Compte-Rendu - CR CM 2021 06 22

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Compte-Rendu - CR CM 2021 06 22 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DU 22 JUIN 2021

Le vingt-deux juin deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. CRENN – Mme LE CORVIC – Mme BRODU – M. RINCHET-GIROLLET – Mme LUGOL – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – Mme DANIEL – M. DELEUSE – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : M. TALLEUX (pouvoir donné à M. LÉTARD), M. DAVID (pouvoir donné à Mme LE CORVIC), Mme VAULOUP (pouvoir donné à Mme BAILLIEUL)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Camille LE CORVIC

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil municipal du 4 mai 2021 est approuvé à la majorité par : Voix pour : 18

Abstention : 1

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2021-03/03 : A compter du 1eravril 2021 et jusqu’au 31 août 2021, le bail commercial est révisé avec les caractéristiques suivantes :

Objet de la convention : LOCATION D’UN IMMEUBLE A USAGE COMMERICAL

Locataire : EURL Chez Janick - Monsieur Janique PERROTIN 12 rue des Marchands - 17540 VÉRINES

Loyer annuel : 2 160 € HT Prolongation de l’avenant n°2

Durée : Du 01/04/2021 au 31/08/2021

DEC-2021-05/01 : La commune sollicite une subvention du Conseil départemental de Charente- Maritime (Amendes de police) pour la sécurisation de la rue des Fariniers. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 8 332,49 € HT.

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses Recettes Taux

Création de chaussée 5 353,00 € HT Conseil départemental – Amendes de police 40% 3 333,00 € HT

Equipement de sécurité

et protection 1 567,49 € HT Autofinancement 60% 4 999,49 € HT

Drains 1 412,00 € HT

TOTAL 8 332,49 € HT TOTAL 8 332,49 € HT

I. APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE ET ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-18, L.5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie,

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres,

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres,

Considérant que la commune de Vérines est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de2

la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Vérines n’a pas à désigner de nouveaux représentants,

Par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : ▪ Le Conseil départemental,

▪ La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

▪ La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

▪ La Communauté d’Agglomération de Saintes,

▪ La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

▪ La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

▪ La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

▪ La Ville de ROCHEFORT,

▪ Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

▪ Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

▪ Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

▪ Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

▪ Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

▪ Voirie et pluvial,

▪ Développement économique,

▪ Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.

4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

▪ Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même can- ton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire,

o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maxi- mum de 4 délégués titulaires par canton.

▪ Pour les communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

o Désignation de deux délégués titulaires.

▪ Pour le Conseil départemental :

o Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie, - approuve les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.

Une délibération DCM-2021-06/01 est prise en ce sens.3

II. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION « PLAINE D’AUNIS PLEINE DE JEUNES » (PAPJ) ET LA COMMUNE

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « constituent des subventions, au sens de la présente moi, les contributions facultatives de toutes nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’un action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activité ou au financement global de l’activité de l’organisme de droits privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires »,

Vu le Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne, Considérant le projet initié et conçu par l’Association PAPJ conforme à son objet statutaire, Considérant la politique publique « enfance, jeunesse, éducation » dans laquelle s'inscrit ladite convention,

Considérant que la commune souhaite favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

▪ La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, ▪ La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions,

▪ Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique,

Madame le Maire confirme au Conseil municipal que l'association PAPJ a besoin du soutien financier de la commune pour assurer le service d'accueil périscolaire dans notre commune.

Pour se faire, il convient de mettre en œuvre une convention d'objectifs et de moyens entre l'association et la commune pour l’année 2021. Cette convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de trois années.

La convention proposée stipule que l'association doit mettre en œuvre un projet d'accueil périscolaire conforme à l'objet social de l'association et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

La commune, pour sa part, s'engage à aider l'association à la réalisation de cet objectif en la soutenant financièrement par l'intermédiaire d'une subvention communale et en lui donnant les moyens de fonctionnement nécessaires. Le montant de la subvention annuelle sollicitée par l'association est fixé à un montant maximum de 18 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention annexée à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire et à signer toute pièce afférente à cette opération,

- dit que le budget nécessaire au versement de cette subvention sera prévu au budget 2022 et suivants.

