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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 128 recueil des actes administratifs special du 26 août 2026
Document publié le Mercredi 26 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 128 recueil des actes administratifs special du 26 août 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-128
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-08-12-00003 - Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété
du Clos des Fontaines à Avignon (4 pages) Page 3
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-12-00003
Arrêté portant création de la commission
chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
sur la copropriété du Clos des Fontaines à
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines à Avignon 3ru PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Ligaliré
Fraternité
Arrêté N°
Portant création de la commission chargée de l’élaboration du Plan de Sauvegarde sur l’ensemble immobilier de la copropriété « Clos des Fontaines » sur la commune d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation, articles L.615-1 et suivants et R.615-1 et suivants notamment les dispositions relatives aux plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), dans sa rédaction en vigueur ;
Vu la demande écrite de la SELARL AJASSOCIES, administrateur provisoire de la copropriété, sollicitation la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines en date du 12 janvier 2026 ;
Vu la demande écrite de Madame le Maire de la ville Avignon sollicitant la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines en date du 10 février 2026 ;
Vu le comité de pilotage de l’OPAH RU du 02 juillet 2026 ;
Considérant le diagnostic multi-critères réalisé le 08 janvier 2026 par Urbanis ;
Considérant que la copropriété « Clos des Fontaines » immatriculée au registre national des copropriétés sous le numéro AA6143622, est confrontée à des difficultés sociales, techniques, financières et de gestion importantes et susceptibles de compromettre à terme sa conservation ;
Considérant que la taille de la copropriété et sa complexité technique rend complexe la prise de décision et la mise en œuvre de travaux ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines à Avignon 4ru PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Ligaliré
Fraternité
Considérant que la copropriété est située dans un quartier en renouvellement urbain et présente des problèmes sécuritaires ;
Considérant la nécessité d’établir un diagnostic partagé de la situation de cette copropriété et de définir les mesures propres à permettre son redressement durable ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, de constituer une commission chargée d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un Plan de sauvegarde ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant l’ensemble immobilier de la copropriété dite « le Clos des Fontaines» sur la commune d’Avignon, parcelles sous les n° 290 à 298 section IO:
• 1, 3, 5 Place du Viguier
• 11, 13, 15, 17, 19 rue des Catalans
• 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Julien Della Rovère
• 1, 3, 5 rue Arnaud de Via
Article 2 : La commission d’élaboration est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 : La commission plénière est constituée des membres suivants :
Membres de droit :
• M. le Maire d’Avignon, et ses adjoints ou leurs représentants ; • M. le Président du Grand Avignon ou ses représentants en charge de l’habitat et du renouvellement urbain ;
• Mme la Présidente du conseil départemental, ou son représentant ; • M. le Président du conseil syndical de la copropriété du Clos des Fontaines ou son représentant ;
• En l’absence du conseil syndical, le représentant de la copropriété désigné par l’Assemblée Générale ;
• Le cas échéant, l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la
loi du 10 juillet 1965 précitée ;
Sont également membres de la-dite commission en leur qualité de personnalités qualifiées ou d’organismes publics :
• M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ou son représentant ;
• M. le Délégué de l’Agence Nationale de l’Habitat, ou son représentant ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines à Avignon 5ru PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Ligaliré
Fraternité
• M. le Délégué de l’Agence Nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
• Un représentant de la Direction interdépartementale de la police nationale ; • M. le Directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
• M. le Président du conseil régional de Provence Alpes Côte d’Azur ou son représentant
Suivant l’ordre du jour, pourront également être présents les membres suivants dont les compétences sont jugées utiles à l’exécution de la mission :
• M. le Président de la caisse d’allocations Familiales ou son représentant ; • M. le Directeur de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, ou son représentant ;
• M. le Directeur de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ; • M. le Président de l’association des copropriétaires ou son représentant ; • M. le procureur de la république ou son représentant ;
• M. le Président de la MSA ou son représentant ;
• Un représentant des locataires ;
• Un représentant du service hygiène et sécurité de la ville d’Avignon ; • Les créanciers du syndicat de copropriétaires : fournisseur d’eau et du chauffage collectif ;
• M. le Directeur du Centre Communal d’Action Sociale d’Avignon ou son représentant ; • M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 4 : La commission est chargée notamment :
• d’établir un diagnostic partagé de la situation financière, juridique, technique, sociale
et de gestion de la copropriété ;
• d’identifier les causes des difficultés rencontrées et les conditions nécessaires à leur
résolution ;
• de définir une stratégie globale et pluriannuelle de redressement ;
• de proposer les mesures nécessaires en matière de gestion, de redressement financier,
de travaux, d’accompagnement social et d’amélioration du fonctionnement de la
copropriété ;
• d’identifier les financements et concours susceptibles d’être mobilisés ;
• de définir les engagements respectifs des différents partenaires ;
• d’élaborer et de proposer au Préfet un projet de Plan de sauvegarde.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété du Clos des Fontaines à Avignon 6ru PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
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arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Vaucluse et notifié aux membres de la commission.
Avignon le 12 août 2026
Signé
Pour le préfet
La secrétaire générale
Charlène DUQUESNAY
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