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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-043
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-04-25-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle
Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet (3 pages) Page 4
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84-2023-04-25-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS
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3PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Association Culturelle Franco Turc sis 395-396
rue Albert CAMUS à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet 4CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230246
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Perk RUSTU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Perk RUSTU, représentant l’Association Culturelle Franco Turc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230246 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 20 caméras (12 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet 5Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Perk RUSTU, Secrétaire Général de l’Association Culturelle Franco Turc 855 cours de la Résistance 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet 6ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Perk RUSTU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle Franco Turc sis 395-396 rue Albert CAMUS à Le Pontet 7PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse sis
218 boulevard Pierre Boulle à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon 8CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230204
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian DELAFOSSE, représentant la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230204 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (22 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon 9Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christian DELAFOSSE, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse 218 boulevard Pierre Boulle 84000 AVIGNON .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon 10ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian DELAFOSSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse sis 218 boulevard Pierre Boulle à Avignon 11PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des
Choralies à Vaison la Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine 12CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230186
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Fernande AIRES, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Fernande AIRES, représentant la SARL LE PETIT AUZON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230186 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (1 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine 13Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Fernande AIRES, Gérante de la SARL LE PETIT AUZON, 1130 avenue des Choralies 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine 14ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Fernande AIRES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL LE PETIT AUZON sis 1130 avenue des Choralies à Vaison la Romaine 15PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LFS EXPLOITATION "La fabrique des Saveurs" sis
2 rue Grivolas à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION "La fabrique des Saveurs" sis 2 rue Grivolas à Avignon 16CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230254
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION / La fabrique des Saveurs 2 sis 2 rue Grivolas à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud BERTRAND, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION D La fabrique des Saveurs E sis 2 rue Grivolas à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnaud BERTRAND, représentant l’établissement LFS EXPLOITATION D La fabrique des Saveurs E est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230254.
Le système comporte 2 caméras intérieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION "La fabrique des Saveurs" sis 2 rue Grivolas à Avignon 17Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Arnaud BERTRAND, Gérant de LFS EXPLOITATION / La fabrique des Saveurs 2 2 rue Grivolas 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION "La fabrique des Saveurs" sis 2 rue Grivolas à Avignon 18ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud BERTRAND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de LFS EXPLOITATION "La fabrique des Saveurs" sis 2 rue Grivolas à Avignon 19PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les
Argiles à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt 20CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230251
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent PINGUET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Vincent PINGUET, représentant l’établissement PINGUET MECANIQUE SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230251 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt 21Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Vincent PINGUET, Président de PINGUET MECANIQUE SAS 708E avenue Les Argiles 84440 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt 22ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent PINGUET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pinguet Mecanique SAS sis 708E avenue Les Argiles à Apt 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon 24CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220331
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yvan GAMET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yvan GAMET, représentant l’établissement ProvenceVet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220331 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon 25Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Yvan GAMET, Gérant de ProvenceVet, 275 rue Jean Dausset 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon 26ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yvan GAMET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ProvenceVet sis 275 rue Jean Dausset à Avignon 27PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue
Folard à Morières-Les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon 28CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230206
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP)
sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck PUJADAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck PUJADAS, représentant l’établissement E. LECLERC (S.A SADAJUP) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230206 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 70 caméras (41 intérieures, 29 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon 29 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Franck PUJADAS, PDG de l’établissement E. LECLERC (S.A SADAJUP), 1001 rue Folard 84310 MORIÈRES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon 30ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck PUJADAS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du magasin E. LECLERC (S.A SADAJUP) sis 1001 rue Folard à Morières-Les-Avignon 31PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
site de la Direction départementale des finances
publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux 32CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230226
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LAFFITTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LAFFITTE, représentant la Direction départementale des finances publiques est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230226 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux 33Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service départemental comptable de Monteux sis 7 rue Stendhal 84170 MONTEUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux 34ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LAFFITTE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du site de la Direction départementale des finances publiques sis 7 rue Stendhal à Monteux 35PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur la territoire de la
commune d'Uchaux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d'Uchaux 36CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230232
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d’Uchaux
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune Mairie d’Uchaux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame le maire d’Uchaux est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230232 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 25 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
défense nationale ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d'Uchaux 37Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Christine CHAPAYS ép. LANTHELME, maire de la commune d’Uchaux, Hôtel de Ville 84100 UCHAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d'Uchaux 38ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine CHAPAYS ép. LANTHELME et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d'Uchaux 394/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 carrefour entrée sud - RD11 & RD172 - arrivée et sortie côté Orange
2 carrefour entrée sud - RD11 & RD172 - arrivée et sortie côté Piolenc
3 carrefour entrée sud - RD11 & RD172 - arrivée et sortie côté Uchaux - VPI
4 carrefour entrée sud - RD11 & RD172 - arrivée et sortie côté Sérignan
5 carrefour de la route de Mornas - RD11 & RD74 - arrivée et sortie côté Mornas
6 carrefour de la route de Mornas - RD11 & RD74 - arrivée et sortie côté Rochegude
7 carrefour de la route de Mornas - RD11 & RD74 - arrivée et sortie côté Orange
8 carrefour de la route de Mornas - RD11 & RD74 - arrivée et sortie côté chemin de l'Estagnet
9 place de la Mairie - ensemble de la place
10 place Giséle Caillat - parking côté salle des Jardins
11 place Giséle Caillat - parking côté entrée nord de la Mairie
12 place Giséle Caillat - parking côté bibliothéque
13 place des Jardins - entrée du parking
14 place des Jardins - partie haute du parking + colonnes de tri sélectif
15 place des Jardins - partie basse du parking
16 Théâtre de Verdure - cours de tennis
17 Théâtre de Verdure - place des Ecoles
18 Théâtre de Verdure - terrain de sport (AgorEspace)
19 Théâtre de Verdure - local associatif
20 cimetière des Farjons - parking du cimetière
21 Entrée des Farjons - carrefour RD11 & RD12 - VPI
22 Services Techniques - entrée hangar
23 salle des Farjons - entrée du parking et de la salle
24 salle des Farjons - parking côté est
25 salle des Farjons - parking côté ouest
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’UCHAUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la territoire de la commune d'Uchaux 40PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la
Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de
Montfavet à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon 41CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230245
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Quentin BENAULT, représentant Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230245 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon 42Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service juridique de Mondial Relay 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon 43ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 22474 Mondial Relay sis 37 route de Montfavet à Avignon 44PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la
Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue
Marcou à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon 45CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230244
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Quentin BENAULT, représentant Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230244 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon 46Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service juridique de Mondial Relay 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon 47ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n° 39819 Mondial Relay sis 160 avenue Marcou à Avignon 48PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la
Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172
boulevard Jean Guigues à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 49CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230243
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Quentin BENAULT, représentant Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230243 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 50Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service juridique de Mondial Relay 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 51ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Consigne n°36071 Mondial Relay sis 1172 boulevard Jean Guigues à Pertuis 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00025
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans la
boutique Réseau club Bouygues Telecom sis,
1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon 53CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230140
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruneau LE MILBEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Bruneau LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230140.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2018 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon 54Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, Responsable Multi-service, service sécurité de Réseau club Bouygues Telecom, 13-15 avenue du Maréchal Juin, le Technopole 92360 MEUDON LA FORET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon 55ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruneau LE MILBEAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la boutique Réseau club Bouygues Telecom sis, 1741 route de Marseille CC Mistral 7 à Avignon 56PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00028
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le
magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre
Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00028 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon 57CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230065
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement A ELECTRODEPOT B sis avenue Pierre Bérégovoy - centre commercial Mistral 7 - 84140 MONTFAVET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Karel FOUCAUT, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Karel FOUCAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230065 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 31 caméras (23 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00028 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon 58La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Karel FOUCAUT, directeur du magasin d’Électro Dépôt, avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 784140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00028 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon 59ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement A Électro Dépôt B à Montfavet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Karel FOUCAUT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00028 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Électro Dépôt sis avenue Pierre Bérégovoy centre commercial Mistral 7 à Avignon 60PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00026
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal
Leclerc à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00026 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet 61CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230037
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230037.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00026 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet 62Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsier Mickaël SAMYN, Directeur Régional, de CHAUSSEA SAS 105 Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00026 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet 63ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 janvier 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gaëtan GRIECO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00026 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de CHAUSSEA SAS sis 117 Avenue Maréchal Leclerc à Le Pontet 64PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00027
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis
Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet 65CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230056
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck FOUBET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck FOUBET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230056 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (9 intérieures, 15 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet 66La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Franck FOUBET, Directeur du magasin de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet 67ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 17 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck FOUBET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NEOMARCHE SAS Enseigne ALINEA sis Avenue Jules Verne ZI ST TRONQUET à Le Pontet 68PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00022
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue
Frédéric Mistral à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 69CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220614
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220614.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 70Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 71ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00022 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 375 avenue Frédéric Mistral à Carpentras 72PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00020
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue
Jean-Marie Tjibaou à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 73CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220612
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220612.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 74Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMANTEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 75ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 490 Rue Jean-Marie Tjibaou à Avignon 76PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00024
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue
Victor Hugo Lot B à Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 77CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220616
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220616.
Le système comporte 1 caméras intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 78Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Assurer la sécurité des personnes ;
• Prévenir les atteintes aux biens ;
• lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 79ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Apt est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 6 Avenue Victor Hugo Lot B à Apt 80PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00023
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue
Prosper Merimée à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 81CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220615
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220615.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 82Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 83ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00023 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 692 Avenue Prosper Merimée à Cavaillon 84PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00021
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot
Real Jean Gassier à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet 85CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220613
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220613.
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet 86Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet 87ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00021 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 87 rue Lot Real Jean Gassier à Le Pontet 88PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00016
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue
Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à
Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène 89CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220609
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin à Bollène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220609.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène 90Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène 91ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00016 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Avenue Jean Moulin Rond-point de Portes de Provence à Bollène 92PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00018
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route
d’Orange – La Muscaladière à Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas 93CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220610
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220610.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas 94Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas 95ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00018 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis Route d’Orange – La Muscaladière à Valréas 96PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-25-00019
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange
Les Vignes à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 97CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220611
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mars 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220611.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 98Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur UZUN Sinan, Responsable contrôle de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL 3-5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-25-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis ZA Orange Les Vignes à Orange 99ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 25 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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