Une délibération DCM-2021-06/02 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Cécile BAILLIEUL précise qu’au regard de la convention d’objectifs et de moyens, elle souhaiterait que l’association PAPJ puisse s’engager sur un maintien du montant de participation des familles en matière de financement de l’activité.

Madame Line MÉODE lui répond que la gestion des tarifs appliqués aux familles relève du fonctionnement de l’association et de son conseil d’administration. Il n’est pas possible pour la commune de se positionner sur cette question. 4

III. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS ENTRE L’ASSOCIATION « PLAINE D’AUNIS PLEINE DE JEUNES » (PAPJ) ET LA COMMUNE

Vu la délibération DCM-2021-06/02 portant convention d’objectifs et de moyens financiers entre l’asso- ciation « Plaine d’Aunis pleine de jeunes » (PAPJ) et la commune,

Madame le Maire rappelle que l'association PAPJ assure le service d'accueil périscolaire ainsi que l'accueil du centre de loisirs sur notre territoire. Pour cela, l'association occupe les locaux de la commune et notamment l'ensemble des locaux scolaires, le restaurant scolaire ainsi que la salle des fêtes.

Afin de formaliser l'utilisation de l'ensemble des locaux précités par l'association, il convient de mettre en œuvre une convention de mise à disposition des locaux et de biens entre la commune de Vérines et l'association.

Madame le Maire donne lecture de la convention proposée. Cette convention fixe la période d'occupation des locaux, la liste des locaux concernées, les engagements de chacun en matière d'assurance, d'entretien des locaux et du matériel.

Cette mise à disposition se fera à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le projet de convention annexée à la présente délibération, - autorise Madame Le Maire à prendre toute mesure nécessaire et à signer toute pièce afférente à cette opération.

Une délibération DCM-2021-06/03 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Line MÉODE précise que l’association est responsable de l’entretien des locaux. De même, il est régulièrement constaté que les lumières restent allumées ou que la salle des Fêtes n’est pas toujours fermée après le temps périscolaire. La convention de mise à disposition prévoit que l’association s’engage à adopter un comportement respectueux.

IV. BUDGET PRINCIPAL : CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Madame le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis aux usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeur.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des états des sommes irrécouvrables établis par le Trésorier en date du 9 juin 2021.

Du fait de l’insolvabilité des débiteurs figurant sur ces états, il revient à la charge de la commune la somme de 1 262,49 € de créances impayées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- prononce l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables figurant sur l'état présenté par le Trésorier de la commune,

- précise que ces crédits seront imputés à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables », - confirme que cette somme est prévue au budget communal 2021.5

Une délibération DCM-2021-06/04 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Cécile BAILLIEUL précise qu’un état des restes à recouvrer est demandé trois à quatre fois dans l’année. Ce travail s’accompagne d’une étude par la SIVOM, qui doit faire un point sur les personnes en difficulté.

V. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE « LUCILE DESMOULINS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-3, Considérant le coût de la réhabilitation du groupe scolaire Lucile Desmoulins estimé à 3 449 300 € (trois millions quatre cent quarante-neuf mille deux-cent euros) TTC, Considérant la possibilité offerte par les autorisations de programme d’engager les marchés de prestation et de travaux pour des montants pluriannuels,

Considérant les crédits inscrits au budget principal sur les opérations 360 « Construction restaurant scolaire » et 386 « Ecole – Désimperméabilisation de la cour »,

Considérant la nécessité de modifier les crédits de paiement pour avoir une présentation sincère du budget

