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Procès Verbal - PV+16122024+2+(1)
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Muncq-Nieurlet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+16122024+2+(1))
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
00238
N°PV/2024/05/01
PROCÉS VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Convocation du 9/12/2024.
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans la Salle Communale sous la Présidence de Monsieur E BIAT, Maire.
Présents : tous à l’exception de M Caffray.L - Mme Guilbert Denis.S - Mme Courbot
Erckelboudt.C - M Blot.F - Mme Camerlynck Thieu.L - M Erckelbout.G - Mme Lesne
Hocquette.S excusée.
Ordre du jour de la réunion : - Délibération pour engagement des dépenses d’investissements avant le
vote du budget primitif 2025 - Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grades
- Délibération pour approbation de la nouvelle convention de location des salles - Délibération pour
décision modificative afin d’ouvrir des crédits au chapitre 041 - Emprunt SEBN Questions informations
diverses : Avancement projet Ecole Mairie - Opération Sensibilis’haie - CLSH 2025…
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’un(e) Secrétaire pris au sein du Conseil Monsieur Richard Landron se porte volontaire
pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part du conseil.
Approbation du compte rendu de la précédente réunion.
Délibération pour engagement des dépenses d’investissements avant
le vote du budget primitif 2025
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après en avoir délibéré, et afin de permettre d’assurer la continuité des dépenses d’investissement
jusqu’au vote du budget primitif 2025, les conseillers, à l’unanimité, décident d’autoriser les inscriptions
partielles suivantes en dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 : 00239
Chapitre
Article
Désignation Budget 2024 Inscriptions partielles 2025
20 Immobilisations incorporelles 51 000.00 € 12 750.00 €
203 Frais d’insertion 50 000.00 € 12 500.00 €
2051 Concessions et droits similaires 1 000.00 € 250.00 €
21 Immobilisations corporelles 170 183.70 € 42 545.93 €
212 Agts et aménagements de terrains 5 000.00 € 1 250.00 €
2131 Autres bâtiments publics 140 931.54 € 35 232.89 €
2135 Installations générales, agencements 6 000.00 € 1 500.00 €
2156 Autre matériel et outillage d’incendie 10 000.00 € 2 500.00 €
2158 Autres installations, matériel et outil.lage techniques. 5 752.16 € 1 438.04 €
2184 Matériel de bureau et Mobilier 1 250.00 € 312.50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 1 250.00 € 312.50 €
TOTAL 221 183.70 € 55 295.93 €
Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de
grades
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L522-27
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ……
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus
est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », pour chaque
grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (toutes les filières), sauf ceux du
cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement
de grade pour la collectivité comme suit : 00240
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents.
Délibération pour approbation de la nouvelle convention de location
des salles
Monsieur le Maire indique que dans un souci de sécurisation des encaissements et de modernisation
des modes de recouvrement de LOCATIONS DE SALLE, il convient d'émettre :
- dés la signature du contrat de réservation : un titre de recette avec prélèvement ou un titre de
recette PES-ASAP avec paiement en ligne (PAYFIP) du montant de la location.
Le titre de recette avec prélèvement est l'alternative au chèque bancaire pour les produits nécessitant
un paiement immédiat et automatique pour sécuriser un engagement de réservation tout en assurant
un fort taux de recouvrement.
Le titre de recette PES-ASAP avec paiement en ligne (PAYFIP) répond à tout type de produits en offrant
à l'usager la possibilité de payer en ligne, par carte bancaire, par prélèvement unique, par virement
bancaire ou en numéraire chez les buralistes agréés. Le recouvrement n'est pas automatisé. En
l'absence de recouvrement spontané, le comptable public met en place les actions de recouvrement
forcé nécessaires et permises par la situation personnelle du redevable.
- En cas d'impayé au moment de la remise des clés, l'usager devra payer en ligne pour présenter la
preuve de paiement nécessaire à l'obtention des clés.
- En cas de bris de vaisselle ou de dégradation, un autre titre sera émis après l'état de lieu pour
un montant minimal de 15€ afin de permettre le recouvrement par le comptable public.
Le Conseil Municipal approuve le changement de l’article 11 de la convention de location de salle.
Délibération pour décision modificative afin d’ouvrir des crédits au
chapitre 041 - Emprunt SEBN
La Trésorerie de Calais nous indique qu'il y a lieu de prendre une décision modificative pour
transférer les 3 fiches emprunts évoqués sur le compte 168748 " Autres emprunts -
Autres communes" pour le montant du capital restant dû, soit 18 000 €.
En effet, ces emprunts étaient enregistrés à tort sur le compte 16878 "Autres organismes
et particuliers".
La régularisation s'effectuera via une opération d'ordre budgétaire faisant intervenir le
chapitre 041 - Opérations patrimoniales.
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus- promouvables » (en %)
Adjoint Adm Terr Princ
1ère classe
Secrétaire de Mairie 100 %
Adjoint Techn Ter Princ
2ème classe
Adjoint Techn Ter Princ
1ère classe
100 %
Adjoint Techn Terr Adjoint Techn Ter Princ
2ème classe
100 % 00241
Ainsi, la DM sera établie comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT : CHAPITRE 041
- Dépenses compte 16878 pour 18 000 €
- Recettes compte 168748 pour 18 000 €
Il conviendra donc d'émettre les flux suivants :
- Mandat d'ordre budgétaire au compte 16878 - chapitre 041 pour 18 000 €
- Titre d'ordre budgétaire au compte 168748 - chapitre 041 pour 18 000 €.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil à l’unanimité autorisent
Monsieur le Maire à effectuer ces opérations.
Questions diverses
Ecoles : tous les ordres de services sont signés, les travaux débuteront au cours du 1er
trimestre, le taux de subvention va se situer entre 60 et 65 %
Centre aéré : point reporté au prochain conseil
La date des voeux est fixée au 19 janvier à 11h00 – Salle Polyvalente
Opération sensibilis-haies : 200 plants fournis par la Fédération des Chasseurs vont
être livrés en Janvier, la plantation sera faite avec le concours de l'école.
Il est 20 h 15, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Eric BIAT. Richard Landron.