élus donnent leur accord pour la location de la salle Saint-Wendelin selon les conditions en vigueur (délibération du 17 mai 2013), soit 8 € la séance de deux heures avec obligation de ranger et nettoyer les locaux après chaque séance.

Monsieur Alain FROEHLICH devra aussi avoir une assurance couvrant les personnes et les biens, il s’engage à éteindre les lumières, baisser le chauffage et fermer à clé le bâtiment selon les modalités pratiques définies par la commune. La location est faite pour la grande salle du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 à l’exclusion des jeudis jours fériés et des jeudis où la salle est utilisée pour des activités communales (du 12 novembre au 22 novembre 2013) ou pour des réunions institutionnelles non définies à ce jour. Une clé sera remise à Monsieur Alain FROEHLICH.

XI – DEMANDE DE SUBVENTION

COMITE DE JUMELAGE

Sabine GARDNER, adjointe, propose d’attribuer au comité de jumelage Kruth-Bréhal une aide financière de 290 € pour la construction du bûcher, conformément aux clauses de la «charte de qualité» signée avec cette association et qui a été respectée.

Les élus, après délibération, décident d’accorder cette aide.

Monsieur le Maire dit sa satisfaction au vu du déroulement de la soirée de la Saint-Jean : respect des horaires de mise à feu et de fermeture des buvettes, ambiance musicale adaptée, public très convivial. Aucun incident n’est à déplorer. Il félicite tous ceux qui ont fait de cette manifestation une belle fête populaire.

Il faudra néanmoins revoir pour les années à venir les règles qui régissent la construction des «petits bûchers». La commission « Communication et Services à la population » réécrira la charte, à l’aune des constats qui ont été faits cette année.