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative du budget principal,

Madame le Maire rappelle que le projet de restructuration du groupe scolaire « Lucile Desmoulins » implique une gestion pluriannuelle. Elle rappelle à ce titre que les autorisations de programme constituent un outil de gestion pluriannuelle. Elles définissent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le programme devant être redéfini sur l’année 2021, les montants prévus en début d’année lors du budget primitif 2021 doivent être revus à la baisse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- modifie une autorisation de programme intitulée « Restructuration du groupe scolaire Lucile Desmoulins et construction d’un restaurant scolaire neuf »,

- décide de répartir les crédits de paiement sur 3 ans, de la manière suivante :

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement

2021 2022 2023

Restructuration du groupe

scolaire et construction d’un

restaurant scolaire neuf

3 326 000 € 100 000 € 1 916 000 € 1 310 000 €

Réfection de la cour de l’école 123 200 € 3 200 € 120 000 € -

Total 3 449 200 € 103 200 € 2 036 000 € 1 310 000 €

Une délibération DCM-2021-06/05 est prise en ce sens.

VI. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2242-1, Vu la délibération DCM-2021-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2021, Vu la délibération DCM-2021-06-05 modifiant le montant des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Restructuration du groupe scolaire Lucile Desmoulins »,6

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative. En dépenses de fonctionnement, il est proposé : ▪ - 2 500 euros de travaux sur la voirie, transférés en investissement, la priorité ayant été accordé à la signalétique et au mobilier urbain nouveaux,

▪ + 5 000 euros pour l’achat de fournitures pour un terrain situé Rue de la Fontaine Pastour (Fontpatour),

▪ + 7 100 euros pour la subvention pour l’association PAPJ, le réalisé 2020 intégrant la prestation périscolaire du mercredi.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 0 euros, par l’intermédiaire du virement de la section de fonctionnement à celle d’investissement, en diminution de 9 600 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 20 000 euros de don reçu et approuvé par le conseil municipal,

▪ - 10 000 euros pour l’attribution de compensation dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

▪ + 10 900 euros pour le même motif (changement d’imputation comptable), ▪ - 5 000 euros pour l’opération de rachat à l’EPF des parcelles du centre-bourg faisant l’objet d’une convention,

▪ + 2 500 euros pour la signalétique et le mobilier urbain, repris sur les crédits de fonctionnement, ▪ - 520 000 euros sur l’autorisation de programme relative à la restructuration du groupe scolaire, les études étant en cours,

▪ + 500 euros pour le four du restaurant scolaire,

▪ + 500 euros pour la sécurisation du trottoir de la rue des Fariniers (dépassement de crédits), ▪ + 25 000 euros pour l’achat d’un minibus suite au don inscrit en recettes.

En recettes d’investissement :

▪ - 506 000 euros d’emprunt d’équilibre. Il en résulte un emprunt au budget de 225 407,11 euros.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de – 495 600 euros, intégrant le virement à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 18

Abstention : 1

- adopte la décision modificative n°1 du budget principal annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2021-06/06 est prise en ce sens.

VII. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Vu l’article 1383 du Code général des impôts,

Vu l’article 1639 A bis du Code général des impôts,

Vu la délibération du 12 juillet 2019 portant suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation,

Considérant que les exonérations consenties par les services fiscaux sur les constructions neuves ne font l'objet d'aucune compensation par l'État,

Considérant les contraintes budgétaires qui pèsent sur le budget communal,

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.7

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Madame le Maire propose de réduire au maximum l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en réduisant l’exonération à 40%. Cela signifie que la commune percevra 60% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années suivant achèvement des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 18

Voix contre : 1

- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, - charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Une délibération DCM-2021-06/07 est prise en ce sens.

VIII. CRÉATION D’UN PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR D’AUNIS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 553-5, Vu le Code de l’Environnement et notamment les dispositions de l’article L. 553-5 issues de la loi de transition énergétique,

Vu le Code de l’Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier et le titre Ier du livre V, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant le projet de parc éolien sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis, Considérant le courrier de la Préfecture de Charente-Maritime en date du 10 mai 2021, Considérant que la commune de Vérines est située dans le rayon d’affichage du projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis,

Considérant que l’enquête publique a lieu du lundi 31 mai 2021 au lundi 5 juillet 2021 inclus et que le dossier d’enquête publique est consultable à la Mairie de Saint-Sauveur d’Aunis, Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de Vérines d’émettre un avis sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis dès l’ouverture de l’enquête publique,

Par courrier en date du 10 mai dernier, la Préfecture de la Charente-Maritime a transmis en Mairie de Vérines un exemplaire de l’arrêté Préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis. Cette enquête se dé- roule du lundi 31 mai 2021 au lundi 5 juillet 2021 inclus sous la conduite de Monsieur Gérard PARVERY, Commissaire enquêteur.

La commune de Vérines étant située dans le rayon d’affichage de l’avis d’enquête, l’affichage de l’arrêté a été réalisé sur la commune.

De même, le Conseil Municipal de chaque commune située dans le rayon d’affichage, ainsi que le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique et le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

Les avis exprimés seront pris en considération s’ils sont exprimés dans les quinze jours suivant la clô- ture de l’enquête. 8

Il est précisé qu’il s’agit de l’implantation de huit éoliennes (deux lignes de 4 éoliennes) sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis qui comportent les caractéristiques suivantes : ▪ Hauteur maximum en bout de pale : 180 mètres,

▪ Hauteur du moyeu : 112 mètres,

▪ Diamètre maximale du rotor : 136 mètres,

▪ Puissance unitaire maximum : 4,2 MW.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 2

Voix contre : 10

Abstentions : 7

- émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Saint-Sauveur d’Aunis.

Une délibération DCM-2021-06/08 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Franck RINCHET-GIROLLET précise son vote en expliquant que, selon lui, seuls les élus de la commune de Saint-Sauveur d’Aunis ont la légitimité pour décider de l’implantation sur leur propre commune. Monsieur Florent BRISOU lui répond que la procédure prévoit que les communes situées dans un rayon donné sont également impactées et que leur avis doit être pris en compte. En ce sens, il insiste sur la cohérence du vote vis-à-vis de la position du Conseil sur les autres dossiers délibérés, notamment l’avis sur le projet EOLISE et le projet d’Andilly-les-Marais. Monsieur RINCHET-GIROLLET ajoute que le projet d’Andilly qui a reçu un avis favorable, a fait l’objet d’un montage avec plus de concertation et d’appropriation.

Madame Line MÉODE précise que ce projet s’inscrit dans une forte dynamique de construction d’éoliennes sur le département. 450 éoliennes sont ainsi prévues.

IX. INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.421-26 à R.421-29, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 19 décembre 2019, Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme,

Considérant que la commune avait instauré par l’approbation du PLU le 9 décembre 2005, que toutes démolitions de bâtiments en pierre dans les secteurs identifiés sur les plans de zonages devaient faire l’objet d’un permis de démolir,

Considérant que l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en date du 19 décembre 2019 rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle délibération afin d’instituer de nouveau le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

Monsieur le troisième adjoint explique que la commune souhaite engager une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage sur l’ensemble du territoire communal.

Dans ce cadre, il rappelle l’intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de :

- garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la com- mune et une préservation du bâti traditionnel pavillonnaire,

- maintenir une harmonisation avec les constructions existantes.

Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’instaurer un permis de démolir obligatoire dans toutes les zones du PLUi et de soumettre au permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur9

l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- instaure le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421- 27 du Code de l’urbanisme,

- précise que les démolitions visées à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme sont dispensées de permis de démolir.

Une délibération DCM-2021-06/09 est prise en ce sens.

Débats : Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise qu’un permis de démolir s’appliquait à certaines zones du PLU, notamment pour les bâtiments en pierre. Depuis le PLUi, il convient de délibérer de nouveau. Cela permet à la commune d’avoir un regard sur le patrimoine communal et de faire en sorte de le préserver.

X. RÉTROCESSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT « LA SALAMANDRE »

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1, Vu l’arrêté du permis d’aménager du lotissement La Salamandre à VERINES délivré le 11 décembre 2012 au lotisseur Monsieur GUIGNARD,

Considérant la demande de Monsieur GUIGNARD concernant la rétrocession de l’éclairage dans le parc de la commune en amont de la reprise des autres équipements, Considérant que pour une bonne gestion et un suivi de l’éclairage public dans la commune, il y a lieu de délibérer sur celui-ci, qui comprend 5 points lumineux,

Considérant ce lotissement est privé et qu’il appartient toujours au lotisseur,

Madame le Maire précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ».

Le Maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L. 2213-1 du CGCT). Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la rétrocession de l’éclairage dans le parc communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la reprise de l’éclairage public de ce lotissement à l’euro symbolique, - décide d’intégrer cet éclairage dans son parc communal,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette rétrocession.

Une délibération DCM-2021-06/10 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Florent BRISOU s’interroge sur l’intérêt de découpler la voirie et les espaces verts dans cette rétrocession. En général les rétrocessions se font de manière groupée, sans forcément distinguer les composantes comme les espaces verts, la voirie et l’éclairage public.

Monsieur Dominique CRENN lui répond qu’il n’y a pas de compteur pour l’éclairage public du lotissement et que celui-ci est alimenté avec le réseau de la commune. Ce qui est le cas de tous les lotissements de la commune. 10

XI. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGÉ DE L’INTERCLASSE

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de chargé de l’interclasse,

Madame la deuxième adjointe rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Compte tenu des besoins récurrents en matière de surveillance des élèves de l’école Lucile Desmoulins durant la pause méridienne, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - grades correspondant à l’emploi : adjoint technique / adjoint d’animation

- durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 6/35èmes (fraction calculée sur la base d’une annualisation des heures travaillées)

L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, compte tenu de la quotité de temps de travail (inférieur à 50%). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées, à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ou bien fixée sur la base de l’indice brut 354, indice majoré 332.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent de chargé de l’interclasse à temps non complet, à raison de 6/35èmes,

- dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel compte tenu de la quotité de temps de travail (inférieur à 50%),

- indique que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

- autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

- indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Débats :

Madame Laetitia KREUTZER demande des précisions sur ce recrutement. Il lui est répondu pour que des facilités de recrutement, le poste de 11 heures hebdomadaires vacant suite au départ d’un agent, avec des horaires très spécifiques, est remplacé par ce poste de 6 heures. Un autre poste en temps partiel sera ramené à 100% dans le cadre d’un remplacement afin de retrouver un volume horaire semblable à ce qui existait déjà. En agissant de cette manière, il sera plus aisé d’être attractif sur le marché de l’emploi.

Une délibération DCM-2021-06/11 est prise en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

VENTE DE LA MAISON SISE 19 RUE DE LA VERRERIE AUX MÉDECINS

Les médecins de la commune souhaitent acquérir la maison qu’elles occupent actuellement sise 19 rue de la Verrerie. Plusieurs échanges ont eu lieu à ce sujet. Elles souhaitent dorénavant que la commune leur propose un prix ferme. 11

Différentes estimations ont été réalisées :

- l’avis des Domaines : 240 000 euros (valeur vénale en partie fondée sur le prix conventionné avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine, nous paraissant nettement en dessous des prix actuels du marché), pour une surface de 860 mètres carré (surface demandée),

- l’estimation de l’office notarial « Aunis Notaire » : 400 000 à 410 000 euros, pour une surface de 860 mètres carré (surface demandée),

- l’estimation de l’agence « French Properties » : 310 000 à 330 000 euros avec une surface de 750 mètres carré,

- l’estimation de l’agence « SAFTI » : 430 000 euros pour 1 100 mètres carré

Au regard de ces éléments, le conseil municipal décide d’arrêter le prix à 400 000 euros.

Fin de la séance : 22 h 45

Le Maire,

Line MÉODE